Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du  SRE  si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la  CNRACL  si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services

  • Être atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant toute profession impossible

Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n’exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.

Il n’y a pas de condition d’âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.

Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux ou épouse, qu’il ou elle soit fonctionnaire ou non, est atteint(e) d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services.

À noter

Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement :

Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.

Adressez le formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.

Votre demande sera d’abord examinée par votre administration gestionnaire.

Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux ou épouse, vous-même ou votre époux ou épouse serez expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l’administration.

Le conseil médical examinera également votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmettra votre demande au  SRE  pour décision.

Ce service vous transmettra sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

Vous recevrez ensuite votre titre de pension. Vous devrez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devrez le transmettre au SRE. Cela déclenchera le paiement de votre pension de retraite.

À noter

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.

Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d’adresser votre demande de retraite pour invalidité à la  CNRACL .

L’impossibilité d’exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.

    Adressez-vous à votre établissement employeur qui se chargera d’adresser votre demande de retraite pour invalidité à la  CNRACL .

    L’impossibilité d’exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.

      Rappel

      Si vous devenez invalide alors que vous êtes en activité dans la fonction publique, vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité sans condition de durée de service.

      Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

      Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du  SRE  si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la  CNRACL  si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.

      Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir accompli au moins 15 ans de services

      • Être atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant toute profession impossible

      Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n’exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.

      Il n’y a pas de condition d’âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.

      Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux ou épouse, qu’il ou elle soit fonctionnaire ou non, est atteint(e) d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services.

      À noter

      Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

      La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement :

      Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.

      Adressez le formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.

      Votre demande sera d’abord examinée par votre administration gestionnaire.

      Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux ou épouse, vous-même ou votre époux ou épouse serez expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l’administration.

      Le conseil médical examinera également votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmettra votre demande au  SRE  pour décision.

      Ce service vous transmettra sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

      Vous recevrez ensuite votre titre de pension. Vous devrez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devrez le transmettre au SRE. Cela déclenchera le paiement de votre pension de retraite.

      À noter

      N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.

      Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d’adresser votre demande de retraite pour invalidité à la  CNRACL .

      L’impossibilité d’exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.

        Adressez-vous à votre établissement employeur qui se chargera d’adresser votre demande de retraite pour invalidité à la  CNRACL .

        L’impossibilité d’exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.

          Rappel

          Si vous devenez invalide alors que vous êtes en activité dans la fonction publique, vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité sans condition de durée de service.

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

          Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du  SRE  si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la  CNRACL  si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.

          Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

          • Avoir accompli au moins 15 ans de services

          • Être atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant toute profession impossible

          Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n’exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.

          Il n’y a pas de condition d’âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.

          Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux ou épouse, qu’il ou elle soit fonctionnaire ou non, est atteint(e) d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services.

          À noter

          Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

          La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement :

          Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.

          Adressez le formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.

          Votre demande sera d’abord examinée par votre administration gestionnaire.

          Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux ou épouse, vous-même ou votre époux ou épouse serez expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l’administration.

          Le conseil médical examinera également votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmettra votre demande au  SRE  pour décision.

          Ce service vous transmettra sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

          Vous recevrez ensuite votre titre de pension. Vous devrez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devrez le transmettre au SRE. Cela déclenchera le paiement de votre pension de retraite.

          À noter

          N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.

          Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d’adresser votre demande de retraite pour invalidité à la  CNRACL .

          L’impossibilité d’exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.

            Adressez-vous à votre établissement employeur qui se chargera d’adresser votre demande de retraite pour invalidité à la  CNRACL .

            L’impossibilité d’exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.

              Rappel

              Si vous devenez invalide alors que vous êtes en activité dans la fonction publique, vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité sans condition de durée de service.

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

              Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du  SRE  si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la  CNRACL  si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.

              Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

              • Avoir accompli au moins 15 ans de services

              • Être atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant toute profession impossible

              Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n’exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.

              Il n’y a pas de condition d’âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.

              Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux ou épouse, qu’il ou elle soit fonctionnaire ou non, est atteint(e) d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services.

              À noter

              Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

              La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement :

              Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.

              Adressez le formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.

              Votre demande sera d’abord examinée par votre administration gestionnaire.

              Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux ou épouse, vous-même ou votre époux ou épouse serez expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l’administration.

              Le conseil médical examinera également votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmettra votre demande au  SRE  pour décision.

              Ce service vous transmettra sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

              Vous recevrez ensuite votre titre de pension. Vous devrez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devrez le transmettre au SRE. Cela déclenchera le paiement de votre pension de retraite.

              À noter

              N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.

              Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d’adresser votre demande de retraite pour invalidité à la  CNRACL .

              L’impossibilité d’exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.

                Adressez-vous à votre établissement employeur qui se chargera d’adresser votre demande de retraite pour invalidité à la  CNRACL .

                L’impossibilité d’exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.

                  Rappel

                  Si vous devenez invalide alors que vous êtes en activité dans la fonction publique, vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité sans condition de durée de service.

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

                  Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du  SRE  si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la  CNRACL  si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.

                  Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                  • Avoir accompli au moins 15 ans de services

                  • Être atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant toute profession impossible

                  Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n’exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.

                  Il n’y a pas de condition d’âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.

                  Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux ou épouse, qu’il ou elle soit fonctionnaire ou non, est atteint(e) d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services.

                  À noter

                  Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

                  La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement :

                  Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.

                  Adressez le formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.

                  Votre demande sera d’abord examinée par votre administration gestionnaire.

                  Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux ou épouse, vous-même ou votre époux ou épouse serez expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l’administration.

                  Le conseil médical examinera également votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmettra votre demande au  SRE  pour décision.

                  Ce service vous transmettra sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

                  Vous recevrez ensuite votre titre de pension. Vous devrez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devrez le transmettre au SRE. Cela déclenchera le paiement de votre pension de retraite.

                  À noter

                  N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.

                  Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d’adresser votre demande de retraite pour invalidité à la  CNRACL .

                  L’impossibilité d’exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.

                    Adressez-vous à votre établissement employeur qui se chargera d’adresser votre demande de retraite pour invalidité à la  CNRACL .

                    L’impossibilité d’exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.

                      Rappel

                      Si vous devenez invalide alors que vous êtes en activité dans la fonction publique, vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité sans condition de durée de service.

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Faire sa demande en ligne

                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                      La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                      Contact