Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment régulariser un chèque sans provision ?

Si votre chèque a été rejeté en raison d’un manque de provision sur votre compte, vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement. Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte. Nous vous expliquons comment faire.

    Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement.

    Elle vous demande de mettre de l’argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d’un manque de provision sur votre compte.

    La banque vous indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

    Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

    À savoir

    le rejet d’un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement. Vous devrez payer des frais.

    Vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces, par virement bancaire depuis un autre compte…).

    Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte.

    Paiement direct au bénéficiaire

    Une fois le paiement effectué, vous devez d’abord récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire.

    Vous devez ensuite présentez le chèque à votre agence bancaire pour lui prouver le paiement des sommes dues.

    Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.

    Représentation du chèque après blocage d’une somme suffisante

    Vous devez adresser un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu’à atteindre le montant du chèque. Vous devez aussi adressez une copie du courrier au bénéficiaire du chèque.

    La somme bloquée redevient disponible 1 an après le blocage si elle n’a pas été utilisée pour payer le chèque.

    Si le chèque sans provision n’a pas été régularisé dans les délais indiqués dans l’avertissement de la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire.

Comment régulariser un chèque sans provision ?

Si votre chèque a été rejeté en raison d’un manque de provision sur votre compte, vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement. Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte. Nous vous expliquons comment faire.

    Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement.

    Elle vous demande de mettre de l’argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d’un manque de provision sur votre compte.

    La banque vous indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

    Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

    À savoir

    le rejet d’un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement. Vous devrez payer des frais.

    Vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces, par virement bancaire depuis un autre compte…).

    Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte.

    Paiement direct au bénéficiaire

    Une fois le paiement effectué, vous devez d’abord récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire.

    Vous devez ensuite présentez le chèque à votre agence bancaire pour lui prouver le paiement des sommes dues.

    Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.

    Représentation du chèque après blocage d’une somme suffisante

    Vous devez adresser un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu’à atteindre le montant du chèque. Vous devez aussi adressez une copie du courrier au bénéficiaire du chèque.

    La somme bloquée redevient disponible 1 an après le blocage si elle n’a pas été utilisée pour payer le chèque.

    Si le chèque sans provision n’a pas été régularisé dans les délais indiqués dans l’avertissement de la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire.

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Comment régulariser un chèque sans provision ?

Si votre chèque a été rejeté en raison d’un manque de provision sur votre compte, vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement. Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte. Nous vous expliquons comment faire.

    Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement.

    Elle vous demande de mettre de l’argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d’un manque de provision sur votre compte.

    La banque vous indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

    Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

    À savoir

    le rejet d’un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement. Vous devrez payer des frais.

    Vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces, par virement bancaire depuis un autre compte…).

    Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte.

    Paiement direct au bénéficiaire

    Une fois le paiement effectué, vous devez d’abord récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire.

    Vous devez ensuite présentez le chèque à votre agence bancaire pour lui prouver le paiement des sommes dues.

    Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.

    Représentation du chèque après blocage d’une somme suffisante

    Vous devez adresser un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu’à atteindre le montant du chèque. Vous devez aussi adressez une copie du courrier au bénéficiaire du chèque.

    La somme bloquée redevient disponible 1 an après le blocage si elle n’a pas été utilisée pour payer le chèque.

    Si le chèque sans provision n’a pas été régularisé dans les délais indiqués dans l’avertissement de la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Comment régulariser un chèque sans provision ?

Si votre chèque a été rejeté en raison d’un manque de provision sur votre compte, vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement. Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte. Nous vous expliquons comment faire.

    Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement.

    Elle vous demande de mettre de l’argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d’un manque de provision sur votre compte.

    La banque vous indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

    Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

    À savoir

    le rejet d’un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement. Vous devrez payer des frais.

    Vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces, par virement bancaire depuis un autre compte…).

    Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte.

    Paiement direct au bénéficiaire

    Une fois le paiement effectué, vous devez d’abord récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire.

    Vous devez ensuite présentez le chèque à votre agence bancaire pour lui prouver le paiement des sommes dues.

    Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.

    Représentation du chèque après blocage d’une somme suffisante

    Vous devez adresser un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu’à atteindre le montant du chèque. Vous devez aussi adressez une copie du courrier au bénéficiaire du chèque.

    La somme bloquée redevient disponible 1 an après le blocage si elle n’a pas été utilisée pour payer le chèque.

    Si le chèque sans provision n’a pas été régularisé dans les délais indiqués dans l’avertissement de la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Comment régulariser un chèque sans provision ?

Si votre chèque a été rejeté en raison d’un manque de provision sur votre compte, vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement. Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte. Nous vous expliquons comment faire.

    Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement.

    Elle vous demande de mettre de l’argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d’un manque de provision sur votre compte.

    La banque vous indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

    Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

    À savoir

    le rejet d’un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement. Vous devrez payer des frais.

    Vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces, par virement bancaire depuis un autre compte…).

    Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte.

    Paiement direct au bénéficiaire

    Une fois le paiement effectué, vous devez d’abord récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire.

    Vous devez ensuite présentez le chèque à votre agence bancaire pour lui prouver le paiement des sommes dues.

    Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.

    Représentation du chèque après blocage d’une somme suffisante

    Vous devez adresser un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu’à atteindre le montant du chèque. Vous devez aussi adressez une copie du courrier au bénéficiaire du chèque.

    La somme bloquée redevient disponible 1 an après le blocage si elle n’a pas été utilisée pour payer le chèque.

    Si le chèque sans provision n’a pas été régularisé dans les délais indiqués dans l’avertissement de la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire.

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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