Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?

Si vous n’avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile ) vous permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n’avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d’accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d’identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l’aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes demandeur d’asile, un  dispositif de domiciliation spécifique  s’applique.

    Vous pouvez bénéficier d’une domiciliation si vous êtes .

    C’est le cas si vous êtes, par exemple, dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes sans abri

    • Vous vivez dans une résidence mobile

    • Vous êtes hébergé temporairement par un tiers

    • Vous vivez sans continuité dans des centres d’hébergement d’urgence.

    La domiciliation s’applique également à vos ayants droit.

    À savoir

    Les situations personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de la notion de domicile stable . Par conséquent, c’est à vous de déterminer s’il est nécessaire de faire une demande de domiciliation en vous demandant si vous disposez d’une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.

    Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez une domiciliation.

    Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation

    • Vous exercez une activité professionnelle sur la commune

    • Vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)

    • Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune

    • Vous exercez l’autorité parentale sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.

    Selon la taille de votre commune en nombre d’habitants, la démarche peut être faite auprès d’un  CCAS  ou  CIAS  ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie.

    Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d’un CCAS ou CIAS ou auprès d’un organisme agréé par le préfet s’il y en existe sur votre commune.

    Pour rechercher l’un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Votre demande doit être faite à partir d’un formulaire :

    Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé.

    En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n’ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS.

    Il est également possible de faire votre demande auprès d’un organisme agréé par le préfet s’il y en existe sur votre commune.

    Pour en avoir connaissance, vous devez contacter votre mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    S’il n’y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé sur votre commune, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Votre demande doit être faite à partir d’un formulaire :

    Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS ou CIAS ou organisme agréé ou auprès de votre mairie.

    Vous devez passer un entretien obligatoire avec l’organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c’est elle qui a enregistré votre demande).

    Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l’obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l’organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).

    L’entretien sert également à vous sensibiliser sur l’importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.

    La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.

    Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d’élection de domicile :

  • Attestation d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
  • Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.

    La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

    La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, …).

    À savoir

    Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.

    Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l’organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants :

    • Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)

    • Soit parce que vous n’avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes

    • Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n’avez pas contacté l’organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d’affilée. Il n’est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.

Hébergement social

    Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?

    Si vous n’avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile ) vous permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n’avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d’accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d’identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l’aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous êtes demandeur d’asile, un  dispositif de domiciliation spécifique  s’applique.

      Vous pouvez bénéficier d’une domiciliation si vous êtes .

      C’est le cas si vous êtes, par exemple, dans l’une des situations suivantes :

      • Vous êtes sans abri

      • Vous vivez dans une résidence mobile

      • Vous êtes hébergé temporairement par un tiers

      • Vous vivez sans continuité dans des centres d’hébergement d’urgence.

      La domiciliation s’applique également à vos ayants droit.

      À savoir

      Les situations personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de la notion de domicile stable . Par conséquent, c’est à vous de déterminer s’il est nécessaire de faire une demande de domiciliation en vous demandant si vous disposez d’une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.

      Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez une domiciliation.

      Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation

      • Vous exercez une activité professionnelle sur la commune

      • Vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)

      • Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune

      • Vous exercez l’autorité parentale sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.

      Selon la taille de votre commune en nombre d’habitants, la démarche peut être faite auprès d’un  CCAS  ou  CIAS  ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie.

      Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d’un CCAS ou CIAS ou auprès d’un organisme agréé par le préfet s’il y en existe sur votre commune.

      Pour rechercher l’un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Votre demande doit être faite à partir d’un formulaire :

      Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé.

      En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n’ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS.

      Il est également possible de faire votre demande auprès d’un organisme agréé par le préfet s’il y en existe sur votre commune.

      Pour en avoir connaissance, vous devez contacter votre mairie.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      S’il n’y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé sur votre commune, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Votre demande doit être faite à partir d’un formulaire :

      Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS ou CIAS ou organisme agréé ou auprès de votre mairie.

      Vous devez passer un entretien obligatoire avec l’organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c’est elle qui a enregistré votre demande).

      Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l’obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l’organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).

      L’entretien sert également à vous sensibiliser sur l’importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.

      La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.

      Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d’élection de domicile :

    • Attestation d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
    • Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.

      La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

      La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, …).

      À savoir

      Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.

      Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l’organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants :

      • Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)

      • Soit parce que vous n’avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes

      • Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n’avez pas contacté l’organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d’affilée. Il n’est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.

    Hébergement social

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?

      Si vous n’avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile ) vous permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n’avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d’accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d’identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l’aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.

      Si vous êtes demandeur d’asile, un  dispositif de domiciliation spécifique  s’applique.

        Vous pouvez bénéficier d’une domiciliation si vous êtes .

        C’est le cas si vous êtes, par exemple, dans l’une des situations suivantes :

        • Vous êtes sans abri

        • Vous vivez dans une résidence mobile

        • Vous êtes hébergé temporairement par un tiers

        • Vous vivez sans continuité dans des centres d’hébergement d’urgence.

        La domiciliation s’applique également à vos ayants droit.

        À savoir

        Les situations personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de la notion de domicile stable . Par conséquent, c’est à vous de déterminer s’il est nécessaire de faire une demande de domiciliation en vous demandant si vous disposez d’une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.

        Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez une domiciliation.

        Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation

        • Vous exercez une activité professionnelle sur la commune

        • Vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)

        • Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune

        • Vous exercez l’autorité parentale sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.

        Selon la taille de votre commune en nombre d’habitants, la démarche peut être faite auprès d’un  CCAS  ou  CIAS  ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie.

        Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d’un CCAS ou CIAS ou auprès d’un organisme agréé par le préfet s’il y en existe sur votre commune.

        Pour rechercher l’un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Votre demande doit être faite à partir d’un formulaire :

        Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé.

        En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n’ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS.

        Il est également possible de faire votre demande auprès d’un organisme agréé par le préfet s’il y en existe sur votre commune.

        Pour en avoir connaissance, vous devez contacter votre mairie.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        S’il n’y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé sur votre commune, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Votre demande doit être faite à partir d’un formulaire :

        Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS ou CIAS ou organisme agréé ou auprès de votre mairie.

        Vous devez passer un entretien obligatoire avec l’organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c’est elle qui a enregistré votre demande).

        Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l’obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l’organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).

        L’entretien sert également à vous sensibiliser sur l’importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.

        La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.

        Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d’élection de domicile :

      • Attestation d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
      • Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.

        La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

        La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, …).

        À savoir

        Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.

        Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l’organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants :

        • Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)

        • Soit parce que vous n’avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes

        • Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n’avez pas contacté l’organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d’affilée. Il n’est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.

      Hébergement social

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?

        Si vous n’avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile ) vous permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n’avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d’accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d’identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l’aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.

        Si vous êtes demandeur d’asile, un  dispositif de domiciliation spécifique  s’applique.

          Vous pouvez bénéficier d’une domiciliation si vous êtes .

          C’est le cas si vous êtes, par exemple, dans l’une des situations suivantes :

          • Vous êtes sans abri

          • Vous vivez dans une résidence mobile

          • Vous êtes hébergé temporairement par un tiers

          • Vous vivez sans continuité dans des centres d’hébergement d’urgence.

          La domiciliation s’applique également à vos ayants droit.

          À savoir

          Les situations personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de la notion de domicile stable . Par conséquent, c’est à vous de déterminer s’il est nécessaire de faire une demande de domiciliation en vous demandant si vous disposez d’une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.

          Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez une domiciliation.

          Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

          • Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation

          • Vous exercez une activité professionnelle sur la commune

          • Vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)

          • Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune

          • Vous exercez l’autorité parentale sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.

          Selon la taille de votre commune en nombre d’habitants, la démarche peut être faite auprès d’un  CCAS  ou  CIAS  ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie.

          Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d’un CCAS ou CIAS ou auprès d’un organisme agréé par le préfet s’il y en existe sur votre commune.

          Pour rechercher l’un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Votre demande doit être faite à partir d’un formulaire :

          Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé.

          En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n’ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS.

          Il est également possible de faire votre demande auprès d’un organisme agréé par le préfet s’il y en existe sur votre commune.

          Pour en avoir connaissance, vous devez contacter votre mairie.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          S’il n’y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé sur votre commune, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Votre demande doit être faite à partir d’un formulaire :

          Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS ou CIAS ou organisme agréé ou auprès de votre mairie.

          Vous devez passer un entretien obligatoire avec l’organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c’est elle qui a enregistré votre demande).

          Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l’obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l’organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).

          L’entretien sert également à vous sensibiliser sur l’importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.

          La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.

          Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d’élection de domicile :

        • Attestation d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
        • Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.

          La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

          La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, …).

          À savoir

          Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.

          Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l’organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants :

          • Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)

          • Soit parce que vous n’avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes

          • Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n’avez pas contacté l’organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d’affilée. Il n’est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.

        Hébergement social

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?

          Si vous n’avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile ) vous permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n’avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d’accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d’identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l’aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.

          Si vous êtes demandeur d’asile, un  dispositif de domiciliation spécifique  s’applique.

            Vous pouvez bénéficier d’une domiciliation si vous êtes .

            C’est le cas si vous êtes, par exemple, dans l’une des situations suivantes :

            • Vous êtes sans abri

            • Vous vivez dans une résidence mobile

            • Vous êtes hébergé temporairement par un tiers

            • Vous vivez sans continuité dans des centres d’hébergement d’urgence.

            La domiciliation s’applique également à vos ayants droit.

            À savoir

            Les situations personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de la notion de domicile stable . Par conséquent, c’est à vous de déterminer s’il est nécessaire de faire une demande de domiciliation en vous demandant si vous disposez d’une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.

            Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez une domiciliation.

            Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation

            • Vous exercez une activité professionnelle sur la commune

            • Vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)

            • Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune

            • Vous exercez l’autorité parentale sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.

            Selon la taille de votre commune en nombre d’habitants, la démarche peut être faite auprès d’un  CCAS  ou  CIAS  ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie.

            Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d’un CCAS ou CIAS ou auprès d’un organisme agréé par le préfet s’il y en existe sur votre commune.

            Pour rechercher l’un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Votre demande doit être faite à partir d’un formulaire :

            Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé.

            En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n’ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS.

            Il est également possible de faire votre demande auprès d’un organisme agréé par le préfet s’il y en existe sur votre commune.

            Pour en avoir connaissance, vous devez contacter votre mairie.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            S’il n’y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé sur votre commune, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Votre demande doit être faite à partir d’un formulaire :

            Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS ou CIAS ou organisme agréé ou auprès de votre mairie.

            Vous devez passer un entretien obligatoire avec l’organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c’est elle qui a enregistré votre demande).

            Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l’obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l’organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).

            L’entretien sert également à vous sensibiliser sur l’importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.

            La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.

            Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d’élection de domicile :

          • Attestation d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
          • Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.

            La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

            La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, …).

            À savoir

            Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.

            Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l’organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants :

            • Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)

            • Soit parce que vous n’avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes

            • Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n’avez pas contacté l’organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d’affilée. Il n’est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.

          Hébergement social

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Contact