Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Durée du travail d’un salarié à temps plein
Combien d’heures de travail pouvez-vous effectuer par jour, par semaine, par mois et par an ? Est-il possible de travailler plus longtemps que la durée légale le prévoit ? Nous vous expliquons vos droits et vos obligations concernant la durée du temps de travail.
35 heures par semaine
151,67 heures par mois
1 607 heures par an
Vous voir confier des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de votre emploi du temps
Être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome
Avoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise
La durée légale de temps de travail dépend de votre situation.
La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à :
Cependant, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.
En tant que cadre dirigeant, vous n’avez pas à respecter une durée de temps de travail, minimale ou maximale.
Pour être considéré comme cadre dirigeant, vous devez cumuler les 3 critères suivants :
Votre temps de travail est conditionné à des dispositions spécifiques.
À la demande de votre employeur qui doit de plus demander l’accord de l’inspecteur du travail
En cas d’urgence liée à un surcroît temporaire d’activité
Si une convention collective le prévoit. En cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.
La durée de votre travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures.
Cependant, des dérogations sont accordées dans les cas suivants :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise le prévoit
Après autorisation de l’inspection du travail
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu’à 60 heures maximum.
Pour cela, l’inspection du travail doit donner son accord.
Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l’un des cas suivants :
Un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives vous est accordé, dès que vous avez travaillé 6 heures consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
Votre employeur peut mettre en place des horaires collectifs de travail s’appliquant à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Un dispositif d’horaires individualisés peut également vous être proposé, sous conditions.
En cas d’horaires collectifs, votre employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, les heures et la durée des repos.
Si votre employeur modifie les horaires de travail, il affiche les changements de durée ou d’horaire de travail au moins 7 jours avant leur mise en place.
Un dispositif d’horaires individualisés vous permet de choisir vos horaires de travail.
Cependant, une plage fixe peut être prévue par votre employeur durant laquelle vous devez être présent dans l’entreprise.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L3121-27
Durée légale de travail (temps complet) - Code du travail : article L3111-2
Cadre dirigeant - Code du travail : article L3121-18
Durée maximale quotidienne (ordre public) - Code du travail : article L3121-19
Durée maximale quotidienne (champ de la négociation collective) - Code du travail : articles L3121-20 à L3121-22
Durée hebdomadaires maximales (ordre public) - Code du travail : article L3121-23
Durée hebdomadaires maximales (champ de la négociation collective) - Code du travail : articles L3121-24 à L3121-26
Durée hebdomadaires maximales (dispositions supplétives) - Code du travail : article L3121-16
Temps de pause (ordre public) - Code du travail : article L3121-17
Temps de pause (champ de la négociation collective) - Code du travail : articles D3121-4 à D3121-7
Dérogations à la durée quotidienne maximale (ordre public) - Code du travail : articles R3121-8 et R3121-9
Dérogations aux durées hebdomadaires maximales (ordre public) - Code du travail : article R3121-10
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur une même semaine (ordre public) - Code du travail : article R3121-11
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur 12 semaines consécutives (dispositions supplétives) - Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49
Horaires individualisés - Code du travail : articles L3121-45 à L3121-47
Aménagement des horaires collectifs
Durée du travail d’un salarié à temps plein
Combien d’heures de travail pouvez-vous effectuer par jour, par semaine, par mois et par an ? Est-il possible de travailler plus longtemps que la durée légale le prévoit ? Nous vous expliquons vos droits et vos obligations concernant la durée du temps de travail.
35 heures par semaine
151,67 heures par mois
1 607 heures par an
Vous voir confier des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de votre emploi du temps
Être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome
Avoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise
La durée légale de temps de travail dépend de votre situation.
La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à :
Cependant, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.
En tant que cadre dirigeant, vous n’avez pas à respecter une durée de temps de travail, minimale ou maximale.
Pour être considéré comme cadre dirigeant, vous devez cumuler les 3 critères suivants :
Votre temps de travail est conditionné à des dispositions spécifiques.
À la demande de votre employeur qui doit de plus demander l’accord de l’inspecteur du travail
En cas d’urgence liée à un surcroît temporaire d’activité
Si une convention collective le prévoit. En cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.
La durée de votre travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures.
Cependant, des dérogations sont accordées dans les cas suivants :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise le prévoit
Après autorisation de l’inspection du travail
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu’à 60 heures maximum.
Pour cela, l’inspection du travail doit donner son accord.
Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l’un des cas suivants :
Un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives vous est accordé, dès que vous avez travaillé 6 heures consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
Votre employeur peut mettre en place des horaires collectifs de travail s’appliquant à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Un dispositif d’horaires individualisés peut également vous être proposé, sous conditions.
En cas d’horaires collectifs, votre employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, les heures et la durée des repos.
Si votre employeur modifie les horaires de travail, il affiche les changements de durée ou d’horaire de travail au moins 7 jours avant leur mise en place.
Un dispositif d’horaires individualisés vous permet de choisir vos horaires de travail.
Cependant, une plage fixe peut être prévue par votre employeur durant laquelle vous devez être présent dans l’entreprise.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L3121-27
Durée légale de travail (temps complet) - Code du travail : article L3111-2
Cadre dirigeant - Code du travail : article L3121-18
Durée maximale quotidienne (ordre public) - Code du travail : article L3121-19
Durée maximale quotidienne (champ de la négociation collective) - Code du travail : articles L3121-20 à L3121-22
Durée hebdomadaires maximales (ordre public) - Code du travail : article L3121-23
Durée hebdomadaires maximales (champ de la négociation collective) - Code du travail : articles L3121-24 à L3121-26
Durée hebdomadaires maximales (dispositions supplétives) - Code du travail : article L3121-16
Temps de pause (ordre public) - Code du travail : article L3121-17
Temps de pause (champ de la négociation collective) - Code du travail : articles D3121-4 à D3121-7
Dérogations à la durée quotidienne maximale (ordre public) - Code du travail : articles R3121-8 et R3121-9
Dérogations aux durées hebdomadaires maximales (ordre public) - Code du travail : article R3121-10
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur une même semaine (ordre public) - Code du travail : article R3121-11
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur 12 semaines consécutives (dispositions supplétives) - Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49
Horaires individualisés - Code du travail : articles L3121-45 à L3121-47
Aménagement des horaires collectifs
Durée du travail d’un salarié à temps plein
Combien d’heures de travail pouvez-vous effectuer par jour, par semaine, par mois et par an ? Est-il possible de travailler plus longtemps que la durée légale le prévoit ? Nous vous expliquons vos droits et vos obligations concernant la durée du temps de travail.
35 heures par semaine
151,67 heures par mois
1 607 heures par an
Vous voir confier des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de votre emploi du temps
Être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome
Avoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise
La durée légale de temps de travail dépend de votre situation.
La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à :
Cependant, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.
En tant que cadre dirigeant, vous n’avez pas à respecter une durée de temps de travail, minimale ou maximale.
Pour être considéré comme cadre dirigeant, vous devez cumuler les 3 critères suivants :
Votre temps de travail est conditionné à des dispositions spécifiques.
À la demande de votre employeur qui doit de plus demander l’accord de l’inspecteur du travail
En cas d’urgence liée à un surcroît temporaire d’activité
Si une convention collective le prévoit. En cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.
La durée de votre travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures.
Cependant, des dérogations sont accordées dans les cas suivants :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise le prévoit
Après autorisation de l’inspection du travail
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu’à 60 heures maximum.
Pour cela, l’inspection du travail doit donner son accord.
Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l’un des cas suivants :
Un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives vous est accordé, dès que vous avez travaillé 6 heures consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
Votre employeur peut mettre en place des horaires collectifs de travail s’appliquant à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Un dispositif d’horaires individualisés peut également vous être proposé, sous conditions.
En cas d’horaires collectifs, votre employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, les heures et la durée des repos.
Si votre employeur modifie les horaires de travail, il affiche les changements de durée ou d’horaire de travail au moins 7 jours avant leur mise en place.
Un dispositif d’horaires individualisés vous permet de choisir vos horaires de travail.
Cependant, une plage fixe peut être prévue par votre employeur durant laquelle vous devez être présent dans l’entreprise.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L3121-27
Durée légale de travail (temps complet) - Code du travail : article L3111-2
Cadre dirigeant - Code du travail : article L3121-18
Durée maximale quotidienne (ordre public) - Code du travail : article L3121-19
Durée maximale quotidienne (champ de la négociation collective) - Code du travail : articles L3121-20 à L3121-22
Durée hebdomadaires maximales (ordre public) - Code du travail : article L3121-23
Durée hebdomadaires maximales (champ de la négociation collective) - Code du travail : articles L3121-24 à L3121-26
Durée hebdomadaires maximales (dispositions supplétives) - Code du travail : article L3121-16
Temps de pause (ordre public) - Code du travail : article L3121-17
Temps de pause (champ de la négociation collective) - Code du travail : articles D3121-4 à D3121-7
Dérogations à la durée quotidienne maximale (ordre public) - Code du travail : articles R3121-8 et R3121-9
Dérogations aux durées hebdomadaires maximales (ordre public) - Code du travail : article R3121-10
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur une même semaine (ordre public) - Code du travail : article R3121-11
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur 12 semaines consécutives (dispositions supplétives) - Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49
Horaires individualisés - Code du travail : articles L3121-45 à L3121-47
Aménagement des horaires collectifs
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Durée du travail d’un salarié à temps plein
Combien d’heures de travail pouvez-vous effectuer par jour, par semaine, par mois et par an ? Est-il possible de travailler plus longtemps que la durée légale le prévoit ? Nous vous expliquons vos droits et vos obligations concernant la durée du temps de travail.
35 heures par semaine
151,67 heures par mois
1 607 heures par an
Vous voir confier des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de votre emploi du temps
Être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome
Avoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise
La durée légale de temps de travail dépend de votre situation.
La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à :
Cependant, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.
En tant que cadre dirigeant, vous n’avez pas à respecter une durée de temps de travail, minimale ou maximale.
Pour être considéré comme cadre dirigeant, vous devez cumuler les 3 critères suivants :
Votre temps de travail est conditionné à des dispositions spécifiques.
À la demande de votre employeur qui doit de plus demander l’accord de l’inspecteur du travail
En cas d’urgence liée à un surcroît temporaire d’activité
Si une convention collective le prévoit. En cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.
La durée de votre travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures.
Cependant, des dérogations sont accordées dans les cas suivants :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise le prévoit
Après autorisation de l’inspection du travail
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu’à 60 heures maximum.
Pour cela, l’inspection du travail doit donner son accord.
Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l’un des cas suivants :
Un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives vous est accordé, dès que vous avez travaillé 6 heures consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
Votre employeur peut mettre en place des horaires collectifs de travail s’appliquant à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Un dispositif d’horaires individualisés peut également vous être proposé, sous conditions.
En cas d’horaires collectifs, votre employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, les heures et la durée des repos.
Si votre employeur modifie les horaires de travail, il affiche les changements de durée ou d’horaire de travail au moins 7 jours avant leur mise en place.
Un dispositif d’horaires individualisés vous permet de choisir vos horaires de travail.
Cependant, une plage fixe peut être prévue par votre employeur durant laquelle vous devez être présent dans l’entreprise.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L3121-27
Durée légale de travail (temps complet) - Code du travail : article L3111-2
Cadre dirigeant - Code du travail : article L3121-18
Durée maximale quotidienne (ordre public) - Code du travail : article L3121-19
Durée maximale quotidienne (champ de la négociation collective) - Code du travail : articles L3121-20 à L3121-22
Durée hebdomadaires maximales (ordre public) - Code du travail : article L3121-23
Durée hebdomadaires maximales (champ de la négociation collective) - Code du travail : articles L3121-24 à L3121-26
Durée hebdomadaires maximales (dispositions supplétives) - Code du travail : article L3121-16
Temps de pause (ordre public) - Code du travail : article L3121-17
Temps de pause (champ de la négociation collective) - Code du travail : articles D3121-4 à D3121-7
Dérogations à la durée quotidienne maximale (ordre public) - Code du travail : articles R3121-8 et R3121-9
Dérogations aux durées hebdomadaires maximales (ordre public) - Code du travail : article R3121-10
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur une même semaine (ordre public) - Code du travail : article R3121-11
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur 12 semaines consécutives (dispositions supplétives) - Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49
Horaires individualisés - Code du travail : articles L3121-45 à L3121-47
Aménagement des horaires collectifs
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Durée du travail d’un salarié à temps plein
Combien d’heures de travail pouvez-vous effectuer par jour, par semaine, par mois et par an ? Est-il possible de travailler plus longtemps que la durée légale le prévoit ? Nous vous expliquons vos droits et vos obligations concernant la durée du temps de travail.
35 heures par semaine
151,67 heures par mois
1 607 heures par an
Vous voir confier des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de votre emploi du temps
Être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome
Avoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise
La durée légale de temps de travail dépend de votre situation.
La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à :
Cependant, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.
En tant que cadre dirigeant, vous n’avez pas à respecter une durée de temps de travail, minimale ou maximale.
Pour être considéré comme cadre dirigeant, vous devez cumuler les 3 critères suivants :
Votre temps de travail est conditionné à des dispositions spécifiques.
À la demande de votre employeur qui doit de plus demander l’accord de l’inspecteur du travail
En cas d’urgence liée à un surcroît temporaire d’activité
Si une convention collective le prévoit. En cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.
La durée de votre travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures.
Cependant, des dérogations sont accordées dans les cas suivants :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise le prévoit
Après autorisation de l’inspection du travail
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu’à 60 heures maximum.
Pour cela, l’inspection du travail doit donner son accord.
Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l’un des cas suivants :
Un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives vous est accordé, dès que vous avez travaillé 6 heures consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
Votre employeur peut mettre en place des horaires collectifs de travail s’appliquant à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Un dispositif d’horaires individualisés peut également vous être proposé, sous conditions.
En cas d’horaires collectifs, votre employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, les heures et la durée des repos.
Si votre employeur modifie les horaires de travail, il affiche les changements de durée ou d’horaire de travail au moins 7 jours avant leur mise en place.
Un dispositif d’horaires individualisés vous permet de choisir vos horaires de travail.
Cependant, une plage fixe peut être prévue par votre employeur durant laquelle vous devez être présent dans l’entreprise.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L3121-27
Durée légale de travail (temps complet) - Code du travail : article L3111-2
Cadre dirigeant - Code du travail : article L3121-18
Durée maximale quotidienne (ordre public) - Code du travail : article L3121-19
Durée maximale quotidienne (champ de la négociation collective) - Code du travail : articles L3121-20 à L3121-22
Durée hebdomadaires maximales (ordre public) - Code du travail : article L3121-23
Durée hebdomadaires maximales (champ de la négociation collective) - Code du travail : articles L3121-24 à L3121-26
Durée hebdomadaires maximales (dispositions supplétives) - Code du travail : article L3121-16
Temps de pause (ordre public) - Code du travail : article L3121-17
Temps de pause (champ de la négociation collective) - Code du travail : articles D3121-4 à D3121-7
Dérogations à la durée quotidienne maximale (ordre public) - Code du travail : articles R3121-8 et R3121-9
Dérogations aux durées hebdomadaires maximales (ordre public) - Code du travail : article R3121-10
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur une même semaine (ordre public) - Code du travail : article R3121-11
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur 12 semaines consécutives (dispositions supplétives) - Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49
Horaires individualisés - Code du travail : articles L3121-45 à L3121-47
Aménagement des horaires collectifs
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr