Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, s’il remplit plusieurs conditions, un titre de séjour pour se faire soigner. Nous vous présentons la démarche à suivre.
Vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays européen)
Vous résidez habituellement en France
Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d’origine
Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
-
Justificatifs permettant de justifier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
Visa
Récépissé de demande de titre de séjour
Récépissé de demande d’asile
Documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
Documents émanant d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).
Documents à présenter
Vous devez présenter les documents suivants :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Démarche à effectuer
Vous devez déposer votre demande sur internet :
À quel service le transmettre ?
Dans l’espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical.
Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l’envoyer à l’ Ofii .
Dans quel délai transmettre le certificat médical ?
Vous devez transmettre à l’ Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d’1 mois à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.
Si vous êtes demandeur d’asile, vous devez transmettre à l’ Ofii le certificat médical, mis à votre disposition dans votre espace personnel, dans le délai de 3 mois à compter de l’enregistrement de votre demande d’asile.
Comment transmettre le dossier ?
Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l’adresse du service médical de l’ Ofii .
Pour des questions de preuve, il est préférable d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d’information
Vous entendre
Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires
Rapport établi par le médecin de l’Ofii
Le médecin de l’ Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d’information doivent parvenir au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l’Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s’il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n’avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d’identité.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Il rédige ensuite un rapport qu’il transmet à un collège de médecins de l’Ofii.
Remise d’une attestation de prolongation d’instruction
Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une attestation de prolongation d’instruction de votre demande de carte de séjour. L’attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l’ANEF.
Avis médical du collège de médecins de l’Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins rédige un avis médical qu’il transmet à la préfecture.
L’avis rendu par le collège de médecins de l’ Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.
Le préfet exerce son pouvoir d’appréciation pour décider d’accorder ou de refuser le titre de séjour “vie privée et familial” pour soins.
Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.
Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d’un montant de 200 € (dont 50 € non remboursables sont perçus lors de votre premier rendez-vous en préfecture).
Dans tous les cas, vous devez payer un droit de timbre de 25 €
La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l’absence de réponse de l’administration au bout de 4 mois.
Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Information au demandeur de titre de séjour pour raison de santé
Source : Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L425-1 à L425-10
Titre de séjour pour étranger malade : articles L425-9 à L425-10 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement à respecter les principes de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces : point 47 - Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions
- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis
Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, s’il remplit plusieurs conditions, un titre de séjour pour se faire soigner. Nous vous présentons la démarche à suivre.
Vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays européen)
Vous résidez habituellement en France
Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d’origine
Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
-
Justificatifs permettant de justifier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
Visa
Récépissé de demande de titre de séjour
Récépissé de demande d’asile
Documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
Documents émanant d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).
Documents à présenter
Vous devez présenter les documents suivants :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Démarche à effectuer
Vous devez déposer votre demande sur internet :
À quel service le transmettre ?
Dans l’espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical.
Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l’envoyer à l’ Ofii .
Dans quel délai transmettre le certificat médical ?
Vous devez transmettre à l’ Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d’1 mois à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.
Si vous êtes demandeur d’asile, vous devez transmettre à l’ Ofii le certificat médical, mis à votre disposition dans votre espace personnel, dans le délai de 3 mois à compter de l’enregistrement de votre demande d’asile.
Comment transmettre le dossier ?
Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l’adresse du service médical de l’ Ofii .
Pour des questions de preuve, il est préférable d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d’information
Vous entendre
Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires
Rapport établi par le médecin de l’Ofii
Le médecin de l’ Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d’information doivent parvenir au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l’Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s’il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n’avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d’identité.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Il rédige ensuite un rapport qu’il transmet à un collège de médecins de l’Ofii.
Remise d’une attestation de prolongation d’instruction
Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une attestation de prolongation d’instruction de votre demande de carte de séjour. L’attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l’ANEF.
Avis médical du collège de médecins de l’Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins rédige un avis médical qu’il transmet à la préfecture.
L’avis rendu par le collège de médecins de l’ Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.
Le préfet exerce son pouvoir d’appréciation pour décider d’accorder ou de refuser le titre de séjour “vie privée et familial” pour soins.
Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.
Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d’un montant de 200 € (dont 50 € non remboursables sont perçus lors de votre premier rendez-vous en préfecture).
Dans tous les cas, vous devez payer un droit de timbre de 25 €
La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l’absence de réponse de l’administration au bout de 4 mois.
Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Information au demandeur de titre de séjour pour raison de santé
Source : Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L425-1 à L425-10
Titre de séjour pour étranger malade : articles L425-9 à L425-10 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement à respecter les principes de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces : point 47 - Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions
- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis
Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, s’il remplit plusieurs conditions, un titre de séjour pour se faire soigner. Nous vous présentons la démarche à suivre.
Vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays européen)
Vous résidez habituellement en France
Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d’origine
Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
-
Justificatifs permettant de justifier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
Visa
Récépissé de demande de titre de séjour
Récépissé de demande d’asile
Documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
Documents émanant d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).
Documents à présenter
Vous devez présenter les documents suivants :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Démarche à effectuer
Vous devez déposer votre demande sur internet :
À quel service le transmettre ?
Dans l’espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical.
Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l’envoyer à l’ Ofii .
Dans quel délai transmettre le certificat médical ?
Vous devez transmettre à l’ Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d’1 mois à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.
Si vous êtes demandeur d’asile, vous devez transmettre à l’ Ofii le certificat médical, mis à votre disposition dans votre espace personnel, dans le délai de 3 mois à compter de l’enregistrement de votre demande d’asile.
Comment transmettre le dossier ?
Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l’adresse du service médical de l’ Ofii .
Pour des questions de preuve, il est préférable d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d’information
Vous entendre
Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires
Rapport établi par le médecin de l’Ofii
Le médecin de l’ Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d’information doivent parvenir au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l’Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s’il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n’avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d’identité.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Il rédige ensuite un rapport qu’il transmet à un collège de médecins de l’Ofii.
Remise d’une attestation de prolongation d’instruction
Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une attestation de prolongation d’instruction de votre demande de carte de séjour. L’attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l’ANEF.
Avis médical du collège de médecins de l’Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins rédige un avis médical qu’il transmet à la préfecture.
L’avis rendu par le collège de médecins de l’ Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.
Le préfet exerce son pouvoir d’appréciation pour décider d’accorder ou de refuser le titre de séjour “vie privée et familial” pour soins.
Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.
Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d’un montant de 200 € (dont 50 € non remboursables sont perçus lors de votre premier rendez-vous en préfecture).
Dans tous les cas, vous devez payer un droit de timbre de 25 €
La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l’absence de réponse de l’administration au bout de 4 mois.
Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Information au demandeur de titre de séjour pour raison de santé
Source : Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L425-1 à L425-10
Titre de séjour pour étranger malade : articles L425-9 à L425-10 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement à respecter les principes de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces : point 47 - Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions
- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, s’il remplit plusieurs conditions, un titre de séjour pour se faire soigner. Nous vous présentons la démarche à suivre.
Vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays européen)
Vous résidez habituellement en France
Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d’origine
Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
-
Justificatifs permettant de justifier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
Visa
Récépissé de demande de titre de séjour
Récépissé de demande d’asile
Documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
Documents émanant d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).
Documents à présenter
Vous devez présenter les documents suivants :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Démarche à effectuer
Vous devez déposer votre demande sur internet :
À quel service le transmettre ?
Dans l’espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical.
Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l’envoyer à l’ Ofii .
Dans quel délai transmettre le certificat médical ?
Vous devez transmettre à l’ Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d’1 mois à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.
Si vous êtes demandeur d’asile, vous devez transmettre à l’ Ofii le certificat médical, mis à votre disposition dans votre espace personnel, dans le délai de 3 mois à compter de l’enregistrement de votre demande d’asile.
Comment transmettre le dossier ?
Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l’adresse du service médical de l’ Ofii .
Pour des questions de preuve, il est préférable d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d’information
Vous entendre
Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires
Rapport établi par le médecin de l’Ofii
Le médecin de l’ Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d’information doivent parvenir au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l’Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s’il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n’avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d’identité.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Il rédige ensuite un rapport qu’il transmet à un collège de médecins de l’Ofii.
Remise d’une attestation de prolongation d’instruction
Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une attestation de prolongation d’instruction de votre demande de carte de séjour. L’attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l’ANEF.
Avis médical du collège de médecins de l’Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins rédige un avis médical qu’il transmet à la préfecture.
L’avis rendu par le collège de médecins de l’ Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.
Le préfet exerce son pouvoir d’appréciation pour décider d’accorder ou de refuser le titre de séjour “vie privée et familial” pour soins.
Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.
Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d’un montant de 200 € (dont 50 € non remboursables sont perçus lors de votre premier rendez-vous en préfecture).
Dans tous les cas, vous devez payer un droit de timbre de 25 €
La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l’absence de réponse de l’administration au bout de 4 mois.
Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Information au demandeur de titre de séjour pour raison de santé
Source : Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L425-1 à L425-10
Titre de séjour pour étranger malade : articles L425-9 à L425-10 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement à respecter les principes de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces : point 47 - Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions
- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, s’il remplit plusieurs conditions, un titre de séjour pour se faire soigner. Nous vous présentons la démarche à suivre.
Vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays européen)
Vous résidez habituellement en France
Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d’origine
Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
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Justificatifs permettant de justifier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
Visa
Récépissé de demande de titre de séjour
Récépissé de demande d’asile
Documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
Documents émanant d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).
Documents à présenter
Vous devez présenter les documents suivants :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Démarche à effectuer
Vous devez déposer votre demande sur internet :
À quel service le transmettre ?
Dans l’espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical.
Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l’envoyer à l’ Ofii .
Dans quel délai transmettre le certificat médical ?
Vous devez transmettre à l’ Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d’1 mois à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.
Si vous êtes demandeur d’asile, vous devez transmettre à l’ Ofii le certificat médical, mis à votre disposition dans votre espace personnel, dans le délai de 3 mois à compter de l’enregistrement de votre demande d’asile.
Comment transmettre le dossier ?
Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l’adresse du service médical de l’ Ofii .
Pour des questions de preuve, il est préférable d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d’information
Vous entendre
Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires
Rapport établi par le médecin de l’Ofii
Le médecin de l’ Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d’information doivent parvenir au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l’Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s’il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n’avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d’identité.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Il rédige ensuite un rapport qu’il transmet à un collège de médecins de l’Ofii.
Remise d’une attestation de prolongation d’instruction
Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une attestation de prolongation d’instruction de votre demande de carte de séjour. L’attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l’ANEF.
Avis médical du collège de médecins de l’Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins rédige un avis médical qu’il transmet à la préfecture.
L’avis rendu par le collège de médecins de l’ Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.
Le préfet exerce son pouvoir d’appréciation pour décider d’accorder ou de refuser le titre de séjour “vie privée et familial” pour soins.
Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.
Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d’un montant de 200 € (dont 50 € non remboursables sont perçus lors de votre premier rendez-vous en préfecture).
Dans tous les cas, vous devez payer un droit de timbre de 25 €
La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l’absence de réponse de l’administration au bout de 4 mois.
Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Information au demandeur de titre de séjour pour raison de santé
Source : Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L425-1 à L425-10
Titre de séjour pour étranger malade : articles L425-9 à L425-10 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement à respecter les principes de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces : point 47 - Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions
- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
