Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Entretien de formation dans la fonction publique d’État (FPE)
Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État (FPE) et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d’un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l’entretien annuel d’évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formation. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous indiquons la réglementation à connaitre.
Des objectifs qui vous sont fixés
De votre projet professionnel.
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d’un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.
Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :
Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :
Souligner les orientations de la direction en matière de formation
Vous renseigner sur le compte personnel de formation (CPF)
Vous renseigner sur les autres modalités d’accès à la formation.
Avant l’entretien de formation, vous pouvez consulter votre service chargé de la formation.
Par exemple, il peut :
L’entretien de formation a lieu chaque année.
Les objectifs de formation qui vous sont proposés
Les formations que vous avez animées.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien.
Ce compte-rendu mentionne :
Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.
Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation.
La formation peut être refusée ou différée.
Les refus de formation sont motivés (par exemple : motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d’activité).
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Guide pratique de la formation professionnelle dans la FPE
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
Article 5 (fonctionnaire) - Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État
Article 2 (contractuel)
Entretien de formation dans la fonction publique d’État (FPE)
Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État (FPE) et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d’un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l’entretien annuel d’évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formation. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous indiquons la réglementation à connaitre.
Des objectifs qui vous sont fixés
De votre projet professionnel.
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d’un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.
Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :
Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :
Souligner les orientations de la direction en matière de formation
Vous renseigner sur le compte personnel de formation (CPF)
Vous renseigner sur les autres modalités d’accès à la formation.
Avant l’entretien de formation, vous pouvez consulter votre service chargé de la formation.
Par exemple, il peut :
L’entretien de formation a lieu chaque année.
Les objectifs de formation qui vous sont proposés
Les formations que vous avez animées.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien.
Ce compte-rendu mentionne :
Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.
Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation.
La formation peut être refusée ou différée.
Les refus de formation sont motivés (par exemple : motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d’activité).
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Guide pratique de la formation professionnelle dans la FPE
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
Article 5 (fonctionnaire) - Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État
Article 2 (contractuel)
Entretien de formation dans la fonction publique d’État (FPE)
Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État (FPE) et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d’un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l’entretien annuel d’évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formation. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous indiquons la réglementation à connaitre.
Des objectifs qui vous sont fixés
De votre projet professionnel.
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d’un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.
Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :
Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :
Souligner les orientations de la direction en matière de formation
Vous renseigner sur le compte personnel de formation (CPF)
Vous renseigner sur les autres modalités d’accès à la formation.
Avant l’entretien de formation, vous pouvez consulter votre service chargé de la formation.
Par exemple, il peut :
L’entretien de formation a lieu chaque année.
Les objectifs de formation qui vous sont proposés
Les formations que vous avez animées.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien.
Ce compte-rendu mentionne :
Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.
Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation.
La formation peut être refusée ou différée.
Les refus de formation sont motivés (par exemple : motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d’activité).
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Guide pratique de la formation professionnelle dans la FPE
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
Article 5 (fonctionnaire) - Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État
Article 2 (contractuel)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Entretien de formation dans la fonction publique d’État (FPE)
Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État (FPE) et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d’un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l’entretien annuel d’évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formation. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous indiquons la réglementation à connaitre.
Des objectifs qui vous sont fixés
De votre projet professionnel.
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d’un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.
Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :
Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :
Souligner les orientations de la direction en matière de formation
Vous renseigner sur le compte personnel de formation (CPF)
Vous renseigner sur les autres modalités d’accès à la formation.
Avant l’entretien de formation, vous pouvez consulter votre service chargé de la formation.
Par exemple, il peut :
L’entretien de formation a lieu chaque année.
Les objectifs de formation qui vous sont proposés
Les formations que vous avez animées.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien.
Ce compte-rendu mentionne :
Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.
Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation.
La formation peut être refusée ou différée.
Les refus de formation sont motivés (par exemple : motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d’activité).
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Guide pratique de la formation professionnelle dans la FPE
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
Article 5 (fonctionnaire) - Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État
Article 2 (contractuel)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Entretien de formation dans la fonction publique d’État (FPE)
Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État (FPE) et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d’un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l’entretien annuel d’évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formation. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous indiquons la réglementation à connaitre.
Des objectifs qui vous sont fixés
De votre projet professionnel.
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d’un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.
Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :
Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :
Souligner les orientations de la direction en matière de formation
Vous renseigner sur le compte personnel de formation (CPF)
Vous renseigner sur les autres modalités d’accès à la formation.
Avant l’entretien de formation, vous pouvez consulter votre service chargé de la formation.
Par exemple, il peut :
L’entretien de formation a lieu chaque année.
Les objectifs de formation qui vous sont proposés
Les formations que vous avez animées.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien.
Ce compte-rendu mentionne :
Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.
Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation.
La formation peut être refusée ou différée.
Les refus de formation sont motivés (par exemple : motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d’activité).
Formation professionnelle dans la fonction publique
- Guide pratique de la formation professionnelle dans la FPE
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
Article 5 (fonctionnaire) - Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État
Article 2 (contractuel)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr