Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Accueil de l’enfant à l’école en cas de grève du professeur
Votre enfant est à l’école primaire (maternelle ou élémentaire) et son enseignant fait grève ? Dans ce cas, votre enfant doit être accueilli pendant le temps de la classe, même si son maître ou sa maîtresse est absent(e). Ce service d’accueil est gratuit. Il est assuré différemment à l’école publique et à l’école privée sous contrat. Nous vous présentons les informations à connaître.
École primaire (maternelle et élémentaire)
L’organisation de l’accueil dépend du nombre d’enseignants grévistes.
Le rectorat doit organiser l’accueil des enfants avec les enseignants non grévistes.
Le service d’accueil est assuré par la commune (ou l’intercommunalité lorsqu’elle a la compétence scolaire).
Le maire doit établir une liste des personnes de la commune pouvant participer à l’accueil des enfants. Ces personnes doivent avoir des compétences d’accueil et d’encadrement. Par exemple : agents municipaux qualifiés, assistantes maternelles, animateurs travaillant en centre de loisirs, membres d’associations familiales, parents d’élèves.
Cette liste est transmise, pour vérification, à la direction des services départementaux de l’éducation nationale. Elle est également adressée, pour information, aux représentants des parents d’élèves de l’école.
Le directeur d’école doit vous prévenir des conséquences prévisibles de la grève sur le fonctionnement des classes. Les informations sont notamment affichées devant l’école.
Par ailleurs, la liste des personnels prévus pour l’accueil des enfants est transmise aux représentants des parents d’élèves élus.
Le lieu d’accueil dépend du nombre d’enseignants grévistes.
Les enfants sont accueillis dans leur école.
La commune fixe le lieu d’accueil des enfants.
L’accueil peut se faire dans l’école, qu’elle soit fermée ou partiellement ouverte. Les enfants peuvent aussi être accueillis dans d’autres locaux de la commune (gymnase, centre de loisirs, salle polyvalente…).
L’accueil des enfants est organisé par l’organisme gestionnaire de l’école, quels que soient les motifs d’absence des professeurs.
L’organisme gestionnaire organise le service librement.
- Le service d’accueil
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles L133-2 à L133-10
Accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques - Code de l’éducation : articles L133-11 à L133-12
Accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat - Circulaire du 26 août 2008 relative au droit d’accueil en école primaire
Accueil de l’enfant à l’école en cas de grève du professeur
Votre enfant est à l’école primaire (maternelle ou élémentaire) et son enseignant fait grève ? Dans ce cas, votre enfant doit être accueilli pendant le temps de la classe, même si son maître ou sa maîtresse est absent(e). Ce service d’accueil est gratuit. Il est assuré différemment à l’école publique et à l’école privée sous contrat. Nous vous présentons les informations à connaître.
École primaire (maternelle et élémentaire)
L’organisation de l’accueil dépend du nombre d’enseignants grévistes.
Le rectorat doit organiser l’accueil des enfants avec les enseignants non grévistes.
Le service d’accueil est assuré par la commune (ou l’intercommunalité lorsqu’elle a la compétence scolaire).
Le maire doit établir une liste des personnes de la commune pouvant participer à l’accueil des enfants. Ces personnes doivent avoir des compétences d’accueil et d’encadrement. Par exemple : agents municipaux qualifiés, assistantes maternelles, animateurs travaillant en centre de loisirs, membres d’associations familiales, parents d’élèves.
Cette liste est transmise, pour vérification, à la direction des services départementaux de l’éducation nationale. Elle est également adressée, pour information, aux représentants des parents d’élèves de l’école.
Le directeur d’école doit vous prévenir des conséquences prévisibles de la grève sur le fonctionnement des classes. Les informations sont notamment affichées devant l’école.
Par ailleurs, la liste des personnels prévus pour l’accueil des enfants est transmise aux représentants des parents d’élèves élus.
Le lieu d’accueil dépend du nombre d’enseignants grévistes.
Les enfants sont accueillis dans leur école.
La commune fixe le lieu d’accueil des enfants.
L’accueil peut se faire dans l’école, qu’elle soit fermée ou partiellement ouverte. Les enfants peuvent aussi être accueillis dans d’autres locaux de la commune (gymnase, centre de loisirs, salle polyvalente…).
L’accueil des enfants est organisé par l’organisme gestionnaire de l’école, quels que soient les motifs d’absence des professeurs.
L’organisme gestionnaire organise le service librement.
- Le service d’accueil
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles L133-2 à L133-10
Accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques - Code de l’éducation : articles L133-11 à L133-12
Accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat - Circulaire du 26 août 2008 relative au droit d’accueil en école primaire
Accueil de l’enfant à l’école en cas de grève du professeur
Votre enfant est à l’école primaire (maternelle ou élémentaire) et son enseignant fait grève ? Dans ce cas, votre enfant doit être accueilli pendant le temps de la classe, même si son maître ou sa maîtresse est absent(e). Ce service d’accueil est gratuit. Il est assuré différemment à l’école publique et à l’école privée sous contrat. Nous vous présentons les informations à connaître.
École primaire (maternelle et élémentaire)
L’organisation de l’accueil dépend du nombre d’enseignants grévistes.
Le rectorat doit organiser l’accueil des enfants avec les enseignants non grévistes.
Le service d’accueil est assuré par la commune (ou l’intercommunalité lorsqu’elle a la compétence scolaire).
Le maire doit établir une liste des personnes de la commune pouvant participer à l’accueil des enfants. Ces personnes doivent avoir des compétences d’accueil et d’encadrement. Par exemple : agents municipaux qualifiés, assistantes maternelles, animateurs travaillant en centre de loisirs, membres d’associations familiales, parents d’élèves.
Cette liste est transmise, pour vérification, à la direction des services départementaux de l’éducation nationale. Elle est également adressée, pour information, aux représentants des parents d’élèves de l’école.
Le directeur d’école doit vous prévenir des conséquences prévisibles de la grève sur le fonctionnement des classes. Les informations sont notamment affichées devant l’école.
Par ailleurs, la liste des personnels prévus pour l’accueil des enfants est transmise aux représentants des parents d’élèves élus.
Le lieu d’accueil dépend du nombre d’enseignants grévistes.
Les enfants sont accueillis dans leur école.
La commune fixe le lieu d’accueil des enfants.
L’accueil peut se faire dans l’école, qu’elle soit fermée ou partiellement ouverte. Les enfants peuvent aussi être accueillis dans d’autres locaux de la commune (gymnase, centre de loisirs, salle polyvalente…).
L’accueil des enfants est organisé par l’organisme gestionnaire de l’école, quels que soient les motifs d’absence des professeurs.
L’organisme gestionnaire organise le service librement.
- Le service d’accueil
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles L133-2 à L133-10
Accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques - Code de l’éducation : articles L133-11 à L133-12
Accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat - Circulaire du 26 août 2008 relative au droit d’accueil en école primaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Accueil de l’enfant à l’école en cas de grève du professeur
Votre enfant est à l’école primaire (maternelle ou élémentaire) et son enseignant fait grève ? Dans ce cas, votre enfant doit être accueilli pendant le temps de la classe, même si son maître ou sa maîtresse est absent(e). Ce service d’accueil est gratuit. Il est assuré différemment à l’école publique et à l’école privée sous contrat. Nous vous présentons les informations à connaître.
École primaire (maternelle et élémentaire)
L’organisation de l’accueil dépend du nombre d’enseignants grévistes.
Le rectorat doit organiser l’accueil des enfants avec les enseignants non grévistes.
Le service d’accueil est assuré par la commune (ou l’intercommunalité lorsqu’elle a la compétence scolaire).
Le maire doit établir une liste des personnes de la commune pouvant participer à l’accueil des enfants. Ces personnes doivent avoir des compétences d’accueil et d’encadrement. Par exemple : agents municipaux qualifiés, assistantes maternelles, animateurs travaillant en centre de loisirs, membres d’associations familiales, parents d’élèves.
Cette liste est transmise, pour vérification, à la direction des services départementaux de l’éducation nationale. Elle est également adressée, pour information, aux représentants des parents d’élèves de l’école.
Le directeur d’école doit vous prévenir des conséquences prévisibles de la grève sur le fonctionnement des classes. Les informations sont notamment affichées devant l’école.
Par ailleurs, la liste des personnels prévus pour l’accueil des enfants est transmise aux représentants des parents d’élèves élus.
Le lieu d’accueil dépend du nombre d’enseignants grévistes.
Les enfants sont accueillis dans leur école.
La commune fixe le lieu d’accueil des enfants.
L’accueil peut se faire dans l’école, qu’elle soit fermée ou partiellement ouverte. Les enfants peuvent aussi être accueillis dans d’autres locaux de la commune (gymnase, centre de loisirs, salle polyvalente…).
L’accueil des enfants est organisé par l’organisme gestionnaire de l’école, quels que soient les motifs d’absence des professeurs.
L’organisme gestionnaire organise le service librement.
- Le service d’accueil
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles L133-2 à L133-10
Accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques - Code de l’éducation : articles L133-11 à L133-12
Accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat - Circulaire du 26 août 2008 relative au droit d’accueil en école primaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Accueil de l’enfant à l’école en cas de grève du professeur
Votre enfant est à l’école primaire (maternelle ou élémentaire) et son enseignant fait grève ? Dans ce cas, votre enfant doit être accueilli pendant le temps de la classe, même si son maître ou sa maîtresse est absent(e). Ce service d’accueil est gratuit. Il est assuré différemment à l’école publique et à l’école privée sous contrat. Nous vous présentons les informations à connaître.
École primaire (maternelle et élémentaire)
L’organisation de l’accueil dépend du nombre d’enseignants grévistes.
Le rectorat doit organiser l’accueil des enfants avec les enseignants non grévistes.
Le service d’accueil est assuré par la commune (ou l’intercommunalité lorsqu’elle a la compétence scolaire).
Le maire doit établir une liste des personnes de la commune pouvant participer à l’accueil des enfants. Ces personnes doivent avoir des compétences d’accueil et d’encadrement. Par exemple : agents municipaux qualifiés, assistantes maternelles, animateurs travaillant en centre de loisirs, membres d’associations familiales, parents d’élèves.
Cette liste est transmise, pour vérification, à la direction des services départementaux de l’éducation nationale. Elle est également adressée, pour information, aux représentants des parents d’élèves de l’école.
Le directeur d’école doit vous prévenir des conséquences prévisibles de la grève sur le fonctionnement des classes. Les informations sont notamment affichées devant l’école.
Par ailleurs, la liste des personnels prévus pour l’accueil des enfants est transmise aux représentants des parents d’élèves élus.
Le lieu d’accueil dépend du nombre d’enseignants grévistes.
Les enfants sont accueillis dans leur école.
La commune fixe le lieu d’accueil des enfants.
L’accueil peut se faire dans l’école, qu’elle soit fermée ou partiellement ouverte. Les enfants peuvent aussi être accueillis dans d’autres locaux de la commune (gymnase, centre de loisirs, salle polyvalente…).
L’accueil des enfants est organisé par l’organisme gestionnaire de l’école, quels que soient les motifs d’absence des professeurs.
L’organisme gestionnaire organise le service librement.
- Le service d’accueil
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles L133-2 à L133-10
Accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques - Code de l’éducation : articles L133-11 à L133-12
Accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat - Circulaire du 26 août 2008 relative au droit d’accueil en école primaire
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
