Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
Si vous avez obtenu une nouvelle catégorie de permis de conduire, vous devez demander le plus rapidement possible un nouveau permis qui intègre cette nouvelle catégorie.
En effet, le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC), obtenu après la réussite à l’épreuve pratique, permet de conduire uniquement pendant 4 mois la nouvelle catégorie de véhicule.
La demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement. Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
-
Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Permis de conduire actuel
Si vous avez moins de 21 ans et avez uniquement le permis AM, copie de l’ ASSR de 2nd niveau ou de l’ ASR , ou à défaut (en cas de perte par exemple) déclaration sur l’honneur – APPLICATION/PDF – 78.2 KB
Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
Si nécessaire, attestation de suivi de la formation permettant de passer du permis A2 au permis A
Si nécessaire, diplôme ou attestation ou certificat ou titre professionnel constatant l’achèvement d’une formation de conducteur par route
Si nécessaire, engagement sur l’honneur à suivre la qualification initiale dénommée Fimo dans un délai inférieur à 1 an, ou attestation de FIMO (ajout des catégories D et DE par un candidat âgé de moins de 24 ans)
Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus (sauf si vous les avez déjà fournis lors de l’inscription à l’examen du permis). Il s’agit du certificat individuel de participation à la JDC, ou de l’attestation individuelle d’exemption, ou de l’attestation de situation vis-à-vis du service national, ou de l’attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)
Vous pouvez suivre en ligne sur le site de l’ ANTS l’avancement de votre demande de permis de conduire.
L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Permis de conduire
- Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
- Quelle amende en cas de non respect d’une restriction du permis de conduire (port de lunettes…) ?
- Échec à l’examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?
- Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
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En effet, le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC), obtenu après la réussite à l’épreuve pratique, permet de conduire uniquement pendant 4 mois la nouvelle catégorie de véhicule.
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Permis de conduire actuel
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Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
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4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
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Verso du permis :
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10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
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Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)
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Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
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Verso du permis :
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Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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Si nécessaire, engagement sur l’honneur à suivre la qualification initiale dénommée Fimo dans un délai inférieur à 1 an, ou attestation de FIMO (ajout des catégories D et DE par un candidat âgé de moins de 24 ans)
Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus (sauf si vous les avez déjà fournis lors de l’inscription à l’examen du permis). Il s’agit du certificat individuel de participation à la JDC, ou de l’attestation individuelle d’exemption, ou de l’attestation de situation vis-à-vis du service national, ou de l’attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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En effet, le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC), obtenu après la réussite à l’épreuve pratique, permet de conduire uniquement pendant 4 mois la nouvelle catégorie de véhicule.
La demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .
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Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi