Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Assurance habitation : résiliation du contrat

Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?

C’est possible si vous demandez la résiliation à l’échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.

Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.

Les règles de résiliation s’appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Assurance habitation

Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.

    Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d’appel du paiement de la prime).

    La première échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.

    L’assureur a l’obligation de vous envoyer un avis d’information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.

    L’avis d’information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.

    Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.

    Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l’avis d’information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.

    Résiliation après réception de l’avis d’information

    La situation varie suivant que l’assureur a envoyé l’avis d’information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

    La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

    Si l’assureur vous envoie l’avis d’information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.

    Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

    Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

    Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

    Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

    La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

      Si l’assureur vous envoie l’avis d’information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.

      La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

      • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

      • Lettre papier

      • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

      • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

      • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)

      • Tout autre moyen prévu par le contrat

      Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

      La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

        La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

        Si l’assureur vous envoie l’avis d’information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d’envoi de l’avis.

        Il en va de même lorsque l’assureur vous envoie l’avis d’information après la date limite pour demander la résiliation.

        Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d’envoi du courrier certifiée par horodatage.

        Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

        Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

        Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

        Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

          Si l’assureur vous envoie l’avis d’information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d’envoi de l’avis.

          Il en va de même lorsque l’assureur vous envoie l’avis d’information après la date limite pour demander la résiliation.

          Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d’envoi du courrier certifiée par horodatage.

          La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

          • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

          • Lettre papier

          • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

          • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

          • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc…)

          • Tout autre moyen prévu par le contrat

          Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

          La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation.

            Si l’assureur ne vous a envoyé aucun avis d’information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l’échéance, sans pénalités.

            La procédure d’envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.

            Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

            Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

            Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

            Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

            La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.

            L’assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.

            Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.

              La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

              • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

              • Lettre papier

              • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

              • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

              • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

              • Tout autre moyen prévu par le contrat

              La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation.

              L’assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.

              Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.

                  Résiliation avant l’avis d’information

                  Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l’avis d’information de l’assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l’échéance annuelle.

                  La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                  Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                  Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                  Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                  Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                  La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

                    La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                    • Lettre papier

                    • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                    • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

                    • Tout autre moyen prévu par le contrat

                    Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

                    La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

                    Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.

                    La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                    Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                    Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                    Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                    Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                    La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.

                    Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

                      La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                      • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                      • Lettre papier

                      • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                      • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                      • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

                      • Tout autre moyen prévu par le contrat

                      La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur.

                      Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

                        Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d’assurance à tout moment.

                        Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.

                        Changements permettant une résiliation

                        Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d’échéance, même si c’est avant la fin de la première année.

                        Il s’agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :

                        • Changement de domicile

                        • Changement de situation matrimoniale

                        • Changement de régime matrimonial

                        • Changement d’activité professionnelle

                        • Départ en retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle

                        Vous avez l’obligation d’informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.

                        Vous devez informer l’assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.

                        Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de l’événement.

                        Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.

                        La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                        • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                        • Lettre papier

                        • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                        • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                        • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

                        • Tout autre moyen prévu par le contrat

                        La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.

                        Résiliation à la suite du décès

                        Si vous décédez, votre contrat d’assurance habitation n’est pas résilié.

                        Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.

                        Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.

                        Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l’assureur.

                        La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                        • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                        • Lettre papier

                        • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                        • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                        • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc…)

                        • Tout autre moyen prévu par le contrat

                        La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l’assureur.

                        Seules les primes relatives à la période qui suit la date d’effet de la résiliation doivent être remboursées.

                      Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation sans pénalité.

                      Il peut le faire à l’échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.

                      Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.

                        Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.

                        Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d’échéance.

                        L’assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.

                        L’assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.

                        Si vous n’avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d’échéance, l’assureur peut vous envoyer une relance.

                        Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.

                        Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l’assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l’expiration de ce délai.

                        La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l’assureur, même si le contrat a été résilié.

                        Si l’assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

                        Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l’omission qui fonde sa décision.

                        La résiliation intervient 10 jours calendaires après.

                        Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.

                        Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.

                        L’assureur peut estimer qu’une modification constitue une aggravation du risque , par rapport à la situation initiale.

                        Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d’augmentation de votre cotisation.

                        Si l’assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.

                        Si l’assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.

                        Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.

                        Par contre, si après avoir été informé d’une possible aggravation du risque, l’assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d’indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.

                        L’assureur peut résilier le contrat à la suite d’un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.

                        L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.

                        La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.

                        L’assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance.

                        À savoir

                        si l’assureur a accepté le paiement d’une prime ou fraction de prime d’assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d’un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.

                        Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.

                        Mais l’assureur a le droit de résilier le contrat s’il a été transféré à votre héritier.

                        Si l’assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.

                        Assurance habitation : résiliation du contrat

                        Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?

                        C’est possible si vous demandez la résiliation à l’échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.

                        Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.

                        Les règles de résiliation s’appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

                        Assurance habitation

                        Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.

                          Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d’appel du paiement de la prime).

                          La première échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.

                          L’assureur a l’obligation de vous envoyer un avis d’information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.

                          L’avis d’information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.

                          Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.

                          Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l’avis d’information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.

                          Résiliation après réception de l’avis d’information

                          La situation varie suivant que l’assureur a envoyé l’avis d’information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                          La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                          Si l’assureur vous envoie l’avis d’information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.

                          Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                          Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                          Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                          Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                          La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

                            Si l’assureur vous envoie l’avis d’information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.

                            La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                            • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                            • Lettre papier

                            • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                            • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                            • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)

                            • Tout autre moyen prévu par le contrat

                            Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

                            La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

                              La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                              Si l’assureur vous envoie l’avis d’information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d’envoi de l’avis.

                              Il en va de même lorsque l’assureur vous envoie l’avis d’information après la date limite pour demander la résiliation.

                              Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d’envoi du courrier certifiée par horodatage.

                              Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                              Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                              Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                              Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                                Si l’assureur vous envoie l’avis d’information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d’envoi de l’avis.

                                Il en va de même lorsque l’assureur vous envoie l’avis d’information après la date limite pour demander la résiliation.

                                Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d’envoi du courrier certifiée par horodatage.

                                La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                • Lettre papier

                                • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc…)

                                • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

                                La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation.

                                  Si l’assureur ne vous a envoyé aucun avis d’information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l’échéance, sans pénalités.

                                  La procédure d’envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.

                                  Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                                  Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                                  Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                                  Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                                  La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.

                                  L’assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.

                                  Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.

                                    La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                    • Lettre papier

                                    • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                    • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

                                    • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                    La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation.

                                    L’assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.

                                    Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.

                                        Résiliation avant l’avis d’information

                                        Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l’avis d’information de l’assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l’échéance annuelle.

                                        La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                                        Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                                        Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                                        Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                                        Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                                        La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

                                          La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                          • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                          • Lettre papier

                                          • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                          • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                          • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

                                          • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                          Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

                                          La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

                                          Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.

                                          La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                                          Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                                          Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                                          Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                                          Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                                          La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.

                                          Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

                                            La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                            • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                            • Lettre papier

                                            • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                            • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                            • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

                                            • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                            La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur.

                                            Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

                                              Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d’assurance à tout moment.

                                              Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.

                                              Changements permettant une résiliation

                                              Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d’échéance, même si c’est avant la fin de la première année.

                                              Il s’agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :

                                              • Changement de domicile

                                              • Changement de situation matrimoniale

                                              • Changement de régime matrimonial

                                              • Changement d’activité professionnelle

                                              • Départ en retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle

                                              Vous avez l’obligation d’informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.

                                              Vous devez informer l’assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.

                                              Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de l’événement.

                                              Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.

                                              La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                              • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                              • Lettre papier

                                              • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                              • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                              • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

                                              • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                              La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.

                                              Résiliation à la suite du décès

                                              Si vous décédez, votre contrat d’assurance habitation n’est pas résilié.

                                              Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.

                                              Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.

                                              Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l’assureur.

                                              La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                              • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                              • Lettre papier

                                              • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                              • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                              • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc…)

                                              • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                              La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l’assureur.

                                              Seules les primes relatives à la période qui suit la date d’effet de la résiliation doivent être remboursées.

                                            Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation sans pénalité.

                                            Il peut le faire à l’échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.

                                            Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.

                                              Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.

                                              Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d’échéance.

                                              L’assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.

                                              L’assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.

                                              Si vous n’avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d’échéance, l’assureur peut vous envoyer une relance.

                                              Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.

                                              Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l’assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l’expiration de ce délai.

                                              La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l’assureur, même si le contrat a été résilié.

                                              Si l’assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

                                              Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l’omission qui fonde sa décision.

                                              La résiliation intervient 10 jours calendaires après.

                                              Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.

                                              Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.

                                              L’assureur peut estimer qu’une modification constitue une aggravation du risque , par rapport à la situation initiale.

                                              Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d’augmentation de votre cotisation.

                                              Si l’assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.

                                              Si l’assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.

                                              Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.

                                              Par contre, si après avoir été informé d’une possible aggravation du risque, l’assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d’indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.

                                              L’assureur peut résilier le contrat à la suite d’un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.

                                              L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.

                                              La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.

                                              L’assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance.

                                              À savoir

                                              si l’assureur a accepté le paiement d’une prime ou fraction de prime d’assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d’un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.

                                              Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.

                                              Mais l’assureur a le droit de résilier le contrat s’il a été transféré à votre héritier.

                                              Si l’assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.

                                              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                              Assurance habitation : résiliation du contrat

                                              Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?

                                              C’est possible si vous demandez la résiliation à l’échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.

                                              Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.

                                              Les règles de résiliation s’appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

                                              Assurance habitation

                                              Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.

                                                Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d’appel du paiement de la prime).

                                                La première échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.

                                                L’assureur a l’obligation de vous envoyer un avis d’information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.

                                                L’avis d’information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.

                                                Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.

                                                Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l’avis d’information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.

                                                Résiliation après réception de l’avis d’information

                                                La situation varie suivant que l’assureur a envoyé l’avis d’information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                                                La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                                                Si l’assureur vous envoie l’avis d’information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.

                                                Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                                                Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                                                Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                                                Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                                                La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

                                                  Si l’assureur vous envoie l’avis d’information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.

                                                  La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                  • Lettre papier

                                                  • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                  • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)

                                                  • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                  Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

                                                  La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

                                                    La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                                                    Si l’assureur vous envoie l’avis d’information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d’envoi de l’avis.

                                                    Il en va de même lorsque l’assureur vous envoie l’avis d’information après la date limite pour demander la résiliation.

                                                    Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d’envoi du courrier certifiée par horodatage.

                                                    Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                                                    Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                                                    Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                                                    Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                                                      Si l’assureur vous envoie l’avis d’information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d’envoi de l’avis.

                                                      Il en va de même lorsque l’assureur vous envoie l’avis d’information après la date limite pour demander la résiliation.

                                                      Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d’envoi du courrier certifiée par horodatage.

                                                      La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                      • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                      • Lettre papier

                                                      • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                      • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                      • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc…)

                                                      • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                      Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

                                                      La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation.

                                                        Si l’assureur ne vous a envoyé aucun avis d’information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l’échéance, sans pénalités.

                                                        La procédure d’envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.

                                                        Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                                                        Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                                                        Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                                                        Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                                                        La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.

                                                        L’assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.

                                                        Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.

                                                          La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                          • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                          • Lettre papier

                                                          • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                          • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                          • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

                                                          • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                          La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation.

                                                          L’assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.

                                                          Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.

                                                              Résiliation avant l’avis d’information

                                                              Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l’avis d’information de l’assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l’échéance annuelle.

                                                              La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                                                              Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                                                              Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                                                              Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                                                              Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                                                              La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

                                                                La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                                • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                                • Lettre papier

                                                                • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                                • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                                • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

                                                                • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                                Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

                                                                La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

                                                                Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.

                                                                La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                                                                Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                                                                Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                                                                Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                                                                Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                                                                La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.

                                                                Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

                                                                  La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                                  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                                  • Lettre papier

                                                                  • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                                  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                                  • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

                                                                  • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                                  La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur.

                                                                  Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

                                                                    Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d’assurance à tout moment.

                                                                    Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.

                                                                    Changements permettant une résiliation

                                                                    Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d’échéance, même si c’est avant la fin de la première année.

                                                                    Il s’agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :

                                                                    • Changement de domicile

                                                                    • Changement de situation matrimoniale

                                                                    • Changement de régime matrimonial

                                                                    • Changement d’activité professionnelle

                                                                    • Départ en retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle

                                                                    Vous avez l’obligation d’informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.

                                                                    Vous devez informer l’assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.

                                                                    Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de l’événement.

                                                                    Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.

                                                                    La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                                    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                                    • Lettre papier

                                                                    • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                                    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                                    • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

                                                                    • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                                    La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.

                                                                    Résiliation à la suite du décès

                                                                    Si vous décédez, votre contrat d’assurance habitation n’est pas résilié.

                                                                    Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.

                                                                    Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.

                                                                    Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l’assureur.

                                                                    La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                                    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                                    • Lettre papier

                                                                    • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                                    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                                    • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc…)

                                                                    • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                                    La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l’assureur.

                                                                    Seules les primes relatives à la période qui suit la date d’effet de la résiliation doivent être remboursées.

                                                                  Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation sans pénalité.

                                                                  Il peut le faire à l’échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.

                                                                  Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.

                                                                    Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.

                                                                    Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d’échéance.

                                                                    L’assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.

                                                                    L’assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.

                                                                    Si vous n’avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d’échéance, l’assureur peut vous envoyer une relance.

                                                                    Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.

                                                                    Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l’assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l’expiration de ce délai.

                                                                    La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l’assureur, même si le contrat a été résilié.

                                                                    Si l’assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

                                                                    Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l’omission qui fonde sa décision.

                                                                    La résiliation intervient 10 jours calendaires après.

                                                                    Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.

                                                                    Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.

                                                                    L’assureur peut estimer qu’une modification constitue une aggravation du risque , par rapport à la situation initiale.

                                                                    Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d’augmentation de votre cotisation.

                                                                    Si l’assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.

                                                                    Si l’assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.

                                                                    Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.

                                                                    Par contre, si après avoir été informé d’une possible aggravation du risque, l’assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d’indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.

                                                                    L’assureur peut résilier le contrat à la suite d’un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.

                                                                    L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.

                                                                    La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.

                                                                    L’assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance.

                                                                    À savoir

                                                                    si l’assureur a accepté le paiement d’une prime ou fraction de prime d’assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d’un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.

                                                                    Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.

                                                                    Mais l’assureur a le droit de résilier le contrat s’il a été transféré à votre héritier.

                                                                    Si l’assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.

                                                                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                                    Assurance habitation : résiliation du contrat

                                                                    Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?

                                                                    C’est possible si vous demandez la résiliation à l’échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.

                                                                    Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.

                                                                    Les règles de résiliation s’appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

                                                                    Assurance habitation

                                                                    Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.

                                                                      Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d’appel du paiement de la prime).

                                                                      La première échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.

                                                                      L’assureur a l’obligation de vous envoyer un avis d’information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.

                                                                      L’avis d’information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.

                                                                      Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.

                                                                      Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l’avis d’information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.

                                                                      Résiliation après réception de l’avis d’information

                                                                      La situation varie suivant que l’assureur a envoyé l’avis d’information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                                                                      La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                                                                      Si l’assureur vous envoie l’avis d’information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.

                                                                      Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                                                                      Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                                                                      Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                                                                      Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                                                                      La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

                                                                        Si l’assureur vous envoie l’avis d’information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.

                                                                        La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                                        • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                                        • Lettre papier

                                                                        • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                                        • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                                        • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)

                                                                        • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                                        Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

                                                                        La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

                                                                          La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                                                                          Si l’assureur vous envoie l’avis d’information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d’envoi de l’avis.

                                                                          Il en va de même lorsque l’assureur vous envoie l’avis d’information après la date limite pour demander la résiliation.

                                                                          Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d’envoi du courrier certifiée par horodatage.

                                                                          Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                                                                          Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                                                                          Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                                                                          Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                                                                            Si l’assureur vous envoie l’avis d’information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d’envoi de l’avis.

                                                                            Il en va de même lorsque l’assureur vous envoie l’avis d’information après la date limite pour demander la résiliation.

                                                                            Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d’envoi du courrier certifiée par horodatage.

                                                                            La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                                            • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                                            • Lettre papier

                                                                            • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                                            • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                                            • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc…)

                                                                            • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                                            Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

                                                                            La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation.

                                                                              Si l’assureur ne vous a envoyé aucun avis d’information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l’échéance, sans pénalités.

                                                                              La procédure d’envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.

                                                                              Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                                                                              Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                                                                              Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                                                                              Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                                                                              La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.

                                                                              L’assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.

                                                                              Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.

                                                                                La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                                                • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                                                • Lettre papier

                                                                                • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                                                • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                                                • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

                                                                                • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                                                La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation.

                                                                                L’assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.

                                                                                Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.

                                                                                    Résiliation avant l’avis d’information

                                                                                    Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l’avis d’information de l’assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l’échéance annuelle.

                                                                                    La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                                                                                    Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                                                                                    Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                                                                                    Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                                                                                    Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                                                                                    La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

                                                                                      La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                                                      • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                                                      • Lettre papier

                                                                                      • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                                                      • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                                                      • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

                                                                                      • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                                                      Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

                                                                                      La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

                                                                                      Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.

                                                                                      La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                                                                                      Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                                                                                      Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                                                                                      Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                                                                                      Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                                                                                      La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.

                                                                                      Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

                                                                                        La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                                                        • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                                                        • Lettre papier

                                                                                        • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                                                        • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                                                        • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

                                                                                        • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                                                        La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur.

                                                                                        Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

                                                                                          Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d’assurance à tout moment.

                                                                                          Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.

                                                                                          Changements permettant une résiliation

                                                                                          Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d’échéance, même si c’est avant la fin de la première année.

                                                                                          Il s’agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :

                                                                                          • Changement de domicile

                                                                                          • Changement de situation matrimoniale

                                                                                          • Changement de régime matrimonial

                                                                                          • Changement d’activité professionnelle

                                                                                          • Départ en retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle

                                                                                          Vous avez l’obligation d’informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.

                                                                                          Vous devez informer l’assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.

                                                                                          Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de l’événement.

                                                                                          Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.

                                                                                          La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                                                          • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                                                          • Lettre papier

                                                                                          • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                                                          • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                                                          • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

                                                                                          • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                                                          La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.

                                                                                          Résiliation à la suite du décès

                                                                                          Si vous décédez, votre contrat d’assurance habitation n’est pas résilié.

                                                                                          Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.

                                                                                          Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.

                                                                                          Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l’assureur.

                                                                                          La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                                                          • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                                                          • Lettre papier

                                                                                          • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                                                          • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                                                          • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc…)

                                                                                          • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                                                          La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l’assureur.

                                                                                          Seules les primes relatives à la période qui suit la date d’effet de la résiliation doivent être remboursées.

                                                                                        Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation sans pénalité.

                                                                                        Il peut le faire à l’échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.

                                                                                        Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.

                                                                                          Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.

                                                                                          Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d’échéance.

                                                                                          L’assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.

                                                                                          L’assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.

                                                                                          Si vous n’avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d’échéance, l’assureur peut vous envoyer une relance.

                                                                                          Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.

                                                                                          Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l’assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l’expiration de ce délai.

                                                                                          La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l’assureur, même si le contrat a été résilié.

                                                                                          Si l’assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

                                                                                          Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l’omission qui fonde sa décision.

                                                                                          La résiliation intervient 10 jours calendaires après.

                                                                                          Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.

                                                                                          Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.

                                                                                          L’assureur peut estimer qu’une modification constitue une aggravation du risque , par rapport à la situation initiale.

                                                                                          Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d’augmentation de votre cotisation.

                                                                                          Si l’assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.

                                                                                          Si l’assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.

                                                                                          Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.

                                                                                          Par contre, si après avoir été informé d’une possible aggravation du risque, l’assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d’indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.

                                                                                          L’assureur peut résilier le contrat à la suite d’un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.

                                                                                          L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.

                                                                                          La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.

                                                                                          L’assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance.

                                                                                          À savoir

                                                                                          si l’assureur a accepté le paiement d’une prime ou fraction de prime d’assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d’un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.

                                                                                          Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.

                                                                                          Mais l’assureur a le droit de résilier le contrat s’il a été transféré à votre héritier.

                                                                                          Si l’assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.

                                                                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                                          Assurance habitation : résiliation du contrat

                                                                                          Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?

                                                                                          C’est possible si vous demandez la résiliation à l’échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.

                                                                                          Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.

                                                                                          Les règles de résiliation s’appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

                                                                                          Assurance habitation

                                                                                          Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.

                                                                                            Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d’appel du paiement de la prime).

                                                                                            La première échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.

                                                                                            L’assureur a l’obligation de vous envoyer un avis d’information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.

                                                                                            L’avis d’information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.

                                                                                            Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.

                                                                                            Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l’avis d’information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.

                                                                                            Résiliation après réception de l’avis d’information

                                                                                            La situation varie suivant que l’assureur a envoyé l’avis d’information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                                                                                            La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                                                                                            Si l’assureur vous envoie l’avis d’information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.

                                                                                            Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                                                                                            Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                                                                                            Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                                                                                            Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                                                                                            La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

                                                                                              Si l’assureur vous envoie l’avis d’information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.

                                                                                              La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                                                              • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                                                              • Lettre papier

                                                                                              • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                                                              • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                                                              • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)

                                                                                              • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                                                              Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

                                                                                              La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

                                                                                                La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                                                                                                Si l’assureur vous envoie l’avis d’information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d’envoi de l’avis.

                                                                                                Il en va de même lorsque l’assureur vous envoie l’avis d’information après la date limite pour demander la résiliation.

                                                                                                Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d’envoi du courrier certifiée par horodatage.

                                                                                                Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                                                                                                Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                                                                                                Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                                                                                                Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                                                                                                  Si l’assureur vous envoie l’avis d’information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d’envoi de l’avis.

                                                                                                  Il en va de même lorsque l’assureur vous envoie l’avis d’information après la date limite pour demander la résiliation.

                                                                                                  Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d’envoi du courrier certifiée par horodatage.

                                                                                                  La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                                                                  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                                                                  • Lettre papier

                                                                                                  • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                                                                  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                                                                  • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc…)

                                                                                                  • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                                                                  Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

                                                                                                  La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation.

                                                                                                    Si l’assureur ne vous a envoyé aucun avis d’information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l’échéance, sans pénalités.

                                                                                                    La procédure d’envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.

                                                                                                    Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                                                                                                    Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                                                                                                    Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                                                                                                    Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                                                                                                    La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.

                                                                                                    L’assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.

                                                                                                    Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.

                                                                                                      La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                                                                      • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                                                                      • Lettre papier

                                                                                                      • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                                                                      • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                                                                      • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

                                                                                                      • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                                                                      La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation.

                                                                                                      L’assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.

                                                                                                      Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.

                                                                                                          Résiliation avant l’avis d’information

                                                                                                          Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l’avis d’information de l’assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l’échéance annuelle.

                                                                                                          La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                                                                                                          Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                                                                                                          Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                                                                                                          Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                                                                                                          Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                                                                                                          La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

                                                                                                            La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                                                                            • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                                                                            • Lettre papier

                                                                                                            • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                                                                            • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                                                                            • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

                                                                                                            • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                                                                            Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :

                                                                                                            La résiliation sera effective à la date de l’échéance annuelle.

                                                                                                            Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.

                                                                                                            La procédure d’envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

                                                                                                            Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

                                                                                                            Or, l’assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.

                                                                                                            Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

                                                                                                            Et c’est l’assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l’ancien assureur.

                                                                                                            La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.

                                                                                                            Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

                                                                                                              La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                                                                              • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                                                                              • Lettre papier

                                                                                                              • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                                                                              • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                                                                              • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

                                                                                                              • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                                                                              La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur.

                                                                                                              Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

                                                                                                                Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d’assurance à tout moment.

                                                                                                                Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.

                                                                                                                Changements permettant une résiliation

                                                                                                                Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d’échéance, même si c’est avant la fin de la première année.

                                                                                                                Il s’agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :

                                                                                                                • Changement de domicile

                                                                                                                • Changement de situation matrimoniale

                                                                                                                • Changement de régime matrimonial

                                                                                                                • Changement d’activité professionnelle

                                                                                                                • Départ en retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle

                                                                                                                Vous avez l’obligation d’informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.

                                                                                                                Vous devez informer l’assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.

                                                                                                                Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la date de l’événement.

                                                                                                                Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.

                                                                                                                La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                                                                                • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                                                                                • Lettre papier

                                                                                                                • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                                                                                • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                                                                                • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)

                                                                                                                • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                                                                                La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.

                                                                                                                Résiliation à la suite du décès

                                                                                                                Si vous décédez, votre contrat d’assurance habitation n’est pas résilié.

                                                                                                                Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.

                                                                                                                Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.

                                                                                                                Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l’assureur.

                                                                                                                La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

                                                                                                                • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l’assureur propose la souscription en ligne

                                                                                                                • Lettre papier

                                                                                                                • Déclaration sur place au siège social de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

                                                                                                                • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

                                                                                                                • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc…)

                                                                                                                • Tout autre moyen prévu par le contrat

                                                                                                                La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l’assureur.

                                                                                                                Seules les primes relatives à la période qui suit la date d’effet de la résiliation doivent être remboursées.

                                                                                                              Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation sans pénalité.

                                                                                                              Il peut le faire à l’échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.

                                                                                                              Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.

                                                                                                                Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.

                                                                                                                Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d’échéance.

                                                                                                                L’assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.

                                                                                                                L’assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.

                                                                                                                Si vous n’avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d’échéance, l’assureur peut vous envoyer une relance.

                                                                                                                Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.

                                                                                                                Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l’assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l’expiration de ce délai.

                                                                                                                La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l’assureur, même si le contrat a été résilié.

                                                                                                                Si l’assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

                                                                                                                Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l’omission qui fonde sa décision.

                                                                                                                La résiliation intervient 10 jours calendaires après.

                                                                                                                Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.

                                                                                                                Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.

                                                                                                                L’assureur peut estimer qu’une modification constitue une aggravation du risque , par rapport à la situation initiale.

                                                                                                                Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d’augmentation de votre cotisation.

                                                                                                                Si l’assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.

                                                                                                                Si l’assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.

                                                                                                                Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.

                                                                                                                Par contre, si après avoir été informé d’une possible aggravation du risque, l’assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d’indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.

                                                                                                                L’assureur peut résilier le contrat à la suite d’un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.

                                                                                                                L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.

                                                                                                                La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.

                                                                                                                L’assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance.

                                                                                                                À savoir

                                                                                                                si l’assureur a accepté le paiement d’une prime ou fraction de prime d’assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d’un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.

                                                                                                                Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.

                                                                                                                Mais l’assureur a le droit de résilier le contrat s’il a été transféré à votre héritier.

                                                                                                                Si l’assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.

                                                                                                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                                                Faire sa demande en ligne

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                                                                                                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                                                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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