Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Accident du travail : démarches à effectuer

Vous êtes victime d’un accident du travail et vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Dès lors que vous êtes victime d’un accident lié à votre travail, vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail par tout moyen (mail, téléphone, SMS,…).

    Cette démarche doit être faite dans la journée où s’est produit l’accident ou au plus tard dans les 24 heures.

    Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d’impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d’hospitalisation).

    Attention

    si l’information ne peut pas être faite sur le lieu de l’accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.

    Déclaration d’accident

    C’est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la  CPAM  ou à la  MSA  dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris).

    Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l’accident.

    Toutefois, si vous constatez que votre employeur n’a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l’accident à votre CPAM ou MSA dans les 2 ans. Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d’accident.

    À savoir

    l’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

    Vous pouvez déclarer un accident du travail ou de trajet directement sur internet, via votre compte entreprise :

    Un formulaire est à remplir et à adresser à la CPAM ou à la MSA :

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

      Si l’accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l’organisme d’accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l’établissement d’enseignement la copie de la déclaration d’accident de travail (DAT).

        Attestation de salaire

        Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit.

        Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c’est le cas, c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières.

        Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

        Feuille d’accident à remettre au salarié

        Votre employeur doit également vous remettre une feuille d’accident.

        Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l’accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.

        Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.

        Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l’accident.

        Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2nd certificat (télétransmission possible).

        Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d’arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.

        Délai

        Après réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.

        Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d’instruction est prolongé de 2 mois.

        Examen ou enquête complémentaire

        En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l’accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l’estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :

        • Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l’employeur et de vous-même,

        • Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l’enquête est obligatoire).

        La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai d’instruction (30 jours).

        La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s’assurer que votre arrêt de travail est justifié.

        Décision de la CPAM ou de la MSA

        La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est notifiée personnellement (ou à vos ayants droit en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.

        En l’absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

        Si le caractère professionnel de l’accident ou de la rechute n’est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours.

        En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).

        Où s’adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

          Après notification de l’accident, votre employeur vous remet une feuille d’accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l’accident du travail.

          Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.

          Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

          À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

          Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute .

          Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant.

          La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.

          La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d’accident.

        Accident du travail : démarches à effectuer

        Vous êtes victime d’un accident du travail et vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître.

          Dès lors que vous êtes victime d’un accident lié à votre travail, vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail par tout moyen (mail, téléphone, SMS,…).

          Cette démarche doit être faite dans la journée où s’est produit l’accident ou au plus tard dans les 24 heures.

          Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d’impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d’hospitalisation).

          Attention

          si l’information ne peut pas être faite sur le lieu de l’accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.

          Déclaration d’accident

          C’est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la  CPAM  ou à la  MSA  dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris).

          Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l’accident.

          Toutefois, si vous constatez que votre employeur n’a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l’accident à votre CPAM ou MSA dans les 2 ans. Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d’accident.

          À savoir

          l’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

          Vous pouvez déclarer un accident du travail ou de trajet directement sur internet, via votre compte entreprise :

          Un formulaire est à remplir et à adresser à la CPAM ou à la MSA :

          Où s’adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

            Si l’accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l’organisme d’accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l’établissement d’enseignement la copie de la déclaration d’accident de travail (DAT).

              Attestation de salaire

              Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit.

              Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c’est le cas, c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières.

              Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

              Feuille d’accident à remettre au salarié

              Votre employeur doit également vous remettre une feuille d’accident.

              Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l’accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.

              Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.

              Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l’accident.

              Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2nd certificat (télétransmission possible).

              Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d’arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.

              Délai

              Après réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.

              Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d’instruction est prolongé de 2 mois.

              Examen ou enquête complémentaire

              En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l’accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l’estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :

              • Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l’employeur et de vous-même,

              • Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l’enquête est obligatoire).

              La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai d’instruction (30 jours).

              La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s’assurer que votre arrêt de travail est justifié.

              Décision de la CPAM ou de la MSA

              La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est notifiée personnellement (ou à vos ayants droit en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.

              En l’absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

              Si le caractère professionnel de l’accident ou de la rechute n’est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours.

              En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).

              Où s’adresser ?

               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                Après notification de l’accident, votre employeur vous remet une feuille d’accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l’accident du travail.

                Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.

                Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

                À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

                Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute .

                Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant.

                La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.

                La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d’accident.

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Accident du travail : démarches à effectuer

              Vous êtes victime d’un accident du travail et vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                Dès lors que vous êtes victime d’un accident lié à votre travail, vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail par tout moyen (mail, téléphone, SMS,…).

                Cette démarche doit être faite dans la journée où s’est produit l’accident ou au plus tard dans les 24 heures.

                Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d’impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d’hospitalisation).

                Attention

                si l’information ne peut pas être faite sur le lieu de l’accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.

                Déclaration d’accident

                C’est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la  CPAM  ou à la  MSA  dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris).

                Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l’accident.

                Toutefois, si vous constatez que votre employeur n’a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l’accident à votre CPAM ou MSA dans les 2 ans. Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d’accident.

                À savoir

                l’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

                Vous pouvez déclarer un accident du travail ou de trajet directement sur internet, via votre compte entreprise :

                Un formulaire est à remplir et à adresser à la CPAM ou à la MSA :

                Où s’adresser ?

                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                  Si l’accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l’organisme d’accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l’établissement d’enseignement la copie de la déclaration d’accident de travail (DAT).

                    Attestation de salaire

                    Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit.

                    Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c’est le cas, c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières.

                    Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

                    Feuille d’accident à remettre au salarié

                    Votre employeur doit également vous remettre une feuille d’accident.

                    Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l’accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.

                    Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.

                    Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l’accident.

                    Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2nd certificat (télétransmission possible).

                    Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d’arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.

                    Délai

                    Après réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.

                    Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d’instruction est prolongé de 2 mois.

                    Examen ou enquête complémentaire

                    En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l’accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l’estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :

                    • Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l’employeur et de vous-même,

                    • Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l’enquête est obligatoire).

                    La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai d’instruction (30 jours).

                    La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s’assurer que votre arrêt de travail est justifié.

                    Décision de la CPAM ou de la MSA

                    La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est notifiée personnellement (ou à vos ayants droit en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.

                    En l’absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

                    Si le caractère professionnel de l’accident ou de la rechute n’est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours.

                    En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).

                    Où s’adresser ?

                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                      Après notification de l’accident, votre employeur vous remet une feuille d’accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l’accident du travail.

                      Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.

                      Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

                      À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

                      Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute .

                      Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant.

                      La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.

                      La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d’accident.

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Accident du travail : démarches à effectuer

                    Vous êtes victime d’un accident du travail et vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                      Dès lors que vous êtes victime d’un accident lié à votre travail, vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail par tout moyen (mail, téléphone, SMS,…).

                      Cette démarche doit être faite dans la journée où s’est produit l’accident ou au plus tard dans les 24 heures.

                      Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d’impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d’hospitalisation).

                      Attention

                      si l’information ne peut pas être faite sur le lieu de l’accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.

                      Déclaration d’accident

                      C’est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la  CPAM  ou à la  MSA  dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris).

                      Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l’accident.

                      Toutefois, si vous constatez que votre employeur n’a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l’accident à votre CPAM ou MSA dans les 2 ans. Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d’accident.

                      À savoir

                      l’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

                      Vous pouvez déclarer un accident du travail ou de trajet directement sur internet, via votre compte entreprise :

                      Un formulaire est à remplir et à adresser à la CPAM ou à la MSA :

                      Où s’adresser ?

                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                        Si l’accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l’organisme d’accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l’établissement d’enseignement la copie de la déclaration d’accident de travail (DAT).

                          Attestation de salaire

                          Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit.

                          Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c’est le cas, c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières.

                          Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

                          Feuille d’accident à remettre au salarié

                          Votre employeur doit également vous remettre une feuille d’accident.

                          Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l’accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.

                          Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.

                          Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l’accident.

                          Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2nd certificat (télétransmission possible).

                          Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d’arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.

                          Délai

                          Après réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.

                          Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d’instruction est prolongé de 2 mois.

                          Examen ou enquête complémentaire

                          En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l’accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l’estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :

                          • Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l’employeur et de vous-même,

                          • Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l’enquête est obligatoire).

                          La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai d’instruction (30 jours).

                          La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s’assurer que votre arrêt de travail est justifié.

                          Décision de la CPAM ou de la MSA

                          La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est notifiée personnellement (ou à vos ayants droit en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.

                          En l’absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

                          Si le caractère professionnel de l’accident ou de la rechute n’est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours.

                          En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).

                          Où s’adresser ?

                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                            Après notification de l’accident, votre employeur vous remet une feuille d’accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l’accident du travail.

                            Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.

                            Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

                            À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

                            Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute .

                            Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant.

                            La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.

                            La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d’accident.

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Accident du travail : démarches à effectuer

                          Vous êtes victime d’un accident du travail et vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                            Dès lors que vous êtes victime d’un accident lié à votre travail, vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail par tout moyen (mail, téléphone, SMS,…).

                            Cette démarche doit être faite dans la journée où s’est produit l’accident ou au plus tard dans les 24 heures.

                            Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d’impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d’hospitalisation).

                            Attention

                            si l’information ne peut pas être faite sur le lieu de l’accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.

                            Déclaration d’accident

                            C’est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la  CPAM  ou à la  MSA  dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris).

                            Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l’accident.

                            Toutefois, si vous constatez que votre employeur n’a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l’accident à votre CPAM ou MSA dans les 2 ans. Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d’accident.

                            À savoir

                            l’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

                            Vous pouvez déclarer un accident du travail ou de trajet directement sur internet, via votre compte entreprise :

                            Un formulaire est à remplir et à adresser à la CPAM ou à la MSA :

                            Où s’adresser ?

                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                              Si l’accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l’organisme d’accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l’établissement d’enseignement la copie de la déclaration d’accident de travail (DAT).

                                Attestation de salaire

                                Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit.

                                Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c’est le cas, c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières.

                                Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

                                Feuille d’accident à remettre au salarié

                                Votre employeur doit également vous remettre une feuille d’accident.

                                Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l’accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.

                                Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.

                                Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l’accident.

                                Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2nd certificat (télétransmission possible).

                                Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d’arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.

                                Délai

                                Après réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.

                                Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d’instruction est prolongé de 2 mois.

                                Examen ou enquête complémentaire

                                En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l’accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l’estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :

                                • Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l’employeur et de vous-même,

                                • Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l’enquête est obligatoire).

                                La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai d’instruction (30 jours).

                                La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s’assurer que votre arrêt de travail est justifié.

                                Décision de la CPAM ou de la MSA

                                La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est notifiée personnellement (ou à vos ayants droit en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.

                                En l’absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

                                Si le caractère professionnel de l’accident ou de la rechute n’est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours.

                                En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).

                                Où s’adresser ?

                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                  Après notification de l’accident, votre employeur vous remet une feuille d’accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l’accident du travail.

                                  Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.

                                  Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

                                  À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

                                  Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute .

                                  Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant.

                                  La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.

                                  La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d’accident.

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                Contact