Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Qu’est-ce que la conduite supervisée ? À qui s’adresse-t-elle ? Quelles sont les conditions pour commencer la conduite supervisée ? Qui peut être accompagnateur ? Quelles limitations de vitesse ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la conduite supervisée.
La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et la conduite encadrée.
La partie théorique prépare au code (épreuve théorique générale ou ETG)
La partie pratique prépare à l’épreuve pratique de l’examen du
La conduite supervisée vous concerne si vous avez 18 ans ou plus et que vous préparez l’examen du
Elle complète la formation initiale de l’auto-école par une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur).
Vous pouvez choisir la conduite supervisée dès la signature du contrat avec l’auto école ou à tout moment de la formation.
Savoir en quoi consiste la formation initiale dispensée par l’auto-école
La formation initiale est composée d’une partie théorique et d’une partie pratique.
L’auto-école doit vous proposer un contrat-type de formation (programme, tarifs, obligations de chacun…).
L’auto-école vous ouvre un accès à un livret d’apprentissage numérique(objectifs de la formation et suivi de votre progression).
À la fin de la formation pratique, ou à tout moment à votre demande, un bilan de vos compétences est fait.
S’il est satisfaisant, vous recevez une attestation de fin de formation initiale.
Sinon, un autre bilan est fait par la suite.
Avoir 18 ans ou plus
Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum
Avoir suivi la formation pratique en auto-école
Avoir obtenu l’attestation de fin de formation initiale (AFFI)
Avoir l’accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite supervisée. L’AFFI doit être transmise à votre assurance. Une extension de garantie peut être nécessaire.
Participer à un rendez-vous de 2 heures minimum sous forme d’une séquence de conduite, avec un moniteur de l’auto-école et au moins un accompagnateur. Un guide sur la conduite accompagnée est remis à l’accompagnateur.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Savoir quelle est la durée de la formation pratique en auto-école
La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
La durée de la formation dépend de votre progression dans l’apprentissage.
La durée de la formation est de 13 heures au minimum dont 10 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 7 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
Connaître les conditions pour passer d’un permis boîte automatique à un permis boîte manuelle
Si vous obtenez un permis B limité à la conduite d’un véhicule à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses manuel.
La formation est d’une durée minimale de 7 heures.
Renseignez-vous auprès d’une auto-école labellisée.
Vous pouvez conduire un véhicule léger ( PTAC de 3,5 tonnes maximum) de catégorie B.
Le véhicule utilisé peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique.
Savoir si le véhicule peut être attelé d’une remorque
Le véhicule peut être attelé d’une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.
Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg.
Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire.
Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes
Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.
Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.
Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :
Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l’avant du véhicule, à côté de vous.
Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.
Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques
Respecter des limitations de vitesse spécifiques
110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h
100 km/h sur les autres sections d’autoroutes
100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central
80 km/h sur les autres routes
50 km/h en agglomération
Vous devez respecter les règles suivantes :
Connaître les limitations de vitesse en conduite supervisée
Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).
@Credits
Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque
Formulaire de demande du permis de conduire (version imprimée ou dématérialisée)
Permis de conduire de l’accompagnateur
En conduite supervisée, les documents suivants doivent être présentés lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre :
La conduite supervisée se termine quand vous êtes prêt à passer (ou à repasser) l’épreuve pratique du permis B.
Permis de conduire
- Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Conduite accompagnée : quelle assurance pour l’accompagnateur ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
- Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Permis B : voiture ou camionnette
- Apprentissage encadré de la conduite (métiers de la route)
- Apprentissage anticipé (AAC) de la conduite à partir de 15 ans
- Assurance auto : jeune conducteur et surprime
- Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle…
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur - École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Code de la route : articles L211-1A à L211-7
Conduite supervisée (article L211-4) - Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Conduite supervisée (article R211-5-1) - Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d’apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
- Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agrée
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Qu’est-ce que la conduite supervisée ? À qui s’adresse-t-elle ? Quelles sont les conditions pour commencer la conduite supervisée ? Qui peut être accompagnateur ? Quelles limitations de vitesse ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la conduite supervisée.
La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et la conduite encadrée.
La partie théorique prépare au code (épreuve théorique générale ou ETG)
La partie pratique prépare à l’épreuve pratique de l’examen du
La conduite supervisée vous concerne si vous avez 18 ans ou plus et que vous préparez l’examen du
Elle complète la formation initiale de l’auto-école par une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur).
Vous pouvez choisir la conduite supervisée dès la signature du contrat avec l’auto école ou à tout moment de la formation.
Savoir en quoi consiste la formation initiale dispensée par l’auto-école
La formation initiale est composée d’une partie théorique et d’une partie pratique.
L’auto-école doit vous proposer un contrat-type de formation (programme, tarifs, obligations de chacun…).
L’auto-école vous ouvre un accès à un livret d’apprentissage numérique(objectifs de la formation et suivi de votre progression).
À la fin de la formation pratique, ou à tout moment à votre demande, un bilan de vos compétences est fait.
S’il est satisfaisant, vous recevez une attestation de fin de formation initiale.
Sinon, un autre bilan est fait par la suite.
Avoir 18 ans ou plus
Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum
Avoir suivi la formation pratique en auto-école
Avoir obtenu l’attestation de fin de formation initiale (AFFI)
Avoir l’accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite supervisée. L’AFFI doit être transmise à votre assurance. Une extension de garantie peut être nécessaire.
Participer à un rendez-vous de 2 heures minimum sous forme d’une séquence de conduite, avec un moniteur de l’auto-école et au moins un accompagnateur. Un guide sur la conduite accompagnée est remis à l’accompagnateur.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Savoir quelle est la durée de la formation pratique en auto-école
La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
La durée de la formation dépend de votre progression dans l’apprentissage.
La durée de la formation est de 13 heures au minimum dont 10 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 7 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
Connaître les conditions pour passer d’un permis boîte automatique à un permis boîte manuelle
Si vous obtenez un permis B limité à la conduite d’un véhicule à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses manuel.
La formation est d’une durée minimale de 7 heures.
Renseignez-vous auprès d’une auto-école labellisée.
Vous pouvez conduire un véhicule léger ( PTAC de 3,5 tonnes maximum) de catégorie B.
Le véhicule utilisé peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique.
Savoir si le véhicule peut être attelé d’une remorque
Le véhicule peut être attelé d’une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.
Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg.
Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire.
Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes
Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.
Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.
Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :
Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l’avant du véhicule, à côté de vous.
Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.
Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques
Respecter des limitations de vitesse spécifiques
110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h
100 km/h sur les autres sections d’autoroutes
100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central
80 km/h sur les autres routes
50 km/h en agglomération
Vous devez respecter les règles suivantes :
Connaître les limitations de vitesse en conduite supervisée
Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).
@Credits
Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque
Formulaire de demande du permis de conduire (version imprimée ou dématérialisée)
Permis de conduire de l’accompagnateur
En conduite supervisée, les documents suivants doivent être présentés lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre :
La conduite supervisée se termine quand vous êtes prêt à passer (ou à repasser) l’épreuve pratique du permis B.
Permis de conduire
- Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Conduite accompagnée : quelle assurance pour l’accompagnateur ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
- Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Permis B : voiture ou camionnette
- Apprentissage encadré de la conduite (métiers de la route)
- Apprentissage anticipé (AAC) de la conduite à partir de 15 ans
- Assurance auto : jeune conducteur et surprime
- Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle…
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur - École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
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Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Code de la route : articles L211-1A à L211-7
Conduite supervisée (article L211-4) - Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Conduite supervisée (article R211-5-1) - Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d’apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
- Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agrée
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Qu’est-ce que la conduite supervisée ? À qui s’adresse-t-elle ? Quelles sont les conditions pour commencer la conduite supervisée ? Qui peut être accompagnateur ? Quelles limitations de vitesse ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la conduite supervisée.
La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et la conduite encadrée.
La partie théorique prépare au code (épreuve théorique générale ou ETG)
La partie pratique prépare à l’épreuve pratique de l’examen du
La conduite supervisée vous concerne si vous avez 18 ans ou plus et que vous préparez l’examen du
Elle complète la formation initiale de l’auto-école par une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur).
Vous pouvez choisir la conduite supervisée dès la signature du contrat avec l’auto école ou à tout moment de la formation.
Savoir en quoi consiste la formation initiale dispensée par l’auto-école
La formation initiale est composée d’une partie théorique et d’une partie pratique.
L’auto-école doit vous proposer un contrat-type de formation (programme, tarifs, obligations de chacun…).
L’auto-école vous ouvre un accès à un livret d’apprentissage numérique(objectifs de la formation et suivi de votre progression).
À la fin de la formation pratique, ou à tout moment à votre demande, un bilan de vos compétences est fait.
S’il est satisfaisant, vous recevez une attestation de fin de formation initiale.
Sinon, un autre bilan est fait par la suite.
Avoir 18 ans ou plus
Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum
Avoir suivi la formation pratique en auto-école
Avoir obtenu l’attestation de fin de formation initiale (AFFI)
Avoir l’accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite supervisée. L’AFFI doit être transmise à votre assurance. Une extension de garantie peut être nécessaire.
Participer à un rendez-vous de 2 heures minimum sous forme d’une séquence de conduite, avec un moniteur de l’auto-école et au moins un accompagnateur. Un guide sur la conduite accompagnée est remis à l’accompagnateur.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Savoir quelle est la durée de la formation pratique en auto-école
La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
La durée de la formation dépend de votre progression dans l’apprentissage.
La durée de la formation est de 13 heures au minimum dont 10 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 7 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
Connaître les conditions pour passer d’un permis boîte automatique à un permis boîte manuelle
Si vous obtenez un permis B limité à la conduite d’un véhicule à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses manuel.
La formation est d’une durée minimale de 7 heures.
Renseignez-vous auprès d’une auto-école labellisée.
Vous pouvez conduire un véhicule léger ( PTAC de 3,5 tonnes maximum) de catégorie B.
Le véhicule utilisé peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique.
Savoir si le véhicule peut être attelé d’une remorque
Le véhicule peut être attelé d’une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.
Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg.
Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire.
Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes
Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.
Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.
Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :
Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l’avant du véhicule, à côté de vous.
Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.
Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques
Respecter des limitations de vitesse spécifiques
110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h
100 km/h sur les autres sections d’autoroutes
100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central
80 km/h sur les autres routes
50 km/h en agglomération
Vous devez respecter les règles suivantes :
Connaître les limitations de vitesse en conduite supervisée
Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).
@Credits
Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque
Formulaire de demande du permis de conduire (version imprimée ou dématérialisée)
Permis de conduire de l’accompagnateur
En conduite supervisée, les documents suivants doivent être présentés lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre :
La conduite supervisée se termine quand vous êtes prêt à passer (ou à repasser) l’épreuve pratique du permis B.
Permis de conduire
- Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Conduite accompagnée : quelle assurance pour l’accompagnateur ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
- Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Permis B : voiture ou camionnette
- Apprentissage encadré de la conduite (métiers de la route)
- Apprentissage anticipé (AAC) de la conduite à partir de 15 ans
- Assurance auto : jeune conducteur et surprime
- Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle…
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur - École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Code de la route : articles L211-1A à L211-7
Conduite supervisée (article L211-4) - Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Conduite supervisée (article R211-5-1) - Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d’apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
- Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agrée
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Qu’est-ce que la conduite supervisée ? À qui s’adresse-t-elle ? Quelles sont les conditions pour commencer la conduite supervisée ? Qui peut être accompagnateur ? Quelles limitations de vitesse ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la conduite supervisée.
La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et la conduite encadrée.
La partie théorique prépare au code (épreuve théorique générale ou ETG)
La partie pratique prépare à l’épreuve pratique de l’examen du
La conduite supervisée vous concerne si vous avez 18 ans ou plus et que vous préparez l’examen du
Elle complète la formation initiale de l’auto-école par une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur).
Vous pouvez choisir la conduite supervisée dès la signature du contrat avec l’auto école ou à tout moment de la formation.
Savoir en quoi consiste la formation initiale dispensée par l’auto-école
La formation initiale est composée d’une partie théorique et d’une partie pratique.
L’auto-école doit vous proposer un contrat-type de formation (programme, tarifs, obligations de chacun…).
L’auto-école vous ouvre un accès à un livret d’apprentissage numérique(objectifs de la formation et suivi de votre progression).
À la fin de la formation pratique, ou à tout moment à votre demande, un bilan de vos compétences est fait.
S’il est satisfaisant, vous recevez une attestation de fin de formation initiale.
Sinon, un autre bilan est fait par la suite.
Avoir 18 ans ou plus
Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum
Avoir suivi la formation pratique en auto-école
Avoir obtenu l’attestation de fin de formation initiale (AFFI)
Avoir l’accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite supervisée. L’AFFI doit être transmise à votre assurance. Une extension de garantie peut être nécessaire.
Participer à un rendez-vous de 2 heures minimum sous forme d’une séquence de conduite, avec un moniteur de l’auto-école et au moins un accompagnateur. Un guide sur la conduite accompagnée est remis à l’accompagnateur.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Savoir quelle est la durée de la formation pratique en auto-école
La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
La durée de la formation dépend de votre progression dans l’apprentissage.
La durée de la formation est de 13 heures au minimum dont 10 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 7 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
Connaître les conditions pour passer d’un permis boîte automatique à un permis boîte manuelle
Si vous obtenez un permis B limité à la conduite d’un véhicule à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses manuel.
La formation est d’une durée minimale de 7 heures.
Renseignez-vous auprès d’une auto-école labellisée.
Vous pouvez conduire un véhicule léger ( PTAC de 3,5 tonnes maximum) de catégorie B.
Le véhicule utilisé peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique.
Savoir si le véhicule peut être attelé d’une remorque
Le véhicule peut être attelé d’une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.
Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg.
Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire.
Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes
Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.
Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.
Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :
Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l’avant du véhicule, à côté de vous.
Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.
Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques
Respecter des limitations de vitesse spécifiques
110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h
100 km/h sur les autres sections d’autoroutes
100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central
80 km/h sur les autres routes
50 km/h en agglomération
Vous devez respecter les règles suivantes :
Connaître les limitations de vitesse en conduite supervisée
Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).
@Credits
Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque
Formulaire de demande du permis de conduire (version imprimée ou dématérialisée)
Permis de conduire de l’accompagnateur
En conduite supervisée, les documents suivants doivent être présentés lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre :
La conduite supervisée se termine quand vous êtes prêt à passer (ou à repasser) l’épreuve pratique du permis B.
Permis de conduire
- Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Conduite accompagnée : quelle assurance pour l’accompagnateur ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
- Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Permis B : voiture ou camionnette
- Apprentissage encadré de la conduite (métiers de la route)
- Apprentissage anticipé (AAC) de la conduite à partir de 15 ans
- Assurance auto : jeune conducteur et surprime
- Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle…
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur - École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Code de la route : articles L211-1A à L211-7
Conduite supervisée (article L211-4) - Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Conduite supervisée (article R211-5-1) - Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d’apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
- Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agrée
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Qu’est-ce que la conduite supervisée ? À qui s’adresse-t-elle ? Quelles sont les conditions pour commencer la conduite supervisée ? Qui peut être accompagnateur ? Quelles limitations de vitesse ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la conduite supervisée.
La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et la conduite encadrée.
La partie théorique prépare au code (épreuve théorique générale ou ETG)
La partie pratique prépare à l’épreuve pratique de l’examen du
La conduite supervisée vous concerne si vous avez 18 ans ou plus et que vous préparez l’examen du
Elle complète la formation initiale de l’auto-école par une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur).
Vous pouvez choisir la conduite supervisée dès la signature du contrat avec l’auto école ou à tout moment de la formation.
Savoir en quoi consiste la formation initiale dispensée par l’auto-école
La formation initiale est composée d’une partie théorique et d’une partie pratique.
L’auto-école doit vous proposer un contrat-type de formation (programme, tarifs, obligations de chacun…).
L’auto-école vous ouvre un accès à un livret d’apprentissage numérique(objectifs de la formation et suivi de votre progression).
À la fin de la formation pratique, ou à tout moment à votre demande, un bilan de vos compétences est fait.
S’il est satisfaisant, vous recevez une attestation de fin de formation initiale.
Sinon, un autre bilan est fait par la suite.
Avoir 18 ans ou plus
Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum
Avoir suivi la formation pratique en auto-école
Avoir obtenu l’attestation de fin de formation initiale (AFFI)
Avoir l’accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite supervisée. L’AFFI doit être transmise à votre assurance. Une extension de garantie peut être nécessaire.
Participer à un rendez-vous de 2 heures minimum sous forme d’une séquence de conduite, avec un moniteur de l’auto-école et au moins un accompagnateur. Un guide sur la conduite accompagnée est remis à l’accompagnateur.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Savoir quelle est la durée de la formation pratique en auto-école
La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
La durée de la formation dépend de votre progression dans l’apprentissage.
La durée de la formation est de 13 heures au minimum dont 10 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 7 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
Connaître les conditions pour passer d’un permis boîte automatique à un permis boîte manuelle
Si vous obtenez un permis B limité à la conduite d’un véhicule à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses manuel.
La formation est d’une durée minimale de 7 heures.
Renseignez-vous auprès d’une auto-école labellisée.
Vous pouvez conduire un véhicule léger ( PTAC de 3,5 tonnes maximum) de catégorie B.
Le véhicule utilisé peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique.
Savoir si le véhicule peut être attelé d’une remorque
Le véhicule peut être attelé d’une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.
Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg.
Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire.
Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes
Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.
Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.
Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :
Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l’avant du véhicule, à côté de vous.
Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.
Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques
Respecter des limitations de vitesse spécifiques
110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h
100 km/h sur les autres sections d’autoroutes
100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central
80 km/h sur les autres routes
50 km/h en agglomération
Vous devez respecter les règles suivantes :
Connaître les limitations de vitesse en conduite supervisée
Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).
@Credits
Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque
Formulaire de demande du permis de conduire (version imprimée ou dématérialisée)
Permis de conduire de l’accompagnateur
En conduite supervisée, les documents suivants doivent être présentés lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre :
La conduite supervisée se termine quand vous êtes prêt à passer (ou à repasser) l’épreuve pratique du permis B.
Permis de conduire
- Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Conduite accompagnée : quelle assurance pour l’accompagnateur ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
- Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Permis B : voiture ou camionnette
- Apprentissage encadré de la conduite (métiers de la route)
- Apprentissage anticipé (AAC) de la conduite à partir de 15 ans
- Assurance auto : jeune conducteur et surprime
- Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle…
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur - École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Code de la route : articles L211-1A à L211-7
Conduite supervisée (article L211-4) - Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Conduite supervisée (article R211-5-1) - Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d’apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
- Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agrée
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr