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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
En tant qu’association, vous souhaitez savoir si vous pouvez organiser des jeux d’argent et de hasard ? En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d’argent sont interdits. Toutefois, l’organisation des loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés aux associations sous certaines conditions. Nous vous donnons les renseignements utiles.
L’organisation de jeux d’argent et de hasard, hors respect des conditions prévues, peut entraîner une amende de 90 000 € et 3 ans de prison.
Activités commerciales d’une association
Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d’une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain.
Les bénéfices de la loterie sont totalement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement, à but non lucratif
Le gain espéré est constitué d’objets mobiliers
La loterie est autorisée par le maire de la commune où est situé le siège social de l’association (par le préfet de police, si le siège est à Paris).
Une association peut organiser une loterie si les 3 conditions suivantes sont respectées :
Formulaire cerfa n°11823
Statuts de l’association (en cas de première demande)
Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €
Formulaire cerfa n°11823
Statuts de l’association (en cas de première demande)
Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €
L’association justifie d’une certaine ancienneté (aucune durée n’est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux
Le budget de l’association est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d’encouragement des arts ou de pratique d’activités sportives
Le montant du capital d’émission est en rapport avec les besoins réels créés par l’action envisagée et avec les possibilités de placement des billets
La loterie a un caractère exceptionnel et ne constitue pas la principale ressource de l’association pour lui assurer son fonctionnement
Le montant des frais d’organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d’émission
La demande d’autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l’association.
Vous devez fournir les documents suivants :
Si vous n’avez pas de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée.
La demande d’autorisation doit être faite auprès du préfet de police.
Vous devez fournir les documents suivants :
Lorsque le capital d’émission de la loterie dépasse 30 000 € , le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.
La Direction générale des finances publiques vérifie, notamment, si les éléments suivants sont respectés :
Les sommes recueillies doivent être employées à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement.
Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.
Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents.
Est dispensée du dépôt de la demande d’exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d’organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)
Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)
Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an.
Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d’impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).
Dans le cadre de ces 6 manifestations, l’association :
Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirées au sort par un organisateur.
Le loto est organisé à but non lucratif pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement
Le loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l’association, parents, amis). L’organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet n’est pas considéré comme un cercle restreint. Il en est de même de l’organisation d’un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu
Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €
Les lots proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d’argent, et ne sont pas remboursables. Il peut néanmoins s’agir de la remise de bons d’achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants n’est pas limitée.
Une association peut organiser sans autorisation un loto traditionnel si les 4 conditions suivantes sont respectées :
Si ces conditions ne sont pas respectées, le loto est interdit.
Est dispensée du dépôt de la demande d’exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d’organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)
Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)
Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an.
Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d’impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).
Dans le cadre de ces 6 manifestations, l’association :
- Règles applicables à l’organisation des loteries
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code de la sécurité intérieure : articles L322-1 à L322-6
Loterie - Code général des impôts : article 261
Article 261-7-1°-c - Arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l’article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries
- Instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d’intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l’organisation de loteries et tombolas
Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
En tant qu’association, vous souhaitez savoir si vous pouvez organiser des jeux d’argent et de hasard ? En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d’argent sont interdits. Toutefois, l’organisation des loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés aux associations sous certaines conditions. Nous vous donnons les renseignements utiles.
L’organisation de jeux d’argent et de hasard, hors respect des conditions prévues, peut entraîner une amende de 90 000 € et 3 ans de prison.
Activités commerciales d’une association
Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d’une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain.
Les bénéfices de la loterie sont totalement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement, à but non lucratif
Le gain espéré est constitué d’objets mobiliers
La loterie est autorisée par le maire de la commune où est situé le siège social de l’association (par le préfet de police, si le siège est à Paris).
Une association peut organiser une loterie si les 3 conditions suivantes sont respectées :
Formulaire cerfa n°11823
Statuts de l’association (en cas de première demande)
Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €
Formulaire cerfa n°11823
Statuts de l’association (en cas de première demande)
Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €
L’association justifie d’une certaine ancienneté (aucune durée n’est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux
Le budget de l’association est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d’encouragement des arts ou de pratique d’activités sportives
Le montant du capital d’émission est en rapport avec les besoins réels créés par l’action envisagée et avec les possibilités de placement des billets
La loterie a un caractère exceptionnel et ne constitue pas la principale ressource de l’association pour lui assurer son fonctionnement
Le montant des frais d’organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d’émission
La demande d’autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l’association.
Vous devez fournir les documents suivants :
Si vous n’avez pas de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée.
La demande d’autorisation doit être faite auprès du préfet de police.
Vous devez fournir les documents suivants :
Lorsque le capital d’émission de la loterie dépasse 30 000 € , le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.
La Direction générale des finances publiques vérifie, notamment, si les éléments suivants sont respectés :
Les sommes recueillies doivent être employées à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement.
Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.
Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents.
Est dispensée du dépôt de la demande d’exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d’organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)
Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)
Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an.
Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d’impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).
Dans le cadre de ces 6 manifestations, l’association :
Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirées au sort par un organisateur.
Le loto est organisé à but non lucratif pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement
Le loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l’association, parents, amis). L’organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet n’est pas considéré comme un cercle restreint. Il en est de même de l’organisation d’un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu
Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €
Les lots proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d’argent, et ne sont pas remboursables. Il peut néanmoins s’agir de la remise de bons d’achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants n’est pas limitée.
Une association peut organiser sans autorisation un loto traditionnel si les 4 conditions suivantes sont respectées :
Si ces conditions ne sont pas respectées, le loto est interdit.
Est dispensée du dépôt de la demande d’exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d’organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)
Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)
Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an.
Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d’impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).
Dans le cadre de ces 6 manifestations, l’association :
- Règles applicables à l’organisation des loteries
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code de la sécurité intérieure : articles L322-1 à L322-6
Loterie - Code général des impôts : article 261
Article 261-7-1°-c - Arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l’article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries
- Instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d’intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l’organisation de loteries et tombolas
Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
En tant qu’association, vous souhaitez savoir si vous pouvez organiser des jeux d’argent et de hasard ? En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d’argent sont interdits. Toutefois, l’organisation des loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés aux associations sous certaines conditions. Nous vous donnons les renseignements utiles.
L’organisation de jeux d’argent et de hasard, hors respect des conditions prévues, peut entraîner une amende de 90 000 € et 3 ans de prison.
Activités commerciales d’une association
Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d’une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain.
Les bénéfices de la loterie sont totalement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement, à but non lucratif
Le gain espéré est constitué d’objets mobiliers
La loterie est autorisée par le maire de la commune où est situé le siège social de l’association (par le préfet de police, si le siège est à Paris).
Une association peut organiser une loterie si les 3 conditions suivantes sont respectées :
Formulaire cerfa n°11823
Statuts de l’association (en cas de première demande)
Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €
Formulaire cerfa n°11823
Statuts de l’association (en cas de première demande)
Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €
L’association justifie d’une certaine ancienneté (aucune durée n’est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux
Le budget de l’association est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d’encouragement des arts ou de pratique d’activités sportives
Le montant du capital d’émission est en rapport avec les besoins réels créés par l’action envisagée et avec les possibilités de placement des billets
La loterie a un caractère exceptionnel et ne constitue pas la principale ressource de l’association pour lui assurer son fonctionnement
Le montant des frais d’organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d’émission
La demande d’autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l’association.
Vous devez fournir les documents suivants :
Si vous n’avez pas de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée.
La demande d’autorisation doit être faite auprès du préfet de police.
Vous devez fournir les documents suivants :
Lorsque le capital d’émission de la loterie dépasse 30 000 € , le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.
La Direction générale des finances publiques vérifie, notamment, si les éléments suivants sont respectés :
Les sommes recueillies doivent être employées à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement.
Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.
Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents.
Est dispensée du dépôt de la demande d’exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d’organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)
Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)
Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an.
Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d’impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).
Dans le cadre de ces 6 manifestations, l’association :
Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirées au sort par un organisateur.
Le loto est organisé à but non lucratif pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement
Le loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l’association, parents, amis). L’organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet n’est pas considéré comme un cercle restreint. Il en est de même de l’organisation d’un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu
Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €
Les lots proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d’argent, et ne sont pas remboursables. Il peut néanmoins s’agir de la remise de bons d’achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants n’est pas limitée.
Une association peut organiser sans autorisation un loto traditionnel si les 4 conditions suivantes sont respectées :
Si ces conditions ne sont pas respectées, le loto est interdit.
Est dispensée du dépôt de la demande d’exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d’organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)
Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)
Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an.
Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d’impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).
Dans le cadre de ces 6 manifestations, l’association :
- Règles applicables à l’organisation des loteries
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code de la sécurité intérieure : articles L322-1 à L322-6
Loterie - Code général des impôts : article 261
Article 261-7-1°-c - Arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l’article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries
- Instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d’intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l’organisation de loteries et tombolas
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
En tant qu’association, vous souhaitez savoir si vous pouvez organiser des jeux d’argent et de hasard ? En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d’argent sont interdits. Toutefois, l’organisation des loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés aux associations sous certaines conditions. Nous vous donnons les renseignements utiles.
L’organisation de jeux d’argent et de hasard, hors respect des conditions prévues, peut entraîner une amende de 90 000 € et 3 ans de prison.
Activités commerciales d’une association
Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d’une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain.
Les bénéfices de la loterie sont totalement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement, à but non lucratif
Le gain espéré est constitué d’objets mobiliers
La loterie est autorisée par le maire de la commune où est situé le siège social de l’association (par le préfet de police, si le siège est à Paris).
Une association peut organiser une loterie si les 3 conditions suivantes sont respectées :
Formulaire cerfa n°11823
Statuts de l’association (en cas de première demande)
Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €
Formulaire cerfa n°11823
Statuts de l’association (en cas de première demande)
Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €
L’association justifie d’une certaine ancienneté (aucune durée n’est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux
Le budget de l’association est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d’encouragement des arts ou de pratique d’activités sportives
Le montant du capital d’émission est en rapport avec les besoins réels créés par l’action envisagée et avec les possibilités de placement des billets
La loterie a un caractère exceptionnel et ne constitue pas la principale ressource de l’association pour lui assurer son fonctionnement
Le montant des frais d’organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d’émission
La demande d’autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l’association.
Vous devez fournir les documents suivants :
Si vous n’avez pas de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée.
La demande d’autorisation doit être faite auprès du préfet de police.
Vous devez fournir les documents suivants :
Lorsque le capital d’émission de la loterie dépasse 30 000 € , le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.
La Direction générale des finances publiques vérifie, notamment, si les éléments suivants sont respectés :
Les sommes recueillies doivent être employées à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement.
Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.
Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents.
Est dispensée du dépôt de la demande d’exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d’organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)
Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)
Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an.
Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d’impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).
Dans le cadre de ces 6 manifestations, l’association :
Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirées au sort par un organisateur.
Le loto est organisé à but non lucratif pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement
Le loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l’association, parents, amis). L’organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet n’est pas considéré comme un cercle restreint. Il en est de même de l’organisation d’un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu
Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €
Les lots proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d’argent, et ne sont pas remboursables. Il peut néanmoins s’agir de la remise de bons d’achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants n’est pas limitée.
Une association peut organiser sans autorisation un loto traditionnel si les 4 conditions suivantes sont respectées :
Si ces conditions ne sont pas respectées, le loto est interdit.
Est dispensée du dépôt de la demande d’exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d’organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)
Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)
Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an.
Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d’impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).
Dans le cadre de ces 6 manifestations, l’association :
- Règles applicables à l’organisation des loteries
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code de la sécurité intérieure : articles L322-1 à L322-6
Loterie - Code général des impôts : article 261
Article 261-7-1°-c - Arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l’article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries
- Instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d’intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l’organisation de loteries et tombolas
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
En tant qu’association, vous souhaitez savoir si vous pouvez organiser des jeux d’argent et de hasard ? En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d’argent sont interdits. Toutefois, l’organisation des loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés aux associations sous certaines conditions. Nous vous donnons les renseignements utiles.
L’organisation de jeux d’argent et de hasard, hors respect des conditions prévues, peut entraîner une amende de 90 000 € et 3 ans de prison.
Activités commerciales d’une association
Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d’une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain.
Les bénéfices de la loterie sont totalement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement, à but non lucratif
Le gain espéré est constitué d’objets mobiliers
La loterie est autorisée par le maire de la commune où est situé le siège social de l’association (par le préfet de police, si le siège est à Paris).
Une association peut organiser une loterie si les 3 conditions suivantes sont respectées :
Formulaire cerfa n°11823
Statuts de l’association (en cas de première demande)
Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €
Formulaire cerfa n°11823
Statuts de l’association (en cas de première demande)
Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €
L’association justifie d’une certaine ancienneté (aucune durée n’est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux
Le budget de l’association est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d’encouragement des arts ou de pratique d’activités sportives
Le montant du capital d’émission est en rapport avec les besoins réels créés par l’action envisagée et avec les possibilités de placement des billets
La loterie a un caractère exceptionnel et ne constitue pas la principale ressource de l’association pour lui assurer son fonctionnement
Le montant des frais d’organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d’émission
La demande d’autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l’association.
Vous devez fournir les documents suivants :
Si vous n’avez pas de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée.
La demande d’autorisation doit être faite auprès du préfet de police.
Vous devez fournir les documents suivants :
Lorsque le capital d’émission de la loterie dépasse 30 000 € , le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.
La Direction générale des finances publiques vérifie, notamment, si les éléments suivants sont respectés :
Les sommes recueillies doivent être employées à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement.
Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.
Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents.
Est dispensée du dépôt de la demande d’exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d’organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)
Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)
Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an.
Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d’impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).
Dans le cadre de ces 6 manifestations, l’association :
Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirées au sort par un organisateur.
Le loto est organisé à but non lucratif pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement
Le loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l’association, parents, amis). L’organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet n’est pas considéré comme un cercle restreint. Il en est de même de l’organisation d’un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu
Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €
Les lots proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d’argent, et ne sont pas remboursables. Il peut néanmoins s’agir de la remise de bons d’achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants n’est pas limitée.
Une association peut organiser sans autorisation un loto traditionnel si les 4 conditions suivantes sont respectées :
Si ces conditions ne sont pas respectées, le loto est interdit.
Est dispensée du dépôt de la demande d’exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d’organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)
Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)
Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an.
Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d’impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).
Dans le cadre de ces 6 manifestations, l’association :
- Règles applicables à l’organisation des loteries
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code de la sécurité intérieure : articles L322-1 à L322-6
Loterie - Code général des impôts : article 261
Article 261-7-1°-c - Arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l’article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries
- Instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d’intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l’organisation de loteries et tombolas
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi