Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Ivresse – Alcoolisme
Peut-on consommer librement de l’alcool ? Non, la consommation d’alcool est réglementée et peut être interdite dans certains lieux et à certaines personnes. De même, l’ivresse sur la voie publique est illégale. Nous vous exposons les règles à connaître.
Établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse
Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
Lors d’événements particuliers (par exemple : pot de départ ou de fin d’année, anniversaire, repas d’affaire)
Ou au restaurant d’entreprise (cantine).
Voie publique
L’ivresse, la vente et la consommation d’alcool sur la voie publique font l’objet d’une réglementation.
L’ivresse manifeste dans un lieu public (dans la rue, un parc…) est interdite.
Les forces de l’ordre (par exemple : agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents de police municipale) sont autorisées à conduire, à ses frais, une personne en état d’ivresse en cellule de dégrisement.
Ce placement dure le temps nécessaire pour que les effets de l’alcool se dissipent (6 heures en général, mais cette durée est laissée à l’appréciation de la personne ayant autorité ou qui a pris l’initiative du placement).
La vente et la consommation d’alcool sur la voie publique ne sont pas interdites.
Cependant, elles peuvent être réglementées par une autorité locale (par exemple : par un arrêté préfectoral ou municipal). Cette règlementation doit être limitée dans le temps et dans l’espace.
Les règles liées à la vente d’alcool la nuit diffèrent notamment selon le type d’établissement.
Débits de boissons
Les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent pas être établis autour des établissements suivants :
Les débits de boisson de nuit doivent mettre à la disposition de la clientèle des éthylotests. Ces éthylotests doivent indiquer les taux limites d’alcoolémie en vigueur et rappeler qu’au-delà de ces taux il est interdit de conduire.
Stades et gymnases
La vente et la distribution d’alcool sont interdites dans les stades et gymnases (sauf autorisation exceptionnelle).
En voiture
Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre de sang (ou 0,2 gramme par litre de sang notamment avec un permis probatoire ou en conduite accompagnée).
Au travail
Aucune boisson alcoolisée est autorisée sur le lieu de travail à l’exception du vin, de la bière, du cidre ou du poiré.
Ces boissons peuvent être autorisés :
L’employeur peut aussi interdire tout alcool dans l’entreprise, pour raisons de sécurité notamment. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident causé par un salarié ivre.
De commission de la contravention
Ou de constatation de la contravention
Ou de résidence du prévenu.
La personne arrêtée en état d’ivresse sur la voie publique risque une contravention qui peut atteindre 150 € .
La personne sera jugée par le tribunal de police. Le tribunal peut être celui du lieu :
En cas d’hospitalisation (pour cause de coma éthylique, par exemple), la convocation et l’audition auront lieu ultérieurement.
Une personne se trouvant en état d’ivresse manifeste lors d’une partie de chasse risque 1 500 € d’amende.
La vente d’alcool à des mineurs est punie de 7 500 € d’amende.
Il en est de même de l’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
Le responsable d’un établissement (bar ou café servant de l’alcool), laissant entrer un mineur de moins de 16 ans non accompagné d’un parent, d’un tuteur, ou d’un majeur en ayant la charge ou la surveillance risque une amende de 750 € .
Peine d’amende
Retrait de points du permis de conduire
Suspension ou le retrait du permis
Voire une peine de prison.
La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique constitue une infraction pouvant entraîner, en fonction du taux d’alcoolémie relevé :
Un magistrat peut prononcer une injonction de soins (obligation à entreprendre une démarche vers des soins).
Il est possible de se rapprocher notamment de son médecin traitant ou de contacter Alcool Info Service .
Il est possible, si l’on souhaite rester anonyme, d’utiliser le numéro d’Alcool Info Service.
La communication peut aussi se faire par chat.
Rappel
En cas de dépendance à l’alcool, il est possible de se faire aider par son médecin traitant ou en s’adressant à une structure spécialisée.
Addictions
- Alcool : cadre légal
Source : Ministère chargé de la santé
- Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4
Répression de l’ivresse publique - Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4
Protection des mineurs - Code de la santé publique : articles L3353-1 à L3353-6
Sanctions en cas de vente ou d’offre d’alcool à un mineur (L3353-3) - Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Interdiction dans certains lieux et établissements d’activités physiques et sportives - Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1
Amende en cas d’ivresse sur la voie publique - Code de la santé publique : article R3342-1
Objets interdits aux mineurs - Code de la santé publique : articles L3413-1 à L3413-4
Injonction de soins - Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Alcool dans l’entreprise (articles R4228-19 à R4228-21) - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d’alcool supérieur ou égal à 0,20 g par litre - Instruction du Gouvernement du 27 septembre 2016 sur l’obligation de mettre à disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage dans les débits de boissons
Mise à disposition d’éthylotests - Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L3342-4 du code de la santé publique
Modèles d’affiches à apposer dans les débits de boissons
Ivresse – Alcoolisme
Peut-on consommer librement de l’alcool ? Non, la consommation d’alcool est réglementée et peut être interdite dans certains lieux et à certaines personnes. De même, l’ivresse sur la voie publique est illégale. Nous vous exposons les règles à connaître.
Établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse
Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
Lors d’événements particuliers (par exemple : pot de départ ou de fin d’année, anniversaire, repas d’affaire)
Ou au restaurant d’entreprise (cantine).
Voie publique
L’ivresse, la vente et la consommation d’alcool sur la voie publique font l’objet d’une réglementation.
L’ivresse manifeste dans un lieu public (dans la rue, un parc…) est interdite.
Les forces de l’ordre (par exemple : agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents de police municipale) sont autorisées à conduire, à ses frais, une personne en état d’ivresse en cellule de dégrisement.
Ce placement dure le temps nécessaire pour que les effets de l’alcool se dissipent (6 heures en général, mais cette durée est laissée à l’appréciation de la personne ayant autorité ou qui a pris l’initiative du placement).
La vente et la consommation d’alcool sur la voie publique ne sont pas interdites.
Cependant, elles peuvent être réglementées par une autorité locale (par exemple : par un arrêté préfectoral ou municipal). Cette règlementation doit être limitée dans le temps et dans l’espace.
Les règles liées à la vente d’alcool la nuit diffèrent notamment selon le type d’établissement.
Débits de boissons
Les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent pas être établis autour des établissements suivants :
Les débits de boisson de nuit doivent mettre à la disposition de la clientèle des éthylotests. Ces éthylotests doivent indiquer les taux limites d’alcoolémie en vigueur et rappeler qu’au-delà de ces taux il est interdit de conduire.
Stades et gymnases
La vente et la distribution d’alcool sont interdites dans les stades et gymnases (sauf autorisation exceptionnelle).
En voiture
Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre de sang (ou 0,2 gramme par litre de sang notamment avec un permis probatoire ou en conduite accompagnée).
Au travail
Aucune boisson alcoolisée est autorisée sur le lieu de travail à l’exception du vin, de la bière, du cidre ou du poiré.
Ces boissons peuvent être autorisés :
L’employeur peut aussi interdire tout alcool dans l’entreprise, pour raisons de sécurité notamment. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident causé par un salarié ivre.
De commission de la contravention
Ou de constatation de la contravention
Ou de résidence du prévenu.
La personne arrêtée en état d’ivresse sur la voie publique risque une contravention qui peut atteindre 150 € .
La personne sera jugée par le tribunal de police. Le tribunal peut être celui du lieu :
En cas d’hospitalisation (pour cause de coma éthylique, par exemple), la convocation et l’audition auront lieu ultérieurement.
Une personne se trouvant en état d’ivresse manifeste lors d’une partie de chasse risque 1 500 € d’amende.
La vente d’alcool à des mineurs est punie de 7 500 € d’amende.
Il en est de même de l’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
Le responsable d’un établissement (bar ou café servant de l’alcool), laissant entrer un mineur de moins de 16 ans non accompagné d’un parent, d’un tuteur, ou d’un majeur en ayant la charge ou la surveillance risque une amende de 750 € .
Peine d’amende
Retrait de points du permis de conduire
Suspension ou le retrait du permis
Voire une peine de prison.
La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique constitue une infraction pouvant entraîner, en fonction du taux d’alcoolémie relevé :
Un magistrat peut prononcer une injonction de soins (obligation à entreprendre une démarche vers des soins).
Il est possible de se rapprocher notamment de son médecin traitant ou de contacter Alcool Info Service .
Il est possible, si l’on souhaite rester anonyme, d’utiliser le numéro d’Alcool Info Service.
La communication peut aussi se faire par chat.
Rappel
En cas de dépendance à l’alcool, il est possible de se faire aider par son médecin traitant ou en s’adressant à une structure spécialisée.
Addictions
- Alcool : cadre légal
Source : Ministère chargé de la santé
- Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4
Répression de l’ivresse publique - Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4
Protection des mineurs - Code de la santé publique : articles L3353-1 à L3353-6
Sanctions en cas de vente ou d’offre d’alcool à un mineur (L3353-3) - Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Interdiction dans certains lieux et établissements d’activités physiques et sportives - Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1
Amende en cas d’ivresse sur la voie publique - Code de la santé publique : article R3342-1
Objets interdits aux mineurs - Code de la santé publique : articles L3413-1 à L3413-4
Injonction de soins - Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Alcool dans l’entreprise (articles R4228-19 à R4228-21) - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d’alcool supérieur ou égal à 0,20 g par litre - Instruction du Gouvernement du 27 septembre 2016 sur l’obligation de mettre à disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage dans les débits de boissons
Mise à disposition d’éthylotests - Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L3342-4 du code de la santé publique
Modèles d’affiches à apposer dans les débits de boissons
Ivresse – Alcoolisme
Peut-on consommer librement de l’alcool ? Non, la consommation d’alcool est réglementée et peut être interdite dans certains lieux et à certaines personnes. De même, l’ivresse sur la voie publique est illégale. Nous vous exposons les règles à connaître.
Établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse
Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
Lors d’événements particuliers (par exemple : pot de départ ou de fin d’année, anniversaire, repas d’affaire)
Ou au restaurant d’entreprise (cantine).
Voie publique
L’ivresse, la vente et la consommation d’alcool sur la voie publique font l’objet d’une réglementation.
L’ivresse manifeste dans un lieu public (dans la rue, un parc…) est interdite.
Les forces de l’ordre (par exemple : agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents de police municipale) sont autorisées à conduire, à ses frais, une personne en état d’ivresse en cellule de dégrisement.
Ce placement dure le temps nécessaire pour que les effets de l’alcool se dissipent (6 heures en général, mais cette durée est laissée à l’appréciation de la personne ayant autorité ou qui a pris l’initiative du placement).
La vente et la consommation d’alcool sur la voie publique ne sont pas interdites.
Cependant, elles peuvent être réglementées par une autorité locale (par exemple : par un arrêté préfectoral ou municipal). Cette règlementation doit être limitée dans le temps et dans l’espace.
Les règles liées à la vente d’alcool la nuit diffèrent notamment selon le type d’établissement.
Débits de boissons
Les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent pas être établis autour des établissements suivants :
Les débits de boisson de nuit doivent mettre à la disposition de la clientèle des éthylotests. Ces éthylotests doivent indiquer les taux limites d’alcoolémie en vigueur et rappeler qu’au-delà de ces taux il est interdit de conduire.
Stades et gymnases
La vente et la distribution d’alcool sont interdites dans les stades et gymnases (sauf autorisation exceptionnelle).
En voiture
Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre de sang (ou 0,2 gramme par litre de sang notamment avec un permis probatoire ou en conduite accompagnée).
Au travail
Aucune boisson alcoolisée est autorisée sur le lieu de travail à l’exception du vin, de la bière, du cidre ou du poiré.
Ces boissons peuvent être autorisés :
L’employeur peut aussi interdire tout alcool dans l’entreprise, pour raisons de sécurité notamment. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident causé par un salarié ivre.
De commission de la contravention
Ou de constatation de la contravention
Ou de résidence du prévenu.
La personne arrêtée en état d’ivresse sur la voie publique risque une contravention qui peut atteindre 150 € .
La personne sera jugée par le tribunal de police. Le tribunal peut être celui du lieu :
En cas d’hospitalisation (pour cause de coma éthylique, par exemple), la convocation et l’audition auront lieu ultérieurement.
Une personne se trouvant en état d’ivresse manifeste lors d’une partie de chasse risque 1 500 € d’amende.
La vente d’alcool à des mineurs est punie de 7 500 € d’amende.
Il en est de même de l’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
Le responsable d’un établissement (bar ou café servant de l’alcool), laissant entrer un mineur de moins de 16 ans non accompagné d’un parent, d’un tuteur, ou d’un majeur en ayant la charge ou la surveillance risque une amende de 750 € .
Peine d’amende
Retrait de points du permis de conduire
Suspension ou le retrait du permis
Voire une peine de prison.
La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique constitue une infraction pouvant entraîner, en fonction du taux d’alcoolémie relevé :
Un magistrat peut prononcer une injonction de soins (obligation à entreprendre une démarche vers des soins).
Il est possible de se rapprocher notamment de son médecin traitant ou de contacter Alcool Info Service .
Il est possible, si l’on souhaite rester anonyme, d’utiliser le numéro d’Alcool Info Service.
La communication peut aussi se faire par chat.
Rappel
En cas de dépendance à l’alcool, il est possible de se faire aider par son médecin traitant ou en s’adressant à une structure spécialisée.
Addictions
- Alcool : cadre légal
Source : Ministère chargé de la santé
- Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4
Répression de l’ivresse publique - Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4
Protection des mineurs - Code de la santé publique : articles L3353-1 à L3353-6
Sanctions en cas de vente ou d’offre d’alcool à un mineur (L3353-3) - Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Interdiction dans certains lieux et établissements d’activités physiques et sportives - Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1
Amende en cas d’ivresse sur la voie publique - Code de la santé publique : article R3342-1
Objets interdits aux mineurs - Code de la santé publique : articles L3413-1 à L3413-4
Injonction de soins - Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Alcool dans l’entreprise (articles R4228-19 à R4228-21) - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d’alcool supérieur ou égal à 0,20 g par litre - Instruction du Gouvernement du 27 septembre 2016 sur l’obligation de mettre à disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage dans les débits de boissons
Mise à disposition d’éthylotests - Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L3342-4 du code de la santé publique
Modèles d’affiches à apposer dans les débits de boissons
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Ivresse – Alcoolisme
Peut-on consommer librement de l’alcool ? Non, la consommation d’alcool est réglementée et peut être interdite dans certains lieux et à certaines personnes. De même, l’ivresse sur la voie publique est illégale. Nous vous exposons les règles à connaître.
Établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse
Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
Lors d’événements particuliers (par exemple : pot de départ ou de fin d’année, anniversaire, repas d’affaire)
Ou au restaurant d’entreprise (cantine).
Voie publique
L’ivresse, la vente et la consommation d’alcool sur la voie publique font l’objet d’une réglementation.
L’ivresse manifeste dans un lieu public (dans la rue, un parc…) est interdite.
Les forces de l’ordre (par exemple : agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents de police municipale) sont autorisées à conduire, à ses frais, une personne en état d’ivresse en cellule de dégrisement.
Ce placement dure le temps nécessaire pour que les effets de l’alcool se dissipent (6 heures en général, mais cette durée est laissée à l’appréciation de la personne ayant autorité ou qui a pris l’initiative du placement).
La vente et la consommation d’alcool sur la voie publique ne sont pas interdites.
Cependant, elles peuvent être réglementées par une autorité locale (par exemple : par un arrêté préfectoral ou municipal). Cette règlementation doit être limitée dans le temps et dans l’espace.
Les règles liées à la vente d’alcool la nuit diffèrent notamment selon le type d’établissement.
Débits de boissons
Les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent pas être établis autour des établissements suivants :
Les débits de boisson de nuit doivent mettre à la disposition de la clientèle des éthylotests. Ces éthylotests doivent indiquer les taux limites d’alcoolémie en vigueur et rappeler qu’au-delà de ces taux il est interdit de conduire.
Stades et gymnases
La vente et la distribution d’alcool sont interdites dans les stades et gymnases (sauf autorisation exceptionnelle).
En voiture
Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre de sang (ou 0,2 gramme par litre de sang notamment avec un permis probatoire ou en conduite accompagnée).
Au travail
Aucune boisson alcoolisée est autorisée sur le lieu de travail à l’exception du vin, de la bière, du cidre ou du poiré.
Ces boissons peuvent être autorisés :
L’employeur peut aussi interdire tout alcool dans l’entreprise, pour raisons de sécurité notamment. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident causé par un salarié ivre.
De commission de la contravention
Ou de constatation de la contravention
Ou de résidence du prévenu.
La personne arrêtée en état d’ivresse sur la voie publique risque une contravention qui peut atteindre 150 € .
La personne sera jugée par le tribunal de police. Le tribunal peut être celui du lieu :
En cas d’hospitalisation (pour cause de coma éthylique, par exemple), la convocation et l’audition auront lieu ultérieurement.
Une personne se trouvant en état d’ivresse manifeste lors d’une partie de chasse risque 1 500 € d’amende.
La vente d’alcool à des mineurs est punie de 7 500 € d’amende.
Il en est de même de l’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
Le responsable d’un établissement (bar ou café servant de l’alcool), laissant entrer un mineur de moins de 16 ans non accompagné d’un parent, d’un tuteur, ou d’un majeur en ayant la charge ou la surveillance risque une amende de 750 € .
Peine d’amende
Retrait de points du permis de conduire
Suspension ou le retrait du permis
Voire une peine de prison.
La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique constitue une infraction pouvant entraîner, en fonction du taux d’alcoolémie relevé :
Un magistrat peut prononcer une injonction de soins (obligation à entreprendre une démarche vers des soins).
Il est possible de se rapprocher notamment de son médecin traitant ou de contacter Alcool Info Service .
Il est possible, si l’on souhaite rester anonyme, d’utiliser le numéro d’Alcool Info Service.
La communication peut aussi se faire par chat.
Rappel
En cas de dépendance à l’alcool, il est possible de se faire aider par son médecin traitant ou en s’adressant à une structure spécialisée.
Addictions
- Alcool : cadre légal
Source : Ministère chargé de la santé
- Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4
Répression de l’ivresse publique - Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4
Protection des mineurs - Code de la santé publique : articles L3353-1 à L3353-6
Sanctions en cas de vente ou d’offre d’alcool à un mineur (L3353-3) - Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Interdiction dans certains lieux et établissements d’activités physiques et sportives - Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1
Amende en cas d’ivresse sur la voie publique - Code de la santé publique : article R3342-1
Objets interdits aux mineurs - Code de la santé publique : articles L3413-1 à L3413-4
Injonction de soins - Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Alcool dans l’entreprise (articles R4228-19 à R4228-21) - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d’alcool supérieur ou égal à 0,20 g par litre - Instruction du Gouvernement du 27 septembre 2016 sur l’obligation de mettre à disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage dans les débits de boissons
Mise à disposition d’éthylotests - Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L3342-4 du code de la santé publique
Modèles d’affiches à apposer dans les débits de boissons
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Ivresse – Alcoolisme
Peut-on consommer librement de l’alcool ? Non, la consommation d’alcool est réglementée et peut être interdite dans certains lieux et à certaines personnes. De même, l’ivresse sur la voie publique est illégale. Nous vous exposons les règles à connaître.
Établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse
Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
Lors d’événements particuliers (par exemple : pot de départ ou de fin d’année, anniversaire, repas d’affaire)
Ou au restaurant d’entreprise (cantine).
Voie publique
L’ivresse, la vente et la consommation d’alcool sur la voie publique font l’objet d’une réglementation.
L’ivresse manifeste dans un lieu public (dans la rue, un parc…) est interdite.
Les forces de l’ordre (par exemple : agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents de police municipale) sont autorisées à conduire, à ses frais, une personne en état d’ivresse en cellule de dégrisement.
Ce placement dure le temps nécessaire pour que les effets de l’alcool se dissipent (6 heures en général, mais cette durée est laissée à l’appréciation de la personne ayant autorité ou qui a pris l’initiative du placement).
La vente et la consommation d’alcool sur la voie publique ne sont pas interdites.
Cependant, elles peuvent être réglementées par une autorité locale (par exemple : par un arrêté préfectoral ou municipal). Cette règlementation doit être limitée dans le temps et dans l’espace.
Les règles liées à la vente d’alcool la nuit diffèrent notamment selon le type d’établissement.
Débits de boissons
Les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent pas être établis autour des établissements suivants :
Les débits de boisson de nuit doivent mettre à la disposition de la clientèle des éthylotests. Ces éthylotests doivent indiquer les taux limites d’alcoolémie en vigueur et rappeler qu’au-delà de ces taux il est interdit de conduire.
Stades et gymnases
La vente et la distribution d’alcool sont interdites dans les stades et gymnases (sauf autorisation exceptionnelle).
En voiture
Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre de sang (ou 0,2 gramme par litre de sang notamment avec un permis probatoire ou en conduite accompagnée).
Au travail
Aucune boisson alcoolisée est autorisée sur le lieu de travail à l’exception du vin, de la bière, du cidre ou du poiré.
Ces boissons peuvent être autorisés :
L’employeur peut aussi interdire tout alcool dans l’entreprise, pour raisons de sécurité notamment. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident causé par un salarié ivre.
De commission de la contravention
Ou de constatation de la contravention
Ou de résidence du prévenu.
La personne arrêtée en état d’ivresse sur la voie publique risque une contravention qui peut atteindre 150 € .
La personne sera jugée par le tribunal de police. Le tribunal peut être celui du lieu :
En cas d’hospitalisation (pour cause de coma éthylique, par exemple), la convocation et l’audition auront lieu ultérieurement.
Une personne se trouvant en état d’ivresse manifeste lors d’une partie de chasse risque 1 500 € d’amende.
La vente d’alcool à des mineurs est punie de 7 500 € d’amende.
Il en est de même de l’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
Le responsable d’un établissement (bar ou café servant de l’alcool), laissant entrer un mineur de moins de 16 ans non accompagné d’un parent, d’un tuteur, ou d’un majeur en ayant la charge ou la surveillance risque une amende de 750 € .
Peine d’amende
Retrait de points du permis de conduire
Suspension ou le retrait du permis
Voire une peine de prison.
La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique constitue une infraction pouvant entraîner, en fonction du taux d’alcoolémie relevé :
Un magistrat peut prononcer une injonction de soins (obligation à entreprendre une démarche vers des soins).
Il est possible de se rapprocher notamment de son médecin traitant ou de contacter Alcool Info Service .
Il est possible, si l’on souhaite rester anonyme, d’utiliser le numéro d’Alcool Info Service.
La communication peut aussi se faire par chat.
Rappel
En cas de dépendance à l’alcool, il est possible de se faire aider par son médecin traitant ou en s’adressant à une structure spécialisée.
Addictions
- Alcool : cadre légal
Source : Ministère chargé de la santé
- Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4
Répression de l’ivresse publique - Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4
Protection des mineurs - Code de la santé publique : articles L3353-1 à L3353-6
Sanctions en cas de vente ou d’offre d’alcool à un mineur (L3353-3) - Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Interdiction dans certains lieux et établissements d’activités physiques et sportives - Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1
Amende en cas d’ivresse sur la voie publique - Code de la santé publique : article R3342-1
Objets interdits aux mineurs - Code de la santé publique : articles L3413-1 à L3413-4
Injonction de soins - Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Alcool dans l’entreprise (articles R4228-19 à R4228-21) - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d’alcool supérieur ou égal à 0,20 g par litre - Instruction du Gouvernement du 27 septembre 2016 sur l’obligation de mettre à disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage dans les débits de boissons
Mise à disposition d’éthylotests - Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L3342-4 du code de la santé publique
Modèles d’affiches à apposer dans les débits de boissons
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr