Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Pêche de loisir en mer
Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir et vous voulez connaître les règles à respecter ?
Qu’il s’agisse de la pêche à pied, de la pêche embarquée sur un bateau ou de la pêche sous-marine, une grande partie de la réglementation est locale.
Cette page indique les règles générales à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.
À pied
À partir d’embarcations ou de navires
En nageant ou en plongée
La pêche maritime de loisir est récréative ou sportive.
Pour pratiquer la pêche sportive, vous devez être membre d’une organisation sportive nationale ou avoir une licence sportive nationale.
Vous ne devez pas vendre le produit de votre pêche. Il est destiné uniquement à votre consommation et à celle de votre famille.
La pêche de loisir en mer concerne aussi la pêche avec relâche du poisson vivant immédiatement après la capture (pratique du no-kill ).
Vous pouvez pratiquer la pêche de loisir :
Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)
Zones et périodes de pêche autorisées
Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette…)
La pêche de loisir à pied se pratique sur le domaine public maritime.
Vous devez respecter le milieu naturel, en particulier l’estran.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Le marquage doit intervenir dès la capture.
Quantité, périodes et zones de pêche, engins autorisés
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € .
Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.
Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons
2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum
2 casiers
1 foëne
1 épuisette ou salabre
1 grappette à dents, uniquement en mer Méditerranée
1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique
1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine
- Télésisaap : demande en ligne d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
- Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
- Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir
- Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d’une pêche de loisir
Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)
Zones et périodes de pêche autorisées
Règles de la navigation de plaisance
Vous devez respecter les règles de la navigation de plaisance et avoir les justificatifs nécessaires : permis de conduire, carte de circulation concernant l’immatriculation du bateau, éventuellement assurance.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Les spécimens des espèces pêchées doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s’applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill ).
Engins autorisés
Les engins suivants sont autorisés :
Espèces interdites ou soumises à autorisation
Certaines espèces peuvent être interdites ou soumises à autorisation annuelle ou encadrées.
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Quantité, périodes et zones de pêche
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € .
Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.
Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d’un appareil respiratoire et d’engins de pêche sous-marine est interdite.
Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un élément détonant ou la détente d’un gaz comprimé autrement que par l’utilisateur lui-même
Pêcher entre le coucher et le lever du soleil
Pêcher à moins de 150 m de navire ou de filets de pêche balisés
Prendre le poisson capturé dans les engins de pêche d’autres pêcheurs
Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson
Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Tenir chargé hors de l’eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)
Zones et périodes de pêche autorisées
Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette…)
Assurance
Vous devez avoir souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile.
En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier votre identité et présenter votre attestation d’assurance.
Âge
Vous devez avoir 16 ans ou plus pour pêcher à l’aide d’un fusil harpon.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir d’un navire, les spécimens doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s’applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill )
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir du rivage, le marquage doit intervenir dès que vous avez rejoint le rivage.
Pratiques interdites
Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € .
Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.
Pêche
- Pêche de loisir en mer : marquage des captures
Source : Legifrance - Pêche de loisir en mer : tailles et poids minimaux des captures
Source : Legifrance - Guide marine de Météo-France
Source : Ministère chargé de la mer et de la pêche
-
Secours en mer
Quelle que soit la nature de la difficulté (par exemple, vous apercevez une personne en difficulté en mer), contactez le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).
Depuis le littoral, par téléphone (fixe ou portable)
196 Appel gratuit depuis un fixe ou un portable
ou le 112 Apple d’urgence gratuit
En mer, par la VHF
Radio VHF Canal 16 (ce mode de contact est à privilégier en mer, car il permet une localisation rapide)
ou en contactant directement un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS)
Consultation médicale en mer
consultation médicale en mer :
Appel direct du Centre de consultation médicale maritime (CCMM)
Tél. : + 335 34 39 33 33
Inmarsat : 32 ou 38
- Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Formulaire
- Télésisaap : demande en ligne d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Téléservice
- Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir
Formulaire
- Redevance pour protection du milieu aquatique – Déclaration au titre de l’année
Formulaire
- Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d’une pêche de loisir
Formulaire
- Règlement (UE) 2019/1241 du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques
Espèces dont la pêche est interdite (annexe I), mesure de la taille d’un organisme marin (annexe IV) - Règlement (UE) 2019/124 du 30 janvier 2019 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
Espèces dont la pêche est interdite (annexe I) - Règlement n°1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle pour assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
Contrôle de la pêche récréative (article 55) - Code rural et de la pêche maritime : articles L945-1 à L945-5
Sanctions des infractions en matière de pêche maritime - Code rural et de la pêche maritime : articles R921-83 à R921-93
Pêche maritime de loisir - Code rural et de la pêche maritime : articles R922-45 à R922-53
Pêche de l’anguille - Code du sport : articles L321-1 à L321-9
Obligation d’assurance - Arrêté du 3 avril 2024 – conditions d’exercice de la pêche de loisir de thon rouge en 2024 – Atlantique Est et Méditerranée
- Arrêté du 14 mars 2024 – périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et argentée – Méditerranée et eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée & Corse
- Arrêté du 19 octobre 2023 – nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de 12 centimètres en domaine maritime en Atlantique
- Arrêté du 19 juin 2023 – nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d’anguille jaune – domaine maritime en Atlantique
- Arrêté du 7 avril 2023 – nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d’anguille jaune en domaine maritime
- Arrêté du 9 mai 2019 – conditions de la pêche de loisir des makaires bleu et blanc de l’Atlantique
- Arrêté du 16 janvier 2019 portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo)
- Arrêté du 21 mars 2017 – conditions d’exercice de la pêche de loisir de l’espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius)
- Arrêté du 5 février 2016 – périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et argentée – eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse
- Arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata)
- Arrêté du 27 août 2014 réglementant la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas
- Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille et le poids minima de capture des poissons marins
- Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir
- Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative aux différences de réglementation entre la pêche sous-marine et la pêche au casier et au filet
Pêche de loisir en mer
Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir et vous voulez connaître les règles à respecter ?
Qu’il s’agisse de la pêche à pied, de la pêche embarquée sur un bateau ou de la pêche sous-marine, une grande partie de la réglementation est locale.
Cette page indique les règles générales à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.
À pied
À partir d’embarcations ou de navires
En nageant ou en plongée
La pêche maritime de loisir est récréative ou sportive.
Pour pratiquer la pêche sportive, vous devez être membre d’une organisation sportive nationale ou avoir une licence sportive nationale.
Vous ne devez pas vendre le produit de votre pêche. Il est destiné uniquement à votre consommation et à celle de votre famille.
La pêche de loisir en mer concerne aussi la pêche avec relâche du poisson vivant immédiatement après la capture (pratique du no-kill ).
Vous pouvez pratiquer la pêche de loisir :
Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)
Zones et périodes de pêche autorisées
Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette…)
La pêche de loisir à pied se pratique sur le domaine public maritime.
Vous devez respecter le milieu naturel, en particulier l’estran.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Le marquage doit intervenir dès la capture.
Quantité, périodes et zones de pêche, engins autorisés
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € .
Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.
Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons
2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum
2 casiers
1 foëne
1 épuisette ou salabre
1 grappette à dents, uniquement en mer Méditerranée
1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique
1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine
- Télésisaap : demande en ligne d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
- Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
- Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir
- Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d’une pêche de loisir
Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)
Zones et périodes de pêche autorisées
Règles de la navigation de plaisance
Vous devez respecter les règles de la navigation de plaisance et avoir les justificatifs nécessaires : permis de conduire, carte de circulation concernant l’immatriculation du bateau, éventuellement assurance.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Les spécimens des espèces pêchées doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s’applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill ).
Engins autorisés
Les engins suivants sont autorisés :
Espèces interdites ou soumises à autorisation
Certaines espèces peuvent être interdites ou soumises à autorisation annuelle ou encadrées.
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Quantité, périodes et zones de pêche
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € .
Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.
Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d’un appareil respiratoire et d’engins de pêche sous-marine est interdite.
Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un élément détonant ou la détente d’un gaz comprimé autrement que par l’utilisateur lui-même
Pêcher entre le coucher et le lever du soleil
Pêcher à moins de 150 m de navire ou de filets de pêche balisés
Prendre le poisson capturé dans les engins de pêche d’autres pêcheurs
Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson
Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Tenir chargé hors de l’eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)
Zones et périodes de pêche autorisées
Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette…)
Assurance
Vous devez avoir souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile.
En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier votre identité et présenter votre attestation d’assurance.
Âge
Vous devez avoir 16 ans ou plus pour pêcher à l’aide d’un fusil harpon.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir d’un navire, les spécimens doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s’applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill )
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir du rivage, le marquage doit intervenir dès que vous avez rejoint le rivage.
Pratiques interdites
Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € .
Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.
Pêche
- Pêche de loisir en mer : marquage des captures
Source : Legifrance - Pêche de loisir en mer : tailles et poids minimaux des captures
Source : Legifrance - Guide marine de Météo-France
Source : Ministère chargé de la mer et de la pêche
-
Secours en mer
Quelle que soit la nature de la difficulté (par exemple, vous apercevez une personne en difficulté en mer), contactez le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).
Depuis le littoral, par téléphone (fixe ou portable)
196 Appel gratuit depuis un fixe ou un portable
ou le 112 Apple d’urgence gratuit
En mer, par la VHF
Radio VHF Canal 16 (ce mode de contact est à privilégier en mer, car il permet une localisation rapide)
ou en contactant directement un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS)
Consultation médicale en mer
consultation médicale en mer :
Appel direct du Centre de consultation médicale maritime (CCMM)
Tél. : + 335 34 39 33 33
Inmarsat : 32 ou 38
- Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Formulaire
- Télésisaap : demande en ligne d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Téléservice
- Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir
Formulaire
- Redevance pour protection du milieu aquatique – Déclaration au titre de l’année
Formulaire
- Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d’une pêche de loisir
Formulaire
- Règlement (UE) 2019/1241 du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques
Espèces dont la pêche est interdite (annexe I), mesure de la taille d’un organisme marin (annexe IV) - Règlement (UE) 2019/124 du 30 janvier 2019 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
Espèces dont la pêche est interdite (annexe I) - Règlement n°1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle pour assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
Contrôle de la pêche récréative (article 55) - Code rural et de la pêche maritime : articles L945-1 à L945-5
Sanctions des infractions en matière de pêche maritime - Code rural et de la pêche maritime : articles R921-83 à R921-93
Pêche maritime de loisir - Code rural et de la pêche maritime : articles R922-45 à R922-53
Pêche de l’anguille - Code du sport : articles L321-1 à L321-9
Obligation d’assurance - Arrêté du 3 avril 2024 – conditions d’exercice de la pêche de loisir de thon rouge en 2024 – Atlantique Est et Méditerranée
- Arrêté du 14 mars 2024 – périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et argentée – Méditerranée et eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée & Corse
- Arrêté du 19 octobre 2023 – nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de 12 centimètres en domaine maritime en Atlantique
- Arrêté du 19 juin 2023 – nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d’anguille jaune – domaine maritime en Atlantique
- Arrêté du 7 avril 2023 – nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d’anguille jaune en domaine maritime
- Arrêté du 9 mai 2019 – conditions de la pêche de loisir des makaires bleu et blanc de l’Atlantique
- Arrêté du 16 janvier 2019 portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo)
- Arrêté du 21 mars 2017 – conditions d’exercice de la pêche de loisir de l’espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius)
- Arrêté du 5 février 2016 – périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et argentée – eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse
- Arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata)
- Arrêté du 27 août 2014 réglementant la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas
- Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille et le poids minima de capture des poissons marins
- Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir
- Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative aux différences de réglementation entre la pêche sous-marine et la pêche au casier et au filet
Pêche de loisir en mer
Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir et vous voulez connaître les règles à respecter ?
Qu’il s’agisse de la pêche à pied, de la pêche embarquée sur un bateau ou de la pêche sous-marine, une grande partie de la réglementation est locale.
Cette page indique les règles générales à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.
À pied
À partir d’embarcations ou de navires
En nageant ou en plongée
La pêche maritime de loisir est récréative ou sportive.
Pour pratiquer la pêche sportive, vous devez être membre d’une organisation sportive nationale ou avoir une licence sportive nationale.
Vous ne devez pas vendre le produit de votre pêche. Il est destiné uniquement à votre consommation et à celle de votre famille.
La pêche de loisir en mer concerne aussi la pêche avec relâche du poisson vivant immédiatement après la capture (pratique du no-kill ).
Vous pouvez pratiquer la pêche de loisir :
Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)
Zones et périodes de pêche autorisées
Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette…)
La pêche de loisir à pied se pratique sur le domaine public maritime.
Vous devez respecter le milieu naturel, en particulier l’estran.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Le marquage doit intervenir dès la capture.
Quantité, périodes et zones de pêche, engins autorisés
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € .
Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.
Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons
2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum
2 casiers
1 foëne
1 épuisette ou salabre
1 grappette à dents, uniquement en mer Méditerranée
1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique
1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine
- Télésisaap : demande en ligne d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
- Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
- Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir
- Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d’une pêche de loisir
Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)
Zones et périodes de pêche autorisées
Règles de la navigation de plaisance
Vous devez respecter les règles de la navigation de plaisance et avoir les justificatifs nécessaires : permis de conduire, carte de circulation concernant l’immatriculation du bateau, éventuellement assurance.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Les spécimens des espèces pêchées doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s’applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill ).
Engins autorisés
Les engins suivants sont autorisés :
Espèces interdites ou soumises à autorisation
Certaines espèces peuvent être interdites ou soumises à autorisation annuelle ou encadrées.
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Quantité, périodes et zones de pêche
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € .
Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.
Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d’un appareil respiratoire et d’engins de pêche sous-marine est interdite.
Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un élément détonant ou la détente d’un gaz comprimé autrement que par l’utilisateur lui-même
Pêcher entre le coucher et le lever du soleil
Pêcher à moins de 150 m de navire ou de filets de pêche balisés
Prendre le poisson capturé dans les engins de pêche d’autres pêcheurs
Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson
Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Tenir chargé hors de l’eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)
Zones et périodes de pêche autorisées
Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette…)
Assurance
Vous devez avoir souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile.
En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier votre identité et présenter votre attestation d’assurance.
Âge
Vous devez avoir 16 ans ou plus pour pêcher à l’aide d’un fusil harpon.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir d’un navire, les spécimens doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s’applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill )
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir du rivage, le marquage doit intervenir dès que vous avez rejoint le rivage.
Pratiques interdites
Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € .
Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.
Pêche
- Pêche de loisir en mer : marquage des captures
Source : Legifrance - Pêche de loisir en mer : tailles et poids minimaux des captures
Source : Legifrance - Guide marine de Météo-France
Source : Ministère chargé de la mer et de la pêche
-
Secours en mer
Quelle que soit la nature de la difficulté (par exemple, vous apercevez une personne en difficulté en mer), contactez le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).
Depuis le littoral, par téléphone (fixe ou portable)
196 Appel gratuit depuis un fixe ou un portable
ou le 112 Apple d’urgence gratuit
En mer, par la VHF
Radio VHF Canal 16 (ce mode de contact est à privilégier en mer, car il permet une localisation rapide)
ou en contactant directement un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS)
Consultation médicale en mer
consultation médicale en mer :
Appel direct du Centre de consultation médicale maritime (CCMM)
Tél. : + 335 34 39 33 33
Inmarsat : 32 ou 38
- Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Formulaire
- Télésisaap : demande en ligne d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Téléservice
- Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir
Formulaire
- Redevance pour protection du milieu aquatique – Déclaration au titre de l’année
Formulaire
- Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d’une pêche de loisir
Formulaire
- Règlement (UE) 2019/1241 du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques
Espèces dont la pêche est interdite (annexe I), mesure de la taille d’un organisme marin (annexe IV) - Règlement (UE) 2019/124 du 30 janvier 2019 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
Espèces dont la pêche est interdite (annexe I) - Règlement n°1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle pour assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
Contrôle de la pêche récréative (article 55) - Code rural et de la pêche maritime : articles L945-1 à L945-5
Sanctions des infractions en matière de pêche maritime - Code rural et de la pêche maritime : articles R921-83 à R921-93
Pêche maritime de loisir - Code rural et de la pêche maritime : articles R922-45 à R922-53
Pêche de l’anguille - Code du sport : articles L321-1 à L321-9
Obligation d’assurance - Arrêté du 3 avril 2024 – conditions d’exercice de la pêche de loisir de thon rouge en 2024 – Atlantique Est et Méditerranée
- Arrêté du 14 mars 2024 – périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et argentée – Méditerranée et eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée & Corse
- Arrêté du 19 octobre 2023 – nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de 12 centimètres en domaine maritime en Atlantique
- Arrêté du 19 juin 2023 – nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d’anguille jaune – domaine maritime en Atlantique
- Arrêté du 7 avril 2023 – nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d’anguille jaune en domaine maritime
- Arrêté du 9 mai 2019 – conditions de la pêche de loisir des makaires bleu et blanc de l’Atlantique
- Arrêté du 16 janvier 2019 portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo)
- Arrêté du 21 mars 2017 – conditions d’exercice de la pêche de loisir de l’espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius)
- Arrêté du 5 février 2016 – périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et argentée – eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse
- Arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata)
- Arrêté du 27 août 2014 réglementant la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas
- Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille et le poids minima de capture des poissons marins
- Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir
- Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative aux différences de réglementation entre la pêche sous-marine et la pêche au casier et au filet
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Pêche de loisir en mer
Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir et vous voulez connaître les règles à respecter ?
Qu’il s’agisse de la pêche à pied, de la pêche embarquée sur un bateau ou de la pêche sous-marine, une grande partie de la réglementation est locale.
Cette page indique les règles générales à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.
À pied
À partir d’embarcations ou de navires
En nageant ou en plongée
La pêche maritime de loisir est récréative ou sportive.
Pour pratiquer la pêche sportive, vous devez être membre d’une organisation sportive nationale ou avoir une licence sportive nationale.
Vous ne devez pas vendre le produit de votre pêche. Il est destiné uniquement à votre consommation et à celle de votre famille.
La pêche de loisir en mer concerne aussi la pêche avec relâche du poisson vivant immédiatement après la capture (pratique du no-kill ).
Vous pouvez pratiquer la pêche de loisir :
Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)
Zones et périodes de pêche autorisées
Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette…)
La pêche de loisir à pied se pratique sur le domaine public maritime.
Vous devez respecter le milieu naturel, en particulier l’estran.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Le marquage doit intervenir dès la capture.
Quantité, périodes et zones de pêche, engins autorisés
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € .
Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.
Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons
2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum
2 casiers
1 foëne
1 épuisette ou salabre
1 grappette à dents, uniquement en mer Méditerranée
1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique
1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine
- Télésisaap : demande en ligne d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
- Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
- Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir
- Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d’une pêche de loisir
Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)
Zones et périodes de pêche autorisées
Règles de la navigation de plaisance
Vous devez respecter les règles de la navigation de plaisance et avoir les justificatifs nécessaires : permis de conduire, carte de circulation concernant l’immatriculation du bateau, éventuellement assurance.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Les spécimens des espèces pêchées doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s’applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill ).
Engins autorisés
Les engins suivants sont autorisés :
Espèces interdites ou soumises à autorisation
Certaines espèces peuvent être interdites ou soumises à autorisation annuelle ou encadrées.
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Quantité, périodes et zones de pêche
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € .
Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.
Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d’un appareil respiratoire et d’engins de pêche sous-marine est interdite.
Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un élément détonant ou la détente d’un gaz comprimé autrement que par l’utilisateur lui-même
Pêcher entre le coucher et le lever du soleil
Pêcher à moins de 150 m de navire ou de filets de pêche balisés
Prendre le poisson capturé dans les engins de pêche d’autres pêcheurs
Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson
Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Tenir chargé hors de l’eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)
Zones et périodes de pêche autorisées
Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette…)
Assurance
Vous devez avoir souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile.
En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier votre identité et présenter votre attestation d’assurance.
Âge
Vous devez avoir 16 ans ou plus pour pêcher à l’aide d’un fusil harpon.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir d’un navire, les spécimens doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s’applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill )
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir du rivage, le marquage doit intervenir dès que vous avez rejoint le rivage.
Pratiques interdites
Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € .
Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.
Pêche
- Pêche de loisir en mer : marquage des captures
Source : Legifrance - Pêche de loisir en mer : tailles et poids minimaux des captures
Source : Legifrance - Guide marine de Météo-France
Source : Ministère chargé de la mer et de la pêche
-
Secours en mer
Quelle que soit la nature de la difficulté (par exemple, vous apercevez une personne en difficulté en mer), contactez le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).
Depuis le littoral, par téléphone (fixe ou portable)
196 Appel gratuit depuis un fixe ou un portable
ou le 112 Apple d’urgence gratuit
En mer, par la VHF
Radio VHF Canal 16 (ce mode de contact est à privilégier en mer, car il permet une localisation rapide)
ou en contactant directement un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS)
Consultation médicale en mer
consultation médicale en mer :
Appel direct du Centre de consultation médicale maritime (CCMM)
Tél. : + 335 34 39 33 33
Inmarsat : 32 ou 38
- Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Formulaire
- Télésisaap : demande en ligne d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Téléservice
- Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir
Formulaire
- Redevance pour protection du milieu aquatique – Déclaration au titre de l’année
Formulaire
- Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d’une pêche de loisir
Formulaire
- Règlement (UE) 2019/1241 du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques
Espèces dont la pêche est interdite (annexe I), mesure de la taille d’un organisme marin (annexe IV) - Règlement (UE) 2019/124 du 30 janvier 2019 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
Espèces dont la pêche est interdite (annexe I) - Règlement n°1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle pour assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
Contrôle de la pêche récréative (article 55) - Code rural et de la pêche maritime : articles L945-1 à L945-5
Sanctions des infractions en matière de pêche maritime - Code rural et de la pêche maritime : articles R921-83 à R921-93
Pêche maritime de loisir - Code rural et de la pêche maritime : articles R922-45 à R922-53
Pêche de l’anguille - Code du sport : articles L321-1 à L321-9
Obligation d’assurance - Arrêté du 3 avril 2024 – conditions d’exercice de la pêche de loisir de thon rouge en 2024 – Atlantique Est et Méditerranée
- Arrêté du 14 mars 2024 – périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et argentée – Méditerranée et eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée & Corse
- Arrêté du 19 octobre 2023 – nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de 12 centimètres en domaine maritime en Atlantique
- Arrêté du 19 juin 2023 – nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d’anguille jaune – domaine maritime en Atlantique
- Arrêté du 7 avril 2023 – nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d’anguille jaune en domaine maritime
- Arrêté du 9 mai 2019 – conditions de la pêche de loisir des makaires bleu et blanc de l’Atlantique
- Arrêté du 16 janvier 2019 portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo)
- Arrêté du 21 mars 2017 – conditions d’exercice de la pêche de loisir de l’espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius)
- Arrêté du 5 février 2016 – périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et argentée – eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse
- Arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata)
- Arrêté du 27 août 2014 réglementant la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas
- Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille et le poids minima de capture des poissons marins
- Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir
- Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative aux différences de réglementation entre la pêche sous-marine et la pêche au casier et au filet
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Pêche de loisir en mer
Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir et vous voulez connaître les règles à respecter ?
Qu’il s’agisse de la pêche à pied, de la pêche embarquée sur un bateau ou de la pêche sous-marine, une grande partie de la réglementation est locale.
Cette page indique les règles générales à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.
À pied
À partir d’embarcations ou de navires
En nageant ou en plongée
La pêche maritime de loisir est récréative ou sportive.
Pour pratiquer la pêche sportive, vous devez être membre d’une organisation sportive nationale ou avoir une licence sportive nationale.
Vous ne devez pas vendre le produit de votre pêche. Il est destiné uniquement à votre consommation et à celle de votre famille.
La pêche de loisir en mer concerne aussi la pêche avec relâche du poisson vivant immédiatement après la capture (pratique du no-kill ).
Vous pouvez pratiquer la pêche de loisir :
Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)
Zones et périodes de pêche autorisées
Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette…)
La pêche de loisir à pied se pratique sur le domaine public maritime.
Vous devez respecter le milieu naturel, en particulier l’estran.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Le marquage doit intervenir dès la capture.
Quantité, périodes et zones de pêche, engins autorisés
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € .
Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.
Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons
2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum
2 casiers
1 foëne
1 épuisette ou salabre
1 grappette à dents, uniquement en mer Méditerranée
1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique
1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine
- Télésisaap : demande en ligne d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
- Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
- Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir
- Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d’une pêche de loisir
Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)
Zones et périodes de pêche autorisées
Règles de la navigation de plaisance
Vous devez respecter les règles de la navigation de plaisance et avoir les justificatifs nécessaires : permis de conduire, carte de circulation concernant l’immatriculation du bateau, éventuellement assurance.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Les spécimens des espèces pêchées doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s’applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill ).
Engins autorisés
Les engins suivants sont autorisés :
Espèces interdites ou soumises à autorisation
Certaines espèces peuvent être interdites ou soumises à autorisation annuelle ou encadrées.
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Quantité, périodes et zones de pêche
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € .
Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.
Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d’un appareil respiratoire et d’engins de pêche sous-marine est interdite.
Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un élément détonant ou la détente d’un gaz comprimé autrement que par l’utilisateur lui-même
Pêcher entre le coucher et le lever du soleil
Pêcher à moins de 150 m de navire ou de filets de pêche balisés
Prendre le poisson capturé dans les engins de pêche d’autres pêcheurs
Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson
Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Tenir chargé hors de l’eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés….)
Zones et périodes de pêche autorisées
Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette…)
Assurance
Vous devez avoir souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile.
En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier votre identité et présenter votre attestation d’assurance.
Âge
Vous devez avoir 16 ans ou plus pour pêcher à l’aide d’un fusil harpon.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper d’outils de mesure.
Marquage
Certaines espèces doivent être (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir d’un navire, les spécimens doivent être marqués dès la mise à bord.
Toutefois, cela ne s’applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill )
Si vous faites de la pêche sous-marine à partir du rivage, le marquage doit intervenir dès que vous avez rejoint le rivage.
Pratiques interdites
Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € .
Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.
Pêche
- Pêche de loisir en mer : marquage des captures
Source : Legifrance - Pêche de loisir en mer : tailles et poids minimaux des captures
Source : Legifrance - Guide marine de Météo-France
Source : Ministère chargé de la mer et de la pêche
-
Secours en mer
Quelle que soit la nature de la difficulté (par exemple, vous apercevez une personne en difficulté en mer), contactez le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).
Depuis le littoral, par téléphone (fixe ou portable)
196 Appel gratuit depuis un fixe ou un portable
ou le 112 Apple d’urgence gratuit
En mer, par la VHF
Radio VHF Canal 16 (ce mode de contact est à privilégier en mer, car il permet une localisation rapide)
ou en contactant directement un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS)
Consultation médicale en mer
consultation médicale en mer :
Appel direct du Centre de consultation médicale maritime (CCMM)
Tél. : + 335 34 39 33 33
Inmarsat : 32 ou 38
- Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Formulaire
- Télésisaap : demande en ligne d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Téléservice
- Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir
Formulaire
- Redevance pour protection du milieu aquatique – Déclaration au titre de l’année
Formulaire
- Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d’une pêche de loisir
Formulaire
- Règlement (UE) 2019/1241 du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques
Espèces dont la pêche est interdite (annexe I), mesure de la taille d’un organisme marin (annexe IV) - Règlement (UE) 2019/124 du 30 janvier 2019 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
Espèces dont la pêche est interdite (annexe I) - Règlement n°1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle pour assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
Contrôle de la pêche récréative (article 55) - Code rural et de la pêche maritime : articles L945-1 à L945-5
Sanctions des infractions en matière de pêche maritime - Code rural et de la pêche maritime : articles R921-83 à R921-93
Pêche maritime de loisir - Code rural et de la pêche maritime : articles R922-45 à R922-53
Pêche de l’anguille - Code du sport : articles L321-1 à L321-9
Obligation d’assurance - Arrêté du 3 avril 2024 – conditions d’exercice de la pêche de loisir de thon rouge en 2024 – Atlantique Est et Méditerranée
- Arrêté du 14 mars 2024 – périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et argentée – Méditerranée et eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée & Corse
- Arrêté du 19 octobre 2023 – nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de 12 centimètres en domaine maritime en Atlantique
- Arrêté du 19 juin 2023 – nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d’anguille jaune – domaine maritime en Atlantique
- Arrêté du 7 avril 2023 – nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d’anguille jaune en domaine maritime
- Arrêté du 9 mai 2019 – conditions de la pêche de loisir des makaires bleu et blanc de l’Atlantique
- Arrêté du 16 janvier 2019 portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo)
- Arrêté du 21 mars 2017 – conditions d’exercice de la pêche de loisir de l’espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius)
- Arrêté du 5 février 2016 – périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et argentée – eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse
- Arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata)
- Arrêté du 27 août 2014 réglementant la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas
- Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille et le poids minima de capture des poissons marins
- Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir
- Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative aux différences de réglementation entre la pêche sous-marine et la pêche au casier et au filet
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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