Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité

5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable

PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable

PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable

Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières

Votre domicile fiscal est en France et vous avez réalisé un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple) ? Vous devez payer un impôt sur cette plus-value, l’année qui suit la vente. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous êtes imposable sur le gain réalisé.

Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions, notamment dans les cas suivants :

Plan d’épargne en actions (PEA)
Épargne salariale ( PEE , Perco par exemple)

La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre financier (on parle de cession à titre onéreux ).

C’est la différence entre les montants suivants :

Prix d’achat du titre
Prix de vente du titre

Si vous réalisez une perte, on parle de moins-value.

Exemple

En 2023, vous avez vendu des titres “A” qui vous ont permis d’obtenir un gain de 3 000 € , et des titres “B” qui vous ont causé une perte de 4 000 € .

Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € ( 3 000 € – 4 000 € ).

La moins-value peut être déduite d’une plus-value de même nature, sous certaines conditions.

Si vous devez déduire une moins-value sur valeurs mobilières

Vous ne pouvez pas déduire vos moins-values sur valeurs mobilières de votre revenu global.

Si vous avez subi des moins-values, vous pouvez les déduire des plus-values de même nature réalisées au cours de l’année d’imposition.

Vous devez déduire la totalité des moins-values de l’année, dans la limite des plus-values que vous avez réalisées pour la même année.

Si vous n’avez pas réalisé de plus-value ou s’il vous reste un excédent de moins-value, vous pourrez le déduire des plus-values que vous réaliserez au cours des 10 années suivantes.

À noter

Vous devez déduire de vos plus-values en priorité les moins-values de l’année d’imposition, puis les moins-values reportables, en commençant par les années les plus anciennes.

Exemple

En 2023, vous avez subi une moins-value de 1 000 € .

Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2023.

Si vous n’avez eu aucun gain en 2023, cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2024.

Si vous ne réalisez aucun gain en 2024, cette moins-value pourra être déduite de vos gains de 2025.

En général, l’établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières.

Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % ( 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus.

Le montant global est ensuite soumis au barème progressif.

Vous devrez également payer les 17,2 % de prélèvements sociaux.

Si vous optez pour l’application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1^er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d’un abattement pour durée de détention.

Dans ce cas, votre plus-value imposable à l’impôt sur le revenu sera diminuée de la valeur de l’abattement .

Par contre, les prélèvements sociaux s’appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.

Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l’année où vous avez effectué la vente du titre.

En général, l’établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :

Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Si vous devez faire une déclaration papier