Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?
Oui, car consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions. Mais pour pouvoir le faire, l’électeur doit remplir certaines conditions. Ces conditions varient, selon qu’il est inscrit sur les listes électorales d’une commune, ou sur une liste électorale consulaire. Nous vous expliquons.
Élections
Soit les listes électorales en vigueur d’une commune, en vous adressant à la mairie concernée
Soit les listes électorales en vigueur de l’ensemble des communes d’un département, en vous adressant à la préfecture concernée.
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales, vous pouvez consulter :
La liste électorale en cours de validité est la liste électorale élaborée pour le dernier scrutin (élection ou référendum).
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Copie de votre pièce d’identité pour prouver votre inscription sur les listes électorales
Demande écrite certifiant que vous vous engagez sur l’honneur à ne pas faire un usage commercial des listes électorales.
Pour consulter les listes électorales en cours de validité, vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture concernée, selon que vous demandez à consulter les listes électorales d’une commune ou de l’ensemble des communes d’un département :
Rappel
Les listes électorales qui ne sont plus en vigueur sont consultables après un délai de 50 ans, et selon une procédure spécifique .
Consultée gratuitement sur place
Envoyée par courrier. Selon le support de la liste originale, la liste peut être donnée sur papier ou sur CD-Rom. Le prix qui vous est facturé dépend du support utilisé. Il ne peut pas dépasser 0,18 € par page A4 fournie, et 2,75 € par CD-ROM fourni.
Envoyée par mail, à la condition que le document soit disponible sous cette forme. Cet envoi ne vous est pas facturé.
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture concernée pour connaître la forme sous laquelle la liste électorale est communiquée.
Selon les cas, la liste électorale peut être :
Vous pouvez demander à consulter la liste électorale consulaire en vigueur sur laquelle vous êtes inscrit.
Mais sa consultation peut vous être refusée ou être restreinte, si la divulgation des informations des personnes inscrites (adresse, nationalité) peut porter atteinte à leur sécurité.
Soit à l’ambassade
Soit au consulat
Soit au ministère des affaires étrangères.
Remplir un formulaire de demande
Présenter votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
Fournir une copie de cette pièce d’identité
Fournir un justificatif de votre qualité d’électeur inscrit sur cette liste électorale consulaire.
Vous devez d’abord prendre rendez-vous, de préférence par mail (ou par courrier postal) :
Ensuite, vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous pour :
Soit par mail (gratuit)
Soit sur papier (payant).
La copie de la liste électorale consulaire en vigueur sur laquelle vous êtes inscrit vous est sera transmise :
- Communication des listes électorales consulaires
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Listes électorales anciennes : peut-on les consulter ? (page 7)
Source : Legifrance
- Code électoral : article L37
Communication des listes - Code électoral : article L330-4
Consultation par l’électeur - Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d’un document administratif
Tarifs - Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l’étranger
Liste consulaire : modes de consultation - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Communication des listes d’une commune ou d’un département (page 51 et suivantes) - Addendum à l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires
Définition des listes en cours de validité et des listes plus anciennes
Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?
Oui, car consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions. Mais pour pouvoir le faire, l’électeur doit remplir certaines conditions. Ces conditions varient, selon qu’il est inscrit sur les listes électorales d’une commune, ou sur une liste électorale consulaire. Nous vous expliquons.
Élections
Soit les listes électorales en vigueur d’une commune, en vous adressant à la mairie concernée
Soit les listes électorales en vigueur de l’ensemble des communes d’un département, en vous adressant à la préfecture concernée.
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales, vous pouvez consulter :
La liste électorale en cours de validité est la liste électorale élaborée pour le dernier scrutin (élection ou référendum).
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Copie de votre pièce d’identité pour prouver votre inscription sur les listes électorales
Demande écrite certifiant que vous vous engagez sur l’honneur à ne pas faire un usage commercial des listes électorales.
Pour consulter les listes électorales en cours de validité, vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture concernée, selon que vous demandez à consulter les listes électorales d’une commune ou de l’ensemble des communes d’un département :
Rappel
Les listes électorales qui ne sont plus en vigueur sont consultables après un délai de 50 ans, et selon une procédure spécifique .
Consultée gratuitement sur place
Envoyée par courrier. Selon le support de la liste originale, la liste peut être donnée sur papier ou sur CD-Rom. Le prix qui vous est facturé dépend du support utilisé. Il ne peut pas dépasser 0,18 € par page A4 fournie, et 2,75 € par CD-ROM fourni.
Envoyée par mail, à la condition que le document soit disponible sous cette forme. Cet envoi ne vous est pas facturé.
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture concernée pour connaître la forme sous laquelle la liste électorale est communiquée.
Selon les cas, la liste électorale peut être :
Vous pouvez demander à consulter la liste électorale consulaire en vigueur sur laquelle vous êtes inscrit.
Mais sa consultation peut vous être refusée ou être restreinte, si la divulgation des informations des personnes inscrites (adresse, nationalité) peut porter atteinte à leur sécurité.
Soit à l’ambassade
Soit au consulat
Soit au ministère des affaires étrangères.
Remplir un formulaire de demande
Présenter votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
Fournir une copie de cette pièce d’identité
Fournir un justificatif de votre qualité d’électeur inscrit sur cette liste électorale consulaire.
Vous devez d’abord prendre rendez-vous, de préférence par mail (ou par courrier postal) :
Ensuite, vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous pour :
Soit par mail (gratuit)
Soit sur papier (payant).
La copie de la liste électorale consulaire en vigueur sur laquelle vous êtes inscrit vous est sera transmise :
- Communication des listes électorales consulaires
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Listes électorales anciennes : peut-on les consulter ? (page 7)
Source : Legifrance
- Code électoral : article L37
Communication des listes - Code électoral : article L330-4
Consultation par l’électeur - Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d’un document administratif
Tarifs - Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l’étranger
Liste consulaire : modes de consultation - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Communication des listes d’une commune ou d’un département (page 51 et suivantes) - Addendum à l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires
Définition des listes en cours de validité et des listes plus anciennes
Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?
Oui, car consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions. Mais pour pouvoir le faire, l’électeur doit remplir certaines conditions. Ces conditions varient, selon qu’il est inscrit sur les listes électorales d’une commune, ou sur une liste électorale consulaire. Nous vous expliquons.
Élections
Soit les listes électorales en vigueur d’une commune, en vous adressant à la mairie concernée
Soit les listes électorales en vigueur de l’ensemble des communes d’un département, en vous adressant à la préfecture concernée.
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales, vous pouvez consulter :
La liste électorale en cours de validité est la liste électorale élaborée pour le dernier scrutin (élection ou référendum).
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Copie de votre pièce d’identité pour prouver votre inscription sur les listes électorales
Demande écrite certifiant que vous vous engagez sur l’honneur à ne pas faire un usage commercial des listes électorales.
Pour consulter les listes électorales en cours de validité, vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture concernée, selon que vous demandez à consulter les listes électorales d’une commune ou de l’ensemble des communes d’un département :
Rappel
Les listes électorales qui ne sont plus en vigueur sont consultables après un délai de 50 ans, et selon une procédure spécifique .
Consultée gratuitement sur place
Envoyée par courrier. Selon le support de la liste originale, la liste peut être donnée sur papier ou sur CD-Rom. Le prix qui vous est facturé dépend du support utilisé. Il ne peut pas dépasser 0,18 € par page A4 fournie, et 2,75 € par CD-ROM fourni.
Envoyée par mail, à la condition que le document soit disponible sous cette forme. Cet envoi ne vous est pas facturé.
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture concernée pour connaître la forme sous laquelle la liste électorale est communiquée.
Selon les cas, la liste électorale peut être :
Vous pouvez demander à consulter la liste électorale consulaire en vigueur sur laquelle vous êtes inscrit.
Mais sa consultation peut vous être refusée ou être restreinte, si la divulgation des informations des personnes inscrites (adresse, nationalité) peut porter atteinte à leur sécurité.
Soit à l’ambassade
Soit au consulat
Soit au ministère des affaires étrangères.
Remplir un formulaire de demande
Présenter votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
Fournir une copie de cette pièce d’identité
Fournir un justificatif de votre qualité d’électeur inscrit sur cette liste électorale consulaire.
Vous devez d’abord prendre rendez-vous, de préférence par mail (ou par courrier postal) :
Ensuite, vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous pour :
Soit par mail (gratuit)
Soit sur papier (payant).
La copie de la liste électorale consulaire en vigueur sur laquelle vous êtes inscrit vous est sera transmise :
- Communication des listes électorales consulaires
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Listes électorales anciennes : peut-on les consulter ? (page 7)
Source : Legifrance
- Code électoral : article L37
Communication des listes - Code électoral : article L330-4
Consultation par l’électeur - Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d’un document administratif
Tarifs - Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l’étranger
Liste consulaire : modes de consultation - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Communication des listes d’une commune ou d’un département (page 51 et suivantes) - Addendum à l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires
Définition des listes en cours de validité et des listes plus anciennes
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?
Oui, car consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions. Mais pour pouvoir le faire, l’électeur doit remplir certaines conditions. Ces conditions varient, selon qu’il est inscrit sur les listes électorales d’une commune, ou sur une liste électorale consulaire. Nous vous expliquons.
Élections
Soit les listes électorales en vigueur d’une commune, en vous adressant à la mairie concernée
Soit les listes électorales en vigueur de l’ensemble des communes d’un département, en vous adressant à la préfecture concernée.
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales, vous pouvez consulter :
La liste électorale en cours de validité est la liste électorale élaborée pour le dernier scrutin (élection ou référendum).
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Copie de votre pièce d’identité pour prouver votre inscription sur les listes électorales
Demande écrite certifiant que vous vous engagez sur l’honneur à ne pas faire un usage commercial des listes électorales.
Pour consulter les listes électorales en cours de validité, vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture concernée, selon que vous demandez à consulter les listes électorales d’une commune ou de l’ensemble des communes d’un département :
Rappel
Les listes électorales qui ne sont plus en vigueur sont consultables après un délai de 50 ans, et selon une procédure spécifique .
Consultée gratuitement sur place
Envoyée par courrier. Selon le support de la liste originale, la liste peut être donnée sur papier ou sur CD-Rom. Le prix qui vous est facturé dépend du support utilisé. Il ne peut pas dépasser 0,18 € par page A4 fournie, et 2,75 € par CD-ROM fourni.
Envoyée par mail, à la condition que le document soit disponible sous cette forme. Cet envoi ne vous est pas facturé.
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture concernée pour connaître la forme sous laquelle la liste électorale est communiquée.
Selon les cas, la liste électorale peut être :
Vous pouvez demander à consulter la liste électorale consulaire en vigueur sur laquelle vous êtes inscrit.
Mais sa consultation peut vous être refusée ou être restreinte, si la divulgation des informations des personnes inscrites (adresse, nationalité) peut porter atteinte à leur sécurité.
Soit à l’ambassade
Soit au consulat
Soit au ministère des affaires étrangères.
Remplir un formulaire de demande
Présenter votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
Fournir une copie de cette pièce d’identité
Fournir un justificatif de votre qualité d’électeur inscrit sur cette liste électorale consulaire.
Vous devez d’abord prendre rendez-vous, de préférence par mail (ou par courrier postal) :
Ensuite, vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous pour :
Soit par mail (gratuit)
Soit sur papier (payant).
La copie de la liste électorale consulaire en vigueur sur laquelle vous êtes inscrit vous est sera transmise :
- Communication des listes électorales consulaires
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Listes électorales anciennes : peut-on les consulter ? (page 7)
Source : Legifrance
- Code électoral : article L37
Communication des listes - Code électoral : article L330-4
Consultation par l’électeur - Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d’un document administratif
Tarifs - Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l’étranger
Liste consulaire : modes de consultation - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Communication des listes d’une commune ou d’un département (page 51 et suivantes) - Addendum à l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires
Définition des listes en cours de validité et des listes plus anciennes
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?
Oui, car consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions. Mais pour pouvoir le faire, l’électeur doit remplir certaines conditions. Ces conditions varient, selon qu’il est inscrit sur les listes électorales d’une commune, ou sur une liste électorale consulaire. Nous vous expliquons.
Élections
Soit les listes électorales en vigueur d’une commune, en vous adressant à la mairie concernée
Soit les listes électorales en vigueur de l’ensemble des communes d’un département, en vous adressant à la préfecture concernée.
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales, vous pouvez consulter :
La liste électorale en cours de validité est la liste électorale élaborée pour le dernier scrutin (élection ou référendum).
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Copie de votre pièce d’identité pour prouver votre inscription sur les listes électorales
Demande écrite certifiant que vous vous engagez sur l’honneur à ne pas faire un usage commercial des listes électorales.
Pour consulter les listes électorales en cours de validité, vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture concernée, selon que vous demandez à consulter les listes électorales d’une commune ou de l’ensemble des communes d’un département :
Rappel
Les listes électorales qui ne sont plus en vigueur sont consultables après un délai de 50 ans, et selon une procédure spécifique .
Consultée gratuitement sur place
Envoyée par courrier. Selon le support de la liste originale, la liste peut être donnée sur papier ou sur CD-Rom. Le prix qui vous est facturé dépend du support utilisé. Il ne peut pas dépasser 0,18 € par page A4 fournie, et 2,75 € par CD-ROM fourni.
Envoyée par mail, à la condition que le document soit disponible sous cette forme. Cet envoi ne vous est pas facturé.
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture concernée pour connaître la forme sous laquelle la liste électorale est communiquée.
Selon les cas, la liste électorale peut être :
Vous pouvez demander à consulter la liste électorale consulaire en vigueur sur laquelle vous êtes inscrit.
Mais sa consultation peut vous être refusée ou être restreinte, si la divulgation des informations des personnes inscrites (adresse, nationalité) peut porter atteinte à leur sécurité.
Soit à l’ambassade
Soit au consulat
Soit au ministère des affaires étrangères.
Remplir un formulaire de demande
Présenter votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
Fournir une copie de cette pièce d’identité
Fournir un justificatif de votre qualité d’électeur inscrit sur cette liste électorale consulaire.
Vous devez d’abord prendre rendez-vous, de préférence par mail (ou par courrier postal) :
Ensuite, vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous pour :
Soit par mail (gratuit)
Soit sur papier (payant).
La copie de la liste électorale consulaire en vigueur sur laquelle vous êtes inscrit vous est sera transmise :
- Communication des listes électorales consulaires
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Listes électorales anciennes : peut-on les consulter ? (page 7)
Source : Legifrance
- Code électoral : article L37
Communication des listes - Code électoral : article L330-4
Consultation par l’électeur - Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d’un document administratif
Tarifs - Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l’étranger
Liste consulaire : modes de consultation - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Communication des listes d’une commune ou d’un département (page 51 et suivantes) - Addendum à l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires
Définition des listes en cours de validité et des listes plus anciennes
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi