Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Assurance dommages-ouvrage
Vous faites réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l’ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.
Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture…).
L’assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.
Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.
Propriétaire de l’ouvrage
Vendeur
Promoteur immobilier
Mandataire du propriétaire de l’ouvrage
Oui, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment.
Vous devez souscrire cette assurance que vous soyez un particulier ou une entreprise en tant que :
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l’ouverture du chantier pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs.
Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d’ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l’assureur choisi par le maître d’ouvrage.
L’assurance DO débute à la fin du délai de garantie de parfait achèvement (GPA), soit 1 an après la réception des travaux.
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils ont fait l’objet de réserves à la réception de travaux.
Le maître d’ouvrage saisit l’assureur DO pendant l’année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l’entrepreneur n’effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
La période de garantie DO prend fin 10 ans après la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale des constructeurs.
- Déclarer le sinistre à son assureur
Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre RAR , par envoi électronique RAR ou contre récépissé.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Lors d’un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c’est l’acquéreur, en tant que bénéficiaire de l’assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l’assureur.
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
L’assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires.
Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l’assureur.
Instruction du dossier
À réception de votre déclaration de sinistre, l’assureur a 10 jours calendaires pour réclamer les renseignements manquants.
À réception de votre déclaration complète de sinistre, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l’expert et vous notifier si l’assurance prend en charge votre sinistre.
Déclaration de sinistre instruite hors délai
Si l’assureur ne respecte pas le délai de 60 jours calendaires pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l’en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.
Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :
L’indemnité due est majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Proposition d’indemnisation
L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires.
L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires.
Refus d’indemnisation
À réception de votre déclaration complète de sinistre, votre assureur a 15 jours calendaires pour vous notifier qu’il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu’il ne vous indemnisera pas.
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
Vous avez le choix d’accepter ou de refuser l’offre d’indemnité.
Si vous acceptez l’offre d’indemnité
L’indemnité doit être versée dans un délai de 15 jours calendaires.
Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui notifier que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
L’indemnité sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L’assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.
Si vous estimez l’offre insuffisante
Si vous estimez que la proposition d’indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.
Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l’indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l’indemnité qui sera mise à la charge de l’assureur.
Elle est versée en une seule fois par l’assureur dans un délai maximum de 15 jours calendaires courant à compter de la réception de votre courrier.
Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :
Vous pouvez exiger de l’assureur le paiement d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Travaux
- Assurance construction
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice - Maison individuelle : assurance construction “dommages-ouvrage”
Source : Institut national de la consommation (INC) - Immeuble collectif : assurance construction “dommages-ouvrage”
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour toute question concernant votre habitation :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- En cas de litige avec l’assureur :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Déclarer le sinistre à son assureur
Modèle de document
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
Modèle de document
- Demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrages
Modèle de document
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Téléservice
- Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
Obligation d’assurance et délais de réponse en cas de sinistre - Annexe II de l’Article A 243-1 du code des assurances
Clauses-types - Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Computation des délais (article 642) - Code civil : article 1792
Dommages couverts - Code civil : article 1792-2
Dommages couverts - Code des assurances : article L243-3
Sanction pour défaut d’assurance dommages-ouvrage
Assurance dommages-ouvrage
Vous faites réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l’ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.
Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture…).
L’assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.
Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.
Propriétaire de l’ouvrage
Vendeur
Promoteur immobilier
Mandataire du propriétaire de l’ouvrage
Oui, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment.
Vous devez souscrire cette assurance que vous soyez un particulier ou une entreprise en tant que :
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l’ouverture du chantier pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs.
Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d’ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l’assureur choisi par le maître d’ouvrage.
L’assurance DO débute à la fin du délai de garantie de parfait achèvement (GPA), soit 1 an après la réception des travaux.
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils ont fait l’objet de réserves à la réception de travaux.
Le maître d’ouvrage saisit l’assureur DO pendant l’année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l’entrepreneur n’effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
La période de garantie DO prend fin 10 ans après la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale des constructeurs.
- Déclarer le sinistre à son assureur
Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre RAR , par envoi électronique RAR ou contre récépissé.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Lors d’un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c’est l’acquéreur, en tant que bénéficiaire de l’assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l’assureur.
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
L’assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires.
Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l’assureur.
Instruction du dossier
À réception de votre déclaration de sinistre, l’assureur a 10 jours calendaires pour réclamer les renseignements manquants.
À réception de votre déclaration complète de sinistre, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l’expert et vous notifier si l’assurance prend en charge votre sinistre.
Déclaration de sinistre instruite hors délai
Si l’assureur ne respecte pas le délai de 60 jours calendaires pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l’en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.
Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :
L’indemnité due est majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Proposition d’indemnisation
L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires.
L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires.
Refus d’indemnisation
À réception de votre déclaration complète de sinistre, votre assureur a 15 jours calendaires pour vous notifier qu’il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu’il ne vous indemnisera pas.
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
Vous avez le choix d’accepter ou de refuser l’offre d’indemnité.
Si vous acceptez l’offre d’indemnité
L’indemnité doit être versée dans un délai de 15 jours calendaires.
Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui notifier que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
L’indemnité sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L’assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.
Si vous estimez l’offre insuffisante
Si vous estimez que la proposition d’indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.
Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l’indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l’indemnité qui sera mise à la charge de l’assureur.
Elle est versée en une seule fois par l’assureur dans un délai maximum de 15 jours calendaires courant à compter de la réception de votre courrier.
Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :
Vous pouvez exiger de l’assureur le paiement d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Travaux
- Assurance construction
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice - Maison individuelle : assurance construction “dommages-ouvrage”
Source : Institut national de la consommation (INC) - Immeuble collectif : assurance construction “dommages-ouvrage”
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour toute question concernant votre habitation :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- En cas de litige avec l’assureur :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Déclarer le sinistre à son assureur
Modèle de document
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
Modèle de document
- Demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrages
Modèle de document
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Téléservice
- Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
Obligation d’assurance et délais de réponse en cas de sinistre - Annexe II de l’Article A 243-1 du code des assurances
Clauses-types - Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Computation des délais (article 642) - Code civil : article 1792
Dommages couverts - Code civil : article 1792-2
Dommages couverts - Code des assurances : article L243-3
Sanction pour défaut d’assurance dommages-ouvrage
Assurance dommages-ouvrage
Vous faites réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l’ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.
Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture…).
L’assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.
Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.
Propriétaire de l’ouvrage
Vendeur
Promoteur immobilier
Mandataire du propriétaire de l’ouvrage
Oui, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment.
Vous devez souscrire cette assurance que vous soyez un particulier ou une entreprise en tant que :
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l’ouverture du chantier pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs.
Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d’ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l’assureur choisi par le maître d’ouvrage.
L’assurance DO débute à la fin du délai de garantie de parfait achèvement (GPA), soit 1 an après la réception des travaux.
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils ont fait l’objet de réserves à la réception de travaux.
Le maître d’ouvrage saisit l’assureur DO pendant l’année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l’entrepreneur n’effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
La période de garantie DO prend fin 10 ans après la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale des constructeurs.
- Déclarer le sinistre à son assureur
Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre RAR , par envoi électronique RAR ou contre récépissé.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Lors d’un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c’est l’acquéreur, en tant que bénéficiaire de l’assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l’assureur.
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
L’assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires.
Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l’assureur.
Instruction du dossier
À réception de votre déclaration de sinistre, l’assureur a 10 jours calendaires pour réclamer les renseignements manquants.
À réception de votre déclaration complète de sinistre, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l’expert et vous notifier si l’assurance prend en charge votre sinistre.
Déclaration de sinistre instruite hors délai
Si l’assureur ne respecte pas le délai de 60 jours calendaires pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l’en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.
Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :
L’indemnité due est majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Proposition d’indemnisation
L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires.
L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires.
Refus d’indemnisation
À réception de votre déclaration complète de sinistre, votre assureur a 15 jours calendaires pour vous notifier qu’il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu’il ne vous indemnisera pas.
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
Vous avez le choix d’accepter ou de refuser l’offre d’indemnité.
Si vous acceptez l’offre d’indemnité
L’indemnité doit être versée dans un délai de 15 jours calendaires.
Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui notifier que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
L’indemnité sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L’assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.
Si vous estimez l’offre insuffisante
Si vous estimez que la proposition d’indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.
Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l’indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l’indemnité qui sera mise à la charge de l’assureur.
Elle est versée en une seule fois par l’assureur dans un délai maximum de 15 jours calendaires courant à compter de la réception de votre courrier.
Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :
Vous pouvez exiger de l’assureur le paiement d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Travaux
- Assurance construction
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice - Maison individuelle : assurance construction “dommages-ouvrage”
Source : Institut national de la consommation (INC) - Immeuble collectif : assurance construction “dommages-ouvrage”
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour toute question concernant votre habitation :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- En cas de litige avec l’assureur :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Déclarer le sinistre à son assureur
Modèle de document
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
Modèle de document
- Demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrages
Modèle de document
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Téléservice
- Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
Obligation d’assurance et délais de réponse en cas de sinistre - Annexe II de l’Article A 243-1 du code des assurances
Clauses-types - Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Computation des délais (article 642) - Code civil : article 1792
Dommages couverts - Code civil : article 1792-2
Dommages couverts - Code des assurances : article L243-3
Sanction pour défaut d’assurance dommages-ouvrage
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance dommages-ouvrage
Vous faites réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l’ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.
Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture…).
L’assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.
Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.
Propriétaire de l’ouvrage
Vendeur
Promoteur immobilier
Mandataire du propriétaire de l’ouvrage
Oui, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment.
Vous devez souscrire cette assurance que vous soyez un particulier ou une entreprise en tant que :
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l’ouverture du chantier pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs.
Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d’ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l’assureur choisi par le maître d’ouvrage.
L’assurance DO débute à la fin du délai de garantie de parfait achèvement (GPA), soit 1 an après la réception des travaux.
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils ont fait l’objet de réserves à la réception de travaux.
Le maître d’ouvrage saisit l’assureur DO pendant l’année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l’entrepreneur n’effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
La période de garantie DO prend fin 10 ans après la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale des constructeurs.
- Déclarer le sinistre à son assureur
Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre RAR , par envoi électronique RAR ou contre récépissé.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Lors d’un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c’est l’acquéreur, en tant que bénéficiaire de l’assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l’assureur.
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
L’assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires.
Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l’assureur.
Instruction du dossier
À réception de votre déclaration de sinistre, l’assureur a 10 jours calendaires pour réclamer les renseignements manquants.
À réception de votre déclaration complète de sinistre, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l’expert et vous notifier si l’assurance prend en charge votre sinistre.
Déclaration de sinistre instruite hors délai
Si l’assureur ne respecte pas le délai de 60 jours calendaires pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l’en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.
Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :
L’indemnité due est majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Proposition d’indemnisation
L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires.
L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires.
Refus d’indemnisation
À réception de votre déclaration complète de sinistre, votre assureur a 15 jours calendaires pour vous notifier qu’il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu’il ne vous indemnisera pas.
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
Vous avez le choix d’accepter ou de refuser l’offre d’indemnité.
Si vous acceptez l’offre d’indemnité
L’indemnité doit être versée dans un délai de 15 jours calendaires.
Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui notifier que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
L’indemnité sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L’assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.
Si vous estimez l’offre insuffisante
Si vous estimez que la proposition d’indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.
Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l’indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l’indemnité qui sera mise à la charge de l’assureur.
Elle est versée en une seule fois par l’assureur dans un délai maximum de 15 jours calendaires courant à compter de la réception de votre courrier.
Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :
Vous pouvez exiger de l’assureur le paiement d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Travaux
- Assurance construction
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice - Maison individuelle : assurance construction “dommages-ouvrage”
Source : Institut national de la consommation (INC) - Immeuble collectif : assurance construction “dommages-ouvrage”
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour toute question concernant votre habitation :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- En cas de litige avec l’assureur :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Déclarer le sinistre à son assureur
Modèle de document
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
Modèle de document
- Demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrages
Modèle de document
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Téléservice
- Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
Obligation d’assurance et délais de réponse en cas de sinistre - Annexe II de l’Article A 243-1 du code des assurances
Clauses-types - Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Computation des délais (article 642) - Code civil : article 1792
Dommages couverts - Code civil : article 1792-2
Dommages couverts - Code des assurances : article L243-3
Sanction pour défaut d’assurance dommages-ouvrage
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance dommages-ouvrage
Vous faites réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l’ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.
Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture…).
L’assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.
Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.
Propriétaire de l’ouvrage
Vendeur
Promoteur immobilier
Mandataire du propriétaire de l’ouvrage
Oui, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment.
Vous devez souscrire cette assurance que vous soyez un particulier ou une entreprise en tant que :
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l’ouverture du chantier pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs.
Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d’ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l’assureur choisi par le maître d’ouvrage.
L’assurance DO débute à la fin du délai de garantie de parfait achèvement (GPA), soit 1 an après la réception des travaux.
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils ont fait l’objet de réserves à la réception de travaux.
Le maître d’ouvrage saisit l’assureur DO pendant l’année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l’entrepreneur n’effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
La période de garantie DO prend fin 10 ans après la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale des constructeurs.
- Déclarer le sinistre à son assureur
Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre RAR , par envoi électronique RAR ou contre récépissé.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Lors d’un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c’est l’acquéreur, en tant que bénéficiaire de l’assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l’assureur.
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
L’assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires.
Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l’assureur.
Instruction du dossier
À réception de votre déclaration de sinistre, l’assureur a 10 jours calendaires pour réclamer les renseignements manquants.
À réception de votre déclaration complète de sinistre, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l’expert et vous notifier si l’assurance prend en charge votre sinistre.
Déclaration de sinistre instruite hors délai
Si l’assureur ne respecte pas le délai de 60 jours calendaires pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l’en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.
Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :
L’indemnité due est majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Proposition d’indemnisation
L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires.
L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires.
Refus d’indemnisation
À réception de votre déclaration complète de sinistre, votre assureur a 15 jours calendaires pour vous notifier qu’il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu’il ne vous indemnisera pas.
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
Vous avez le choix d’accepter ou de refuser l’offre d’indemnité.
Si vous acceptez l’offre d’indemnité
L’indemnité doit être versée dans un délai de 15 jours calendaires.
Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui notifier que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
L’indemnité sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L’assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.
Si vous estimez l’offre insuffisante
Si vous estimez que la proposition d’indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.
Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l’indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l’indemnité qui sera mise à la charge de l’assureur.
Elle est versée en une seule fois par l’assureur dans un délai maximum de 15 jours calendaires courant à compter de la réception de votre courrier.
Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :
Vous pouvez exiger de l’assureur le paiement d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Travaux
- Assurance construction
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice - Maison individuelle : assurance construction “dommages-ouvrage”
Source : Institut national de la consommation (INC) - Immeuble collectif : assurance construction “dommages-ouvrage”
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour toute question concernant votre habitation :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- En cas de litige avec l’assureur :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Déclarer le sinistre à son assureur
Modèle de document
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
Modèle de document
- Demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrages
Modèle de document
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Téléservice
- Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
Obligation d’assurance et délais de réponse en cas de sinistre - Annexe II de l’Article A 243-1 du code des assurances
Clauses-types - Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Computation des délais (article 642) - Code civil : article 1792
Dommages couverts - Code civil : article 1792-2
Dommages couverts - Code des assurances : article L243-3
Sanction pour défaut d’assurance dommages-ouvrage
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
