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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Pour que votre demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) soit recevable, elle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat circonstancié. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Décrit la dégradation ( altération ) des facultés de la personne
Donne au juge des contentieux de la protection tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération
Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile
Indique si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.
Le certificat médical circonstancié :
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Mais le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.
La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).
Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s’il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.
Des frais de déplacement peuvent s’ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.
Si la personne faisant l’objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
Ce certificat est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles).
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : articles 428 à 432
Certificat médical circonstancié (article 431) - Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
Article 1219 - Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical - Circulaire du 9 février 2009 relative à la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et majeurs
Frais de déplacement
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Pour que votre demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) soit recevable, elle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat circonstancié. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Décrit la dégradation ( altération ) des facultés de la personne
Donne au juge des contentieux de la protection tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération
Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile
Indique si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.
Le certificat médical circonstancié :
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Mais le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.
La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).
Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s’il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.
Des frais de déplacement peuvent s’ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.
Si la personne faisant l’objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
Ce certificat est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles).
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : articles 428 à 432
Certificat médical circonstancié (article 431) - Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
Article 1219 - Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical - Circulaire du 9 février 2009 relative à la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et majeurs
Frais de déplacement
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Pour que votre demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) soit recevable, elle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat circonstancié. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Décrit la dégradation ( altération ) des facultés de la personne
Donne au juge des contentieux de la protection tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération
Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile
Indique si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.
Le certificat médical circonstancié :
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Mais le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.
La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).
Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s’il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.
Des frais de déplacement peuvent s’ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.
Si la personne faisant l’objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
Ce certificat est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles).
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : articles 428 à 432
Certificat médical circonstancié (article 431) - Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
Article 1219 - Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical - Circulaire du 9 février 2009 relative à la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et majeurs
Frais de déplacement
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Pour que votre demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) soit recevable, elle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat circonstancié. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Décrit la dégradation ( altération ) des facultés de la personne
Donne au juge des contentieux de la protection tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération
Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile
Indique si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.
Le certificat médical circonstancié :
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Mais le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.
La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).
Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s’il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.
Des frais de déplacement peuvent s’ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.
Si la personne faisant l’objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
Ce certificat est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles).
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : articles 428 à 432
Certificat médical circonstancié (article 431) - Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
Article 1219 - Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical - Circulaire du 9 février 2009 relative à la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et majeurs
Frais de déplacement
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Pour que votre demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) soit recevable, elle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat circonstancié. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Décrit la dégradation ( altération ) des facultés de la personne
Donne au juge des contentieux de la protection tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération
Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile
Indique si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.
Le certificat médical circonstancié :
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Mais le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.
La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).
Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s’il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.
Des frais de déplacement peuvent s’ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.
Si la personne faisant l’objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
Ce certificat est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles).
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Code civil : articles 428 à 432
Certificat médical circonstancié (article 431) - Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
Article 1219 - Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical - Circulaire du 9 février 2009 relative à la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et majeurs
Frais de déplacement
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi