Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d’accord ou non sur le ou les bénéficiaires.

La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :

  • Le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective

  • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents

  • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.

À savoir

Si vous n’avez qu’un enfant à charge, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice des allocations familiales et vous ne pourrez donc pas en demander le partage, sauf dans les Dom.

Allocations destinées aux familles

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :

  • Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l’ensemble des prestations familiales

  • Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l’autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.

Exemple

Un père a 3 enfants en résidence alternée pour lesquels il ne bénéficie que du partage des allocations familiales. C’est la mère des enfants qui est l’allocataire des autres prestations familiales.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

Pour déclarer l’option retenue, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.

Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Vous devez ensuite l’adresser signé à votre Caf.

Où s’adresser ?

 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Vous devez ensuite l’adresser signé à votre agence MSA.

Où s’adresser ?

 Mutualité sociale agricole (MSA) 

Attention

Vous ne pouvez modifier votre choix qu’au bout d’1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d’1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

Si vous êtes en désaccord avec l’autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l’autre parent.

Cette part dépend de la composition de votre famille.

Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

Pour la déclaration, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.

Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

Vous devez ensuite l’adresser signé à votre Caf.

Où s’adresser ?

 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

Vous devez ensuite l’adresser signé à votre agence MSA.

Où s’adresser ?

 Mutualité sociale agricole (MSA) 

 Toutes les questions réponses 

    Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

    Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d’accord ou non sur le ou les bénéficiaires.

    La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :

    • Le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective

    • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents

    • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.

    À savoir

    Si vous n’avez qu’un enfant à charge, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice des allocations familiales et vous ne pourrez donc pas en demander le partage, sauf dans les Dom.

    Allocations destinées aux familles

    En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :

    • Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l’ensemble des prestations familiales

    • Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l’autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.

    Exemple

    Un père a 3 enfants en résidence alternée pour lesquels il ne bénéficie que du partage des allocations familiales. C’est la mère des enfants qui est l’allocataire des autres prestations familiales.

    En savoir plus sur les autres prestations familiales

    Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

    Pour déclarer l’option retenue, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.

    Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

    Vous devez ensuite l’adresser signé à votre Caf.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

    Vous devez ensuite l’adresser signé à votre agence MSA.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Attention

    Vous ne pouvez modifier votre choix qu’au bout d’1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d’1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

    Si vous êtes en désaccord avec l’autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l’autre parent.

    Cette part dépend de la composition de votre famille.

    Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

    En savoir plus sur les autres prestations familiales

    Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

    Pour la déclaration, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.

    Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

    Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

    Vous devez ensuite l’adresser signé à votre Caf.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

    Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

    Vous devez ensuite l’adresser signé à votre agence MSA.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

     Toutes les questions réponses 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

      Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d’accord ou non sur le ou les bénéficiaires.

      La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :

      • Le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective

      • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents

      • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.

      À savoir

      Si vous n’avez qu’un enfant à charge, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice des allocations familiales et vous ne pourrez donc pas en demander le partage, sauf dans les Dom.

      Allocations destinées aux familles

      En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :

      • Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l’ensemble des prestations familiales

      • Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l’autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.

      Exemple

      Un père a 3 enfants en résidence alternée pour lesquels il ne bénéficie que du partage des allocations familiales. C’est la mère des enfants qui est l’allocataire des autres prestations familiales.

      En savoir plus sur les autres prestations familiales

      Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

      Pour déclarer l’option retenue, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.

      Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

      Vous devez ensuite l’adresser signé à votre Caf.

      Où s’adresser ?

       Caisse d’allocations familiales (Caf) 

      Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

      Vous devez ensuite l’adresser signé à votre agence MSA.

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

      Attention

      Vous ne pouvez modifier votre choix qu’au bout d’1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d’1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

      Si vous êtes en désaccord avec l’autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l’autre parent.

      Cette part dépend de la composition de votre famille.

      Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

      En savoir plus sur les autres prestations familiales

      Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

      Pour la déclaration, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.

      Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

      Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

      Vous devez ensuite l’adresser signé à votre Caf.

      Où s’adresser ?

       Caisse d’allocations familiales (Caf) 

      Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

      Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

      Vous devez ensuite l’adresser signé à votre agence MSA.

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

       Toutes les questions réponses 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

        Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d’accord ou non sur le ou les bénéficiaires.

        La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :

        • Le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective

        • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents

        • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.

        À savoir

        Si vous n’avez qu’un enfant à charge, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice des allocations familiales et vous ne pourrez donc pas en demander le partage, sauf dans les Dom.

        Allocations destinées aux familles

        En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :

        • Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l’ensemble des prestations familiales

        • Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l’autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.

        Exemple

        Un père a 3 enfants en résidence alternée pour lesquels il ne bénéficie que du partage des allocations familiales. C’est la mère des enfants qui est l’allocataire des autres prestations familiales.

        En savoir plus sur les autres prestations familiales

        Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

        Pour déclarer l’option retenue, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.

        Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

        Vous devez ensuite l’adresser signé à votre Caf.

        Où s’adresser ?

         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

        Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

        Vous devez ensuite l’adresser signé à votre agence MSA.

        Où s’adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

        Attention

        Vous ne pouvez modifier votre choix qu’au bout d’1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d’1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

        Si vous êtes en désaccord avec l’autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l’autre parent.

        Cette part dépend de la composition de votre famille.

        Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

        En savoir plus sur les autres prestations familiales

        Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

        Pour la déclaration, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.

        Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

        Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

        Vous devez ensuite l’adresser signé à votre Caf.

        Où s’adresser ?

         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

        Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

        Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

        Vous devez ensuite l’adresser signé à votre agence MSA.

        Où s’adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

         Toutes les questions réponses 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

          Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d’accord ou non sur le ou les bénéficiaires.

          La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :

          • Le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective

          • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents

          • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.

          À savoir

          Si vous n’avez qu’un enfant à charge, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice des allocations familiales et vous ne pourrez donc pas en demander le partage, sauf dans les Dom.

          Allocations destinées aux familles

          En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :

          • Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l’ensemble des prestations familiales

          • Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l’autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.

          Exemple

          Un père a 3 enfants en résidence alternée pour lesquels il ne bénéficie que du partage des allocations familiales. C’est la mère des enfants qui est l’allocataire des autres prestations familiales.

          En savoir plus sur les autres prestations familiales

          Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

          Pour déclarer l’option retenue, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.

          Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

          Vous devez ensuite l’adresser signé à votre Caf.

          Où s’adresser ?

           Caisse d’allocations familiales (Caf) 

          Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

          Vous devez ensuite l’adresser signé à votre agence MSA.

          Où s’adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

          Attention

          Vous ne pouvez modifier votre choix qu’au bout d’1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d’1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

          Si vous êtes en désaccord avec l’autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l’autre parent.

          Cette part dépend de la composition de votre famille.

          Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

          En savoir plus sur les autres prestations familiales

          Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

          Pour la déclaration, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.

          Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

          Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

          Vous devez ensuite l’adresser signé à votre Caf.

          Où s’adresser ?

           Caisse d’allocations familiales (Caf) 

          Vous devez d’abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

          Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

          Vous devez ensuite l’adresser signé à votre agence MSA.

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           Toutes les questions réponses 

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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