Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure de gaz
Dans quel cas faut-il réaliser un état de l’installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz ? L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l’acquéreur ou locataire lorsque l’installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.
En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d’un appartement ou d’une maison individuelle, vous devez fournir au futur acquéreur ou locataire un diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans.
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit pas voir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis de vous-même ou votre mandataire qui fait appel à elle, ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements.
Il est possible de s’aider d’un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
État des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
État des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et les dépendances.
Il doit décrire les informations suivantes :
La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un modèle et une méthode réglementés .
Au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente
Ou au futur locataire au moment de la signature du bail.
Vous devez intégrer le diagnostic gaz aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou en cas de location.
Le DDT doit être remis :
La durée de validité est différente en cas de vente ou de location.
Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.
Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.
Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic gaz ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
Vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic gaz au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de location pour l’induire en erreur.
Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic gaz ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant l’acquéreur en erreur.
Diagnostic immobilier
- Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure d’électricité
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic immobilier : état d’amiante ou “diagnostic amiante”
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement non collectif
- Diagnostic immobilier : état des risques
- Dossier pratique sur les états d’installation intérieure d’électricité et de gaz
Source : Institut national de la consommation (INC) - Méthodologie pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Comment faire si…
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la construction et de l’habitation : article L134-9
Réalisation en cas de vente - Code de la construction et de l’habitation : articles R126-37 à R126-41
Conditions générales - Code de la construction et de l’habitation : articles L271-4 à L271-6
Conditions de réalisation en cas de vente - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Réalisation en cas de location - Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
- Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure de gaz
Dans quel cas faut-il réaliser un état de l’installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz ? L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l’acquéreur ou locataire lorsque l’installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.
En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d’un appartement ou d’une maison individuelle, vous devez fournir au futur acquéreur ou locataire un diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans.
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit pas voir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis de vous-même ou votre mandataire qui fait appel à elle, ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements.
Il est possible de s’aider d’un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
État des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
État des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et les dépendances.
Il doit décrire les informations suivantes :
La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un modèle et une méthode réglementés .
Au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente
Ou au futur locataire au moment de la signature du bail.
Vous devez intégrer le diagnostic gaz aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou en cas de location.
Le DDT doit être remis :
La durée de validité est différente en cas de vente ou de location.
Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.
Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.
Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic gaz ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
Vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic gaz au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de location pour l’induire en erreur.
Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic gaz ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant l’acquéreur en erreur.
Diagnostic immobilier
- Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure d’électricité
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic immobilier : état d’amiante ou “diagnostic amiante”
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement non collectif
- Diagnostic immobilier : état des risques
- Dossier pratique sur les états d’installation intérieure d’électricité et de gaz
Source : Institut national de la consommation (INC) - Méthodologie pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Comment faire si…
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la construction et de l’habitation : article L134-9
Réalisation en cas de vente - Code de la construction et de l’habitation : articles R126-37 à R126-41
Conditions générales - Code de la construction et de l’habitation : articles L271-4 à L271-6
Conditions de réalisation en cas de vente - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Réalisation en cas de location - Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
- Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure de gaz
Dans quel cas faut-il réaliser un état de l’installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz ? L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l’acquéreur ou locataire lorsque l’installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.
En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d’un appartement ou d’une maison individuelle, vous devez fournir au futur acquéreur ou locataire un diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans.
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit pas voir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis de vous-même ou votre mandataire qui fait appel à elle, ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements.
Il est possible de s’aider d’un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
État des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
État des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et les dépendances.
Il doit décrire les informations suivantes :
La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un modèle et une méthode réglementés .
Au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente
Ou au futur locataire au moment de la signature du bail.
Vous devez intégrer le diagnostic gaz aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou en cas de location.
Le DDT doit être remis :
La durée de validité est différente en cas de vente ou de location.
Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.
Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.
Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic gaz ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
Vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic gaz au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de location pour l’induire en erreur.
Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic gaz ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant l’acquéreur en erreur.
Diagnostic immobilier
- Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure d’électricité
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic immobilier : état d’amiante ou “diagnostic amiante”
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement non collectif
- Diagnostic immobilier : état des risques
- Dossier pratique sur les états d’installation intérieure d’électricité et de gaz
Source : Institut national de la consommation (INC) - Méthodologie pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Comment faire si…
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la construction et de l’habitation : article L134-9
Réalisation en cas de vente - Code de la construction et de l’habitation : articles R126-37 à R126-41
Conditions générales - Code de la construction et de l’habitation : articles L271-4 à L271-6
Conditions de réalisation en cas de vente - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Réalisation en cas de location - Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
- Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure de gaz
Dans quel cas faut-il réaliser un état de l’installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz ? L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l’acquéreur ou locataire lorsque l’installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.
En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d’un appartement ou d’une maison individuelle, vous devez fournir au futur acquéreur ou locataire un diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans.
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit pas voir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis de vous-même ou votre mandataire qui fait appel à elle, ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements.
Il est possible de s’aider d’un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
État des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
État des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et les dépendances.
Il doit décrire les informations suivantes :
La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un modèle et une méthode réglementés .
Au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente
Ou au futur locataire au moment de la signature du bail.
Vous devez intégrer le diagnostic gaz aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou en cas de location.
Le DDT doit être remis :
La durée de validité est différente en cas de vente ou de location.
Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.
Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.
Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic gaz ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
Vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic gaz au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de location pour l’induire en erreur.
Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic gaz ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant l’acquéreur en erreur.
Diagnostic immobilier
- Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure d’électricité
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic immobilier : état d’amiante ou “diagnostic amiante”
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement non collectif
- Diagnostic immobilier : état des risques
- Dossier pratique sur les états d’installation intérieure d’électricité et de gaz
Source : Institut national de la consommation (INC) - Méthodologie pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Comment faire si…
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la construction et de l’habitation : article L134-9
Réalisation en cas de vente - Code de la construction et de l’habitation : articles R126-37 à R126-41
Conditions générales - Code de la construction et de l’habitation : articles L271-4 à L271-6
Conditions de réalisation en cas de vente - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Réalisation en cas de location - Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
- Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure de gaz
Dans quel cas faut-il réaliser un état de l’installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz ? L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l’acquéreur ou locataire lorsque l’installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.
En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d’un appartement ou d’une maison individuelle, vous devez fournir au futur acquéreur ou locataire un diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans.
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit pas voir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis de vous-même ou votre mandataire qui fait appel à elle, ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements.
Il est possible de s’aider d’un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
État des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
État des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et les dépendances.
Il doit décrire les informations suivantes :
La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un modèle et une méthode réglementés .
Au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente
Ou au futur locataire au moment de la signature du bail.
Vous devez intégrer le diagnostic gaz aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou en cas de location.
Le DDT doit être remis :
La durée de validité est différente en cas de vente ou de location.
Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.
Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.
Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic gaz ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
Vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic gaz au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de location pour l’induire en erreur.
Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic gaz ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant l’acquéreur en erreur.
Diagnostic immobilier
- Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure d’électricité
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic immobilier : état d’amiante ou “diagnostic amiante”
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement non collectif
- Diagnostic immobilier : état des risques
- Dossier pratique sur les états d’installation intérieure d’électricité et de gaz
Source : Institut national de la consommation (INC) - Méthodologie pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Comment faire si…
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la construction et de l’habitation : article L134-9
Réalisation en cas de vente - Code de la construction et de l’habitation : articles R126-37 à R126-41
Conditions générales - Code de la construction et de l’habitation : articles L271-4 à L271-6
Conditions de réalisation en cas de vente - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Réalisation en cas de location - Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
- Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
