Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Droit à l’hébergement opposable (Daho)
Vous avez fait une demande d’hébergement mais aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Des recours sont possibles. Nous vous indiquons la procédure à suivre.
Un droit à l’hébergement opposable est garanti par l’État si vous n’avez pas reçu de réponse adaptée à votre demande d’hébergement.
Après étude de votre situation, une solution d’hébergement vous est alors proposée dans des délais strictes.
Avoir sollicité un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
N’avoir reçu aucune proposition d’hébergement adaptée à vos besoins
Pour faire valoir votre droit à l’hébergement opposable (Daho), vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
Vous devez également remplir une condition de régularité de séjour en France si vous faites une demande de logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale. Cette condition n’est pas exigée si vous demandez une place dans une structure d’hébergement.
- Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement
1re étape : faire un recours amiable auprès de la commission départementale de médiation
Vous devez faire un recours amiaible auprès de la commission départementale de médiation par le biais d’un formulaire :
Ce formulaire doit être accompagné de pièces justificatives mentionnées sur la notice.
Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.
À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission de médiation pour se prononcer sur votre demande.
La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de votre demande et l’urgence qu’il y a à vous accueillir dans une structure d’hébergement. Elle indique également le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai d’au maximum 6 semaines à partir de la réception de votre demande.
Le préfet vous désigne auprès du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) comme étant reconnu prioritaire. Ce service vous oriente vers un organisme disposant de places d’hébergement stables et correspondant à vos besoins.
Le préfet a un délai de 6 semaines maximum à partir de la décision de la commission de médiation pour vous proposer une solution d’hébergement dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à vos besoins.
Ce délai est de 3 mois si la commission de médiation a préconisé l’obtention d’un logement de transition ou un logement-foyer.
La structure désignée doit vous accueillir dans le délai fixé par le préfet.
Si vous n’avez pas obtenu d’hébergement dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit désigner un organisme pouvant répondre à vos besoins. Si l’organisme refuse, le préfet procède directement à l’attribution d’une place d’hébergement.
Si c’est vous qui refusez une place d’hébergement alors que celle-ci est adaptée à vos besoin, vous perdez votre droit à un hébergement opposable.
2e étape : faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif
Si vous n’avez pas reçu de solution d’hébergement, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être fait dans un délai maximum de 4 mois à partir de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d’hébergement (6 semaines ou 3 mois).
Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire aider dans votre démarche par un travailleur social ou une association agréée dans votre département.
Le tribunal administratif a 2 mois à partir de votre recours pour se prononcer.
Il peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de trouver un hébergement si vous avez été désigné comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée.
Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Hébergement social
- Code de la construction et de l’habitation : article L300-1
Droit au logement opposable - Code de la construction et de l’habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation - Code de la construction et de l’habitation : article L441-2-3-1
Saisine du tribunal administratif - Code de la construction et de l’habitation : article L441-2-3-3
Obligation d’hébergement - Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
Droit à l’hébergement opposable (Daho)
Vous avez fait une demande d’hébergement mais aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Des recours sont possibles. Nous vous indiquons la procédure à suivre.
Un droit à l’hébergement opposable est garanti par l’État si vous n’avez pas reçu de réponse adaptée à votre demande d’hébergement.
Après étude de votre situation, une solution d’hébergement vous est alors proposée dans des délais strictes.
Avoir sollicité un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
N’avoir reçu aucune proposition d’hébergement adaptée à vos besoins
Pour faire valoir votre droit à l’hébergement opposable (Daho), vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
Vous devez également remplir une condition de régularité de séjour en France si vous faites une demande de logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale. Cette condition n’est pas exigée si vous demandez une place dans une structure d’hébergement.
- Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement
1re étape : faire un recours amiable auprès de la commission départementale de médiation
Vous devez faire un recours amiaible auprès de la commission départementale de médiation par le biais d’un formulaire :
Ce formulaire doit être accompagné de pièces justificatives mentionnées sur la notice.
Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.
À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission de médiation pour se prononcer sur votre demande.
La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de votre demande et l’urgence qu’il y a à vous accueillir dans une structure d’hébergement. Elle indique également le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai d’au maximum 6 semaines à partir de la réception de votre demande.
Le préfet vous désigne auprès du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) comme étant reconnu prioritaire. Ce service vous oriente vers un organisme disposant de places d’hébergement stables et correspondant à vos besoins.
Le préfet a un délai de 6 semaines maximum à partir de la décision de la commission de médiation pour vous proposer une solution d’hébergement dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à vos besoins.
Ce délai est de 3 mois si la commission de médiation a préconisé l’obtention d’un logement de transition ou un logement-foyer.
La structure désignée doit vous accueillir dans le délai fixé par le préfet.
Si vous n’avez pas obtenu d’hébergement dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit désigner un organisme pouvant répondre à vos besoins. Si l’organisme refuse, le préfet procède directement à l’attribution d’une place d’hébergement.
Si c’est vous qui refusez une place d’hébergement alors que celle-ci est adaptée à vos besoin, vous perdez votre droit à un hébergement opposable.
2e étape : faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif
Si vous n’avez pas reçu de solution d’hébergement, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être fait dans un délai maximum de 4 mois à partir de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d’hébergement (6 semaines ou 3 mois).
Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire aider dans votre démarche par un travailleur social ou une association agréée dans votre département.
Le tribunal administratif a 2 mois à partir de votre recours pour se prononcer.
Il peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de trouver un hébergement si vous avez été désigné comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée.
Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Hébergement social
- Code de la construction et de l’habitation : article L300-1
Droit au logement opposable - Code de la construction et de l’habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation - Code de la construction et de l’habitation : article L441-2-3-1
Saisine du tribunal administratif - Code de la construction et de l’habitation : article L441-2-3-3
Obligation d’hébergement - Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
Droit à l’hébergement opposable (Daho)
Vous avez fait une demande d’hébergement mais aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Des recours sont possibles. Nous vous indiquons la procédure à suivre.
Un droit à l’hébergement opposable est garanti par l’État si vous n’avez pas reçu de réponse adaptée à votre demande d’hébergement.
Après étude de votre situation, une solution d’hébergement vous est alors proposée dans des délais strictes.
Avoir sollicité un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
N’avoir reçu aucune proposition d’hébergement adaptée à vos besoins
Pour faire valoir votre droit à l’hébergement opposable (Daho), vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
Vous devez également remplir une condition de régularité de séjour en France si vous faites une demande de logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale. Cette condition n’est pas exigée si vous demandez une place dans une structure d’hébergement.
- Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement
1re étape : faire un recours amiable auprès de la commission départementale de médiation
Vous devez faire un recours amiaible auprès de la commission départementale de médiation par le biais d’un formulaire :
Ce formulaire doit être accompagné de pièces justificatives mentionnées sur la notice.
Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.
À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission de médiation pour se prononcer sur votre demande.
La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de votre demande et l’urgence qu’il y a à vous accueillir dans une structure d’hébergement. Elle indique également le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai d’au maximum 6 semaines à partir de la réception de votre demande.
Le préfet vous désigne auprès du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) comme étant reconnu prioritaire. Ce service vous oriente vers un organisme disposant de places d’hébergement stables et correspondant à vos besoins.
Le préfet a un délai de 6 semaines maximum à partir de la décision de la commission de médiation pour vous proposer une solution d’hébergement dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à vos besoins.
Ce délai est de 3 mois si la commission de médiation a préconisé l’obtention d’un logement de transition ou un logement-foyer.
La structure désignée doit vous accueillir dans le délai fixé par le préfet.
Si vous n’avez pas obtenu d’hébergement dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit désigner un organisme pouvant répondre à vos besoins. Si l’organisme refuse, le préfet procède directement à l’attribution d’une place d’hébergement.
Si c’est vous qui refusez une place d’hébergement alors que celle-ci est adaptée à vos besoin, vous perdez votre droit à un hébergement opposable.
2e étape : faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif
Si vous n’avez pas reçu de solution d’hébergement, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être fait dans un délai maximum de 4 mois à partir de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d’hébergement (6 semaines ou 3 mois).
Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire aider dans votre démarche par un travailleur social ou une association agréée dans votre département.
Le tribunal administratif a 2 mois à partir de votre recours pour se prononcer.
Il peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de trouver un hébergement si vous avez été désigné comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée.
Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Hébergement social
- Code de la construction et de l’habitation : article L300-1
Droit au logement opposable - Code de la construction et de l’habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation - Code de la construction et de l’habitation : article L441-2-3-1
Saisine du tribunal administratif - Code de la construction et de l’habitation : article L441-2-3-3
Obligation d’hébergement - Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Droit à l’hébergement opposable (Daho)
Vous avez fait une demande d’hébergement mais aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Des recours sont possibles. Nous vous indiquons la procédure à suivre.
Un droit à l’hébergement opposable est garanti par l’État si vous n’avez pas reçu de réponse adaptée à votre demande d’hébergement.
Après étude de votre situation, une solution d’hébergement vous est alors proposée dans des délais strictes.
Avoir sollicité un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
N’avoir reçu aucune proposition d’hébergement adaptée à vos besoins
Pour faire valoir votre droit à l’hébergement opposable (Daho), vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
Vous devez également remplir une condition de régularité de séjour en France si vous faites une demande de logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale. Cette condition n’est pas exigée si vous demandez une place dans une structure d’hébergement.
- Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement
1re étape : faire un recours amiable auprès de la commission départementale de médiation
Vous devez faire un recours amiaible auprès de la commission départementale de médiation par le biais d’un formulaire :
Ce formulaire doit être accompagné de pièces justificatives mentionnées sur la notice.
Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.
À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission de médiation pour se prononcer sur votre demande.
La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de votre demande et l’urgence qu’il y a à vous accueillir dans une structure d’hébergement. Elle indique également le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai d’au maximum 6 semaines à partir de la réception de votre demande.
Le préfet vous désigne auprès du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) comme étant reconnu prioritaire. Ce service vous oriente vers un organisme disposant de places d’hébergement stables et correspondant à vos besoins.
Le préfet a un délai de 6 semaines maximum à partir de la décision de la commission de médiation pour vous proposer une solution d’hébergement dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à vos besoins.
Ce délai est de 3 mois si la commission de médiation a préconisé l’obtention d’un logement de transition ou un logement-foyer.
La structure désignée doit vous accueillir dans le délai fixé par le préfet.
Si vous n’avez pas obtenu d’hébergement dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit désigner un organisme pouvant répondre à vos besoins. Si l’organisme refuse, le préfet procède directement à l’attribution d’une place d’hébergement.
Si c’est vous qui refusez une place d’hébergement alors que celle-ci est adaptée à vos besoin, vous perdez votre droit à un hébergement opposable.
2e étape : faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif
Si vous n’avez pas reçu de solution d’hébergement, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être fait dans un délai maximum de 4 mois à partir de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d’hébergement (6 semaines ou 3 mois).
Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire aider dans votre démarche par un travailleur social ou une association agréée dans votre département.
Le tribunal administratif a 2 mois à partir de votre recours pour se prononcer.
Il peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de trouver un hébergement si vous avez été désigné comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée.
Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Hébergement social
- Code de la construction et de l’habitation : article L300-1
Droit au logement opposable - Code de la construction et de l’habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation - Code de la construction et de l’habitation : article L441-2-3-1
Saisine du tribunal administratif - Code de la construction et de l’habitation : article L441-2-3-3
Obligation d’hébergement - Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Droit à l’hébergement opposable (Daho)
Vous avez fait une demande d’hébergement mais aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Des recours sont possibles. Nous vous indiquons la procédure à suivre.
Un droit à l’hébergement opposable est garanti par l’État si vous n’avez pas reçu de réponse adaptée à votre demande d’hébergement.
Après étude de votre situation, une solution d’hébergement vous est alors proposée dans des délais strictes.
Avoir sollicité un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
N’avoir reçu aucune proposition d’hébergement adaptée à vos besoins
Pour faire valoir votre droit à l’hébergement opposable (Daho), vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
Vous devez également remplir une condition de régularité de séjour en France si vous faites une demande de logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale. Cette condition n’est pas exigée si vous demandez une place dans une structure d’hébergement.
- Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement
1re étape : faire un recours amiable auprès de la commission départementale de médiation
Vous devez faire un recours amiaible auprès de la commission départementale de médiation par le biais d’un formulaire :
Ce formulaire doit être accompagné de pièces justificatives mentionnées sur la notice.
Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.
À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission de médiation pour se prononcer sur votre demande.
La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de votre demande et l’urgence qu’il y a à vous accueillir dans une structure d’hébergement. Elle indique également le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai d’au maximum 6 semaines à partir de la réception de votre demande.
Le préfet vous désigne auprès du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) comme étant reconnu prioritaire. Ce service vous oriente vers un organisme disposant de places d’hébergement stables et correspondant à vos besoins.
Le préfet a un délai de 6 semaines maximum à partir de la décision de la commission de médiation pour vous proposer une solution d’hébergement dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à vos besoins.
Ce délai est de 3 mois si la commission de médiation a préconisé l’obtention d’un logement de transition ou un logement-foyer.
La structure désignée doit vous accueillir dans le délai fixé par le préfet.
Si vous n’avez pas obtenu d’hébergement dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit désigner un organisme pouvant répondre à vos besoins. Si l’organisme refuse, le préfet procède directement à l’attribution d’une place d’hébergement.
Si c’est vous qui refusez une place d’hébergement alors que celle-ci est adaptée à vos besoin, vous perdez votre droit à un hébergement opposable.
2e étape : faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif
Si vous n’avez pas reçu de solution d’hébergement, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être fait dans un délai maximum de 4 mois à partir de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d’hébergement (6 semaines ou 3 mois).
Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire aider dans votre démarche par un travailleur social ou une association agréée dans votre département.
Le tribunal administratif a 2 mois à partir de votre recours pour se prononcer.
Il peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de trouver un hébergement si vous avez été désigné comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée.
Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Hébergement social
- Code de la construction et de l’habitation : article L300-1
Droit au logement opposable - Code de la construction et de l’habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation - Code de la construction et de l’habitation : article L441-2-3-1
Saisine du tribunal administratif - Code de la construction et de l’habitation : article L441-2-3-3
Obligation d’hébergement - Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
