Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu’à présent confiée à l’autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La résidence de l’enfant, également appelée garde de l’enfant dans le langage courant, désigne l’endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l’exemple de garde alternée le plus courant, l’enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l’autre parent.
Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, l’enfant voit son autre parent lors des droits de visite et d’hébergement (par exemple 1 week-end sur 2).
2 hypothèses sont possibles :
C’est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant.
Cependant, si vous ne trouvez pas d’accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.
L’enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.
Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?
La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non.
Vous fixez à l’amiable, avec l’autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.
Le fonctionnement de la résidence de votre enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel rédigée par vos avocats.
Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l’autre parent.
Vous pouvez être d’accord sur la résidence de votre enfant même s’il s’agit d’un divorce judiciaire.
À l’amiable (convention parentale)
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l’autre parent.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
En cas de désaccord
Vous ou l’autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu’il fixe la résidence de votre enfant.
Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu’à présent
Sentiments exprimés par l’enfant mineur lors de son éventuelle audition
Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre parent
Résultat des expertises éventuellement effectuées
Renseignements issues d’une éventuelle enquête sociale
Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l’autre parent
La résidence de l’enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l’enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l’autre parent de votre déménagement.
En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l’enfant.
Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.
La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non avec l’autre parent.
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Séparation des parents
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Permanence juridique
Comment faire si…
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Formulaire
- Modèle de convention parentale – Résidence alternée
Formulaire
- Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement
Formulaire
- Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
Formulaire
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l’autorité parentale par les parents séparés (article 373-2) - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu’à présent confiée à l’autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La résidence de l’enfant, également appelée garde de l’enfant dans le langage courant, désigne l’endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l’exemple de garde alternée le plus courant, l’enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l’autre parent.
Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, l’enfant voit son autre parent lors des droits de visite et d’hébergement (par exemple 1 week-end sur 2).
2 hypothèses sont possibles :
C’est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant.
Cependant, si vous ne trouvez pas d’accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.
L’enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.
Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?
La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non.
Vous fixez à l’amiable, avec l’autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.
Le fonctionnement de la résidence de votre enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel rédigée par vos avocats.
Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l’autre parent.
Vous pouvez être d’accord sur la résidence de votre enfant même s’il s’agit d’un divorce judiciaire.
À l’amiable (convention parentale)
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l’autre parent.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
En cas de désaccord
Vous ou l’autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu’il fixe la résidence de votre enfant.
Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu’à présent
Sentiments exprimés par l’enfant mineur lors de son éventuelle audition
Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre parent
Résultat des expertises éventuellement effectuées
Renseignements issues d’une éventuelle enquête sociale
Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l’autre parent
La résidence de l’enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l’enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l’autre parent de votre déménagement.
En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l’enfant.
Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.
La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non avec l’autre parent.
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Séparation des parents
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Permanence juridique
Comment faire si…
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Formulaire
- Modèle de convention parentale – Résidence alternée
Formulaire
- Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement
Formulaire
- Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
Formulaire
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l’autorité parentale par les parents séparés (article 373-2) - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu’à présent confiée à l’autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La résidence de l’enfant, également appelée garde de l’enfant dans le langage courant, désigne l’endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l’exemple de garde alternée le plus courant, l’enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l’autre parent.
Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, l’enfant voit son autre parent lors des droits de visite et d’hébergement (par exemple 1 week-end sur 2).
2 hypothèses sont possibles :
C’est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant.
Cependant, si vous ne trouvez pas d’accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.
L’enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.
Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?
La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non.
Vous fixez à l’amiable, avec l’autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.
Le fonctionnement de la résidence de votre enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel rédigée par vos avocats.
Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l’autre parent.
Vous pouvez être d’accord sur la résidence de votre enfant même s’il s’agit d’un divorce judiciaire.
À l’amiable (convention parentale)
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l’autre parent.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
En cas de désaccord
Vous ou l’autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu’il fixe la résidence de votre enfant.
Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu’à présent
Sentiments exprimés par l’enfant mineur lors de son éventuelle audition
Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre parent
Résultat des expertises éventuellement effectuées
Renseignements issues d’une éventuelle enquête sociale
Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l’autre parent
La résidence de l’enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l’enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l’autre parent de votre déménagement.
En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l’enfant.
Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.
La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non avec l’autre parent.
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Séparation des parents
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Permanence juridique
Comment faire si…
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Formulaire
- Modèle de convention parentale – Résidence alternée
Formulaire
- Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement
Formulaire
- Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
Formulaire
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l’autorité parentale par les parents séparés (article 373-2) - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu’à présent confiée à l’autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La résidence de l’enfant, également appelée garde de l’enfant dans le langage courant, désigne l’endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l’exemple de garde alternée le plus courant, l’enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l’autre parent.
Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, l’enfant voit son autre parent lors des droits de visite et d’hébergement (par exemple 1 week-end sur 2).
2 hypothèses sont possibles :
C’est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant.
Cependant, si vous ne trouvez pas d’accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.
L’enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.
Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?
La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non.
Vous fixez à l’amiable, avec l’autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.
Le fonctionnement de la résidence de votre enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel rédigée par vos avocats.
Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l’autre parent.
Vous pouvez être d’accord sur la résidence de votre enfant même s’il s’agit d’un divorce judiciaire.
À l’amiable (convention parentale)
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l’autre parent.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
En cas de désaccord
Vous ou l’autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu’il fixe la résidence de votre enfant.
Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu’à présent
Sentiments exprimés par l’enfant mineur lors de son éventuelle audition
Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre parent
Résultat des expertises éventuellement effectuées
Renseignements issues d’une éventuelle enquête sociale
Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l’autre parent
La résidence de l’enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l’enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l’autre parent de votre déménagement.
En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l’enfant.
Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.
La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non avec l’autre parent.
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Séparation des parents
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Permanence juridique
Comment faire si…
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Formulaire
- Modèle de convention parentale – Résidence alternée
Formulaire
- Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement
Formulaire
- Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
Formulaire
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l’autorité parentale par les parents séparés (article 373-2) - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu’à présent confiée à l’autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La résidence de l’enfant, également appelée garde de l’enfant dans le langage courant, désigne l’endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l’exemple de garde alternée le plus courant, l’enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l’autre parent.
Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, l’enfant voit son autre parent lors des droits de visite et d’hébergement (par exemple 1 week-end sur 2).
2 hypothèses sont possibles :
C’est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant.
Cependant, si vous ne trouvez pas d’accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.
L’enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.
Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?
La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non.
Vous fixez à l’amiable, avec l’autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.
Le fonctionnement de la résidence de votre enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel rédigée par vos avocats.
Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l’autre parent.
Vous pouvez être d’accord sur la résidence de votre enfant même s’il s’agit d’un divorce judiciaire.
À l’amiable (convention parentale)
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l’autre parent.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
En cas de désaccord
Vous ou l’autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu’il fixe la résidence de votre enfant.
Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu’à présent
Sentiments exprimés par l’enfant mineur lors de son éventuelle audition
Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre parent
Résultat des expertises éventuellement effectuées
Renseignements issues d’une éventuelle enquête sociale
Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l’autre parent
La résidence de l’enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l’enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l’autre parent de votre déménagement.
En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l’enfant.
Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.
La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non avec l’autre parent.
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Séparation des parents
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Permanence juridique
Comment faire si…
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Formulaire
- Modèle de convention parentale – Résidence alternée
Formulaire
- Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement
Formulaire
- Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
Formulaire
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l’autorité parentale par les parents séparés (article 373-2) - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
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Fermé le mardi