Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Impôt sur le revenu – Revenus locatifs (location non meublée)

Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 € . Voici les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vos revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30 % .

Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d’emprunt, assurance, etc.).

À savoir

si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

Il est constitué des éléments suivants :

  • Loyers encaissés

  • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires

  • Subventions et indemnités perçues.

Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.

Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr .

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

    Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l’année) toutes vos charges déductibles.

    Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

    • Frais de réparation et d’entretien

    • Travaux d’amélioration (rénovation énergétique par exemple)

    • Provisions pour charges de copropriété

    • Frais de gestion

    • Primes d’assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)

    • Intérêts des emprunts

    • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).

    À savoir

    Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

    Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

    La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 € . Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

    La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

    À noter

    La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu’à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l’objet d’un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr .

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Vous devez remplir le formulaire n°2044.

    Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l’un des cas suivants :

    • Vous êtes propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique (par exemple,  monument historique )

    • Vous avez opté pour la déduction avec l’amortissement des logements neufs (par exemple,  dispositif “Borloo neuf” )

    • Vous bénéficiez d’une déduction spécifique pour des  dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR 

    • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l’usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges

    • Vous détenez des parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l’amortissement.

    La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d’ensemble n°2042.

    Vos revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

    Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

    Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l’année) toutes vos charges déductibles.

    Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

    • Frais de réparation et d’entretien

    • Travaux d’amélioration (rénovation énergétique par exemple)

    • Provisions pour charges de copropriété

    • Frais de gestion

    • Primes d’assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)

    • Intérêts des emprunts

    • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).

    À savoir

    Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

    Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

    La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 € . Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

    La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

    À noter

    La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu’à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l’objet d’un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr .

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Vous devez remplir le formulaire n°2044.

    Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l’un des cas suivants :

    • Vous êtes propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique (par exemple,  monument historique )

    • Vous avez opté pour la déduction avec l’amortissement des logements neufs (par exemple,  dispositif “Borloo neuf” )

    • Vous bénéficiez d’une déduction spécifique pour des  dispositifs Scellier 

    • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l’usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges

    • Vous détenez des parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l’amortissement.

    La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d’ensemble n°2042.

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    Impôt sur le revenu – Revenus locatifs (location non meublée)

    Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 € . Voici les informations à connaître.

    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Vos revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

    Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30 % .

    Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d’emprunt, assurance, etc.).

    À savoir

    si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

    Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

    Il est constitué des éléments suivants :

    • Loyers encaissés

    • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires

    • Subventions et indemnités perçues.

    Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

    Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.

    Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

    La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

    Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr .

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

      Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l’année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d’entretien

      • Travaux d’amélioration (rénovation énergétique par exemple)

      • Provisions pour charges de copropriété

      • Frais de gestion

      • Primes d’assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)

      • Intérêts des emprunts

      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).

      À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 € . Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

      À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu’à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l’objet d’un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr .

      Si vous devez faire une déclaration papier

      Vous devez remplir le formulaire n°2044.

      Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l’un des cas suivants :

      • Vous êtes propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique (par exemple,  monument historique )

      • Vous avez opté pour la déduction avec l’amortissement des logements neufs (par exemple,  dispositif “Borloo neuf” )

      • Vous bénéficiez d’une déduction spécifique pour des  dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR 

      • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l’usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges

      • Vous détenez des parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l’amortissement.

      La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d’ensemble n°2042.

      Vos revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

      Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l’année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d’entretien

      • Travaux d’amélioration (rénovation énergétique par exemple)

      • Provisions pour charges de copropriété

      • Frais de gestion

      • Primes d’assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)

      • Intérêts des emprunts

      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).

      À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 € . Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

      À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu’à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l’objet d’un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr .

      Si vous devez faire une déclaration papier

      Vous devez remplir le formulaire n°2044.

      Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l’un des cas suivants :

      • Vous êtes propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique (par exemple,  monument historique )

      • Vous avez opté pour la déduction avec l’amortissement des logements neufs (par exemple,  dispositif “Borloo neuf” )

      • Vous bénéficiez d’une déduction spécifique pour des  dispositifs Scellier 

      • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l’usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges

      • Vous détenez des parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l’amortissement.

      La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d’ensemble n°2042.

      Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Impôt sur le revenu – Revenus locatifs (location non meublée)

      Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 € . Voici les informations à connaître.

      Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

      Vos revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

      Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30 % .

      Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d’emprunt, assurance, etc.).

      À savoir

      si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

      Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés

      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires

      • Subventions et indemnités perçues.

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

      Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr .

      La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

      La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

      La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Si vous devez faire une déclaration papier

      La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

      La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

        Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

        Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l’année) toutes vos charges déductibles.

        Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

        • Frais de réparation et d’entretien

        • Travaux d’amélioration (rénovation énergétique par exemple)

        • Provisions pour charges de copropriété

        • Frais de gestion

        • Primes d’assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)

        • Intérêts des emprunts

        • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).

        À savoir

        Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

        Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

        La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 € . Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

        La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

        À noter

        La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu’à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l’objet d’un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

        La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

        Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr .

        Si vous devez faire une déclaration papier

        Vous devez remplir le formulaire n°2044.

        Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l’un des cas suivants :

        • Vous êtes propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique (par exemple,  monument historique )

        • Vous avez opté pour la déduction avec l’amortissement des logements neufs (par exemple,  dispositif “Borloo neuf” )

        • Vous bénéficiez d’une déduction spécifique pour des  dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR 

        • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l’usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges

        • Vous détenez des parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l’amortissement.

        La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d’ensemble n°2042.

        Vos revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

        Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

        Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l’année) toutes vos charges déductibles.

        Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

        • Frais de réparation et d’entretien

        • Travaux d’amélioration (rénovation énergétique par exemple)

        • Provisions pour charges de copropriété

        • Frais de gestion

        • Primes d’assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)

        • Intérêts des emprunts

        • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).

        À savoir

        Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

        Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

        La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 € . Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

        La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

        À noter

        La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu’à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l’objet d’un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

        La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

        Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr .

        Si vous devez faire une déclaration papier

        Vous devez remplir le formulaire n°2044.

        Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l’un des cas suivants :

        • Vous êtes propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique (par exemple,  monument historique )

        • Vous avez opté pour la déduction avec l’amortissement des logements neufs (par exemple,  dispositif “Borloo neuf” )

        • Vous bénéficiez d’une déduction spécifique pour des  dispositifs Scellier 

        • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l’usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges

        • Vous détenez des parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l’amortissement.

        La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d’ensemble n°2042.

        Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

        • Pour des informations générales :
          Service d’information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Impôt sur le revenu – Revenus locatifs (location non meublée)

        Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 € . Voici les informations à connaître.

        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

        Vos revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

        Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30 % .

        Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d’emprunt, assurance, etc.).

        À savoir

        si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

        Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

        Il est constitué des éléments suivants :

        • Loyers encaissés

        • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires

        • Subventions et indemnités perçues.

        Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

        Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.

        Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

        La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

        Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr .

        La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

        La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

        La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

        Si vous devez faire une déclaration papier

        La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

        La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

          Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l’année) toutes vos charges déductibles.

          Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

          • Frais de réparation et d’entretien

          • Travaux d’amélioration (rénovation énergétique par exemple)

          • Provisions pour charges de copropriété

          • Frais de gestion

          • Primes d’assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)

          • Intérêts des emprunts

          • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).

          À savoir

          Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

          Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

          La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 € . Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

          La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

          À noter

          La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu’à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l’objet d’un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

          La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr .

          Si vous devez faire une déclaration papier

          Vous devez remplir le formulaire n°2044.

          Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l’un des cas suivants :

          • Vous êtes propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique (par exemple,  monument historique )

          • Vous avez opté pour la déduction avec l’amortissement des logements neufs (par exemple,  dispositif “Borloo neuf” )

          • Vous bénéficiez d’une déduction spécifique pour des  dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR 

          • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l’usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges

          • Vous détenez des parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l’amortissement.

          La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d’ensemble n°2042.

          Vos revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

          Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

          Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l’année) toutes vos charges déductibles.

          Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

          • Frais de réparation et d’entretien

          • Travaux d’amélioration (rénovation énergétique par exemple)

          • Provisions pour charges de copropriété

          • Frais de gestion

          • Primes d’assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)

          • Intérêts des emprunts

          • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).

          À savoir

          Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

          Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

          La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 € . Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

          La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

          À noter

          La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu’à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l’objet d’un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

          La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr .

          Si vous devez faire une déclaration papier

          Vous devez remplir le formulaire n°2044.

          Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l’un des cas suivants :

          • Vous êtes propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique (par exemple,  monument historique )

          • Vous avez opté pour la déduction avec l’amortissement des logements neufs (par exemple,  dispositif “Borloo neuf” )

          • Vous bénéficiez d’une déduction spécifique pour des  dispositifs Scellier 

          • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l’usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges

          • Vous détenez des parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l’amortissement.

          La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d’ensemble n°2042.

          Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Impôt sur le revenu – Revenus locatifs (location non meublée)

          Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 € . Voici les informations à connaître.

          Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

          Vos revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

          Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30 % .

          Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d’emprunt, assurance, etc.).

          À savoir

          si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

          Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

          Il est constitué des éléments suivants :

          • Loyers encaissés

          • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires

          • Subventions et indemnités perçues.

          Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

          Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.

          Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

          La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

          Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr .

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Si vous devez faire une déclaration papier

          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

            Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

            Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l’année) toutes vos charges déductibles.

            Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

            • Frais de réparation et d’entretien

            • Travaux d’amélioration (rénovation énergétique par exemple)

            • Provisions pour charges de copropriété

            • Frais de gestion

            • Primes d’assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)

            • Intérêts des emprunts

            • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).

            À savoir

            Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

            Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

            La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 € . Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

            La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

            À noter

            La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu’à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l’objet d’un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

            La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

            Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr .

            Si vous devez faire une déclaration papier

            Vous devez remplir le formulaire n°2044.

            Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l’un des cas suivants :

            • Vous êtes propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique (par exemple,  monument historique )

            • Vous avez opté pour la déduction avec l’amortissement des logements neufs (par exemple,  dispositif “Borloo neuf” )

            • Vous bénéficiez d’une déduction spécifique pour des  dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR 

            • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l’usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges

            • Vous détenez des parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l’amortissement.

            La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d’ensemble n°2042.

            Vos revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

            Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

            Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l’année) toutes vos charges déductibles.

            Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

            • Frais de réparation et d’entretien

            • Travaux d’amélioration (rénovation énergétique par exemple)

            • Provisions pour charges de copropriété

            • Frais de gestion

            • Primes d’assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)

            • Intérêts des emprunts

            • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).

            À savoir

            Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

            Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

            La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 € . Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

            La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

            À noter

            La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu’à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l’objet d’un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

            La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

            Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr .

            Si vous devez faire une déclaration papier

            Vous devez remplir le formulaire n°2044.

            Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l’un des cas suivants :

            • Vous êtes propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique (par exemple,  monument historique )

            • Vous avez opté pour la déduction avec l’amortissement des logements neufs (par exemple,  dispositif “Borloo neuf” )

            • Vous bénéficiez d’une déduction spécifique pour des  dispositifs Scellier 

            • Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l’usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges

            • Vous détenez des parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l’amortissement.

            La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d’ensemble n°2042.

            Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

            • Pour des informations générales :
              Service d’information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Contact