Démarches d&#8217;urbanisme

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Où s’adresser ?

Quels documents présenter pour renouveler l’APS ?

Autorisation provisoire de séjour en cours de validité
Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d’asile, passeport de l’enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.
Pièces d’état civil établissant le lien de filiation avec l’enfant ou jugement vous ayant attribué l’autorité parentale
Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l’enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant : jugement vous ayant attribué l’autorité parentale sur cet enfant
Justificatifs de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l’enfant, prise en charge de frais concernant l’enfant (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)

Pour quelle durée est renouvelée l’APS ?

L’APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle est gratuite.

Elle autorise son titulaire à travailler.

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L425-1 à L425-10
Autorisation provisoire de séjour délivrée au parent d’un enfant étranger malade : article L425-10
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 48

Autorisation provisoire de séjour (APS) d’un étranger parent d’enfant malade

Si vous êtes étranger non-européen, que vous résidez en France avec un enfant mineur et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous guidons dans la démarche à accomplir.

Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner votre enfant mineur malade si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

L’état de santé de l’enfant nécessite une prise en charge médicale dont l’absence aurait pour lui des conséquences graves
Votre enfant n’a pas accès au traitement approprié dans son pays d’origine
Vous résidez habituellement avec l’enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation
Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public.

À savoir

Vous pouvez demander l’APS même si vous êtes en situation irrégulière.

L’APS peut être délivrée aux 2 parents.

Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Où s’adresser ?

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l’enfant.

Documents vous concernant

Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos

Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Justificatifs permettant d’apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
- Visa
- Récépissé de demande de titre de séjour
- Récépissé de demande d’asile
- Documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
- Documents émanant d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
- Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)

Si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant : jugement vous ayant attribué l’autorité parentale sur cet enfant

Justificatifs de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l’enfant, prise en charge de frais concernant l’enfant (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)

Documents concernant l’enfant

Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

À quel service le transmettre ?

Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra un certificat médical vierge que votre médecin devra remplir.

Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l’ Ofii .

Où s’adresser ?

Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)

Dans quel délai le transmettre ?

Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation.

Vous devez transmettre à l’ Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d’1 mois à compter de sa remise par la préfecture.

Si vous êtes demandeur d’asile, vous devez transmettre à l’ Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l’enregistrement de votre demande d’asile.

Rapport établi par le médecin de l’Ofii

Le médecin de l’ Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d’information doivent parvenir au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l’Ofii peut aussi convoquer l’enfant pour un examen médical (gratuit) s’il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (vous n’avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d’identité pour vous et l’enfant.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Il rédige ensuite un rapport qu’il transmet à un collège de médecins de l’Ofii.

Attention

Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l’Ofii, vous ne pourrez pas obtenir un récépissé.

Remise d’un récépissé

Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l’Ofii.

Avis médical du collège de médecins de l’Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d’information
Vous entendre avec l’enfant
Examiner l’enfant ou demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu’il transmet à la préfecture.

L’avis rendu par le collège de médecins de l’ Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d’appréciation pour décider d’accorder ou de refuser l’autorisation provisoire de séjour.

Si le préfet vous accorde la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.

L’autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Elle est gratuite.

Elle autorise son titulaire à travailler.

La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l’absence de réponse de l’administration au bout de 4 mois.

Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

Si la durée de traitement de l’enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.

Quand demander le renouvellement de l’APS ?

Vous devez déposer la demande de renouvellement de l’APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

Comment demander le renouvellement de l’APS ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l’APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Où s’adresser ?

Quels documents présenter pour renouveler l’APS ?

Autorisation provisoire de séjour en cours de validité
Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d’asile, passeport de l’enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.
Pièces d’état civil établissant le lien de filiation avec l’enfant ou jugement vous ayant attribué l’autorité parentale
Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l’enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant : jugement vous ayant attribué l’autorité parentale sur cet enfant
Justificatifs de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l’enfant, prise en charge de frais concernant l’enfant (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)

Pour quelle durée est renouvelée l’APS ?

L’APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle est gratuite.

Elle autorise son titulaire à travailler.

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L425-1 à L425-10
Autorisation provisoire de séjour délivrée au parent d’un enfant étranger malade : article L425-10
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 48

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Autorisation provisoire de séjour (APS) d’un étranger parent d’enfant malade

Si vous êtes étranger non-européen, que vous résidez en France avec un enfant mineur et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous guidons dans la démarche à accomplir.

Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner votre enfant mineur malade si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

L’état de santé de l’enfant nécessite une prise en charge médicale dont l’absence aurait pour lui des conséquences graves
Votre enfant n’a pas accès au traitement approprié dans son pays d’origine
Vous résidez habituellement avec l’enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation
Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public.

À savoir

Vous pouvez demander l’APS même si vous êtes en situation irrégulière.

L’APS peut être délivrée aux 2 parents.

Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Où s’adresser ?

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l’enfant.

Documents vous concernant

Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos

Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Justificatifs permettant d’apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
- Visa
- Récépissé de demande de titre de séjour
- Récépissé de demande d’asile
- Documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
- Documents émanant d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
- Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)

Si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant : jugement vous ayant attribué l’autorité parentale sur cet enfant

Justificatifs de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l’enfant, prise en charge de frais concernant l’enfant (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)

Documents concernant l’enfant

Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

À quel service le transmettre ?

Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra un certificat médical vierge que votre médecin devra remplir.

Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l’ Ofii .

Où s’adresser ?

Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)

Dans quel délai le transmettre ?

Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation.

Vous devez transmettre à l’ Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d’1 mois à compter de sa remise par la préfecture.

Si vous êtes demandeur d’asile, vous devez transmettre à l’ Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l’enregistrement de votre demande d’asile.

Rapport établi par le médecin de l’Ofii

Le médecin de l’ Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d’information doivent parvenir au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l’Ofii peut aussi convoquer l’enfant pour un examen médical (gratuit) s’il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (vous n’avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d’identité pour vous et l’enfant.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Il rédige ensuite un rapport qu’il transmet à un collège de médecins de l’Ofii.

Attention

Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l’Ofii, vous ne pourrez pas obtenir un récépissé.

Remise d’un récépissé

Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l’Ofii.

Avis médical du collège de médecins de l’Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d’information
Vous entendre avec l’enfant
Examiner l’enfant ou demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu’il transmet à la préfecture.

L’avis rendu par le collège de médecins de l’ Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d’appréciation pour décider d’accorder ou de refuser l’autorisation provisoire de séjour.

Si le préfet vous accorde la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.

L’autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Elle est gratuite.

Elle autorise son titulaire à travailler.

La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l’absence de réponse de l’administration au bout de 4 mois.

Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

Si la durée de traitement de l’enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.

Quand demander le renouvellement de l’APS ?

Vous devez déposer la demande de renouvellement de l’APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

Comment demander le renouvellement de l’APS ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l’APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Où s’adresser ?

Quels documents présenter pour renouveler l’APS ?

Autorisation provisoire de séjour en cours de validité
Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d’asile, passeport de l’enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.
Pièces d’état civil établissant le lien de filiation avec l’enfant ou jugement vous ayant attribué l’autorité parentale
Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l’enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant : jugement vous ayant attribué l’autorité parentale sur cet enfant
Justificatifs de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l’enfant, prise en charge de frais concernant l’enfant (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)

Pour quelle durée est renouvelée l’APS ?

L’APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle est gratuite.

Elle autorise son titulaire à travailler.

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L425-1 à L425-10
Autorisation provisoire de séjour délivrée au parent d’un enfant étranger malade : article L425-10
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 48

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Autorisation provisoire de séjour (APS) d’un étranger parent d’enfant malade

Si vous êtes étranger non-européen, que vous résidez en France avec un enfant mineur et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous guidons dans la démarche à accomplir.

Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner votre enfant mineur malade si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

L’état de santé de l’enfant nécessite une prise en charge médicale dont l’absence aurait pour lui des conséquences graves
Votre enfant n’a pas accès au traitement approprié dans son pays d’origine
Vous résidez habituellement avec l’enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation
Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public.

À savoir

Vous pouvez demander l’APS même si vous êtes en situation irrégulière.

L’APS peut être délivrée aux 2 parents.

Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Où s’adresser ?

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l’enfant.

Documents vous concernant

Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos

Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Justificatifs permettant d’apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
- Visa
- Récépissé de demande de titre de séjour
- Récépissé de demande d’asile
- Documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
- Documents émanant d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
- Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)

Si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant : jugement vous ayant attribué l’autorité parentale sur cet enfant

Justificatifs de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l’enfant, prise en charge de frais concernant l’enfant (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)

Documents concernant l’enfant

Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

À quel service le transmettre ?

Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra un certificat médical vierge que votre médecin devra remplir.

Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l’ Ofii .

Où s’adresser ?

Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)

Dans quel délai le transmettre ?

Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation.

Vous devez transmettre à l’ Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d’1 mois à compter de sa remise par la préfecture.

Si vous êtes demandeur d’asile, vous devez transmettre à l’ Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l’enregistrement de votre demande d’asile.

Rapport établi par le médecin de l’Ofii

Le médecin de l’ Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d’information doivent parvenir au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l’Ofii peut aussi convoquer l’enfant pour un examen médical (gratuit) s’il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (vous n’avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d’identité pour vous et l’enfant.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Il rédige ensuite un rapport qu’il transmet à un collège de médecins de l’Ofii.

Attention

Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l’Ofii, vous ne pourrez pas obtenir un récépissé.

Remise d’un récépissé

Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l’Ofii.

Avis médical du collège de médecins de l’Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d’information
Vous entendre avec l’enfant
Examiner l’enfant ou demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu’il transmet à la préfecture.

L’avis rendu par le collège de médecins de l’ Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d’appréciation pour décider d’accorder ou de refuser l’autorisation provisoire de séjour.

Si le préfet vous accorde la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.

L’autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Elle est gratuite.

Elle autorise son titulaire à travailler.

La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l’absence de réponse de l’administration au bout de 4 mois.

Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

Si la durée de traitement de l’enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.

Quand demander le renouvellement de l’APS ?

Vous devez déposer la demande de renouvellement de l’APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

Comment demander le renouvellement de l’APS ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l’APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Où s’adresser ?

Quels documents présenter pour renouveler l’APS ?

Autorisation provisoire de séjour en cours de validité
Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d’asile, passeport de l’enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.
Pièces d’état civil établissant le lien de filiation avec l’enfant ou jugement vous ayant attribué l’autorité parentale
Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l’enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant : jugement vous ayant attribué l’autorité parentale sur cet enfant
Justificatifs de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l’enfant, prise en charge de frais concernant l’enfant (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)

Pour quelle durée est renouvelée l’APS ?

L’APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle est gratuite.

Elle autorise son titulaire à travailler.

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L425-1 à L425-10
Autorisation provisoire de séjour délivrée au parent d’un enfant étranger malade : article L425-10
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 48

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Autorisation provisoire de séjour (APS) d’un étranger parent d’enfant malade

Si vous êtes étranger non-européen, que vous résidez en France avec un enfant mineur et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous guidons dans la démarche à accomplir.

Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner votre enfant mineur malade si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

L’état de santé de l’enfant nécessite une prise en charge médicale dont l’absence aurait pour lui des conséquences graves
Votre enfant n’a pas accès au traitement approprié dans son pays d’origine
Vous résidez habituellement avec l’enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation
Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public.

À savoir

Vous pouvez demander l’APS même si vous êtes en situation irrégulière.

L’APS peut être délivrée aux 2 parents.

Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Où s’adresser ?

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l’enfant.

Documents vous concernant

Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos

Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Justificatifs permettant d’apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
- Visa
- Récépissé de demande de titre de séjour
- Récépissé de demande d’asile
- Documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
- Documents émanant d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
- Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)

Si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant : jugement vous ayant attribué l’autorité parentale sur cet enfant

Justificatifs de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l’enfant, prise en charge de frais concernant l’enfant (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)

Documents concernant l’enfant

Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

ou attestation consulaire avec photo

ou carte d’identité avec photo

ou carte consulaire avec photo

ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

À quel service le transmettre ?

Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra un certificat médical vierge que votre médecin devra remplir.

Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l’ Ofii .

Où s’adresser ?

Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)

Dans quel délai le transmettre ?

Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation.

Vous devez transmettre à l’ Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d’1 mois à compter de sa remise par la préfecture.

Si vous êtes demandeur d’asile, vous devez transmettre à l’ Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l’enregistrement de votre demande d’asile.

Rapport établi par le médecin de l’Ofii

Le médecin de l’ Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d’information doivent parvenir au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l’Ofii peut aussi convoquer l’enfant pour un examen médical (gratuit) s’il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (vous n’avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d’identité pour vous et l’enfant.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Il rédige ensuite un rapport qu’il transmet à un collège de médecins de l’Ofii.

Attention

Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l’Ofii, vous ne pourrez pas obtenir un récépissé.

Remise d’un récépissé

Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l’Ofii.

Avis médical du collège de médecins de l’Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d’information
Vous entendre avec l’enfant
Examiner l’enfant ou demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu’il transmet à la préfecture.

L’avis rendu par le collège de médecins de l’ Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d’appréciation pour décider d’accorder ou de refuser l’autorisation provisoire de séjour.

Si le préfet vous accorde la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.

L’autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Elle est gratuite.

Elle autorise son titulaire à travailler.

La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l’absence de réponse de l’administration au bout de 4 mois.

Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

Si la durée de traitement de l’enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.

Quand demander le renouvellement de l’APS ?

Vous devez déposer la demande de renouvellement de l’APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

Comment demander le renouvellement de l’APS ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l’APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Où s’adresser ?

Quels documents présenter pour renouveler l’APS ?

Autorisation provisoire de séjour en cours de validité
Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d’asile, passeport de l’enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.
Pièces d’état civil établissant le lien de filiation avec l’enfant ou jugement vous ayant attribué l’autorité parentale
Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l’enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant : jugement vous ayant attribué l’autorité parentale sur cet enfant
Justificatifs de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l’enfant, prise en charge de frais concernant l’enfant (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)

Pour quelle durée est renouvelée l’APS ?

L’APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle est gratuite.

Elle autorise son titulaire à travailler.

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France