Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
L’établissement et service de pré-orientation (ESPO) accompagne les personnes en situation de handicap pour définir leur orientation professionnelle notamment par le biais de stages ou formations. Il faut au minimum avoir 16 ans pour intégrer un ESPO. Durant votre admission en ESPO, vous bénéficiez de certains droits (rémunération, protection sociale…).
Professionnel de l’orientation, de l’insertion et de la formation
Médecin
Psychologue
Ergonome
Auxiliaire médical
Travailleur social
L’ESPO vous conseille et vous accompagne pour évaluer vos aptitudes et définir un projet professionnel notamment par le biais de stages ou formations.
Vous bénéficiez également d’un accompagnement médico-psycho-social adapté à votre handicap.
L’accompagnement en ESPO est assuré par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :
L’ESPO peut proposer des prestations d’hébergement et de restauration adaptées à vos besoins.
Vous êtes demandeur d’emploi
Ou vous êtes salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et envisagez de vous former pour changer de métier
Avoir au minimum 16 ans
Avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou être en cours de reconnaissance, ou être en risque d’inaptitude à votre poste ou fonction et avoir besoin d’un accompagnement médico-psycho-social et professionnel
Vous pouvez intégrer un ESPO si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Par ailleurs, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
Vous devez en principe adresser votre demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La CDAPH se réunit ensuite pour étudier votre demande d’admission en ESPO
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande d’admission est considérée comme rejetée.
Mais l’orientation de la CDAPH n’est pas toujours obligatoire. Vous pouvez par exemple être proposé à un ESPO par votre conseiller Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale si vous êtes demandeur d’emploi.
L’ESPO peut être autonome ou être rattaché à un établissement ou service de santé ou à un établissement de réadaptation professionnelle.
L’accompagnement peut se faire dans les locaux de l’ESPO ou dans le lieu où vous suivez une formation ou exercez votre activité professionnelle ou tout lieu utile à la mise en œuvre de votre projet.
L’admission est d’une durée totale maximale de 14 semaines sur une période de 24 mois.
Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des prestations d’accompagnement ou sa suspension temporaire.
Durant votre admission en ESPO, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous êtes également usager d’une structure médico-sociale.
Le coût de l’ensemble des prestations (accompagnement, formation, hébergement, restauration, transport en début et fin de stage…) est pris en charge par l’Assurance maladie.
Vous avez également droit à une rémunération et à une protection sociale. La rémunération est comprise entre 712,4 € et 2 009,82 € net par mois.
À la fin de votre admission, l’ESPO adresse un rapport à la CDAPH. Ce rapport détaille votre projet professionnel et vos capacités à l’exercice ou à l’apprentissage d’un métier. Le rapport fait également des préconisations sur la mise en œuvre de votre parcours.
Selon les résultats de ce rapport, vous pouvez vous voir proposer un emploi ou formation suivant(e) :
Formation des personnes handicapées
- Être accompagné vers l’emploi avec les ESPO ou ESRP
Source : Ministère chargé du travail - Missions des ESPO et ESRP
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Les ESPO et les ESRP
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
L’établissement et service de pré-orientation (ESPO) accompagne les personnes en situation de handicap pour définir leur orientation professionnelle notamment par le biais de stages ou formations. Il faut au minimum avoir 16 ans pour intégrer un ESPO. Durant votre admission en ESPO, vous bénéficiez de certains droits (rémunération, protection sociale…).
Professionnel de l’orientation, de l’insertion et de la formation
Médecin
Psychologue
Ergonome
Auxiliaire médical
Travailleur social
L’ESPO vous conseille et vous accompagne pour évaluer vos aptitudes et définir un projet professionnel notamment par le biais de stages ou formations.
Vous bénéficiez également d’un accompagnement médico-psycho-social adapté à votre handicap.
L’accompagnement en ESPO est assuré par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :
L’ESPO peut proposer des prestations d’hébergement et de restauration adaptées à vos besoins.
Vous êtes demandeur d’emploi
Ou vous êtes salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et envisagez de vous former pour changer de métier
Avoir au minimum 16 ans
Avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou être en cours de reconnaissance, ou être en risque d’inaptitude à votre poste ou fonction et avoir besoin d’un accompagnement médico-psycho-social et professionnel
Vous pouvez intégrer un ESPO si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Par ailleurs, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
Vous devez en principe adresser votre demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La CDAPH se réunit ensuite pour étudier votre demande d’admission en ESPO
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande d’admission est considérée comme rejetée.
Mais l’orientation de la CDAPH n’est pas toujours obligatoire. Vous pouvez par exemple être proposé à un ESPO par votre conseiller Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale si vous êtes demandeur d’emploi.
L’ESPO peut être autonome ou être rattaché à un établissement ou service de santé ou à un établissement de réadaptation professionnelle.
L’accompagnement peut se faire dans les locaux de l’ESPO ou dans le lieu où vous suivez une formation ou exercez votre activité professionnelle ou tout lieu utile à la mise en œuvre de votre projet.
L’admission est d’une durée totale maximale de 14 semaines sur une période de 24 mois.
Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des prestations d’accompagnement ou sa suspension temporaire.
Durant votre admission en ESPO, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous êtes également usager d’une structure médico-sociale.
Le coût de l’ensemble des prestations (accompagnement, formation, hébergement, restauration, transport en début et fin de stage…) est pris en charge par l’Assurance maladie.
Vous avez également droit à une rémunération et à une protection sociale. La rémunération est comprise entre 712,4 € et 2 009,82 € net par mois.
À la fin de votre admission, l’ESPO adresse un rapport à la CDAPH. Ce rapport détaille votre projet professionnel et vos capacités à l’exercice ou à l’apprentissage d’un métier. Le rapport fait également des préconisations sur la mise en œuvre de votre parcours.
Selon les résultats de ce rapport, vous pouvez vous voir proposer un emploi ou formation suivant(e) :
Formation des personnes handicapées
- Être accompagné vers l’emploi avec les ESPO ou ESRP
Source : Ministère chargé du travail - Missions des ESPO et ESRP
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Les ESPO et les ESRP
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
L’établissement et service de pré-orientation (ESPO) accompagne les personnes en situation de handicap pour définir leur orientation professionnelle notamment par le biais de stages ou formations. Il faut au minimum avoir 16 ans pour intégrer un ESPO. Durant votre admission en ESPO, vous bénéficiez de certains droits (rémunération, protection sociale…).
Professionnel de l’orientation, de l’insertion et de la formation
Médecin
Psychologue
Ergonome
Auxiliaire médical
Travailleur social
L’ESPO vous conseille et vous accompagne pour évaluer vos aptitudes et définir un projet professionnel notamment par le biais de stages ou formations.
Vous bénéficiez également d’un accompagnement médico-psycho-social adapté à votre handicap.
L’accompagnement en ESPO est assuré par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :
L’ESPO peut proposer des prestations d’hébergement et de restauration adaptées à vos besoins.
Vous êtes demandeur d’emploi
Ou vous êtes salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et envisagez de vous former pour changer de métier
Avoir au minimum 16 ans
Avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou être en cours de reconnaissance, ou être en risque d’inaptitude à votre poste ou fonction et avoir besoin d’un accompagnement médico-psycho-social et professionnel
Vous pouvez intégrer un ESPO si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Par ailleurs, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
Vous devez en principe adresser votre demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La CDAPH se réunit ensuite pour étudier votre demande d’admission en ESPO
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande d’admission est considérée comme rejetée.
Mais l’orientation de la CDAPH n’est pas toujours obligatoire. Vous pouvez par exemple être proposé à un ESPO par votre conseiller Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale si vous êtes demandeur d’emploi.
L’ESPO peut être autonome ou être rattaché à un établissement ou service de santé ou à un établissement de réadaptation professionnelle.
L’accompagnement peut se faire dans les locaux de l’ESPO ou dans le lieu où vous suivez une formation ou exercez votre activité professionnelle ou tout lieu utile à la mise en œuvre de votre projet.
L’admission est d’une durée totale maximale de 14 semaines sur une période de 24 mois.
Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des prestations d’accompagnement ou sa suspension temporaire.
Durant votre admission en ESPO, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous êtes également usager d’une structure médico-sociale.
Le coût de l’ensemble des prestations (accompagnement, formation, hébergement, restauration, transport en début et fin de stage…) est pris en charge par l’Assurance maladie.
Vous avez également droit à une rémunération et à une protection sociale. La rémunération est comprise entre 712,4 € et 2 009,82 € net par mois.
À la fin de votre admission, l’ESPO adresse un rapport à la CDAPH. Ce rapport détaille votre projet professionnel et vos capacités à l’exercice ou à l’apprentissage d’un métier. Le rapport fait également des préconisations sur la mise en œuvre de votre parcours.
Selon les résultats de ce rapport, vous pouvez vous voir proposer un emploi ou formation suivant(e) :
Formation des personnes handicapées
- Être accompagné vers l’emploi avec les ESPO ou ESRP
Source : Ministère chargé du travail - Missions des ESPO et ESRP
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Les ESPO et les ESRP
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
L’établissement et service de pré-orientation (ESPO) accompagne les personnes en situation de handicap pour définir leur orientation professionnelle notamment par le biais de stages ou formations. Il faut au minimum avoir 16 ans pour intégrer un ESPO. Durant votre admission en ESPO, vous bénéficiez de certains droits (rémunération, protection sociale…).
Professionnel de l’orientation, de l’insertion et de la formation
Médecin
Psychologue
Ergonome
Auxiliaire médical
Travailleur social
L’ESPO vous conseille et vous accompagne pour évaluer vos aptitudes et définir un projet professionnel notamment par le biais de stages ou formations.
Vous bénéficiez également d’un accompagnement médico-psycho-social adapté à votre handicap.
L’accompagnement en ESPO est assuré par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :
L’ESPO peut proposer des prestations d’hébergement et de restauration adaptées à vos besoins.
Vous êtes demandeur d’emploi
Ou vous êtes salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et envisagez de vous former pour changer de métier
Avoir au minimum 16 ans
Avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou être en cours de reconnaissance, ou être en risque d’inaptitude à votre poste ou fonction et avoir besoin d’un accompagnement médico-psycho-social et professionnel
Vous pouvez intégrer un ESPO si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Par ailleurs, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
Vous devez en principe adresser votre demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La CDAPH se réunit ensuite pour étudier votre demande d’admission en ESPO
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande d’admission est considérée comme rejetée.
Mais l’orientation de la CDAPH n’est pas toujours obligatoire. Vous pouvez par exemple être proposé à un ESPO par votre conseiller Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale si vous êtes demandeur d’emploi.
L’ESPO peut être autonome ou être rattaché à un établissement ou service de santé ou à un établissement de réadaptation professionnelle.
L’accompagnement peut se faire dans les locaux de l’ESPO ou dans le lieu où vous suivez une formation ou exercez votre activité professionnelle ou tout lieu utile à la mise en œuvre de votre projet.
L’admission est d’une durée totale maximale de 14 semaines sur une période de 24 mois.
Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des prestations d’accompagnement ou sa suspension temporaire.
Durant votre admission en ESPO, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous êtes également usager d’une structure médico-sociale.
Le coût de l’ensemble des prestations (accompagnement, formation, hébergement, restauration, transport en début et fin de stage…) est pris en charge par l’Assurance maladie.
Vous avez également droit à une rémunération et à une protection sociale. La rémunération est comprise entre 712,4 € et 2 009,82 € net par mois.
À la fin de votre admission, l’ESPO adresse un rapport à la CDAPH. Ce rapport détaille votre projet professionnel et vos capacités à l’exercice ou à l’apprentissage d’un métier. Le rapport fait également des préconisations sur la mise en œuvre de votre parcours.
Selon les résultats de ce rapport, vous pouvez vous voir proposer un emploi ou formation suivant(e) :
Formation des personnes handicapées
- Être accompagné vers l’emploi avec les ESPO ou ESRP
Source : Ministère chargé du travail - Missions des ESPO et ESRP
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Les ESPO et les ESRP
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
L’établissement et service de pré-orientation (ESPO) accompagne les personnes en situation de handicap pour définir leur orientation professionnelle notamment par le biais de stages ou formations. Il faut au minimum avoir 16 ans pour intégrer un ESPO. Durant votre admission en ESPO, vous bénéficiez de certains droits (rémunération, protection sociale…).
Professionnel de l’orientation, de l’insertion et de la formation
Médecin
Psychologue
Ergonome
Auxiliaire médical
Travailleur social
L’ESPO vous conseille et vous accompagne pour évaluer vos aptitudes et définir un projet professionnel notamment par le biais de stages ou formations.
Vous bénéficiez également d’un accompagnement médico-psycho-social adapté à votre handicap.
L’accompagnement en ESPO est assuré par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :
L’ESPO peut proposer des prestations d’hébergement et de restauration adaptées à vos besoins.
Vous êtes demandeur d’emploi
Ou vous êtes salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et envisagez de vous former pour changer de métier
Avoir au minimum 16 ans
Avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou être en cours de reconnaissance, ou être en risque d’inaptitude à votre poste ou fonction et avoir besoin d’un accompagnement médico-psycho-social et professionnel
Vous pouvez intégrer un ESPO si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Par ailleurs, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
Vous devez en principe adresser votre demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La CDAPH se réunit ensuite pour étudier votre demande d’admission en ESPO
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande d’admission est considérée comme rejetée.
Mais l’orientation de la CDAPH n’est pas toujours obligatoire. Vous pouvez par exemple être proposé à un ESPO par votre conseiller Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale si vous êtes demandeur d’emploi.
L’ESPO peut être autonome ou être rattaché à un établissement ou service de santé ou à un établissement de réadaptation professionnelle.
L’accompagnement peut se faire dans les locaux de l’ESPO ou dans le lieu où vous suivez une formation ou exercez votre activité professionnelle ou tout lieu utile à la mise en œuvre de votre projet.
L’admission est d’une durée totale maximale de 14 semaines sur une période de 24 mois.
Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des prestations d’accompagnement ou sa suspension temporaire.
Durant votre admission en ESPO, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous êtes également usager d’une structure médico-sociale.
Le coût de l’ensemble des prestations (accompagnement, formation, hébergement, restauration, transport en début et fin de stage…) est pris en charge par l’Assurance maladie.
Vous avez également droit à une rémunération et à une protection sociale. La rémunération est comprise entre 712,4 € et 2 009,82 € net par mois.
À la fin de votre admission, l’ESPO adresse un rapport à la CDAPH. Ce rapport détaille votre projet professionnel et vos capacités à l’exercice ou à l’apprentissage d’un métier. Le rapport fait également des préconisations sur la mise en œuvre de votre parcours.
Selon les résultats de ce rapport, vous pouvez vous voir proposer un emploi ou formation suivant(e) :
Formation des personnes handicapées
- Être accompagné vers l’emploi avec les ESPO ou ESRP
Source : Ministère chargé du travail - Missions des ESPO et ESRP
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Les ESPO et les ESRP
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
