Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Retraite du salarié : qu’est-ce que la décote ?

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

    Pour comprendre ce qu’est une retraite à taux plein, sachez qu’en tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

    • À une pension de retraite de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base )

    • Et à une pension de l’ Agirc-Arrco  (dite retraite complémentaire ).

    Votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

    • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre date de naissance)

    • Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

    À savoir

    Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous remplissez les conditions suivantes :

    Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.

    Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

    Cette réduction est la décote .

    Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu’il soit.

    Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote ne vous est appliquée.

    À savoir

    Vous pouvez avoir droit à une retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, sans décote, avant 67 ans dans certaines situations particulières (pour carrière longue, handicap, invalidité, etc.).

    Le montant de votre retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

    Le nombre de trimestres manquant retenu par l’Assurance retraite est le plus petit des 2 nombres suivants :

    • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans

    • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

    Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

    Exemple

    Vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2029).

    Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :

    • Il vous manquera 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

    • Il vous manquera 8 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (169 – 161)

    C’est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.

    Le montant de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

    Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de  50 %   de ce salaire brut annuel moyen.

    En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, ce taux de  50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant.

    Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, est le suivant :

    Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant

    Nombre de trimestres manquants

    Taux de la retraite

    1

    49,375 %

    2

    48,750 %

    3

    48,125 %

    4

    47,500 %

    5

    46,875 %

    6

    46,250 %

    7

    45,625 %

    8

    45,000 %

    9

    44,375 %

    10

    43,750 %

    11

    43,125 %

    12

    42,500 %

    13

    41,875 %

    14

    41,250 %

    15

    40,625 %

    16

    40,000 %

    17

    39,375 %

    18

    38,750 %

    19

    38,125 %

    20 et plus

    37,500 %

    Exemple

    Reprenons l’exemple précédent : vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.

    Votre pension sera égale à : Salaire annuel brut moyen x  45 %  x 161 / 169

    Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

    Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

    Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

  • Mon compte retraite
  • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

    Vos caisses de retraite en sont directement informées.

    Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

  • Info retraite – Corriger ma carrière

  • Assurance retraite – 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

    Service gratuit + prix de l’appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Retraite du salarié : qu’est-ce que la décote ?

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

    Pour comprendre ce qu’est une retraite à taux plein, sachez qu’en tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

    • À une pension de retraite de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base )

    • Et à une pension de l’ Agirc-Arrco  (dite retraite complémentaire ).

    Votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

    • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre date de naissance)

    • Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

    À savoir

    Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous remplissez les conditions suivantes :

    Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.

    Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

    Cette réduction est la décote .

    Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu’il soit.

    Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote ne vous est appliquée.

    À savoir

    Vous pouvez avoir droit à une retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, sans décote, avant 67 ans dans certaines situations particulières (pour carrière longue, handicap, invalidité, etc.).

    Le montant de votre retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

    Le nombre de trimestres manquant retenu par l’Assurance retraite est le plus petit des 2 nombres suivants :

    • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans

    • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

    Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

    Exemple

    Vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2029).

    Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :

    • Il vous manquera 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

    • Il vous manquera 8 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (169 – 161)

    C’est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.

    Le montant de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

    Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de  50 %   de ce salaire brut annuel moyen.

    En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, ce taux de  50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant.

    Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, est le suivant :

    Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant

    Nombre de trimestres manquants

    Taux de la retraite

    1

    49,375 %

    2

    48,750 %

    3

    48,125 %

    4

    47,500 %

    5

    46,875 %

    6

    46,250 %

    7

    45,625 %

    8

    45,000 %

    9

    44,375 %

    10

    43,750 %

    11

    43,125 %

    12

    42,500 %

    13

    41,875 %

    14

    41,250 %

    15

    40,625 %

    16

    40,000 %

    17

    39,375 %

    18

    38,750 %

    19

    38,125 %

    20 et plus

    37,500 %

    Exemple

    Reprenons l’exemple précédent : vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.

    Votre pension sera égale à : Salaire annuel brut moyen x  45 %  x 161 / 169

    Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

    Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

    Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

  • Mon compte retraite
  • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

    Vos caisses de retraite en sont directement informées.

    Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

  • Info retraite – Corriger ma carrière

  • Assurance retraite – 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

    Service gratuit + prix de l’appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Retraite du salarié : qu’est-ce que la décote ?

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

    Pour comprendre ce qu’est une retraite à taux plein, sachez qu’en tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

    • À une pension de retraite de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base )

    • Et à une pension de l’ Agirc-Arrco  (dite retraite complémentaire ).

    Votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

    • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre date de naissance)

    • Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

    À savoir

    Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous remplissez les conditions suivantes :

    Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.

    Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

    Cette réduction est la décote .

    Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu’il soit.

    Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote ne vous est appliquée.

    À savoir

    Vous pouvez avoir droit à une retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, sans décote, avant 67 ans dans certaines situations particulières (pour carrière longue, handicap, invalidité, etc.).

    Le montant de votre retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

    Le nombre de trimestres manquant retenu par l’Assurance retraite est le plus petit des 2 nombres suivants :

    • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans

    • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

    Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

    Exemple

    Vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2029).

    Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :

    • Il vous manquera 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

    • Il vous manquera 8 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (169 – 161)

    C’est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.

    Le montant de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

    Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de  50 %   de ce salaire brut annuel moyen.

    En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, ce taux de  50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant.

    Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, est le suivant :

    Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant

    Nombre de trimestres manquants

    Taux de la retraite

    1

    49,375 %

    2

    48,750 %

    3

    48,125 %

    4

    47,500 %

    5

    46,875 %

    6

    46,250 %

    7

    45,625 %

    8

    45,000 %

    9

    44,375 %

    10

    43,750 %

    11

    43,125 %

    12

    42,500 %

    13

    41,875 %

    14

    41,250 %

    15

    40,625 %

    16

    40,000 %

    17

    39,375 %

    18

    38,750 %

    19

    38,125 %

    20 et plus

    37,500 %

    Exemple

    Reprenons l’exemple précédent : vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.

    Votre pension sera égale à : Salaire annuel brut moyen x  45 %  x 161 / 169

    Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

    Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

    Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

  • Mon compte retraite
  • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

    Vos caisses de retraite en sont directement informées.

    Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

  • Info retraite – Corriger ma carrière

  • Assurance retraite – 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

    Service gratuit + prix de l’appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Retraite du salarié : qu’est-ce que la décote ?

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

    Pour comprendre ce qu’est une retraite à taux plein, sachez qu’en tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

    • À une pension de retraite de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base )

    • Et à une pension de l’ Agirc-Arrco  (dite retraite complémentaire ).

    Votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

    • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre date de naissance)

    • Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

    À savoir

    Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous remplissez les conditions suivantes :

    Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.

    Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

    Cette réduction est la décote .

    Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu’il soit.

    Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote ne vous est appliquée.

    À savoir

    Vous pouvez avoir droit à une retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, sans décote, avant 67 ans dans certaines situations particulières (pour carrière longue, handicap, invalidité, etc.).

    Le montant de votre retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

    Le nombre de trimestres manquant retenu par l’Assurance retraite est le plus petit des 2 nombres suivants :

    • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans

    • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

    Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

    Exemple

    Vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2029).

    Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :

    • Il vous manquera 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

    • Il vous manquera 8 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (169 – 161)

    C’est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.

    Le montant de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

    Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de  50 %   de ce salaire brut annuel moyen.

    En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, ce taux de  50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant.

    Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, est le suivant :

    Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant

    Nombre de trimestres manquants

    Taux de la retraite

    1

    49,375 %

    2

    48,750 %

    3

    48,125 %

    4

    47,500 %

    5

    46,875 %

    6

    46,250 %

    7

    45,625 %

    8

    45,000 %

    9

    44,375 %

    10

    43,750 %

    11

    43,125 %

    12

    42,500 %

    13

    41,875 %

    14

    41,250 %

    15

    40,625 %

    16

    40,000 %

    17

    39,375 %

    18

    38,750 %

    19

    38,125 %

    20 et plus

    37,500 %

    Exemple

    Reprenons l’exemple précédent : vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.

    Votre pension sera égale à : Salaire annuel brut moyen x  45 %  x 161 / 169

    Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

    Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

    Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

  • Mon compte retraite
  • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

    Vos caisses de retraite en sont directement informées.

    Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

  • Info retraite – Corriger ma carrière

  • Assurance retraite – 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

    Service gratuit + prix de l’appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Retraite du salarié : qu’est-ce que la décote ?

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

    Pour comprendre ce qu’est une retraite à taux plein, sachez qu’en tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

    • À une pension de retraite de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base )

    • Et à une pension de l’ Agirc-Arrco  (dite retraite complémentaire ).

    Votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

    • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre date de naissance)

    • Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

    À savoir

    Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous remplissez les conditions suivantes :

    Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.

    Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

    Cette réduction est la décote .

    Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu’il soit.

    Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote ne vous est appliquée.

    À savoir

    Vous pouvez avoir droit à une retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, sans décote, avant 67 ans dans certaines situations particulières (pour carrière longue, handicap, invalidité, etc.).

    Le montant de votre retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

    Le nombre de trimestres manquant retenu par l’Assurance retraite est le plus petit des 2 nombres suivants :

    • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans

    • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

    Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

    Exemple

    Vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2029).

    Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :

    • Il vous manquera 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

    • Il vous manquera 8 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (169 – 161)

    C’est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.

    Le montant de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

    Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de  50 %   de ce salaire brut annuel moyen.

    En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, ce taux de  50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant.

    Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, est le suivant :

    Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant

    Nombre de trimestres manquants

    Taux de la retraite

    1

    49,375 %

    2

    48,750 %

    3

    48,125 %

    4

    47,500 %

    5

    46,875 %

    6

    46,250 %

    7

    45,625 %

    8

    45,000 %

    9

    44,375 %

    10

    43,750 %

    11

    43,125 %

    12

    42,500 %

    13

    41,875 %

    14

    41,250 %

    15

    40,625 %

    16

    40,000 %

    17

    39,375 %

    18

    38,750 %

    19

    38,125 %

    20 et plus

    37,500 %

    Exemple

    Reprenons l’exemple précédent : vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.

    Votre pension sera égale à : Salaire annuel brut moyen x  45 %  x 161 / 169

    Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

    Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

    Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

  • Mon compte retraite
  • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

    Vos caisses de retraite en sont directement informées.

    Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

  • Info retraite – Corriger ma carrière

  • Assurance retraite – 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

    Service gratuit + prix de l’appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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