Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Assiduité scolaire et absentéisme
Votre enfant est inscrit à l’école, au collège ou au lycée ? Il doit alors assister aux cours prévus dans son emploi du temps. Les absences sont contrôlées et peuvent être sanctionnées. Voici les informations à connaître sur l’assiduité scolaire et l’absentéisme.
Votre enfant doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps sauf s’il bénéficie d’une autorisation d’absence.
Votre enfant doit aussi réaliser les travaux écrits et oraux demandés par les enseignants. Il doit respecter le contenu des programmes et se soumettre aux contrôles des connaissances qui sont organisés.
Vous devez justifier toute absence de votre enfant, qu’elle qu’en soit la date et le motif.
Au moment de la première inscription de votre enfant (pendant une réunion ou un entretien), le directeur de l’établissement scolaire vous présente le règlement intérieur. Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies. Vous devez signer le règlement intérieur.
Maladie de l’enfant (ou d’un de ses proches s’il est contagieux)
Réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.)
Empêchement causé par un problème accidentel dans les transports
Enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement en dehors des vacances scolaires)
Une absence est autorisée pour les motifs suivants :
Tout autre motif d’absence peut être examiné et faire l’objet d’une autorisation d’absence par les services de l’éducation nationale.
En cas d’absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d’école ou le chef d’établissement en lui indiquant la raison de cette absence.
Vous devez signaler l’absence de votre enfant à son établissement scolaire, quel qu’en soit le motif.
S’il s’agit d’une absence prévisible, vous devez informer l’établissement à l’avance en indiquant le motif.
Les règles sont différentes à l’école et dans l’enseignement secondaire (collège et lycée).
L’enseignant fait l’appel des élèves.
S’il constate l’absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction de l’école. L’établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.
Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l’année scolaire en cours.
En cas d’absences répétées, justifiées ou non, le directeur de l’école vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.
Dès la re absence non justifiée de votre enfant, son enseignant ou le directeur d’école vous contacte pour vous rappeler l’importance de l’assiduité scolaire et des motifs d’absences recevables.
Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l’école en informe le Dasen . Il vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d’accompagnement parental.
À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées dans le mois, le directeur de l’école réunit l’équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l’absentéisme. Des mesures d’accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé.
Un personnel d’éducation référent est désigné pour vous accompagner. L’objectif est d’aider votre enfant à respecter l’obligation d’assiduité scolaire. Le personnel référent est généralement l’enseignant de la classe.
Si les absences se poursuivent au-delà de10 demi-journées dans le mois, le directeur vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place de ce dispositif fait l’objet d’un contrat. Il informe le Dasen de la situation.
Si la situation d’absentéisme continue, le Dasen saisit le procureur de la République.
L’enseignant fait l’appel des élèves.
S’il constate l’absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction du collège ou du lycée. L’établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.
Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l’année scolaire en cours.
En cas d’absences répétées, justifiées ou non, le chef d’établissement vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.
Dès la 1re absence non justifiée, votre enfant est convoqué par le conseiller principal d’éducation (CPE). Celui-ci lui rappelle l’importance de l’assiduité et prend contact avec vous.
Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l’école en informe le Dasen . Il vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d’accompagnement parental.
À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées de votre enfant dans le mois, le chef d’établissement vous convoque. Il vous rappelle vos obligations et les mesures d’accompagnement qui peuvent être mises en place pour rétablir l’assiduité de l’enfant. Il avertit également le service social de l’établissement de la situation.
Le chef d’établissement réunit également les membres concernés de la commission éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l’absentéisme. Des mesures d’accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé.
Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le chef d’établissement vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place du dispositif fait l’objet d’un contrat. Le chef d’établissement nomme un référent chargé d’assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le Dasen de la situation.
Si la situation d’absentéisme continue, le Dasen saisit le procureur de la République.
Si vous continuez, après un avertissement donné par le Dasen , à ne pas imposer à votre enfant l’obligation d’assiduité scolaire et si vous ne justifiez pas l’absence de votre enfant ou si en donnez des motifs inexacts, vous risquez une amende de 750 € .
Si ces absences injustifiées compromettent l’éducation de votre enfant, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Obligation scolaire
- Qu’est-ce qu’un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
- Le parent doit-il fournir un certificat médical à l’école si son enfant est malade ?
- Qu’est-ce qu’un projet d’accueil individualisé (PAI) ?
- Peut-on passer un examen de l’Éducation nationale en candidat libre ?
- Qu’est-ce que l’enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?
- Absentéisme scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code pénal : article 227-17
- Code pénal : article R624-7
- Code de l’éducation : articles L131-1 à L131-13
Articles L131-8 et L131-9 - Code de l’éducation : articles R131-5 à R131-10
- Code de l’action sociale et des familles : articles L141-1 à L141-2
Article L141-2 - Code de l’éducation : articles R511-1 à D511-11
Article R511-11 - Arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d’éviction à prendre cas de maladies contagieuses
- Circulaire n°2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire
Assiduité scolaire et absentéisme
Votre enfant est inscrit à l’école, au collège ou au lycée ? Il doit alors assister aux cours prévus dans son emploi du temps. Les absences sont contrôlées et peuvent être sanctionnées. Voici les informations à connaître sur l’assiduité scolaire et l’absentéisme.
Votre enfant doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps sauf s’il bénéficie d’une autorisation d’absence.
Votre enfant doit aussi réaliser les travaux écrits et oraux demandés par les enseignants. Il doit respecter le contenu des programmes et se soumettre aux contrôles des connaissances qui sont organisés.
Vous devez justifier toute absence de votre enfant, qu’elle qu’en soit la date et le motif.
Au moment de la première inscription de votre enfant (pendant une réunion ou un entretien), le directeur de l’établissement scolaire vous présente le règlement intérieur. Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies. Vous devez signer le règlement intérieur.
Maladie de l’enfant (ou d’un de ses proches s’il est contagieux)
Réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.)
Empêchement causé par un problème accidentel dans les transports
Enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement en dehors des vacances scolaires)
Une absence est autorisée pour les motifs suivants :
Tout autre motif d’absence peut être examiné et faire l’objet d’une autorisation d’absence par les services de l’éducation nationale.
En cas d’absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d’école ou le chef d’établissement en lui indiquant la raison de cette absence.
Vous devez signaler l’absence de votre enfant à son établissement scolaire, quel qu’en soit le motif.
S’il s’agit d’une absence prévisible, vous devez informer l’établissement à l’avance en indiquant le motif.
Les règles sont différentes à l’école et dans l’enseignement secondaire (collège et lycée).
L’enseignant fait l’appel des élèves.
S’il constate l’absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction de l’école. L’établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.
Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l’année scolaire en cours.
En cas d’absences répétées, justifiées ou non, le directeur de l’école vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.
Dès la re absence non justifiée de votre enfant, son enseignant ou le directeur d’école vous contacte pour vous rappeler l’importance de l’assiduité scolaire et des motifs d’absences recevables.
Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l’école en informe le Dasen . Il vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d’accompagnement parental.
À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées dans le mois, le directeur de l’école réunit l’équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l’absentéisme. Des mesures d’accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé.
Un personnel d’éducation référent est désigné pour vous accompagner. L’objectif est d’aider votre enfant à respecter l’obligation d’assiduité scolaire. Le personnel référent est généralement l’enseignant de la classe.
Si les absences se poursuivent au-delà de10 demi-journées dans le mois, le directeur vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place de ce dispositif fait l’objet d’un contrat. Il informe le Dasen de la situation.
Si la situation d’absentéisme continue, le Dasen saisit le procureur de la République.
L’enseignant fait l’appel des élèves.
S’il constate l’absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction du collège ou du lycée. L’établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.
Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l’année scolaire en cours.
En cas d’absences répétées, justifiées ou non, le chef d’établissement vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.
Dès la 1re absence non justifiée, votre enfant est convoqué par le conseiller principal d’éducation (CPE). Celui-ci lui rappelle l’importance de l’assiduité et prend contact avec vous.
Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l’école en informe le Dasen . Il vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d’accompagnement parental.
À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées de votre enfant dans le mois, le chef d’établissement vous convoque. Il vous rappelle vos obligations et les mesures d’accompagnement qui peuvent être mises en place pour rétablir l’assiduité de l’enfant. Il avertit également le service social de l’établissement de la situation.
Le chef d’établissement réunit également les membres concernés de la commission éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l’absentéisme. Des mesures d’accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé.
Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le chef d’établissement vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place du dispositif fait l’objet d’un contrat. Le chef d’établissement nomme un référent chargé d’assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le Dasen de la situation.
Si la situation d’absentéisme continue, le Dasen saisit le procureur de la République.
Si vous continuez, après un avertissement donné par le Dasen , à ne pas imposer à votre enfant l’obligation d’assiduité scolaire et si vous ne justifiez pas l’absence de votre enfant ou si en donnez des motifs inexacts, vous risquez une amende de 750 € .
Si ces absences injustifiées compromettent l’éducation de votre enfant, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Obligation scolaire
- Qu’est-ce qu’un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
- Le parent doit-il fournir un certificat médical à l’école si son enfant est malade ?
- Qu’est-ce qu’un projet d’accueil individualisé (PAI) ?
- Peut-on passer un examen de l’Éducation nationale en candidat libre ?
- Qu’est-ce que l’enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?
- Absentéisme scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code pénal : article 227-17
- Code pénal : article R624-7
- Code de l’éducation : articles L131-1 à L131-13
Articles L131-8 et L131-9 - Code de l’éducation : articles R131-5 à R131-10
- Code de l’action sociale et des familles : articles L141-1 à L141-2
Article L141-2 - Code de l’éducation : articles R511-1 à D511-11
Article R511-11 - Arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d’éviction à prendre cas de maladies contagieuses
- Circulaire n°2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire
Assiduité scolaire et absentéisme
Votre enfant est inscrit à l’école, au collège ou au lycée ? Il doit alors assister aux cours prévus dans son emploi du temps. Les absences sont contrôlées et peuvent être sanctionnées. Voici les informations à connaître sur l’assiduité scolaire et l’absentéisme.
Votre enfant doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps sauf s’il bénéficie d’une autorisation d’absence.
Votre enfant doit aussi réaliser les travaux écrits et oraux demandés par les enseignants. Il doit respecter le contenu des programmes et se soumettre aux contrôles des connaissances qui sont organisés.
Vous devez justifier toute absence de votre enfant, qu’elle qu’en soit la date et le motif.
Au moment de la première inscription de votre enfant (pendant une réunion ou un entretien), le directeur de l’établissement scolaire vous présente le règlement intérieur. Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies. Vous devez signer le règlement intérieur.
Maladie de l’enfant (ou d’un de ses proches s’il est contagieux)
Réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.)
Empêchement causé par un problème accidentel dans les transports
Enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement en dehors des vacances scolaires)
Une absence est autorisée pour les motifs suivants :
Tout autre motif d’absence peut être examiné et faire l’objet d’une autorisation d’absence par les services de l’éducation nationale.
En cas d’absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d’école ou le chef d’établissement en lui indiquant la raison de cette absence.
Vous devez signaler l’absence de votre enfant à son établissement scolaire, quel qu’en soit le motif.
S’il s’agit d’une absence prévisible, vous devez informer l’établissement à l’avance en indiquant le motif.
Les règles sont différentes à l’école et dans l’enseignement secondaire (collège et lycée).
L’enseignant fait l’appel des élèves.
S’il constate l’absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction de l’école. L’établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.
Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l’année scolaire en cours.
En cas d’absences répétées, justifiées ou non, le directeur de l’école vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.
Dès la re absence non justifiée de votre enfant, son enseignant ou le directeur d’école vous contacte pour vous rappeler l’importance de l’assiduité scolaire et des motifs d’absences recevables.
Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l’école en informe le Dasen . Il vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d’accompagnement parental.
À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées dans le mois, le directeur de l’école réunit l’équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l’absentéisme. Des mesures d’accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé.
Un personnel d’éducation référent est désigné pour vous accompagner. L’objectif est d’aider votre enfant à respecter l’obligation d’assiduité scolaire. Le personnel référent est généralement l’enseignant de la classe.
Si les absences se poursuivent au-delà de10 demi-journées dans le mois, le directeur vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place de ce dispositif fait l’objet d’un contrat. Il informe le Dasen de la situation.
Si la situation d’absentéisme continue, le Dasen saisit le procureur de la République.
L’enseignant fait l’appel des élèves.
S’il constate l’absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction du collège ou du lycée. L’établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.
Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l’année scolaire en cours.
En cas d’absences répétées, justifiées ou non, le chef d’établissement vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.
Dès la 1re absence non justifiée, votre enfant est convoqué par le conseiller principal d’éducation (CPE). Celui-ci lui rappelle l’importance de l’assiduité et prend contact avec vous.
Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l’école en informe le Dasen . Il vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d’accompagnement parental.
À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées de votre enfant dans le mois, le chef d’établissement vous convoque. Il vous rappelle vos obligations et les mesures d’accompagnement qui peuvent être mises en place pour rétablir l’assiduité de l’enfant. Il avertit également le service social de l’établissement de la situation.
Le chef d’établissement réunit également les membres concernés de la commission éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l’absentéisme. Des mesures d’accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé.
Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le chef d’établissement vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place du dispositif fait l’objet d’un contrat. Le chef d’établissement nomme un référent chargé d’assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le Dasen de la situation.
Si la situation d’absentéisme continue, le Dasen saisit le procureur de la République.
Si vous continuez, après un avertissement donné par le Dasen , à ne pas imposer à votre enfant l’obligation d’assiduité scolaire et si vous ne justifiez pas l’absence de votre enfant ou si en donnez des motifs inexacts, vous risquez une amende de 750 € .
Si ces absences injustifiées compromettent l’éducation de votre enfant, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Obligation scolaire
- Qu’est-ce qu’un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
- Le parent doit-il fournir un certificat médical à l’école si son enfant est malade ?
- Qu’est-ce qu’un projet d’accueil individualisé (PAI) ?
- Peut-on passer un examen de l’Éducation nationale en candidat libre ?
- Qu’est-ce que l’enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?
- Absentéisme scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code pénal : article 227-17
- Code pénal : article R624-7
- Code de l’éducation : articles L131-1 à L131-13
Articles L131-8 et L131-9 - Code de l’éducation : articles R131-5 à R131-10
- Code de l’action sociale et des familles : articles L141-1 à L141-2
Article L141-2 - Code de l’éducation : articles R511-1 à D511-11
Article R511-11 - Arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d’éviction à prendre cas de maladies contagieuses
- Circulaire n°2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assiduité scolaire et absentéisme
Votre enfant est inscrit à l’école, au collège ou au lycée ? Il doit alors assister aux cours prévus dans son emploi du temps. Les absences sont contrôlées et peuvent être sanctionnées. Voici les informations à connaître sur l’assiduité scolaire et l’absentéisme.
Votre enfant doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps sauf s’il bénéficie d’une autorisation d’absence.
Votre enfant doit aussi réaliser les travaux écrits et oraux demandés par les enseignants. Il doit respecter le contenu des programmes et se soumettre aux contrôles des connaissances qui sont organisés.
Vous devez justifier toute absence de votre enfant, qu’elle qu’en soit la date et le motif.
Au moment de la première inscription de votre enfant (pendant une réunion ou un entretien), le directeur de l’établissement scolaire vous présente le règlement intérieur. Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies. Vous devez signer le règlement intérieur.
Maladie de l’enfant (ou d’un de ses proches s’il est contagieux)
Réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.)
Empêchement causé par un problème accidentel dans les transports
Enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement en dehors des vacances scolaires)
Une absence est autorisée pour les motifs suivants :
Tout autre motif d’absence peut être examiné et faire l’objet d’une autorisation d’absence par les services de l’éducation nationale.
En cas d’absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d’école ou le chef d’établissement en lui indiquant la raison de cette absence.
Vous devez signaler l’absence de votre enfant à son établissement scolaire, quel qu’en soit le motif.
S’il s’agit d’une absence prévisible, vous devez informer l’établissement à l’avance en indiquant le motif.
Les règles sont différentes à l’école et dans l’enseignement secondaire (collège et lycée).
L’enseignant fait l’appel des élèves.
S’il constate l’absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction de l’école. L’établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.
Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l’année scolaire en cours.
En cas d’absences répétées, justifiées ou non, le directeur de l’école vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.
Dès la re absence non justifiée de votre enfant, son enseignant ou le directeur d’école vous contacte pour vous rappeler l’importance de l’assiduité scolaire et des motifs d’absences recevables.
Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l’école en informe le Dasen . Il vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d’accompagnement parental.
À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées dans le mois, le directeur de l’école réunit l’équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l’absentéisme. Des mesures d’accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé.
Un personnel d’éducation référent est désigné pour vous accompagner. L’objectif est d’aider votre enfant à respecter l’obligation d’assiduité scolaire. Le personnel référent est généralement l’enseignant de la classe.
Si les absences se poursuivent au-delà de10 demi-journées dans le mois, le directeur vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place de ce dispositif fait l’objet d’un contrat. Il informe le Dasen de la situation.
Si la situation d’absentéisme continue, le Dasen saisit le procureur de la République.
L’enseignant fait l’appel des élèves.
S’il constate l’absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction du collège ou du lycée. L’établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.
Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l’année scolaire en cours.
En cas d’absences répétées, justifiées ou non, le chef d’établissement vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.
Dès la 1re absence non justifiée, votre enfant est convoqué par le conseiller principal d’éducation (CPE). Celui-ci lui rappelle l’importance de l’assiduité et prend contact avec vous.
Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l’école en informe le Dasen . Il vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d’accompagnement parental.
À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées de votre enfant dans le mois, le chef d’établissement vous convoque. Il vous rappelle vos obligations et les mesures d’accompagnement qui peuvent être mises en place pour rétablir l’assiduité de l’enfant. Il avertit également le service social de l’établissement de la situation.
Le chef d’établissement réunit également les membres concernés de la commission éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l’absentéisme. Des mesures d’accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé.
Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le chef d’établissement vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place du dispositif fait l’objet d’un contrat. Le chef d’établissement nomme un référent chargé d’assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le Dasen de la situation.
Si la situation d’absentéisme continue, le Dasen saisit le procureur de la République.
Si vous continuez, après un avertissement donné par le Dasen , à ne pas imposer à votre enfant l’obligation d’assiduité scolaire et si vous ne justifiez pas l’absence de votre enfant ou si en donnez des motifs inexacts, vous risquez une amende de 750 € .
Si ces absences injustifiées compromettent l’éducation de votre enfant, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Obligation scolaire
- Qu’est-ce qu’un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
- Le parent doit-il fournir un certificat médical à l’école si son enfant est malade ?
- Qu’est-ce qu’un projet d’accueil individualisé (PAI) ?
- Peut-on passer un examen de l’Éducation nationale en candidat libre ?
- Qu’est-ce que l’enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?
- Absentéisme scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code pénal : article 227-17
- Code pénal : article R624-7
- Code de l’éducation : articles L131-1 à L131-13
Articles L131-8 et L131-9 - Code de l’éducation : articles R131-5 à R131-10
- Code de l’action sociale et des familles : articles L141-1 à L141-2
Article L141-2 - Code de l’éducation : articles R511-1 à D511-11
Article R511-11 - Arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d’éviction à prendre cas de maladies contagieuses
- Circulaire n°2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assiduité scolaire et absentéisme
Votre enfant est inscrit à l’école, au collège ou au lycée ? Il doit alors assister aux cours prévus dans son emploi du temps. Les absences sont contrôlées et peuvent être sanctionnées. Voici les informations à connaître sur l’assiduité scolaire et l’absentéisme.
Votre enfant doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps sauf s’il bénéficie d’une autorisation d’absence.
Votre enfant doit aussi réaliser les travaux écrits et oraux demandés par les enseignants. Il doit respecter le contenu des programmes et se soumettre aux contrôles des connaissances qui sont organisés.
Vous devez justifier toute absence de votre enfant, qu’elle qu’en soit la date et le motif.
Au moment de la première inscription de votre enfant (pendant une réunion ou un entretien), le directeur de l’établissement scolaire vous présente le règlement intérieur. Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies. Vous devez signer le règlement intérieur.
Maladie de l’enfant (ou d’un de ses proches s’il est contagieux)
Réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.)
Empêchement causé par un problème accidentel dans les transports
Enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement en dehors des vacances scolaires)
Une absence est autorisée pour les motifs suivants :
Tout autre motif d’absence peut être examiné et faire l’objet d’une autorisation d’absence par les services de l’éducation nationale.
En cas d’absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d’école ou le chef d’établissement en lui indiquant la raison de cette absence.
Vous devez signaler l’absence de votre enfant à son établissement scolaire, quel qu’en soit le motif.
S’il s’agit d’une absence prévisible, vous devez informer l’établissement à l’avance en indiquant le motif.
Les règles sont différentes à l’école et dans l’enseignement secondaire (collège et lycée).
L’enseignant fait l’appel des élèves.
S’il constate l’absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction de l’école. L’établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.
Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l’année scolaire en cours.
En cas d’absences répétées, justifiées ou non, le directeur de l’école vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.
Dès la re absence non justifiée de votre enfant, son enseignant ou le directeur d’école vous contacte pour vous rappeler l’importance de l’assiduité scolaire et des motifs d’absences recevables.
Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l’école en informe le Dasen . Il vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d’accompagnement parental.
À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées dans le mois, le directeur de l’école réunit l’équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l’absentéisme. Des mesures d’accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé.
Un personnel d’éducation référent est désigné pour vous accompagner. L’objectif est d’aider votre enfant à respecter l’obligation d’assiduité scolaire. Le personnel référent est généralement l’enseignant de la classe.
Si les absences se poursuivent au-delà de10 demi-journées dans le mois, le directeur vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place de ce dispositif fait l’objet d’un contrat. Il informe le Dasen de la situation.
Si la situation d’absentéisme continue, le Dasen saisit le procureur de la République.
L’enseignant fait l’appel des élèves.
S’il constate l’absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction du collège ou du lycée. L’établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.
Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l’année scolaire en cours.
En cas d’absences répétées, justifiées ou non, le chef d’établissement vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.
Dès la 1re absence non justifiée, votre enfant est convoqué par le conseiller principal d’éducation (CPE). Celui-ci lui rappelle l’importance de l’assiduité et prend contact avec vous.
Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l’école en informe le Dasen . Il vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d’accompagnement parental.
À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées de votre enfant dans le mois, le chef d’établissement vous convoque. Il vous rappelle vos obligations et les mesures d’accompagnement qui peuvent être mises en place pour rétablir l’assiduité de l’enfant. Il avertit également le service social de l’établissement de la situation.
Le chef d’établissement réunit également les membres concernés de la commission éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l’absentéisme. Des mesures d’accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé.
Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le chef d’établissement vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place du dispositif fait l’objet d’un contrat. Le chef d’établissement nomme un référent chargé d’assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le Dasen de la situation.
Si la situation d’absentéisme continue, le Dasen saisit le procureur de la République.
Si vous continuez, après un avertissement donné par le Dasen , à ne pas imposer à votre enfant l’obligation d’assiduité scolaire et si vous ne justifiez pas l’absence de votre enfant ou si en donnez des motifs inexacts, vous risquez une amende de 750 € .
Si ces absences injustifiées compromettent l’éducation de votre enfant, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Obligation scolaire
- Qu’est-ce qu’un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
- Le parent doit-il fournir un certificat médical à l’école si son enfant est malade ?
- Qu’est-ce qu’un projet d’accueil individualisé (PAI) ?
- Peut-on passer un examen de l’Éducation nationale en candidat libre ?
- Qu’est-ce que l’enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?
- Absentéisme scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code pénal : article 227-17
- Code pénal : article R624-7
- Code de l’éducation : articles L131-1 à L131-13
Articles L131-8 et L131-9 - Code de l’éducation : articles R131-5 à R131-10
- Code de l’action sociale et des familles : articles L141-1 à L141-2
Article L141-2 - Code de l’éducation : articles R511-1 à D511-11
Article R511-11 - Arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d’éviction à prendre cas de maladies contagieuses
- Circulaire n°2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
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