Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Expert judiciaire

Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, .etc…). L’expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s’impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l’utiliser pour prendre sa décision. La rémunération de l’expert est incluse dans les frais du procès.

    Les experts sont spécialisés dans des domaines très variés : médecine, nuisances sonores, accident automobile, bâtiment, etc…

    Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur des listes.

    Les parties à un litige peuvent également contacter directement ces experts.

    Il y a une liste nationale d’experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation, et une liste propre à chaque Cour d’appel, en matière pénale et en matière civile.

    Où s’adresser ?

     Expert judiciaire 

    Les parties à un litige peuvent aussi choisir un expert qui n’est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d’appel (par exemple, leur médecin personnel). Si l’expert n’est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.

    Le juge n’est pas obligé de partager les constatations de l’expert ou de suivre ses conclusions, même s’il s’agit d’un expert inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.

    La rémunération des experts est incluse dans le coût du procès.

    Dans le cadre d’un procès civil, ce coût peut être mis à la charge d’une des parties, généralement celle qui a perdu le procès. Ce coût peut être couvert par l’aide juridictionnelle si la partie perdante remplit les conditions pour en bénéficier.

    Dans le cadre d’un procès pénal, ce coût est assumé par l’État.

    Le contrôle de l’expert est exercé par les autorités suivantes :

    • Premier président et procureur général de la cour d’appel, pour les experts inscrits sur les listes des cours d’appel

    • Premier président et procureur général près de la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la liste nationale.

    Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l’honneur et à la probité de la part d’un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).

    Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d’un expert doivent écrire à ces magistrats.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

Acteurs du monde judiciaire

    Expert judiciaire

    Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, .etc…). L’expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s’impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l’utiliser pour prendre sa décision. La rémunération de l’expert est incluse dans les frais du procès.

      Les experts sont spécialisés dans des domaines très variés : médecine, nuisances sonores, accident automobile, bâtiment, etc…

      Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur des listes.

      Les parties à un litige peuvent également contacter directement ces experts.

      Il y a une liste nationale d’experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation, et une liste propre à chaque Cour d’appel, en matière pénale et en matière civile.

      Où s’adresser ?

       Expert judiciaire 

      Les parties à un litige peuvent aussi choisir un expert qui n’est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d’appel (par exemple, leur médecin personnel). Si l’expert n’est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.

      Le juge n’est pas obligé de partager les constatations de l’expert ou de suivre ses conclusions, même s’il s’agit d’un expert inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.

      La rémunération des experts est incluse dans le coût du procès.

      Dans le cadre d’un procès civil, ce coût peut être mis à la charge d’une des parties, généralement celle qui a perdu le procès. Ce coût peut être couvert par l’aide juridictionnelle si la partie perdante remplit les conditions pour en bénéficier.

      Dans le cadre d’un procès pénal, ce coût est assumé par l’État.

      Le contrôle de l’expert est exercé par les autorités suivantes :

      • Premier président et procureur général de la cour d’appel, pour les experts inscrits sur les listes des cours d’appel

      • Premier président et procureur général près de la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la liste nationale.

      Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l’honneur et à la probité de la part d’un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).

      Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d’un expert doivent écrire à ces magistrats.

      Où s’adresser ?

       Cour d’appel 

      Où s’adresser ?

       Cour de cassation 

    Acteurs du monde judiciaire

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Expert judiciaire

      Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, .etc…). L’expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s’impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l’utiliser pour prendre sa décision. La rémunération de l’expert est incluse dans les frais du procès.

        Les experts sont spécialisés dans des domaines très variés : médecine, nuisances sonores, accident automobile, bâtiment, etc…

        Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur des listes.

        Les parties à un litige peuvent également contacter directement ces experts.

        Il y a une liste nationale d’experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation, et une liste propre à chaque Cour d’appel, en matière pénale et en matière civile.

        Où s’adresser ?

         Expert judiciaire 

        Les parties à un litige peuvent aussi choisir un expert qui n’est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d’appel (par exemple, leur médecin personnel). Si l’expert n’est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.

        Le juge n’est pas obligé de partager les constatations de l’expert ou de suivre ses conclusions, même s’il s’agit d’un expert inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.

        La rémunération des experts est incluse dans le coût du procès.

        Dans le cadre d’un procès civil, ce coût peut être mis à la charge d’une des parties, généralement celle qui a perdu le procès. Ce coût peut être couvert par l’aide juridictionnelle si la partie perdante remplit les conditions pour en bénéficier.

        Dans le cadre d’un procès pénal, ce coût est assumé par l’État.

        Le contrôle de l’expert est exercé par les autorités suivantes :

        • Premier président et procureur général de la cour d’appel, pour les experts inscrits sur les listes des cours d’appel

        • Premier président et procureur général près de la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la liste nationale.

        Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l’honneur et à la probité de la part d’un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).

        Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d’un expert doivent écrire à ces magistrats.

        Où s’adresser ?

         Cour d’appel 

        Où s’adresser ?

         Cour de cassation 

      Acteurs du monde judiciaire

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Expert judiciaire

        Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, .etc…). L’expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s’impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l’utiliser pour prendre sa décision. La rémunération de l’expert est incluse dans les frais du procès.

          Les experts sont spécialisés dans des domaines très variés : médecine, nuisances sonores, accident automobile, bâtiment, etc…

          Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur des listes.

          Les parties à un litige peuvent également contacter directement ces experts.

          Il y a une liste nationale d’experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation, et une liste propre à chaque Cour d’appel, en matière pénale et en matière civile.

          Où s’adresser ?

           Expert judiciaire 

          Les parties à un litige peuvent aussi choisir un expert qui n’est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d’appel (par exemple, leur médecin personnel). Si l’expert n’est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.

          Le juge n’est pas obligé de partager les constatations de l’expert ou de suivre ses conclusions, même s’il s’agit d’un expert inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.

          La rémunération des experts est incluse dans le coût du procès.

          Dans le cadre d’un procès civil, ce coût peut être mis à la charge d’une des parties, généralement celle qui a perdu le procès. Ce coût peut être couvert par l’aide juridictionnelle si la partie perdante remplit les conditions pour en bénéficier.

          Dans le cadre d’un procès pénal, ce coût est assumé par l’État.

          Le contrôle de l’expert est exercé par les autorités suivantes :

          • Premier président et procureur général de la cour d’appel, pour les experts inscrits sur les listes des cours d’appel

          • Premier président et procureur général près de la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la liste nationale.

          Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l’honneur et à la probité de la part d’un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).

          Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d’un expert doivent écrire à ces magistrats.

          Où s’adresser ?

           Cour d’appel 

          Où s’adresser ?

           Cour de cassation 

        Acteurs du monde judiciaire

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Expert judiciaire

          Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, .etc…). L’expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s’impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l’utiliser pour prendre sa décision. La rémunération de l’expert est incluse dans les frais du procès.

            Les experts sont spécialisés dans des domaines très variés : médecine, nuisances sonores, accident automobile, bâtiment, etc…

            Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur des listes.

            Les parties à un litige peuvent également contacter directement ces experts.

            Il y a une liste nationale d’experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation, et une liste propre à chaque Cour d’appel, en matière pénale et en matière civile.

            Où s’adresser ?

             Expert judiciaire 

            Les parties à un litige peuvent aussi choisir un expert qui n’est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d’appel (par exemple, leur médecin personnel). Si l’expert n’est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.

            Le juge n’est pas obligé de partager les constatations de l’expert ou de suivre ses conclusions, même s’il s’agit d’un expert inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.

            La rémunération des experts est incluse dans le coût du procès.

            Dans le cadre d’un procès civil, ce coût peut être mis à la charge d’une des parties, généralement celle qui a perdu le procès. Ce coût peut être couvert par l’aide juridictionnelle si la partie perdante remplit les conditions pour en bénéficier.

            Dans le cadre d’un procès pénal, ce coût est assumé par l’État.

            Le contrôle de l’expert est exercé par les autorités suivantes :

            • Premier président et procureur général de la cour d’appel, pour les experts inscrits sur les listes des cours d’appel

            • Premier président et procureur général près de la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la liste nationale.

            Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l’honneur et à la probité de la part d’un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).

            Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d’un expert doivent écrire à ces magistrats.

            Où s’adresser ?

             Cour d’appel 

            Où s’adresser ?

             Cour de cassation 

          Acteurs du monde judiciaire

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Contact