Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique
En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez occuper un emploi dans lequel vous devez effectuer des permanences. Les permanences sont des périodes au cours desquels il vous est imposé d’être sur votre lieu de travail habituel, pour nécessité de service, en dehors de votre temps de travail habituel (la nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié).
La permanence ne doit pas être confondue avec l’astreinte.
La permanence s’effectue sur le lieu de travail. L’agent de permanence est à la disposition de son administration employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de la permanence est considéré comme du temps de travail effectif.
L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son administration employeur, doit rester, en-dehors de son temps de travail habituel, à son domicile ou à proximité et joignable à tout moment, pour pouvoir intervenir rapidement à la demande de son administration.
L’agent d’astreinte peut vaquer à ses occupations personnelles. Seules les périodes d’intervention au cours desquelles il exécute une tache (et, s’il y a lieu, les temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention) sont considérées comme du temps de travail effectif.
L’agent qui doit être sur son lieu de travail un dimanche à l’occasion d’une manifestation particulière (fête locale, concert,…) pour répondre à d’éventuelles demandes urgentes est de permanence.
L’agent qui doit rester joignable à son domicile pour pouvoir participer à tout moment au déneigement des voies publiques en cas d’intempéries est d’astreinte.
Nous vous expliquons quels sont les agents concerné par des permanences et comment les permanences sont indemnisées selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Temps de travail dans la fonction publique
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d’organisation des permanences sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d’administration (CSA) ministériel.
Soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé
Soit au versement d’une indemnité.
Les permanences donnent lieu :
Les conditions du repos compensateur (notamment sa durée) ou de l’indemnisation (notamment son montant) sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d’administration (CSA) ministériel.
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n’est dû lorsque l’agent bénéficie d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d’organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du du comité social territorial.
112,20 € le samedi
139,65 € le dimanche ou un jour férié.
Soit à un repos, appelé repos compensateur , pour compenser les heures de permanences accomplies
Soit au versement d’une indemnité.
Les permanences donnent lieu à une indemnisation ou à un repos, appelé repos compensateur , pour compenser les heures de permanences accomplies dans des conditions variables selon que vous appartenez à un cadre d’emploi ou occupez un emploi relevant de la filière technique ou d’une autre filière.
Les permanences donnent lieu uniquement à indemnisation sauf si vous bénéficiez d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Le montant brut de l’indemnité est le suivant selon que la permanence est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés :
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque vous êtes prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.
Les permanences donnent lieu :
La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de 25 % .
Le montant brut de l’indemnité varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée ou une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié.
Jour |
Journée entière |
Demi-journée |
|---|---|---|
Samedi |
45 € |
22,50 € |
Dimanche ou jour férié |
76 € |
38 € |
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n’est dû si vous bénéficiez d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Seuls les praticiens sont concernés par des permanences pour assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d’urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés
L’indemnisation de la permanence des soins donne lieu à une indemnisation variable selon le statut du praticien.
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État
Article 9 - Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Article 9 - Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au ministère de l’intérieur
- Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence au ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
- Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT
Article 3 - Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence dans la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur
- Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels de santé
Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique
En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez occuper un emploi dans lequel vous devez effectuer des permanences. Les permanences sont des périodes au cours desquels il vous est imposé d’être sur votre lieu de travail habituel, pour nécessité de service, en dehors de votre temps de travail habituel (la nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié).
La permanence ne doit pas être confondue avec l’astreinte.
La permanence s’effectue sur le lieu de travail. L’agent de permanence est à la disposition de son administration employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de la permanence est considéré comme du temps de travail effectif.
L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son administration employeur, doit rester, en-dehors de son temps de travail habituel, à son domicile ou à proximité et joignable à tout moment, pour pouvoir intervenir rapidement à la demande de son administration.
L’agent d’astreinte peut vaquer à ses occupations personnelles. Seules les périodes d’intervention au cours desquelles il exécute une tache (et, s’il y a lieu, les temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention) sont considérées comme du temps de travail effectif.
L’agent qui doit être sur son lieu de travail un dimanche à l’occasion d’une manifestation particulière (fête locale, concert,…) pour répondre à d’éventuelles demandes urgentes est de permanence.
L’agent qui doit rester joignable à son domicile pour pouvoir participer à tout moment au déneigement des voies publiques en cas d’intempéries est d’astreinte.
Nous vous expliquons quels sont les agents concerné par des permanences et comment les permanences sont indemnisées selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Temps de travail dans la fonction publique
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d’organisation des permanences sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d’administration (CSA) ministériel.
Soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé
Soit au versement d’une indemnité.
Les permanences donnent lieu :
Les conditions du repos compensateur (notamment sa durée) ou de l’indemnisation (notamment son montant) sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d’administration (CSA) ministériel.
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n’est dû lorsque l’agent bénéficie d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d’organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du du comité social territorial.
112,20 € le samedi
139,65 € le dimanche ou un jour férié.
Soit à un repos, appelé repos compensateur , pour compenser les heures de permanences accomplies
Soit au versement d’une indemnité.
Les permanences donnent lieu à une indemnisation ou à un repos, appelé repos compensateur , pour compenser les heures de permanences accomplies dans des conditions variables selon que vous appartenez à un cadre d’emploi ou occupez un emploi relevant de la filière technique ou d’une autre filière.
Les permanences donnent lieu uniquement à indemnisation sauf si vous bénéficiez d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Le montant brut de l’indemnité est le suivant selon que la permanence est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés :
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque vous êtes prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.
Les permanences donnent lieu :
La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de 25 % .
Le montant brut de l’indemnité varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée ou une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié.
Jour |
Journée entière |
Demi-journée |
|---|---|---|
Samedi |
45 € |
22,50 € |
Dimanche ou jour férié |
76 € |
38 € |
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n’est dû si vous bénéficiez d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Seuls les praticiens sont concernés par des permanences pour assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d’urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés
L’indemnisation de la permanence des soins donne lieu à une indemnisation variable selon le statut du praticien.
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État
Article 9 - Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Article 9 - Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au ministère de l’intérieur
- Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence au ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
- Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT
Article 3 - Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence dans la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur
- Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels de santé
Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique
En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez occuper un emploi dans lequel vous devez effectuer des permanences. Les permanences sont des périodes au cours desquels il vous est imposé d’être sur votre lieu de travail habituel, pour nécessité de service, en dehors de votre temps de travail habituel (la nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié).
La permanence ne doit pas être confondue avec l’astreinte.
La permanence s’effectue sur le lieu de travail. L’agent de permanence est à la disposition de son administration employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de la permanence est considéré comme du temps de travail effectif.
L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son administration employeur, doit rester, en-dehors de son temps de travail habituel, à son domicile ou à proximité et joignable à tout moment, pour pouvoir intervenir rapidement à la demande de son administration.
L’agent d’astreinte peut vaquer à ses occupations personnelles. Seules les périodes d’intervention au cours desquelles il exécute une tache (et, s’il y a lieu, les temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention) sont considérées comme du temps de travail effectif.
L’agent qui doit être sur son lieu de travail un dimanche à l’occasion d’une manifestation particulière (fête locale, concert,…) pour répondre à d’éventuelles demandes urgentes est de permanence.
L’agent qui doit rester joignable à son domicile pour pouvoir participer à tout moment au déneigement des voies publiques en cas d’intempéries est d’astreinte.
Nous vous expliquons quels sont les agents concerné par des permanences et comment les permanences sont indemnisées selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Temps de travail dans la fonction publique
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d’organisation des permanences sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d’administration (CSA) ministériel.
Soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé
Soit au versement d’une indemnité.
Les permanences donnent lieu :
Les conditions du repos compensateur (notamment sa durée) ou de l’indemnisation (notamment son montant) sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d’administration (CSA) ministériel.
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n’est dû lorsque l’agent bénéficie d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d’organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du du comité social territorial.
112,20 € le samedi
139,65 € le dimanche ou un jour férié.
Soit à un repos, appelé repos compensateur , pour compenser les heures de permanences accomplies
Soit au versement d’une indemnité.
Les permanences donnent lieu à une indemnisation ou à un repos, appelé repos compensateur , pour compenser les heures de permanences accomplies dans des conditions variables selon que vous appartenez à un cadre d’emploi ou occupez un emploi relevant de la filière technique ou d’une autre filière.
Les permanences donnent lieu uniquement à indemnisation sauf si vous bénéficiez d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Le montant brut de l’indemnité est le suivant selon que la permanence est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés :
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque vous êtes prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.
Les permanences donnent lieu :
La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de 25 % .
Le montant brut de l’indemnité varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée ou une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié.
Jour |
Journée entière |
Demi-journée |
|---|---|---|
Samedi |
45 € |
22,50 € |
Dimanche ou jour férié |
76 € |
38 € |
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n’est dû si vous bénéficiez d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Seuls les praticiens sont concernés par des permanences pour assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d’urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés
L’indemnisation de la permanence des soins donne lieu à une indemnisation variable selon le statut du praticien.
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État
Article 9 - Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Article 9 - Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au ministère de l’intérieur
- Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence au ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
- Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT
Article 3 - Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence dans la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur
- Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels de santé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique
En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez occuper un emploi dans lequel vous devez effectuer des permanences. Les permanences sont des périodes au cours desquels il vous est imposé d’être sur votre lieu de travail habituel, pour nécessité de service, en dehors de votre temps de travail habituel (la nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié).
La permanence ne doit pas être confondue avec l’astreinte.
La permanence s’effectue sur le lieu de travail. L’agent de permanence est à la disposition de son administration employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de la permanence est considéré comme du temps de travail effectif.
L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son administration employeur, doit rester, en-dehors de son temps de travail habituel, à son domicile ou à proximité et joignable à tout moment, pour pouvoir intervenir rapidement à la demande de son administration.
L’agent d’astreinte peut vaquer à ses occupations personnelles. Seules les périodes d’intervention au cours desquelles il exécute une tache (et, s’il y a lieu, les temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention) sont considérées comme du temps de travail effectif.
L’agent qui doit être sur son lieu de travail un dimanche à l’occasion d’une manifestation particulière (fête locale, concert,…) pour répondre à d’éventuelles demandes urgentes est de permanence.
L’agent qui doit rester joignable à son domicile pour pouvoir participer à tout moment au déneigement des voies publiques en cas d’intempéries est d’astreinte.
Nous vous expliquons quels sont les agents concerné par des permanences et comment les permanences sont indemnisées selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Temps de travail dans la fonction publique
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d’organisation des permanences sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d’administration (CSA) ministériel.
Soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé
Soit au versement d’une indemnité.
Les permanences donnent lieu :
Les conditions du repos compensateur (notamment sa durée) ou de l’indemnisation (notamment son montant) sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d’administration (CSA) ministériel.
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n’est dû lorsque l’agent bénéficie d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d’organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du du comité social territorial.
112,20 € le samedi
139,65 € le dimanche ou un jour férié.
Soit à un repos, appelé repos compensateur , pour compenser les heures de permanences accomplies
Soit au versement d’une indemnité.
Les permanences donnent lieu à une indemnisation ou à un repos, appelé repos compensateur , pour compenser les heures de permanences accomplies dans des conditions variables selon que vous appartenez à un cadre d’emploi ou occupez un emploi relevant de la filière technique ou d’une autre filière.
Les permanences donnent lieu uniquement à indemnisation sauf si vous bénéficiez d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Le montant brut de l’indemnité est le suivant selon que la permanence est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés :
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque vous êtes prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.
Les permanences donnent lieu :
La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de 25 % .
Le montant brut de l’indemnité varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée ou une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié.
Jour |
Journée entière |
Demi-journée |
|---|---|---|
Samedi |
45 € |
22,50 € |
Dimanche ou jour férié |
76 € |
38 € |
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n’est dû si vous bénéficiez d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Seuls les praticiens sont concernés par des permanences pour assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d’urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés
L’indemnisation de la permanence des soins donne lieu à une indemnisation variable selon le statut du praticien.
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État
Article 9 - Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Article 9 - Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au ministère de l’intérieur
- Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence au ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
- Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT
Article 3 - Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence dans la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur
- Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels de santé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique
En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez occuper un emploi dans lequel vous devez effectuer des permanences. Les permanences sont des périodes au cours desquels il vous est imposé d’être sur votre lieu de travail habituel, pour nécessité de service, en dehors de votre temps de travail habituel (la nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié).
La permanence ne doit pas être confondue avec l’astreinte.
La permanence s’effectue sur le lieu de travail. L’agent de permanence est à la disposition de son administration employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de la permanence est considéré comme du temps de travail effectif.
L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son administration employeur, doit rester, en-dehors de son temps de travail habituel, à son domicile ou à proximité et joignable à tout moment, pour pouvoir intervenir rapidement à la demande de son administration.
L’agent d’astreinte peut vaquer à ses occupations personnelles. Seules les périodes d’intervention au cours desquelles il exécute une tache (et, s’il y a lieu, les temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention) sont considérées comme du temps de travail effectif.
L’agent qui doit être sur son lieu de travail un dimanche à l’occasion d’une manifestation particulière (fête locale, concert,…) pour répondre à d’éventuelles demandes urgentes est de permanence.
L’agent qui doit rester joignable à son domicile pour pouvoir participer à tout moment au déneigement des voies publiques en cas d’intempéries est d’astreinte.
Nous vous expliquons quels sont les agents concerné par des permanences et comment les permanences sont indemnisées selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Temps de travail dans la fonction publique
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d’organisation des permanences sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d’administration (CSA) ministériel.
Soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé
Soit au versement d’une indemnité.
Les permanences donnent lieu :
Les conditions du repos compensateur (notamment sa durée) ou de l’indemnisation (notamment son montant) sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d’administration (CSA) ministériel.
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n’est dû lorsque l’agent bénéficie d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d’organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du du comité social territorial.
112,20 € le samedi
139,65 € le dimanche ou un jour férié.
Soit à un repos, appelé repos compensateur , pour compenser les heures de permanences accomplies
Soit au versement d’une indemnité.
Les permanences donnent lieu à une indemnisation ou à un repos, appelé repos compensateur , pour compenser les heures de permanences accomplies dans des conditions variables selon que vous appartenez à un cadre d’emploi ou occupez un emploi relevant de la filière technique ou d’une autre filière.
Les permanences donnent lieu uniquement à indemnisation sauf si vous bénéficiez d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Le montant brut de l’indemnité est le suivant selon que la permanence est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés :
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque vous êtes prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.
Les permanences donnent lieu :
La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de 25 % .
Le montant brut de l’indemnité varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée ou une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié.
Jour |
Journée entière |
Demi-journée |
|---|---|---|
Samedi |
45 € |
22,50 € |
Dimanche ou jour férié |
76 € |
38 € |
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n’est dû si vous bénéficiez d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Seuls les praticiens sont concernés par des permanences pour assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d’urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés
L’indemnisation de la permanence des soins donne lieu à une indemnisation variable selon le statut du praticien.
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État
Article 9 - Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Article 9 - Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au ministère de l’intérieur
- Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence au ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
- Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT
Article 3 - Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence dans la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur
- Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels de santé
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr