Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Retraite d’un agent public : qu’est-ce que la décote ?

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous expliquons comment est appliquée cette réduction.

À noter

Si vous êtes contractuel, les conditions d’application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

    Pour comprendre ce qu’est une retraite à taux plein, sachez qu’en tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

    • À une pension de retraite de la part du  SRE  si vous êtes fonctionnaire d’Etat, ou de la part de la  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base )

    • Et à une pension de la  RAFP  (dite retraite complémentaire ).

    Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

    • Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)

    • Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

    À savoir

    Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

    Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :

    Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1956

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 6 mois

    En 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 9 mois

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    67 ans

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    67 ans

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    67 ans

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    67 ans

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    67 ans

      Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

      Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1961

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 6 mois

      En 1962

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 9 mois

      En 1963

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      62 ans

      Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

      57 ans

      168 (42 ans)

      62 ans

      Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

      57 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      62 ans

      En 1968

      57 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      62 ans

      En 1969

      58 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      62 ans

      En 1970

      58 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1971

      58 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1972

      58 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      À partir du 1er janvier 1973

      59 ans

      172 (43 ans)

      62 ans

      Rappel

      Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

        Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        Âge du taux plein automatique

        En 1966

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        61 ans 6 mois

        En 1967

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        61 ans 9 mois

        En 1968

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        62 ans

        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

        52 ans

        168 (42 ans)

        62 ans

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

        52 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        62 ans

        En 1973

        52 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        62 ans

        En 1974

        53 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        62 ans

        En 1975

        53 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        62 ans

        En 1976

        53 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        62 ans

        En 1977

        53 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        62 ans

        À partir du 1er janvier 1978

        54 ans

        172 (43 ans)

        62 ans

        Rappel

        Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre », vous devez remplir les conditions suivantes :

        • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

        • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

          Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

          Vous êtes né :

          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

          Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

          Âge du taux plein automatique

          En 1966

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          56 ans 6 mois

          En 1967

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          56 ans 9 mois

          En 1968

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          57 ans

          Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

          52 ans

          168 (42 ans)

          57 ans

          Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

          52 ans et 3 mois

          169 (42 ans 3 mois)

          57 ans

          En 1973

          52 ans et 9 mois

          170 (42 ans 6 mois)

          57 ans

          En 1974

          53 ans

          171 (42 ans 9 mois)

          57 ans

          En 1975

          53 ans et 3 mois

          172 (43 ans)

          57 ans

          En 1976

          53 ans et 6 mois

          172 (43 ans)

          57 ans

          En 1977

          53 ans et 9 mois

          172 (43 ans)

          57 ans

          À partir du 1er janvier 1978

          54 ans

          172 (43 ans)

          57 ans

          Rappel

          Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie super active – police nationale – administration pénitentiaire, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

            Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

            Vous êtes né :

            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

            Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

            Âge du taux plein automatique

            En 1966

            52 ans

            167 (41 ans 9 mois)

            58 ans 6 mois

            En 1967

            52 ans

            167 (41 ans 9 mois)

            58 ans 9 mois

            En 1968

            52 ans

            167 (41 ans 9 mois)

            59 ans

            Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

            52 ans

            168 (42 ans)

            59 ans

            Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

            52 ans et 3 mois

            169 (42 ans 3 mois)

            59 ans

            En 1973

            52 ans et 9 mois

            170 (42 ans 6 mois)

            59 ans

            En 1974

            53 ans

            171 (42 ans 9 mois)

            59 ans

            En 1975

            53 ans et 3 mois

            172 (43 ans)

            59 ans

            En 1976

            53 ans et 6 mois

            172 (43 ans)

            59 ans

            En 1977

            53 ans et 9 mois

            172 (43 ans)

            59 ans

            À partir du 1er janvier 1978

            54 ans

            172 (43 ans)

            59 ans

            Rappel

            Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                Si vous partez à la retraite avant l’âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote .

                Si vous partez à la retraite à l’âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite. Aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre retraite.

                À savoir

                Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

                Le nombre de trimestres manquant retenu par le  SRE  ou la  CNRACL  est le plus petit des 2 nombres suivants :

                • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l’âge d’annulation du taux plein automatique

                • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

                Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

                Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

                Exemple

                Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2029).

                Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :

                • Il vous manquera 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

                • Il vous manquera 8 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (169 – 161)

                C’est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.

                Le montant de votre pension est réduit de  1,25 % par trimestre manquant.

                Exemple

                Reprenons l’exemple précédent : vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.

                Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (8 x  1,25 % ) =  10 %

                Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite  x  75 %  x 161 / 169

                Et ce montant est réduit de 10 % .

                Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

                Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

                Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

                Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

              • Mon compte retraite
              • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

                Vos caisses de retraite en sont directement informées.

                Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

              • Info retraite – Corriger ma carrière

              Retraite d’un agent public : qu’est-ce que la décote ?

              La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous expliquons comment est appliquée cette réduction.

              À noter

              Si vous êtes contractuel, les conditions d’application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

                Pour comprendre ce qu’est une retraite à taux plein, sachez qu’en tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

                • À une pension de retraite de la part du  SRE  si vous êtes fonctionnaire d’Etat, ou de la part de la  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base )

                • Et à une pension de la  RAFP  (dite retraite complémentaire ).

                Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

                • Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)

                • Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

                À savoir

                Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

                Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :

                Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                Vous êtes né :

                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                Âge du taux plein automatique

                En 1956

                62 ans

                166 (41 ans 6 mois)

                66 ans 6 mois

                En 1957

                62 ans

                166 (41 ans 6 mois)

                66 ans 9 mois

                Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                62 ans

                167 (41 ans 9 mois)

                67 ans

                Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                62 ans

                168 (42 ans)

                67 ans

                Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                62 ans et 3 mois

                169 (42 ans 3 mois)

                67 ans

                1962

                62 ans et 6 mois

                169 (42 ans 3 mois)

                67 ans

                1963

                62 ans et 9 mois

                170 (42 ans 6 mois)

                67 ans

                1964

                63 ans

                171 (42 ans 9 mois)

                67 ans

                1965

                63 ans et 3 mois

                172 (43 ans)

                67 ans

                1966

                63 ans et 6 mois

                172 (43 ans)

                67 ans

                1967

                63 ans et 9 mois

                172 (43 ans)

                67 ans

                À partir du 1er janvier 1968

                64 ans

                172 (43 ans)

                67 ans

                  Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

                  Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                  Vous êtes né :

                  Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                  Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                  Âge du taux plein automatique

                  En 1961

                  57 ans

                  167 (41 ans 9 mois)

                  61 ans 6 mois

                  En 1962

                  57 ans

                  167 (41 ans 9 mois)

                  61 ans 9 mois

                  En 1963

                  57 ans

                  167 (41 ans 9 mois)

                  62 ans

                  Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                  57 ans

                  168 (42 ans)

                  62 ans

                  Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                  57 ans et 3 mois

                  169 (42 ans 3 mois)

                  62 ans

                  En 1968

                  57 ans et 9 mois

                  170 (42 ans 6 mois)

                  62 ans

                  En 1969

                  58 ans

                  171 (42 ans 9 mois)

                  62 ans

                  En 1970

                  58 ans et 3 mois

                  172 (43 ans)

                  62 ans

                  En 1971

                  58 ans et 6 mois

                  172 (43 ans)

                  62 ans

                  En 1972

                  58 ans et 9 mois

                  172 (43 ans)

                  62 ans

                  À partir du 1er janvier 1973

                  59 ans

                  172 (43 ans)

                  62 ans

                  Rappel

                  Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                    Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                    Vous êtes né :

                    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                    Âge du taux plein automatique

                    En 1966

                    52 ans

                    167 (41 ans 9 mois)

                    61 ans 6 mois

                    En 1967

                    52 ans

                    167 (41 ans 9 mois)

                    61 ans 9 mois

                    En 1968

                    52 ans

                    167 (41 ans 9 mois)

                    62 ans

                    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                    52 ans

                    168 (42 ans)

                    62 ans

                    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                    52 ans et 3 mois

                    169 (42 ans 3 mois)

                    62 ans

                    En 1973

                    52 ans et 9 mois

                    170 (42 ans 6 mois)

                    62 ans

                    En 1974

                    53 ans

                    171 (42 ans 9 mois)

                    62 ans

                    En 1975

                    53 ans et 3 mois

                    172 (43 ans)

                    62 ans

                    En 1976

                    53 ans et 6 mois

                    172 (43 ans)

                    62 ans

                    En 1977

                    53 ans et 9 mois

                    172 (43 ans)

                    62 ans

                    À partir du 1er janvier 1978

                    54 ans

                    172 (43 ans)

                    62 ans

                    Rappel

                    Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre », vous devez remplir les conditions suivantes :

                    • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

                    • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

                      Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                      Vous êtes né :

                      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                      Âge du taux plein automatique

                      En 1966

                      52 ans

                      167 (41 ans 9 mois)

                      56 ans 6 mois

                      En 1967

                      52 ans

                      167 (41 ans 9 mois)

                      56 ans 9 mois

                      En 1968

                      52 ans

                      167 (41 ans 9 mois)

                      57 ans

                      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                      52 ans

                      168 (42 ans)

                      57 ans

                      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                      52 ans et 3 mois

                      169 (42 ans 3 mois)

                      57 ans

                      En 1973

                      52 ans et 9 mois

                      170 (42 ans 6 mois)

                      57 ans

                      En 1974

                      53 ans

                      171 (42 ans 9 mois)

                      57 ans

                      En 1975

                      53 ans et 3 mois

                      172 (43 ans)

                      57 ans

                      En 1976

                      53 ans et 6 mois

                      172 (43 ans)

                      57 ans

                      En 1977

                      53 ans et 9 mois

                      172 (43 ans)

                      57 ans

                      À partir du 1er janvier 1978

                      54 ans

                      172 (43 ans)

                      57 ans

                      Rappel

                      Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie super active – police nationale – administration pénitentiaire, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

                        Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                        Vous êtes né :

                        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                        Âge du taux plein automatique

                        En 1966

                        52 ans

                        167 (41 ans 9 mois)

                        58 ans 6 mois

                        En 1967

                        52 ans

                        167 (41 ans 9 mois)

                        58 ans 9 mois

                        En 1968

                        52 ans

                        167 (41 ans 9 mois)

                        59 ans

                        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                        52 ans

                        168 (42 ans)

                        59 ans

                        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                        52 ans et 3 mois

                        169 (42 ans 3 mois)

                        59 ans

                        En 1973

                        52 ans et 9 mois

                        170 (42 ans 6 mois)

                        59 ans

                        En 1974

                        53 ans

                        171 (42 ans 9 mois)

                        59 ans

                        En 1975

                        53 ans et 3 mois

                        172 (43 ans)

                        59 ans

                        En 1976

                        53 ans et 6 mois

                        172 (43 ans)

                        59 ans

                        En 1977

                        53 ans et 9 mois

                        172 (43 ans)

                        59 ans

                        À partir du 1er janvier 1978

                        54 ans

                        172 (43 ans)

                        59 ans

                        Rappel

                        Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                            Si vous partez à la retraite avant l’âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote .

                            Si vous partez à la retraite à l’âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite. Aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre retraite.

                            À savoir

                            Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

                            Le nombre de trimestres manquant retenu par le  SRE  ou la  CNRACL  est le plus petit des 2 nombres suivants :

                            • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l’âge d’annulation du taux plein automatique

                            • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

                            Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

                            Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

                            Exemple

                            Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2029).

                            Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :

                            • Il vous manquera 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

                            • Il vous manquera 8 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (169 – 161)

                            C’est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.

                            Le montant de votre pension est réduit de  1,25 % par trimestre manquant.

                            Exemple

                            Reprenons l’exemple précédent : vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.

                            Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (8 x  1,25 % ) =  10 %

                            Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite  x  75 %  x 161 / 169

                            Et ce montant est réduit de 10 % .

                            Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

                            Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

                            Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

                            Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

                          • Mon compte retraite
                          • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

                            Vos caisses de retraite en sont directement informées.

                            Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

                          • Info retraite – Corriger ma carrière

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                          Retraite d’un agent public : qu’est-ce que la décote ?

                          La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous expliquons comment est appliquée cette réduction.

                          À noter

                          Si vous êtes contractuel, les conditions d’application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

                            Pour comprendre ce qu’est une retraite à taux plein, sachez qu’en tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

                            • À une pension de retraite de la part du  SRE  si vous êtes fonctionnaire d’Etat, ou de la part de la  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base )

                            • Et à une pension de la  RAFP  (dite retraite complémentaire ).

                            Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

                            • Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)

                            • Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

                            À savoir

                            Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

                            Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :

                            Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                            Vous êtes né :

                            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                            Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                            Âge du taux plein automatique

                            En 1956

                            62 ans

                            166 (41 ans 6 mois)

                            66 ans 6 mois

                            En 1957

                            62 ans

                            166 (41 ans 6 mois)

                            66 ans 9 mois

                            Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                            62 ans

                            167 (41 ans 9 mois)

                            67 ans

                            Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                            62 ans

                            168 (42 ans)

                            67 ans

                            Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                            62 ans et 3 mois

                            169 (42 ans 3 mois)

                            67 ans

                            1962

                            62 ans et 6 mois

                            169 (42 ans 3 mois)

                            67 ans

                            1963

                            62 ans et 9 mois

                            170 (42 ans 6 mois)

                            67 ans

                            1964

                            63 ans

                            171 (42 ans 9 mois)

                            67 ans

                            1965

                            63 ans et 3 mois

                            172 (43 ans)

                            67 ans

                            1966

                            63 ans et 6 mois

                            172 (43 ans)

                            67 ans

                            1967

                            63 ans et 9 mois

                            172 (43 ans)

                            67 ans

                            À partir du 1er janvier 1968

                            64 ans

                            172 (43 ans)

                            67 ans

                              Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

                              Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                              Vous êtes né :

                              Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                              Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                              Âge du taux plein automatique

                              En 1961

                              57 ans

                              167 (41 ans 9 mois)

                              61 ans 6 mois

                              En 1962

                              57 ans

                              167 (41 ans 9 mois)

                              61 ans 9 mois

                              En 1963

                              57 ans

                              167 (41 ans 9 mois)

                              62 ans

                              Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                              57 ans

                              168 (42 ans)

                              62 ans

                              Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                              57 ans et 3 mois

                              169 (42 ans 3 mois)

                              62 ans

                              En 1968

                              57 ans et 9 mois

                              170 (42 ans 6 mois)

                              62 ans

                              En 1969

                              58 ans

                              171 (42 ans 9 mois)

                              62 ans

                              En 1970

                              58 ans et 3 mois

                              172 (43 ans)

                              62 ans

                              En 1971

                              58 ans et 6 mois

                              172 (43 ans)

                              62 ans

                              En 1972

                              58 ans et 9 mois

                              172 (43 ans)

                              62 ans

                              À partir du 1er janvier 1973

                              59 ans

                              172 (43 ans)

                              62 ans

                              Rappel

                              Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                Vous êtes né :

                                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                Âge du taux plein automatique

                                En 1966

                                52 ans

                                167 (41 ans 9 mois)

                                61 ans 6 mois

                                En 1967

                                52 ans

                                167 (41 ans 9 mois)

                                61 ans 9 mois

                                En 1968

                                52 ans

                                167 (41 ans 9 mois)

                                62 ans

                                Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                52 ans

                                168 (42 ans)

                                62 ans

                                Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                52 ans et 3 mois

                                169 (42 ans 3 mois)

                                62 ans

                                En 1973

                                52 ans et 9 mois

                                170 (42 ans 6 mois)

                                62 ans

                                En 1974

                                53 ans

                                171 (42 ans 9 mois)

                                62 ans

                                En 1975

                                53 ans et 3 mois

                                172 (43 ans)

                                62 ans

                                En 1976

                                53 ans et 6 mois

                                172 (43 ans)

                                62 ans

                                En 1977

                                53 ans et 9 mois

                                172 (43 ans)

                                62 ans

                                À partir du 1er janvier 1978

                                54 ans

                                172 (43 ans)

                                62 ans

                                Rappel

                                Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre », vous devez remplir les conditions suivantes :

                                • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

                                • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

                                  Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                  Vous êtes né :

                                  Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                  Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                  Âge du taux plein automatique

                                  En 1966

                                  52 ans

                                  167 (41 ans 9 mois)

                                  56 ans 6 mois

                                  En 1967

                                  52 ans

                                  167 (41 ans 9 mois)

                                  56 ans 9 mois

                                  En 1968

                                  52 ans

                                  167 (41 ans 9 mois)

                                  57 ans

                                  Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                  52 ans

                                  168 (42 ans)

                                  57 ans

                                  Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                  52 ans et 3 mois

                                  169 (42 ans 3 mois)

                                  57 ans

                                  En 1973

                                  52 ans et 9 mois

                                  170 (42 ans 6 mois)

                                  57 ans

                                  En 1974

                                  53 ans

                                  171 (42 ans 9 mois)

                                  57 ans

                                  En 1975

                                  53 ans et 3 mois

                                  172 (43 ans)

                                  57 ans

                                  En 1976

                                  53 ans et 6 mois

                                  172 (43 ans)

                                  57 ans

                                  En 1977

                                  53 ans et 9 mois

                                  172 (43 ans)

                                  57 ans

                                  À partir du 1er janvier 1978

                                  54 ans

                                  172 (43 ans)

                                  57 ans

                                  Rappel

                                  Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie super active – police nationale – administration pénitentiaire, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

                                    Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                    Vous êtes né :

                                    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                    Âge du taux plein automatique

                                    En 1966

                                    52 ans

                                    167 (41 ans 9 mois)

                                    58 ans 6 mois

                                    En 1967

                                    52 ans

                                    167 (41 ans 9 mois)

                                    58 ans 9 mois

                                    En 1968

                                    52 ans

                                    167 (41 ans 9 mois)

                                    59 ans

                                    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                    52 ans

                                    168 (42 ans)

                                    59 ans

                                    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                    52 ans et 3 mois

                                    169 (42 ans 3 mois)

                                    59 ans

                                    En 1973

                                    52 ans et 9 mois

                                    170 (42 ans 6 mois)

                                    59 ans

                                    En 1974

                                    53 ans

                                    171 (42 ans 9 mois)

                                    59 ans

                                    En 1975

                                    53 ans et 3 mois

                                    172 (43 ans)

                                    59 ans

                                    En 1976

                                    53 ans et 6 mois

                                    172 (43 ans)

                                    59 ans

                                    En 1977

                                    53 ans et 9 mois

                                    172 (43 ans)

                                    59 ans

                                    À partir du 1er janvier 1978

                                    54 ans

                                    172 (43 ans)

                                    59 ans

                                    Rappel

                                    Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                        Si vous partez à la retraite avant l’âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote .

                                        Si vous partez à la retraite à l’âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite. Aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre retraite.

                                        À savoir

                                        Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

                                        Le nombre de trimestres manquant retenu par le  SRE  ou la  CNRACL  est le plus petit des 2 nombres suivants :

                                        • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l’âge d’annulation du taux plein automatique

                                        • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

                                        Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

                                        Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

                                        Exemple

                                        Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2029).

                                        Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :

                                        • Il vous manquera 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

                                        • Il vous manquera 8 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (169 – 161)

                                        C’est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.

                                        Le montant de votre pension est réduit de  1,25 % par trimestre manquant.

                                        Exemple

                                        Reprenons l’exemple précédent : vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.

                                        Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (8 x  1,25 % ) =  10 %

                                        Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite  x  75 %  x 161 / 169

                                        Et ce montant est réduit de 10 % .

                                        Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

                                        Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

                                        Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

                                        Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

                                      • Mon compte retraite
                                      • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

                                        Vos caisses de retraite en sont directement informées.

                                        Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

                                      • Info retraite – Corriger ma carrière

                                      Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                      Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                      Retraite d’un agent public : qu’est-ce que la décote ?

                                      La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous expliquons comment est appliquée cette réduction.

                                      À noter

                                      Si vous êtes contractuel, les conditions d’application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

                                        Pour comprendre ce qu’est une retraite à taux plein, sachez qu’en tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

                                        • À une pension de retraite de la part du  SRE  si vous êtes fonctionnaire d’Etat, ou de la part de la  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base )

                                        • Et à une pension de la  RAFP  (dite retraite complémentaire ).

                                        Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

                                        • Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)

                                        • Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

                                        À savoir

                                        Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

                                        Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :

                                        Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                        Vous êtes né :

                                        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                        Âge du taux plein automatique

                                        En 1956

                                        62 ans

                                        166 (41 ans 6 mois)

                                        66 ans 6 mois

                                        En 1957

                                        62 ans

                                        166 (41 ans 6 mois)

                                        66 ans 9 mois

                                        Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                                        62 ans

                                        167 (41 ans 9 mois)

                                        67 ans

                                        Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                                        62 ans

                                        168 (42 ans)

                                        67 ans

                                        Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                                        62 ans et 3 mois

                                        169 (42 ans 3 mois)

                                        67 ans

                                        1962

                                        62 ans et 6 mois

                                        169 (42 ans 3 mois)

                                        67 ans

                                        1963

                                        62 ans et 9 mois

                                        170 (42 ans 6 mois)

                                        67 ans

                                        1964

                                        63 ans

                                        171 (42 ans 9 mois)

                                        67 ans

                                        1965

                                        63 ans et 3 mois

                                        172 (43 ans)

                                        67 ans

                                        1966

                                        63 ans et 6 mois

                                        172 (43 ans)

                                        67 ans

                                        1967

                                        63 ans et 9 mois

                                        172 (43 ans)

                                        67 ans

                                        À partir du 1er janvier 1968

                                        64 ans

                                        172 (43 ans)

                                        67 ans

                                          Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

                                          Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                          Vous êtes né :

                                          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                          Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                          Âge du taux plein automatique

                                          En 1961

                                          57 ans

                                          167 (41 ans 9 mois)

                                          61 ans 6 mois

                                          En 1962

                                          57 ans

                                          167 (41 ans 9 mois)

                                          61 ans 9 mois

                                          En 1963

                                          57 ans

                                          167 (41 ans 9 mois)

                                          62 ans

                                          Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                                          57 ans

                                          168 (42 ans)

                                          62 ans

                                          Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                                          57 ans et 3 mois

                                          169 (42 ans 3 mois)

                                          62 ans

                                          En 1968

                                          57 ans et 9 mois

                                          170 (42 ans 6 mois)

                                          62 ans

                                          En 1969

                                          58 ans

                                          171 (42 ans 9 mois)

                                          62 ans

                                          En 1970

                                          58 ans et 3 mois

                                          172 (43 ans)

                                          62 ans

                                          En 1971

                                          58 ans et 6 mois

                                          172 (43 ans)

                                          62 ans

                                          En 1972

                                          58 ans et 9 mois

                                          172 (43 ans)

                                          62 ans

                                          À partir du 1er janvier 1973

                                          59 ans

                                          172 (43 ans)

                                          62 ans

                                          Rappel

                                          Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                            Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                            Vous êtes né :

                                            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                            Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                            Âge du taux plein automatique

                                            En 1966

                                            52 ans

                                            167 (41 ans 9 mois)

                                            61 ans 6 mois

                                            En 1967

                                            52 ans

                                            167 (41 ans 9 mois)

                                            61 ans 9 mois

                                            En 1968

                                            52 ans

                                            167 (41 ans 9 mois)

                                            62 ans

                                            Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                            52 ans

                                            168 (42 ans)

                                            62 ans

                                            Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                            52 ans et 3 mois

                                            169 (42 ans 3 mois)

                                            62 ans

                                            En 1973

                                            52 ans et 9 mois

                                            170 (42 ans 6 mois)

                                            62 ans

                                            En 1974

                                            53 ans

                                            171 (42 ans 9 mois)

                                            62 ans

                                            En 1975

                                            53 ans et 3 mois

                                            172 (43 ans)

                                            62 ans

                                            En 1976

                                            53 ans et 6 mois

                                            172 (43 ans)

                                            62 ans

                                            En 1977

                                            53 ans et 9 mois

                                            172 (43 ans)

                                            62 ans

                                            À partir du 1er janvier 1978

                                            54 ans

                                            172 (43 ans)

                                            62 ans

                                            Rappel

                                            Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre », vous devez remplir les conditions suivantes :

                                            • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

                                            • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

                                              Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                              Vous êtes né :

                                              Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                              Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                              Âge du taux plein automatique

                                              En 1966

                                              52 ans

                                              167 (41 ans 9 mois)

                                              56 ans 6 mois

                                              En 1967

                                              52 ans

                                              167 (41 ans 9 mois)

                                              56 ans 9 mois

                                              En 1968

                                              52 ans

                                              167 (41 ans 9 mois)

                                              57 ans

                                              Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                              52 ans

                                              168 (42 ans)

                                              57 ans

                                              Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                              52 ans et 3 mois

                                              169 (42 ans 3 mois)

                                              57 ans

                                              En 1973

                                              52 ans et 9 mois

                                              170 (42 ans 6 mois)

                                              57 ans

                                              En 1974

                                              53 ans

                                              171 (42 ans 9 mois)

                                              57 ans

                                              En 1975

                                              53 ans et 3 mois

                                              172 (43 ans)

                                              57 ans

                                              En 1976

                                              53 ans et 6 mois

                                              172 (43 ans)

                                              57 ans

                                              En 1977

                                              53 ans et 9 mois

                                              172 (43 ans)

                                              57 ans

                                              À partir du 1er janvier 1978

                                              54 ans

                                              172 (43 ans)

                                              57 ans

                                              Rappel

                                              Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie super active – police nationale – administration pénitentiaire, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

                                                Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                                Vous êtes né :

                                                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                Âge du taux plein automatique

                                                En 1966

                                                52 ans

                                                167 (41 ans 9 mois)

                                                58 ans 6 mois

                                                En 1967

                                                52 ans

                                                167 (41 ans 9 mois)

                                                58 ans 9 mois

                                                En 1968

                                                52 ans

                                                167 (41 ans 9 mois)

                                                59 ans

                                                Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                52 ans

                                                168 (42 ans)

                                                59 ans

                                                Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                52 ans et 3 mois

                                                169 (42 ans 3 mois)

                                                59 ans

                                                En 1973

                                                52 ans et 9 mois

                                                170 (42 ans 6 mois)

                                                59 ans

                                                En 1974

                                                53 ans

                                                171 (42 ans 9 mois)

                                                59 ans

                                                En 1975

                                                53 ans et 3 mois

                                                172 (43 ans)

                                                59 ans

                                                En 1976

                                                53 ans et 6 mois

                                                172 (43 ans)

                                                59 ans

                                                En 1977

                                                53 ans et 9 mois

                                                172 (43 ans)

                                                59 ans

                                                À partir du 1er janvier 1978

                                                54 ans

                                                172 (43 ans)

                                                59 ans

                                                Rappel

                                                Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                                    Si vous partez à la retraite avant l’âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote .

                                                    Si vous partez à la retraite à l’âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite. Aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre retraite.

                                                    À savoir

                                                    Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

                                                    Le nombre de trimestres manquant retenu par le  SRE  ou la  CNRACL  est le plus petit des 2 nombres suivants :

                                                    • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l’âge d’annulation du taux plein automatique

                                                    • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

                                                    Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

                                                    Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

                                                    Exemple

                                                    Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2029).

                                                    Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :

                                                    • Il vous manquera 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

                                                    • Il vous manquera 8 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (169 – 161)

                                                    C’est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.

                                                    Le montant de votre pension est réduit de  1,25 % par trimestre manquant.

                                                    Exemple

                                                    Reprenons l’exemple précédent : vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.

                                                    Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (8 x  1,25 % ) =  10 %

                                                    Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite  x  75 %  x 161 / 169

                                                    Et ce montant est réduit de 10 % .

                                                    Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

                                                    Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

                                                    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

                                                    Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

                                                  • Mon compte retraite
                                                  • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

                                                    Vos caisses de retraite en sont directement informées.

                                                    Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

                                                  • Info retraite – Corriger ma carrière

                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                  Retraite d’un agent public : qu’est-ce que la décote ?

                                                  La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous expliquons comment est appliquée cette réduction.

                                                  À noter

                                                  Si vous êtes contractuel, les conditions d’application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

                                                    Pour comprendre ce qu’est une retraite à taux plein, sachez qu’en tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

                                                    • À une pension de retraite de la part du  SRE  si vous êtes fonctionnaire d’Etat, ou de la part de la  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base )

                                                    • Et à une pension de la  RAFP  (dite retraite complémentaire ).

                                                    Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

                                                    • Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)

                                                    • Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

                                                    À savoir

                                                    Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

                                                    Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :

                                                    Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                                    Vous êtes né :

                                                    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                    Âge du taux plein automatique

                                                    En 1956

                                                    62 ans

                                                    166 (41 ans 6 mois)

                                                    66 ans 6 mois

                                                    En 1957

                                                    62 ans

                                                    166 (41 ans 6 mois)

                                                    66 ans 9 mois

                                                    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                                                    62 ans

                                                    167 (41 ans 9 mois)

                                                    67 ans

                                                    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                                                    62 ans

                                                    168 (42 ans)

                                                    67 ans

                                                    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                                                    62 ans et 3 mois

                                                    169 (42 ans 3 mois)

                                                    67 ans

                                                    1962

                                                    62 ans et 6 mois

                                                    169 (42 ans 3 mois)

                                                    67 ans

                                                    1963

                                                    62 ans et 9 mois

                                                    170 (42 ans 6 mois)

                                                    67 ans

                                                    1964

                                                    63 ans

                                                    171 (42 ans 9 mois)

                                                    67 ans

                                                    1965

                                                    63 ans et 3 mois

                                                    172 (43 ans)

                                                    67 ans

                                                    1966

                                                    63 ans et 6 mois

                                                    172 (43 ans)

                                                    67 ans

                                                    1967

                                                    63 ans et 9 mois

                                                    172 (43 ans)

                                                    67 ans

                                                    À partir du 1er janvier 1968

                                                    64 ans

                                                    172 (43 ans)

                                                    67 ans

                                                      Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

                                                      Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                                      Vous êtes né :

                                                      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                      Âge du taux plein automatique

                                                      En 1961

                                                      57 ans

                                                      167 (41 ans 9 mois)

                                                      61 ans 6 mois

                                                      En 1962

                                                      57 ans

                                                      167 (41 ans 9 mois)

                                                      61 ans 9 mois

                                                      En 1963

                                                      57 ans

                                                      167 (41 ans 9 mois)

                                                      62 ans

                                                      Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                                                      57 ans

                                                      168 (42 ans)

                                                      62 ans

                                                      Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                                                      57 ans et 3 mois

                                                      169 (42 ans 3 mois)

                                                      62 ans

                                                      En 1968

                                                      57 ans et 9 mois

                                                      170 (42 ans 6 mois)

                                                      62 ans

                                                      En 1969

                                                      58 ans

                                                      171 (42 ans 9 mois)

                                                      62 ans

                                                      En 1970

                                                      58 ans et 3 mois

                                                      172 (43 ans)

                                                      62 ans

                                                      En 1971

                                                      58 ans et 6 mois

                                                      172 (43 ans)

                                                      62 ans

                                                      En 1972

                                                      58 ans et 9 mois

                                                      172 (43 ans)

                                                      62 ans

                                                      À partir du 1er janvier 1973

                                                      59 ans

                                                      172 (43 ans)

                                                      62 ans

                                                      Rappel

                                                      Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                                        Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                                        Vous êtes né :

                                                        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                        Âge du taux plein automatique

                                                        En 1966

                                                        52 ans

                                                        167 (41 ans 9 mois)

                                                        61 ans 6 mois

                                                        En 1967

                                                        52 ans

                                                        167 (41 ans 9 mois)

                                                        61 ans 9 mois

                                                        En 1968

                                                        52 ans

                                                        167 (41 ans 9 mois)

                                                        62 ans

                                                        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                        52 ans

                                                        168 (42 ans)

                                                        62 ans

                                                        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                        52 ans et 3 mois

                                                        169 (42 ans 3 mois)

                                                        62 ans

                                                        En 1973

                                                        52 ans et 9 mois

                                                        170 (42 ans 6 mois)

                                                        62 ans

                                                        En 1974

                                                        53 ans

                                                        171 (42 ans 9 mois)

                                                        62 ans

                                                        En 1975

                                                        53 ans et 3 mois

                                                        172 (43 ans)

                                                        62 ans

                                                        En 1976

                                                        53 ans et 6 mois

                                                        172 (43 ans)

                                                        62 ans

                                                        En 1977

                                                        53 ans et 9 mois

                                                        172 (43 ans)

                                                        62 ans

                                                        À partir du 1er janvier 1978

                                                        54 ans

                                                        172 (43 ans)

                                                        62 ans

                                                        Rappel

                                                        Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre », vous devez remplir les conditions suivantes :

                                                        • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

                                                        • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

                                                          Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                                          Vous êtes né :

                                                          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                          Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                          Âge du taux plein automatique

                                                          En 1966

                                                          52 ans

                                                          167 (41 ans 9 mois)

                                                          56 ans 6 mois

                                                          En 1967

                                                          52 ans

                                                          167 (41 ans 9 mois)

                                                          56 ans 9 mois

                                                          En 1968

                                                          52 ans

                                                          167 (41 ans 9 mois)

                                                          57 ans

                                                          Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                          52 ans

                                                          168 (42 ans)

                                                          57 ans

                                                          Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                          52 ans et 3 mois

                                                          169 (42 ans 3 mois)

                                                          57 ans

                                                          En 1973

                                                          52 ans et 9 mois

                                                          170 (42 ans 6 mois)

                                                          57 ans

                                                          En 1974

                                                          53 ans

                                                          171 (42 ans 9 mois)

                                                          57 ans

                                                          En 1975

                                                          53 ans et 3 mois

                                                          172 (43 ans)

                                                          57 ans

                                                          En 1976

                                                          53 ans et 6 mois

                                                          172 (43 ans)

                                                          57 ans

                                                          En 1977

                                                          53 ans et 9 mois

                                                          172 (43 ans)

                                                          57 ans

                                                          À partir du 1er janvier 1978

                                                          54 ans

                                                          172 (43 ans)

                                                          57 ans

                                                          Rappel

                                                          Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie super active – police nationale – administration pénitentiaire, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

                                                            Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                                            Vous êtes né :

                                                            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                            Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                            Âge du taux plein automatique

                                                            En 1966

                                                            52 ans

                                                            167 (41 ans 9 mois)

                                                            58 ans 6 mois

                                                            En 1967

                                                            52 ans

                                                            167 (41 ans 9 mois)

                                                            58 ans 9 mois

                                                            En 1968

                                                            52 ans

                                                            167 (41 ans 9 mois)

                                                            59 ans

                                                            Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                            52 ans

                                                            168 (42 ans)

                                                            59 ans

                                                            Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                            52 ans et 3 mois

                                                            169 (42 ans 3 mois)

                                                            59 ans

                                                            En 1973

                                                            52 ans et 9 mois

                                                            170 (42 ans 6 mois)

                                                            59 ans

                                                            En 1974

                                                            53 ans

                                                            171 (42 ans 9 mois)

                                                            59 ans

                                                            En 1975

                                                            53 ans et 3 mois

                                                            172 (43 ans)

                                                            59 ans

                                                            En 1976

                                                            53 ans et 6 mois

                                                            172 (43 ans)

                                                            59 ans

                                                            En 1977

                                                            53 ans et 9 mois

                                                            172 (43 ans)

                                                            59 ans

                                                            À partir du 1er janvier 1978

                                                            54 ans

                                                            172 (43 ans)

                                                            59 ans

                                                            Rappel

                                                            Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                                                Si vous partez à la retraite avant l’âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote .

                                                                Si vous partez à la retraite à l’âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite. Aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre retraite.

                                                                À savoir

                                                                Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

                                                                Le nombre de trimestres manquant retenu par le  SRE  ou la  CNRACL  est le plus petit des 2 nombres suivants :

                                                                • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l’âge d’annulation du taux plein automatique

                                                                • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

                                                                Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

                                                                Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

                                                                Exemple

                                                                Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2029).

                                                                Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :

                                                                • Il vous manquera 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

                                                                • Il vous manquera 8 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (169 – 161)

                                                                C’est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.

                                                                Le montant de votre pension est réduit de  1,25 % par trimestre manquant.

                                                                Exemple

                                                                Reprenons l’exemple précédent : vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.

                                                                Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (8 x  1,25 % ) =  10 %

                                                                Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite  x  75 %  x 161 / 169

                                                                Et ce montant est réduit de 10 % .

                                                                Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

                                                                Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

                                                                Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

                                                                Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

                                                              • Mon compte retraite
                                                              • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

                                                                Vos caisses de retraite en sont directement informées.

                                                                Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

                                                              • Info retraite – Corriger ma carrière

                                                              Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                              Faire sa demande en ligne

                                                              Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                              Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                              La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                              Contact