Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d’un meublé de tourisme . Nous vous expliquons.
Meubles
Literie
Gazinière ou plaques chauffantes
Réfrigérateur
Ustensiles de cuisine
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :
Il a l’usage exclusif du logement loué, c’est-à-dire que vous n’êtes pas présent durant la location
Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s’agit pas de son domicile
Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)
- Tarifs de la taxe de séjour par commune
Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :
Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.
Si le client n’est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.
Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c’est à cette plateforme qu’il revient de collecter la et de la reverser à la commune.
Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l’aide de ce téléservice :
Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise . La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.
- Guichet des formalités des entreprises
-
Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l’année passée.
Paiement de cotisations sociales, au-delà d’un certain montant de revenus tirés de la location
-
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) , selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).
Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’ Insee . Cette formalité est gratuite.
Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Cette démarche faite, l’ Insee vous attribue un numéro SIRET.
Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :
Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours…), vous devez d’abord demander une autorisation de changement d’usage. Si vous l’obtenez, vous devez ensuite faire la déclaration de votre meublé de tourisme.
-
Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d’abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d’usage.
Mais toute autre commune peut décider d’appliquer cette procédure.
Dans toutes les autres communes, faire une déclaration suffit.
Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.
3 procédures existent :
Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :
1. Demande d’autorisation de changement d’usage
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).
Si l’autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.
Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € . La remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
2. Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.
Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration :
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d’offre de location de ce logement.
1. Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement en mairie.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
2. Demande d’autorisation de changement d’usage
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme.
Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € . En cas de condamnation, la remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
Vous devez déclarer le logement en mairie.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
- Demande de classement d’un meublé de tourisme
Rapport et grille de contrôle
Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle
Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé
- Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Comment obtenir le classement ?
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d’Atout France ) à l’aide du formulaire suivant :
L’organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.
La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :
Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.
En cas d’absence ou d’insuffisance grave d’entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.
Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :
Quelles sont les avantages du classement ?
Le classement d’un meublé de tourisme permet d’indiquer son niveau de confort et d’équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).
Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :
Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :
- Attestation sur l’honneur
Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d’autorisation).
Avant la publication de l’annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l’honneur. Votre devez attester sur l’honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d’usage) et que le logement n’est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.
Vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur :
Vous devez respecter les autres règles de mise en location d’un meublé de tourisme, notamment en matière de contrat de location et d’assurance.
Hébergement touristique
- Les meublés de tourisme
Source : Direction générale des entreprises (DGE) - Réglementation des meublés de tourisme
Source : Ministère chargé de l’économie - Classement des hébergements touristiques : principes généraux
Source : Atout France – Agence de développement touristique de la France - Organisme de contrôle accrédité pour le classement d’un hébergement touristique
Source : Atout France – Agence de développement touristique de la France - Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - Professionnels du tourisme : obtenez le label Tourisme & Handicap
Source : Ministère chargé de l’économie
- Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes
Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
- Demande de classement d’un meublé de tourisme
Formulaire
- Tarifs de la taxe de séjour par commune
Outil de recherche
- Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
- Demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
- Attestation sur l’honneur
Modèle de document
- Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme - Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8
Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme - Code de la construction et de l’habitation : articles L631-7 à L631-9
Autorisation de changement d’usage d’un bien immobilier - Code de la construction et de l’habitation : article L651-2
Sanction civile en cas de changement d’usage non autorisé - Code de la construction et de l’habitation : article L651-3
Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d’usage - Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
- Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d’un meublé de tourisme . Nous vous expliquons.
Meubles
Literie
Gazinière ou plaques chauffantes
Réfrigérateur
Ustensiles de cuisine
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :
Il a l’usage exclusif du logement loué, c’est-à-dire que vous n’êtes pas présent durant la location
Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s’agit pas de son domicile
Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)
- Tarifs de la taxe de séjour par commune
Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :
Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.
Si le client n’est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.
Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c’est à cette plateforme qu’il revient de collecter la et de la reverser à la commune.
Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l’aide de ce téléservice :
Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise . La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.
- Guichet des formalités des entreprises
-
Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l’année passée.
Paiement de cotisations sociales, au-delà d’un certain montant de revenus tirés de la location
-
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) , selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).
Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’ Insee . Cette formalité est gratuite.
Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Cette démarche faite, l’ Insee vous attribue un numéro SIRET.
Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :
Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours…), vous devez d’abord demander une autorisation de changement d’usage. Si vous l’obtenez, vous devez ensuite faire la déclaration de votre meublé de tourisme.
-
Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d’abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d’usage.
Mais toute autre commune peut décider d’appliquer cette procédure.
Dans toutes les autres communes, faire une déclaration suffit.
Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.
3 procédures existent :
Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :
1. Demande d’autorisation de changement d’usage
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).
Si l’autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.
Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € . La remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
2. Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.
Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration :
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d’offre de location de ce logement.
1. Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement en mairie.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
2. Demande d’autorisation de changement d’usage
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme.
Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € . En cas de condamnation, la remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
Vous devez déclarer le logement en mairie.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
- Demande de classement d’un meublé de tourisme
Rapport et grille de contrôle
Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle
Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé
- Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Comment obtenir le classement ?
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d’Atout France ) à l’aide du formulaire suivant :
L’organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.
La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :
Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.
En cas d’absence ou d’insuffisance grave d’entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.
Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :
Quelles sont les avantages du classement ?
Le classement d’un meublé de tourisme permet d’indiquer son niveau de confort et d’équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).
Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :
Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :
- Attestation sur l’honneur
Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d’autorisation).
Avant la publication de l’annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l’honneur. Votre devez attester sur l’honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d’usage) et que le logement n’est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.
Vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur :
Vous devez respecter les autres règles de mise en location d’un meublé de tourisme, notamment en matière de contrat de location et d’assurance.
Hébergement touristique
- Les meublés de tourisme
Source : Direction générale des entreprises (DGE) - Réglementation des meublés de tourisme
Source : Ministère chargé de l’économie - Classement des hébergements touristiques : principes généraux
Source : Atout France – Agence de développement touristique de la France - Organisme de contrôle accrédité pour le classement d’un hébergement touristique
Source : Atout France – Agence de développement touristique de la France - Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - Professionnels du tourisme : obtenez le label Tourisme & Handicap
Source : Ministère chargé de l’économie
- Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes
Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
- Demande de classement d’un meublé de tourisme
Formulaire
- Tarifs de la taxe de séjour par commune
Outil de recherche
- Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
- Demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
- Attestation sur l’honneur
Modèle de document
- Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme - Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8
Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme - Code de la construction et de l’habitation : articles L631-7 à L631-9
Autorisation de changement d’usage d’un bien immobilier - Code de la construction et de l’habitation : article L651-2
Sanction civile en cas de changement d’usage non autorisé - Code de la construction et de l’habitation : article L651-3
Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d’usage - Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
- Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d’un meublé de tourisme . Nous vous expliquons.
Meubles
Literie
Gazinière ou plaques chauffantes
Réfrigérateur
Ustensiles de cuisine
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :
Il a l’usage exclusif du logement loué, c’est-à-dire que vous n’êtes pas présent durant la location
Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s’agit pas de son domicile
Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)
- Tarifs de la taxe de séjour par commune
Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :
Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.
Si le client n’est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.
Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c’est à cette plateforme qu’il revient de collecter la et de la reverser à la commune.
Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l’aide de ce téléservice :
Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise . La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.
- Guichet des formalités des entreprises
-
Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l’année passée.
Paiement de cotisations sociales, au-delà d’un certain montant de revenus tirés de la location
-
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) , selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).
Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’ Insee . Cette formalité est gratuite.
Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Cette démarche faite, l’ Insee vous attribue un numéro SIRET.
Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :
Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours…), vous devez d’abord demander une autorisation de changement d’usage. Si vous l’obtenez, vous devez ensuite faire la déclaration de votre meublé de tourisme.
-
Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d’abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d’usage.
Mais toute autre commune peut décider d’appliquer cette procédure.
Dans toutes les autres communes, faire une déclaration suffit.
Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.
3 procédures existent :
Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :
1. Demande d’autorisation de changement d’usage
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).
Si l’autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.
Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € . La remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
2. Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.
Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration :
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d’offre de location de ce logement.
1. Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement en mairie.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
2. Demande d’autorisation de changement d’usage
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme.
Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € . En cas de condamnation, la remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
Vous devez déclarer le logement en mairie.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
- Demande de classement d’un meublé de tourisme
Rapport et grille de contrôle
Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle
Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé
- Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Comment obtenir le classement ?
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d’Atout France ) à l’aide du formulaire suivant :
L’organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.
La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :
Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.
En cas d’absence ou d’insuffisance grave d’entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.
Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :
Quelles sont les avantages du classement ?
Le classement d’un meublé de tourisme permet d’indiquer son niveau de confort et d’équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).
Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :
Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :
- Attestation sur l’honneur
Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d’autorisation).
Avant la publication de l’annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l’honneur. Votre devez attester sur l’honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d’usage) et que le logement n’est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.
Vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur :
Vous devez respecter les autres règles de mise en location d’un meublé de tourisme, notamment en matière de contrat de location et d’assurance.
Hébergement touristique
- Les meublés de tourisme
Source : Direction générale des entreprises (DGE) - Réglementation des meublés de tourisme
Source : Ministère chargé de l’économie - Classement des hébergements touristiques : principes généraux
Source : Atout France – Agence de développement touristique de la France - Organisme de contrôle accrédité pour le classement d’un hébergement touristique
Source : Atout France – Agence de développement touristique de la France - Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - Professionnels du tourisme : obtenez le label Tourisme & Handicap
Source : Ministère chargé de l’économie
- Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes
Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
- Demande de classement d’un meublé de tourisme
Formulaire
- Tarifs de la taxe de séjour par commune
Outil de recherche
- Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
- Demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
- Attestation sur l’honneur
Modèle de document
- Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme - Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8
Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme - Code de la construction et de l’habitation : articles L631-7 à L631-9
Autorisation de changement d’usage d’un bien immobilier - Code de la construction et de l’habitation : article L651-2
Sanction civile en cas de changement d’usage non autorisé - Code de la construction et de l’habitation : article L651-3
Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d’usage - Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
- Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d’un meublé de tourisme . Nous vous expliquons.
Meubles
Literie
Gazinière ou plaques chauffantes
Réfrigérateur
Ustensiles de cuisine
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :
Il a l’usage exclusif du logement loué, c’est-à-dire que vous n’êtes pas présent durant la location
Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s’agit pas de son domicile
Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)
- Tarifs de la taxe de séjour par commune
Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :
Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.
Si le client n’est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.
Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c’est à cette plateforme qu’il revient de collecter la et de la reverser à la commune.
Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l’aide de ce téléservice :
Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise . La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.
- Guichet des formalités des entreprises
-
Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l’année passée.
Paiement de cotisations sociales, au-delà d’un certain montant de revenus tirés de la location
-
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) , selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).
Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’ Insee . Cette formalité est gratuite.
Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Cette démarche faite, l’ Insee vous attribue un numéro SIRET.
Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :
Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours…), vous devez d’abord demander une autorisation de changement d’usage. Si vous l’obtenez, vous devez ensuite faire la déclaration de votre meublé de tourisme.
-
Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d’abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d’usage.
Mais toute autre commune peut décider d’appliquer cette procédure.
Dans toutes les autres communes, faire une déclaration suffit.
Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.
3 procédures existent :
Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :
1. Demande d’autorisation de changement d’usage
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).
Si l’autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.
Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € . La remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
2. Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.
Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration :
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d’offre de location de ce logement.
1. Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement en mairie.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
2. Demande d’autorisation de changement d’usage
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme.
Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € . En cas de condamnation, la remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
Vous devez déclarer le logement en mairie.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
- Demande de classement d’un meublé de tourisme
Rapport et grille de contrôle
Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle
Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé
- Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Comment obtenir le classement ?
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d’Atout France ) à l’aide du formulaire suivant :
L’organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.
La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :
Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.
En cas d’absence ou d’insuffisance grave d’entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.
Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :
Quelles sont les avantages du classement ?
Le classement d’un meublé de tourisme permet d’indiquer son niveau de confort et d’équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).
Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :
Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :
- Attestation sur l’honneur
Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d’autorisation).
Avant la publication de l’annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l’honneur. Votre devez attester sur l’honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d’usage) et que le logement n’est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.
Vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur :
Vous devez respecter les autres règles de mise en location d’un meublé de tourisme, notamment en matière de contrat de location et d’assurance.
Hébergement touristique
- Les meublés de tourisme
Source : Direction générale des entreprises (DGE) - Réglementation des meublés de tourisme
Source : Ministère chargé de l’économie - Classement des hébergements touristiques : principes généraux
Source : Atout France – Agence de développement touristique de la France - Organisme de contrôle accrédité pour le classement d’un hébergement touristique
Source : Atout France – Agence de développement touristique de la France - Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - Professionnels du tourisme : obtenez le label Tourisme & Handicap
Source : Ministère chargé de l’économie
- Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes
Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
- Demande de classement d’un meublé de tourisme
Formulaire
- Tarifs de la taxe de séjour par commune
Outil de recherche
- Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
- Demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
- Attestation sur l’honneur
Modèle de document
- Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme - Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8
Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme - Code de la construction et de l’habitation : articles L631-7 à L631-9
Autorisation de changement d’usage d’un bien immobilier - Code de la construction et de l’habitation : article L651-2
Sanction civile en cas de changement d’usage non autorisé - Code de la construction et de l’habitation : article L651-3
Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d’usage - Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
- Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d’un meublé de tourisme . Nous vous expliquons.
Meubles
Literie
Gazinière ou plaques chauffantes
Réfrigérateur
Ustensiles de cuisine
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :
Il a l’usage exclusif du logement loué, c’est-à-dire que vous n’êtes pas présent durant la location
Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s’agit pas de son domicile
Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)
- Tarifs de la taxe de séjour par commune
Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :
Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.
Si le client n’est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.
Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c’est à cette plateforme qu’il revient de collecter la et de la reverser à la commune.
Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l’aide de ce téléservice :
Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise . La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.
- Guichet des formalités des entreprises
-
Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l’année passée.
Paiement de cotisations sociales, au-delà d’un certain montant de revenus tirés de la location
-
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) , selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).
Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’ Insee . Cette formalité est gratuite.
Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Cette démarche faite, l’ Insee vous attribue un numéro SIRET.
Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :
Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours…), vous devez d’abord demander une autorisation de changement d’usage. Si vous l’obtenez, vous devez ensuite faire la déclaration de votre meublé de tourisme.
-
Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d’abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d’usage.
Mais toute autre commune peut décider d’appliquer cette procédure.
Dans toutes les autres communes, faire une déclaration suffit.
Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.
3 procédures existent :
Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :
1. Demande d’autorisation de changement d’usage
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).
Si l’autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.
Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € . La remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
2. Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.
Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration :
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d’offre de location de ce logement.
1. Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement en mairie.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
2. Demande d’autorisation de changement d’usage
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme.
Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € . En cas de condamnation, la remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
Vous devez déclarer le logement en mairie.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
- Demande de classement d’un meublé de tourisme
Rapport et grille de contrôle
Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle
Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé
- Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Comment obtenir le classement ?
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d’Atout France ) à l’aide du formulaire suivant :
L’organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.
La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :
Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.
En cas d’absence ou d’insuffisance grave d’entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.
Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :
Quelles sont les avantages du classement ?
Le classement d’un meublé de tourisme permet d’indiquer son niveau de confort et d’équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).
Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :
Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :
- Attestation sur l’honneur
Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d’autorisation).
Avant la publication de l’annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l’honneur. Votre devez attester sur l’honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d’usage) et que le logement n’est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.
Vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur :
Vous devez respecter les autres règles de mise en location d’un meublé de tourisme, notamment en matière de contrat de location et d’assurance.
Hébergement touristique
- Les meublés de tourisme
Source : Direction générale des entreprises (DGE) - Réglementation des meublés de tourisme
Source : Ministère chargé de l’économie - Classement des hébergements touristiques : principes généraux
Source : Atout France – Agence de développement touristique de la France - Organisme de contrôle accrédité pour le classement d’un hébergement touristique
Source : Atout France – Agence de développement touristique de la France - Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - Professionnels du tourisme : obtenez le label Tourisme & Handicap
Source : Ministère chargé de l’économie
- Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes
Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
- Demande de classement d’un meublé de tourisme
Formulaire
- Tarifs de la taxe de séjour par commune
Outil de recherche
- Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
- Demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
- Attestation sur l’honneur
Modèle de document
- Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme - Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8
Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme - Code de la construction et de l’habitation : articles L631-7 à L631-9
Autorisation de changement d’usage d’un bien immobilier - Code de la construction et de l’habitation : article L651-2
Sanction civile en cas de changement d’usage non autorisé - Code de la construction et de l’habitation : article L651-3
Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d’usage - Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
- Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
