Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Qu’est-ce qu’une complémentaire santé (mutuelle) ? Elle permet de compléter en totalité ou partiellement le remboursement de l’Assurance maladie (Sécurité sociale). Elle rembourse alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale (par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins). Nous vous exposons les règles à connaître.
Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d’un ou plusieurs membres de sa famille.
Sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Mutuelle
Compagnie d’assurance
Institution de prévoyance
Établissement bancaire
Choix d’un assureur
Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants :
Délai d’attente
Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l’existence d’un délai d’attente (appelé délai de carence ). Il s’agit d’une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n’êtes pas remboursé pour certaines prestations.
Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soins dentaires.
Niveau de couverture choisi
Montant des revenus
Âge
Statut (salarié ou non salarié)
Lieu d’habitation
Les tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants :
Ce qu’il reste à payer après le remboursement par l’Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue (ticket modérateur, dépassements d’honoraires)
Dépenses non prises en charges par l’Assurance maladie
Aides auditives de Classe 1 : ce sont les solutions auditives d’entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d’audition, avec une garantie de qualité. Plafonnées à 950 € , elles entrent dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.
Aides auditives de Classe 2 : ce sont les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Elles ne rentrent pas dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.
Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.
Remboursement des dépenses de santé
La complémentaire santé rembourse les frais suivants, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées :
Contrat dit responsable
Dans le cadre des honoraires du médecin, le ticket modérateur est obligatoirement pris en charge.
Les dépassements d’honoraires et la majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins ne sont pas obligatoirement pris en charge. De même, la participation forfaitaire de 2 € reste à votre charge.
Le ticket modérateur des médicaments à service médical rendu (SMR) majeur (remboursés à 65 % ) est obligatoirement pris en charge.
Le ticket modérateur des médicaments à SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 % ) et celui de l’homéopathie n’est pas obligatoirement pris en charge.
Dans le cas d’une hospitalisation le forfait journalier en totalité, sans limitation de durée, est obligatoirement pris en charge, tout comme le ticket modérateur.
Il n’y a pas de limite à la prise en charge des soins si le médecin est adhérant au contrat d’accès aux soins. Dans le cas contraire, la prise en charge est limitée.
Le ticket modérateur des lunettes ou lentilles est obligatoirement pris en charge.
La prise en charge comprend, une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) et une monture à hauteur de 100 € maximum.
Il y a des limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement. Par exemple, pour un verre simple, la prise en charge est comprise entre 50 € et 420 € et jusqu’à 800 € pour certains verres progressifs.
Le ticket modérateur des soins dentaires est obligatoirement pris en charge.
Certaines prothèses, comme, les couronnes métalliques sont prises en charge jusqu’à 290 € , les couronnes céramiques jusqu’à 500 € , les bridges céramiques jusqu’à 1465 € ou un dentier complet jusqu’à 1100 € .
Le ticket modérateur des appareils auditifs est obligatoirement pris en charge.
Les appareils de catégorie 1 sont pris en charge jusqu’à 1700 € .
Formulation des garanties
Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros.
Ainsi, une garantie à hauteur de 150 % du tarif conventionnel (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l’Assurance maladie.
Une prestation à hauteur de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200 € en plus du montant éventuellement remboursé par l’Assurance maladie.
Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement dans la brochure de l’Unocam – APPLICATION/PDF – 831.4 KB .
Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d’échéance (au moins 15 jours avant la date d’échéance).
Vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni délai après la 1ère année.
Cette résiliation prend effet 1 mois après que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail…).
Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée à la fois dans le règlement (ou contrat) et dans l’avis d’échéance.
Si vous avez payé au delà de la date couverte après résiliation, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
- Prothèses dentaires
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Cas pratiques pour illustrer les remboursements de votre complémentaire santé
Source : Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) - Pourquoi cotiser à une mutuelle de santé ?
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Site de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire
Source : Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam)
- Code de la mutualité : articles L221-7 à L221-17-1
Renouvellement et résiliation du contrat (article L221-10-1) - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Renouvellement et résiliation du contrat (article L113-12) - Code de la sécurité sociale : articles L864-1 à L864-2
Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus - Code de la sécurité sociale : article L871-1
Contenu du contrat responsable - Code de la sécurité sociale : articles L932-14 à L932-22-1
Renouvellement et résiliation du contrat (article L932-21-1) - Code de la mutualité : articles R221-5 à R221-6
- Code de la sécurité sociale : articles R871-1 à R871-2
Contenu du contrat responsable - Code de la sécurité sociale : articles R864-1 à R864-3
Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus - Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion (maladie, maternité, accident)
Communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations sur les frais de gestion - Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
Contrat d’accès aux soins (devenu option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) article 40 de l’annexe) - Arrêté du 8 juin 2006 fixant la liste des prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d’objectifs de santé publique
- Circulaire N°DSS/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Qu’est-ce qu’une complémentaire santé (mutuelle) ? Elle permet de compléter en totalité ou partiellement le remboursement de l’Assurance maladie (Sécurité sociale). Elle rembourse alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale (par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins). Nous vous exposons les règles à connaître.
Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d’un ou plusieurs membres de sa famille.
Sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Mutuelle
Compagnie d’assurance
Institution de prévoyance
Établissement bancaire
Choix d’un assureur
Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants :
Délai d’attente
Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l’existence d’un délai d’attente (appelé délai de carence ). Il s’agit d’une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n’êtes pas remboursé pour certaines prestations.
Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soins dentaires.
Niveau de couverture choisi
Montant des revenus
Âge
Statut (salarié ou non salarié)
Lieu d’habitation
Les tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants :
Ce qu’il reste à payer après le remboursement par l’Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue (ticket modérateur, dépassements d’honoraires)
Dépenses non prises en charges par l’Assurance maladie
Aides auditives de Classe 1 : ce sont les solutions auditives d’entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d’audition, avec une garantie de qualité. Plafonnées à 950 € , elles entrent dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.
Aides auditives de Classe 2 : ce sont les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Elles ne rentrent pas dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.
Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.
Remboursement des dépenses de santé
La complémentaire santé rembourse les frais suivants, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées :
Contrat dit responsable
Dans le cadre des honoraires du médecin, le ticket modérateur est obligatoirement pris en charge.
Les dépassements d’honoraires et la majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins ne sont pas obligatoirement pris en charge. De même, la participation forfaitaire de 2 € reste à votre charge.
Le ticket modérateur des médicaments à service médical rendu (SMR) majeur (remboursés à 65 % ) est obligatoirement pris en charge.
Le ticket modérateur des médicaments à SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 % ) et celui de l’homéopathie n’est pas obligatoirement pris en charge.
Dans le cas d’une hospitalisation le forfait journalier en totalité, sans limitation de durée, est obligatoirement pris en charge, tout comme le ticket modérateur.
Il n’y a pas de limite à la prise en charge des soins si le médecin est adhérant au contrat d’accès aux soins. Dans le cas contraire, la prise en charge est limitée.
Le ticket modérateur des lunettes ou lentilles est obligatoirement pris en charge.
La prise en charge comprend, une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) et une monture à hauteur de 100 € maximum.
Il y a des limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement. Par exemple, pour un verre simple, la prise en charge est comprise entre 50 € et 420 € et jusqu’à 800 € pour certains verres progressifs.
Le ticket modérateur des soins dentaires est obligatoirement pris en charge.
Certaines prothèses, comme, les couronnes métalliques sont prises en charge jusqu’à 290 € , les couronnes céramiques jusqu’à 500 € , les bridges céramiques jusqu’à 1465 € ou un dentier complet jusqu’à 1100 € .
Le ticket modérateur des appareils auditifs est obligatoirement pris en charge.
Les appareils de catégorie 1 sont pris en charge jusqu’à 1700 € .
Formulation des garanties
Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros.
Ainsi, une garantie à hauteur de 150 % du tarif conventionnel (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l’Assurance maladie.
Une prestation à hauteur de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200 € en plus du montant éventuellement remboursé par l’Assurance maladie.
Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement dans la brochure de l’Unocam – APPLICATION/PDF – 831.4 KB .
Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d’échéance (au moins 15 jours avant la date d’échéance).
Vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni délai après la 1ère année.
Cette résiliation prend effet 1 mois après que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail…).
Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée à la fois dans le règlement (ou contrat) et dans l’avis d’échéance.
Si vous avez payé au delà de la date couverte après résiliation, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
- Prothèses dentaires
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Cas pratiques pour illustrer les remboursements de votre complémentaire santé
Source : Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) - Pourquoi cotiser à une mutuelle de santé ?
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Site de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire
Source : Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam)
- Code de la mutualité : articles L221-7 à L221-17-1
Renouvellement et résiliation du contrat (article L221-10-1) - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Renouvellement et résiliation du contrat (article L113-12) - Code de la sécurité sociale : articles L864-1 à L864-2
Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus - Code de la sécurité sociale : article L871-1
Contenu du contrat responsable - Code de la sécurité sociale : articles L932-14 à L932-22-1
Renouvellement et résiliation du contrat (article L932-21-1) - Code de la mutualité : articles R221-5 à R221-6
- Code de la sécurité sociale : articles R871-1 à R871-2
Contenu du contrat responsable - Code de la sécurité sociale : articles R864-1 à R864-3
Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus - Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion (maladie, maternité, accident)
Communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations sur les frais de gestion - Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
Contrat d’accès aux soins (devenu option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) article 40 de l’annexe) - Arrêté du 8 juin 2006 fixant la liste des prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d’objectifs de santé publique
- Circulaire N°DSS/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Qu’est-ce qu’une complémentaire santé (mutuelle) ? Elle permet de compléter en totalité ou partiellement le remboursement de l’Assurance maladie (Sécurité sociale). Elle rembourse alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale (par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins). Nous vous exposons les règles à connaître.
Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d’un ou plusieurs membres de sa famille.
Sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Mutuelle
Compagnie d’assurance
Institution de prévoyance
Établissement bancaire
Choix d’un assureur
Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants :
Délai d’attente
Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l’existence d’un délai d’attente (appelé délai de carence ). Il s’agit d’une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n’êtes pas remboursé pour certaines prestations.
Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soins dentaires.
Niveau de couverture choisi
Montant des revenus
Âge
Statut (salarié ou non salarié)
Lieu d’habitation
Les tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants :
Ce qu’il reste à payer après le remboursement par l’Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue (ticket modérateur, dépassements d’honoraires)
Dépenses non prises en charges par l’Assurance maladie
Aides auditives de Classe 1 : ce sont les solutions auditives d’entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d’audition, avec une garantie de qualité. Plafonnées à 950 € , elles entrent dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.
Aides auditives de Classe 2 : ce sont les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Elles ne rentrent pas dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.
Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.
Remboursement des dépenses de santé
La complémentaire santé rembourse les frais suivants, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées :
Contrat dit responsable
Dans le cadre des honoraires du médecin, le ticket modérateur est obligatoirement pris en charge.
Les dépassements d’honoraires et la majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins ne sont pas obligatoirement pris en charge. De même, la participation forfaitaire de 2 € reste à votre charge.
Le ticket modérateur des médicaments à service médical rendu (SMR) majeur (remboursés à 65 % ) est obligatoirement pris en charge.
Le ticket modérateur des médicaments à SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 % ) et celui de l’homéopathie n’est pas obligatoirement pris en charge.
Dans le cas d’une hospitalisation le forfait journalier en totalité, sans limitation de durée, est obligatoirement pris en charge, tout comme le ticket modérateur.
Il n’y a pas de limite à la prise en charge des soins si le médecin est adhérant au contrat d’accès aux soins. Dans le cas contraire, la prise en charge est limitée.
Le ticket modérateur des lunettes ou lentilles est obligatoirement pris en charge.
La prise en charge comprend, une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) et une monture à hauteur de 100 € maximum.
Il y a des limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement. Par exemple, pour un verre simple, la prise en charge est comprise entre 50 € et 420 € et jusqu’à 800 € pour certains verres progressifs.
Le ticket modérateur des soins dentaires est obligatoirement pris en charge.
Certaines prothèses, comme, les couronnes métalliques sont prises en charge jusqu’à 290 € , les couronnes céramiques jusqu’à 500 € , les bridges céramiques jusqu’à 1465 € ou un dentier complet jusqu’à 1100 € .
Le ticket modérateur des appareils auditifs est obligatoirement pris en charge.
Les appareils de catégorie 1 sont pris en charge jusqu’à 1700 € .
Formulation des garanties
Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros.
Ainsi, une garantie à hauteur de 150 % du tarif conventionnel (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l’Assurance maladie.
Une prestation à hauteur de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200 € en plus du montant éventuellement remboursé par l’Assurance maladie.
Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement dans la brochure de l’Unocam – APPLICATION/PDF – 831.4 KB .
Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d’échéance (au moins 15 jours avant la date d’échéance).
Vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni délai après la 1ère année.
Cette résiliation prend effet 1 mois après que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail…).
Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée à la fois dans le règlement (ou contrat) et dans l’avis d’échéance.
Si vous avez payé au delà de la date couverte après résiliation, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
- Prothèses dentaires
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Cas pratiques pour illustrer les remboursements de votre complémentaire santé
Source : Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) - Pourquoi cotiser à une mutuelle de santé ?
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Site de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire
Source : Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam)
- Code de la mutualité : articles L221-7 à L221-17-1
Renouvellement et résiliation du contrat (article L221-10-1) - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Renouvellement et résiliation du contrat (article L113-12) - Code de la sécurité sociale : articles L864-1 à L864-2
Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus - Code de la sécurité sociale : article L871-1
Contenu du contrat responsable - Code de la sécurité sociale : articles L932-14 à L932-22-1
Renouvellement et résiliation du contrat (article L932-21-1) - Code de la mutualité : articles R221-5 à R221-6
- Code de la sécurité sociale : articles R871-1 à R871-2
Contenu du contrat responsable - Code de la sécurité sociale : articles R864-1 à R864-3
Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus - Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion (maladie, maternité, accident)
Communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations sur les frais de gestion - Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
Contrat d’accès aux soins (devenu option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) article 40 de l’annexe) - Arrêté du 8 juin 2006 fixant la liste des prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d’objectifs de santé publique
- Circulaire N°DSS/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Qu’est-ce qu’une complémentaire santé (mutuelle) ? Elle permet de compléter en totalité ou partiellement le remboursement de l’Assurance maladie (Sécurité sociale). Elle rembourse alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale (par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins). Nous vous exposons les règles à connaître.
Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d’un ou plusieurs membres de sa famille.
Sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Mutuelle
Compagnie d’assurance
Institution de prévoyance
Établissement bancaire
Choix d’un assureur
Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants :
Délai d’attente
Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l’existence d’un délai d’attente (appelé délai de carence ). Il s’agit d’une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n’êtes pas remboursé pour certaines prestations.
Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soins dentaires.
Niveau de couverture choisi
Montant des revenus
Âge
Statut (salarié ou non salarié)
Lieu d’habitation
Les tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants :
Ce qu’il reste à payer après le remboursement par l’Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue (ticket modérateur, dépassements d’honoraires)
Dépenses non prises en charges par l’Assurance maladie
Aides auditives de Classe 1 : ce sont les solutions auditives d’entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d’audition, avec une garantie de qualité. Plafonnées à 950 € , elles entrent dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.
Aides auditives de Classe 2 : ce sont les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Elles ne rentrent pas dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.
Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.
Remboursement des dépenses de santé
La complémentaire santé rembourse les frais suivants, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées :
Contrat dit responsable
Dans le cadre des honoraires du médecin, le ticket modérateur est obligatoirement pris en charge.
Les dépassements d’honoraires et la majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins ne sont pas obligatoirement pris en charge. De même, la participation forfaitaire de 2 € reste à votre charge.
Le ticket modérateur des médicaments à service médical rendu (SMR) majeur (remboursés à 65 % ) est obligatoirement pris en charge.
Le ticket modérateur des médicaments à SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 % ) et celui de l’homéopathie n’est pas obligatoirement pris en charge.
Dans le cas d’une hospitalisation le forfait journalier en totalité, sans limitation de durée, est obligatoirement pris en charge, tout comme le ticket modérateur.
Il n’y a pas de limite à la prise en charge des soins si le médecin est adhérant au contrat d’accès aux soins. Dans le cas contraire, la prise en charge est limitée.
Le ticket modérateur des lunettes ou lentilles est obligatoirement pris en charge.
La prise en charge comprend, une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) et une monture à hauteur de 100 € maximum.
Il y a des limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement. Par exemple, pour un verre simple, la prise en charge est comprise entre 50 € et 420 € et jusqu’à 800 € pour certains verres progressifs.
Le ticket modérateur des soins dentaires est obligatoirement pris en charge.
Certaines prothèses, comme, les couronnes métalliques sont prises en charge jusqu’à 290 € , les couronnes céramiques jusqu’à 500 € , les bridges céramiques jusqu’à 1465 € ou un dentier complet jusqu’à 1100 € .
Le ticket modérateur des appareils auditifs est obligatoirement pris en charge.
Les appareils de catégorie 1 sont pris en charge jusqu’à 1700 € .
Formulation des garanties
Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros.
Ainsi, une garantie à hauteur de 150 % du tarif conventionnel (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l’Assurance maladie.
Une prestation à hauteur de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200 € en plus du montant éventuellement remboursé par l’Assurance maladie.
Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement dans la brochure de l’Unocam – APPLICATION/PDF – 831.4 KB .
Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d’échéance (au moins 15 jours avant la date d’échéance).
Vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni délai après la 1ère année.
Cette résiliation prend effet 1 mois après que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail…).
Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée à la fois dans le règlement (ou contrat) et dans l’avis d’échéance.
Si vous avez payé au delà de la date couverte après résiliation, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
- Prothèses dentaires
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Cas pratiques pour illustrer les remboursements de votre complémentaire santé
Source : Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) - Pourquoi cotiser à une mutuelle de santé ?
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Site de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire
Source : Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam)
- Code de la mutualité : articles L221-7 à L221-17-1
Renouvellement et résiliation du contrat (article L221-10-1) - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Renouvellement et résiliation du contrat (article L113-12) - Code de la sécurité sociale : articles L864-1 à L864-2
Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus - Code de la sécurité sociale : article L871-1
Contenu du contrat responsable - Code de la sécurité sociale : articles L932-14 à L932-22-1
Renouvellement et résiliation du contrat (article L932-21-1) - Code de la mutualité : articles R221-5 à R221-6
- Code de la sécurité sociale : articles R871-1 à R871-2
Contenu du contrat responsable - Code de la sécurité sociale : articles R864-1 à R864-3
Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus - Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion (maladie, maternité, accident)
Communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations sur les frais de gestion - Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
Contrat d’accès aux soins (devenu option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) article 40 de l’annexe) - Arrêté du 8 juin 2006 fixant la liste des prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d’objectifs de santé publique
- Circulaire N°DSS/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Qu’est-ce qu’une complémentaire santé (mutuelle) ? Elle permet de compléter en totalité ou partiellement le remboursement de l’Assurance maladie (Sécurité sociale). Elle rembourse alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale (par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins). Nous vous exposons les règles à connaître.
Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d’un ou plusieurs membres de sa famille.
Sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Mutuelle
Compagnie d’assurance
Institution de prévoyance
Établissement bancaire
Choix d’un assureur
Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants :
Délai d’attente
Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l’existence d’un délai d’attente (appelé délai de carence ). Il s’agit d’une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n’êtes pas remboursé pour certaines prestations.
Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soins dentaires.
Niveau de couverture choisi
Montant des revenus
Âge
Statut (salarié ou non salarié)
Lieu d’habitation
Les tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants :
Ce qu’il reste à payer après le remboursement par l’Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue (ticket modérateur, dépassements d’honoraires)
Dépenses non prises en charges par l’Assurance maladie
Aides auditives de Classe 1 : ce sont les solutions auditives d’entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d’audition, avec une garantie de qualité. Plafonnées à 950 € , elles entrent dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.
Aides auditives de Classe 2 : ce sont les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Elles ne rentrent pas dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.
Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.
Remboursement des dépenses de santé
La complémentaire santé rembourse les frais suivants, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées :
Contrat dit responsable
Dans le cadre des honoraires du médecin, le ticket modérateur est obligatoirement pris en charge.
Les dépassements d’honoraires et la majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins ne sont pas obligatoirement pris en charge. De même, la participation forfaitaire de 2 € reste à votre charge.
Le ticket modérateur des médicaments à service médical rendu (SMR) majeur (remboursés à 65 % ) est obligatoirement pris en charge.
Le ticket modérateur des médicaments à SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 % ) et celui de l’homéopathie n’est pas obligatoirement pris en charge.
Dans le cas d’une hospitalisation le forfait journalier en totalité, sans limitation de durée, est obligatoirement pris en charge, tout comme le ticket modérateur.
Il n’y a pas de limite à la prise en charge des soins si le médecin est adhérant au contrat d’accès aux soins. Dans le cas contraire, la prise en charge est limitée.
Le ticket modérateur des lunettes ou lentilles est obligatoirement pris en charge.
La prise en charge comprend, une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) et une monture à hauteur de 100 € maximum.
Il y a des limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement. Par exemple, pour un verre simple, la prise en charge est comprise entre 50 € et 420 € et jusqu’à 800 € pour certains verres progressifs.
Le ticket modérateur des soins dentaires est obligatoirement pris en charge.
Certaines prothèses, comme, les couronnes métalliques sont prises en charge jusqu’à 290 € , les couronnes céramiques jusqu’à 500 € , les bridges céramiques jusqu’à 1465 € ou un dentier complet jusqu’à 1100 € .
Le ticket modérateur des appareils auditifs est obligatoirement pris en charge.
Les appareils de catégorie 1 sont pris en charge jusqu’à 1700 € .
Formulation des garanties
Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros.
Ainsi, une garantie à hauteur de 150 % du tarif conventionnel (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l’Assurance maladie.
Une prestation à hauteur de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200 € en plus du montant éventuellement remboursé par l’Assurance maladie.
Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement dans la brochure de l’Unocam – APPLICATION/PDF – 831.4 KB .
Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d’échéance (au moins 15 jours avant la date d’échéance).
Vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni délai après la 1ère année.
Cette résiliation prend effet 1 mois après que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail…).
Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée à la fois dans le règlement (ou contrat) et dans l’avis d’échéance.
Si vous avez payé au delà de la date couverte après résiliation, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
- Prothèses dentaires
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Cas pratiques pour illustrer les remboursements de votre complémentaire santé
Source : Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) - Pourquoi cotiser à une mutuelle de santé ?
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Site de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire
Source : Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam)
- Code de la mutualité : articles L221-7 à L221-17-1
Renouvellement et résiliation du contrat (article L221-10-1) - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Renouvellement et résiliation du contrat (article L113-12) - Code de la sécurité sociale : articles L864-1 à L864-2
Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus - Code de la sécurité sociale : article L871-1
Contenu du contrat responsable - Code de la sécurité sociale : articles L932-14 à L932-22-1
Renouvellement et résiliation du contrat (article L932-21-1) - Code de la mutualité : articles R221-5 à R221-6
- Code de la sécurité sociale : articles R871-1 à R871-2
Contenu du contrat responsable - Code de la sécurité sociale : articles R864-1 à R864-3
Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus - Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion (maladie, maternité, accident)
Communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations sur les frais de gestion - Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
Contrat d’accès aux soins (devenu option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) article 40 de l’annexe) - Arrêté du 8 juin 2006 fixant la liste des prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d’objectifs de santé publique
- Circulaire N°DSS/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
