Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Notaire

Un notaire est un officier public et ministériel chargé d’authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes.

Acteurs du monde judiciaire

      Authentification

      Le notaire authentifie les actes qu’il établit.

      En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

      Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

      Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

      Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

      À savoir

      le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l’acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

      Conseil

      Le notaire a une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l’intérêt du client avant son propre intérêt.

      À savoir

      le notaire est tenu au secret professionnel.

      Conservation

      Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

      La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu’on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

      • les droits,

      • les débours,

      • et la rémunération du notaire.

      Les droits sont les taxes dues à l’État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.

      Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l’acte – par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

      Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d’actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d’immeuble).

      Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

      Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

      Il est possible de trouver un notaire en consultant l’annuaire des notaires de France.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

      La compétence des notaires s’étend sur l’ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n’est pas proche de son domicile.

      À noter

      il est possible de changer de notaire avant la signature de l’acte.

      Le notaire a l’obligation de respecter la loi et les règles déontologiques de sa profession.

      Chaque notaire est rattaché à un conseil régional ou à un conseil interrégional des notaires.

      Ces instances professionnelles sont chargées de veiller au respect des règles déontologiques par les notaires. Elles peuvent lancer des poursuites disciplinaires à l’égard du notaire qui ne respecte pas les règles professionnelles.

      En cas de litige avec un notaire, le client doit d’abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires dont dépend le notaire.

      Par ailleurs, le procureur de la République exerce également une mission de surveillance de la déontologie et de la discipline des notaires établis dans le ressort de la cour d’appel à laquelle il est rattaché.

      Lorsqu’il est informé des faits pouvant constituer un non-respect par un notaire des règles déontologiques, le procureur peut saisir les services d’enquête des juridictions disciplinaires. Il peut aussi saisir la justice pénale ordinaire si les faits peuvent constituer des infractions.

      Authentification

      Le notaire authentifie les actes qu’il établit.

      En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

      Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

      Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

      Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

      À savoir

      le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l’acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

      Conseil et défense de vos intérêts

      Le notaire a une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l’intérêt du client avant son propre intérêt.

      À savoir

      le notaire est tenu au secret professionnel.

      Conservation

      Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

      Force exécutoire

      Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d’un titre exécutoire, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :

      • L’acte doit concerner le paiement d’une somme d’argent (remboursement d’une dette) ou l’exécution d’une obligation dont la valeur est déterminable en argent (réparation d’une voiture)

      • Celui qui a la responsabilité d’effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l’exécution forcée immédiate.

      La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu’on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

      • les droits,

      • les débours,

      • et la rémunération du notaire.

      Les droits sont les taxes dues à l’État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.

      Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l’acte – par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

      Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d’actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d’immeuble).

      Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

      Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

      Il est possible de trouver un notaire en consultant l’annuaire des notaires de France.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

      La compétence des notaires s’étend sur l’ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n’est pas proche de son domicile.

      À noter

      il est possible de changer de notaire avant la signature de l’acte.

        Notaire

        Un notaire est un officier public et ministériel chargé d’authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes.

        Acteurs du monde judiciaire

            Authentification

            Le notaire authentifie les actes qu’il établit.

            En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

            Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

            Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

            Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

            À savoir

            le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l’acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

            Conseil

            Le notaire a une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l’intérêt du client avant son propre intérêt.

            À savoir

            le notaire est tenu au secret professionnel.

            Conservation

            Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

            La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu’on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

            • les droits,

            • les débours,

            • et la rémunération du notaire.

            Les droits sont les taxes dues à l’État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.

            Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l’acte – par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

            Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d’actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d’immeuble).

            Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

            Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

            Il est possible de trouver un notaire en consultant l’annuaire des notaires de France.

            Où s’adresser ?

             Notaire 

            La compétence des notaires s’étend sur l’ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n’est pas proche de son domicile.

            À noter

            il est possible de changer de notaire avant la signature de l’acte.

            Le notaire a l’obligation de respecter la loi et les règles déontologiques de sa profession.

            Chaque notaire est rattaché à un conseil régional ou à un conseil interrégional des notaires.

            Ces instances professionnelles sont chargées de veiller au respect des règles déontologiques par les notaires. Elles peuvent lancer des poursuites disciplinaires à l’égard du notaire qui ne respecte pas les règles professionnelles.

            En cas de litige avec un notaire, le client doit d’abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires dont dépend le notaire.

            Par ailleurs, le procureur de la République exerce également une mission de surveillance de la déontologie et de la discipline des notaires établis dans le ressort de la cour d’appel à laquelle il est rattaché.

            Lorsqu’il est informé des faits pouvant constituer un non-respect par un notaire des règles déontologiques, le procureur peut saisir les services d’enquête des juridictions disciplinaires. Il peut aussi saisir la justice pénale ordinaire si les faits peuvent constituer des infractions.

            Authentification

            Le notaire authentifie les actes qu’il établit.

            En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

            Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

            Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

            Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

            À savoir

            le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l’acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

            Conseil et défense de vos intérêts

            Le notaire a une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l’intérêt du client avant son propre intérêt.

            À savoir

            le notaire est tenu au secret professionnel.

            Conservation

            Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

            Force exécutoire

            Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d’un titre exécutoire, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :

            • L’acte doit concerner le paiement d’une somme d’argent (remboursement d’une dette) ou l’exécution d’une obligation dont la valeur est déterminable en argent (réparation d’une voiture)

            • Celui qui a la responsabilité d’effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l’exécution forcée immédiate.

            La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu’on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

            • les droits,

            • les débours,

            • et la rémunération du notaire.

            Les droits sont les taxes dues à l’État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.

            Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l’acte – par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

            Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d’actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d’immeuble).

            Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

            Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

            Il est possible de trouver un notaire en consultant l’annuaire des notaires de France.

            Où s’adresser ?

             Notaire 

            La compétence des notaires s’étend sur l’ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n’est pas proche de son domicile.

            À noter

            il est possible de changer de notaire avant la signature de l’acte.

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Notaire

              Un notaire est un officier public et ministériel chargé d’authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes.

              Acteurs du monde judiciaire

                  Authentification

                  Le notaire authentifie les actes qu’il établit.

                  En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

                  Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

                  Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

                  Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                  À savoir

                  le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l’acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

                  Conseil

                  Le notaire a une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l’intérêt du client avant son propre intérêt.

                  À savoir

                  le notaire est tenu au secret professionnel.

                  Conservation

                  Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

                  La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu’on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

                  • les droits,

                  • les débours,

                  • et la rémunération du notaire.

                  Les droits sont les taxes dues à l’État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.

                  Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l’acte – par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

                  Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d’actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d’immeuble).

                  Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

                  Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

                  Il est possible de trouver un notaire en consultant l’annuaire des notaires de France.

                  Où s’adresser ?

                   Notaire 

                  La compétence des notaires s’étend sur l’ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n’est pas proche de son domicile.

                  À noter

                  il est possible de changer de notaire avant la signature de l’acte.

                  Le notaire a l’obligation de respecter la loi et les règles déontologiques de sa profession.

                  Chaque notaire est rattaché à un conseil régional ou à un conseil interrégional des notaires.

                  Ces instances professionnelles sont chargées de veiller au respect des règles déontologiques par les notaires. Elles peuvent lancer des poursuites disciplinaires à l’égard du notaire qui ne respecte pas les règles professionnelles.

                  En cas de litige avec un notaire, le client doit d’abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires dont dépend le notaire.

                  Par ailleurs, le procureur de la République exerce également une mission de surveillance de la déontologie et de la discipline des notaires établis dans le ressort de la cour d’appel à laquelle il est rattaché.

                  Lorsqu’il est informé des faits pouvant constituer un non-respect par un notaire des règles déontologiques, le procureur peut saisir les services d’enquête des juridictions disciplinaires. Il peut aussi saisir la justice pénale ordinaire si les faits peuvent constituer des infractions.

                  Authentification

                  Le notaire authentifie les actes qu’il établit.

                  En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

                  Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

                  Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

                  Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                  À savoir

                  le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l’acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

                  Conseil et défense de vos intérêts

                  Le notaire a une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l’intérêt du client avant son propre intérêt.

                  À savoir

                  le notaire est tenu au secret professionnel.

                  Conservation

                  Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

                  Force exécutoire

                  Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d’un titre exécutoire, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :

                  • L’acte doit concerner le paiement d’une somme d’argent (remboursement d’une dette) ou l’exécution d’une obligation dont la valeur est déterminable en argent (réparation d’une voiture)

                  • Celui qui a la responsabilité d’effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l’exécution forcée immédiate.

                  La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu’on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

                  • les droits,

                  • les débours,

                  • et la rémunération du notaire.

                  Les droits sont les taxes dues à l’État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.

                  Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l’acte – par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

                  Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d’actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d’immeuble).

                  Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

                  Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

                  Il est possible de trouver un notaire en consultant l’annuaire des notaires de France.

                  Où s’adresser ?

                   Notaire 

                  La compétence des notaires s’étend sur l’ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n’est pas proche de son domicile.

                  À noter

                  il est possible de changer de notaire avant la signature de l’acte.

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Notaire

                    Un notaire est un officier public et ministériel chargé d’authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes.

                    Acteurs du monde judiciaire

                        Authentification

                        Le notaire authentifie les actes qu’il établit.

                        En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

                        Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

                        Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

                        Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                        À savoir

                        le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l’acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

                        Conseil

                        Le notaire a une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l’intérêt du client avant son propre intérêt.

                        À savoir

                        le notaire est tenu au secret professionnel.

                        Conservation

                        Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

                        La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu’on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

                        • les droits,

                        • les débours,

                        • et la rémunération du notaire.

                        Les droits sont les taxes dues à l’État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.

                        Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l’acte – par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

                        Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d’actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d’immeuble).

                        Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

                        Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

                        Il est possible de trouver un notaire en consultant l’annuaire des notaires de France.

                        Où s’adresser ?

                         Notaire 

                        La compétence des notaires s’étend sur l’ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n’est pas proche de son domicile.

                        À noter

                        il est possible de changer de notaire avant la signature de l’acte.

                        Le notaire a l’obligation de respecter la loi et les règles déontologiques de sa profession.

                        Chaque notaire est rattaché à un conseil régional ou à un conseil interrégional des notaires.

                        Ces instances professionnelles sont chargées de veiller au respect des règles déontologiques par les notaires. Elles peuvent lancer des poursuites disciplinaires à l’égard du notaire qui ne respecte pas les règles professionnelles.

                        En cas de litige avec un notaire, le client doit d’abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires dont dépend le notaire.

                        Par ailleurs, le procureur de la République exerce également une mission de surveillance de la déontologie et de la discipline des notaires établis dans le ressort de la cour d’appel à laquelle il est rattaché.

                        Lorsqu’il est informé des faits pouvant constituer un non-respect par un notaire des règles déontologiques, le procureur peut saisir les services d’enquête des juridictions disciplinaires. Il peut aussi saisir la justice pénale ordinaire si les faits peuvent constituer des infractions.

                        Authentification

                        Le notaire authentifie les actes qu’il établit.

                        En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

                        Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

                        Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

                        Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                        À savoir

                        le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l’acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

                        Conseil et défense de vos intérêts

                        Le notaire a une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l’intérêt du client avant son propre intérêt.

                        À savoir

                        le notaire est tenu au secret professionnel.

                        Conservation

                        Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

                        Force exécutoire

                        Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d’un titre exécutoire, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :

                        • L’acte doit concerner le paiement d’une somme d’argent (remboursement d’une dette) ou l’exécution d’une obligation dont la valeur est déterminable en argent (réparation d’une voiture)

                        • Celui qui a la responsabilité d’effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l’exécution forcée immédiate.

                        La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu’on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

                        • les droits,

                        • les débours,

                        • et la rémunération du notaire.

                        Les droits sont les taxes dues à l’État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.

                        Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l’acte – par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

                        Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d’actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d’immeuble).

                        Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

                        Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

                        Il est possible de trouver un notaire en consultant l’annuaire des notaires de France.

                        Où s’adresser ?

                         Notaire 

                        La compétence des notaires s’étend sur l’ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n’est pas proche de son domicile.

                        À noter

                        il est possible de changer de notaire avant la signature de l’acte.

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Notaire

                          Un notaire est un officier public et ministériel chargé d’authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes.

                          Acteurs du monde judiciaire

                              Authentification

                              Le notaire authentifie les actes qu’il établit.

                              En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

                              Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

                              Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

                              Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                              À savoir

                              le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l’acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

                              Conseil

                              Le notaire a une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l’intérêt du client avant son propre intérêt.

                              À savoir

                              le notaire est tenu au secret professionnel.

                              Conservation

                              Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

                              La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu’on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

                              • les droits,

                              • les débours,

                              • et la rémunération du notaire.

                              Les droits sont les taxes dues à l’État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.

                              Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l’acte – par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

                              Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d’actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d’immeuble).

                              Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

                              Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

                              Il est possible de trouver un notaire en consultant l’annuaire des notaires de France.

                              Où s’adresser ?

                               Notaire 

                              La compétence des notaires s’étend sur l’ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n’est pas proche de son domicile.

                              À noter

                              il est possible de changer de notaire avant la signature de l’acte.

                              Le notaire a l’obligation de respecter la loi et les règles déontologiques de sa profession.

                              Chaque notaire est rattaché à un conseil régional ou à un conseil interrégional des notaires.

                              Ces instances professionnelles sont chargées de veiller au respect des règles déontologiques par les notaires. Elles peuvent lancer des poursuites disciplinaires à l’égard du notaire qui ne respecte pas les règles professionnelles.

                              En cas de litige avec un notaire, le client doit d’abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires dont dépend le notaire.

                              Par ailleurs, le procureur de la République exerce également une mission de surveillance de la déontologie et de la discipline des notaires établis dans le ressort de la cour d’appel à laquelle il est rattaché.

                              Lorsqu’il est informé des faits pouvant constituer un non-respect par un notaire des règles déontologiques, le procureur peut saisir les services d’enquête des juridictions disciplinaires. Il peut aussi saisir la justice pénale ordinaire si les faits peuvent constituer des infractions.

                              Authentification

                              Le notaire authentifie les actes qu’il établit.

                              En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

                              Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

                              Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

                              Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                              À savoir

                              le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l’acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

                              Conseil et défense de vos intérêts

                              Le notaire a une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l’intérêt du client avant son propre intérêt.

                              À savoir

                              le notaire est tenu au secret professionnel.

                              Conservation

                              Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

                              Force exécutoire

                              Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d’un titre exécutoire, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :

                              • L’acte doit concerner le paiement d’une somme d’argent (remboursement d’une dette) ou l’exécution d’une obligation dont la valeur est déterminable en argent (réparation d’une voiture)

                              • Celui qui a la responsabilité d’effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l’exécution forcée immédiate.

                              La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu’on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

                              • les droits,

                              • les débours,

                              • et la rémunération du notaire.

                              Les droits sont les taxes dues à l’État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.

                              Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l’acte – par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

                              Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d’actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d’immeuble).

                              Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

                              Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

                              Il est possible de trouver un notaire en consultant l’annuaire des notaires de France.

                              Où s’adresser ?

                               Notaire 

                              La compétence des notaires s’étend sur l’ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n’est pas proche de son domicile.

                              À noter

                              il est possible de changer de notaire avant la signature de l’acte.

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                Contact