Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ?

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?

En tant que bénévole d’une association, vous souhaitez vous former ? Utilisation de votre compte personnel de formation (CPF), de votre compte engagement citoyen (CEC), demande d’un congé de formation,… : nous vous présentons toutes les options envisageables.

    Votre compte d’engagement citoyen (CEC) recense vos activités de bénévole dans une association, de volontaire, de réserviste ou de maître d’apprentissage.

    Il vous permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

    Vous devez exercer ces activités pendant 200 heures minimum par an dans une ou plusieurs associations. Ces activités peuvent vous permettre d’acquérir 240 € par an et 720 €  maximum sur 3 ans de droit à formation.

    Vous pouvez utiliser ces droits pour financer des formations, qui vous sont destinées, si vous êtes bénévole, volontaire de service civique ou sapeur-pompier, dans l’objectif d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

    Le CEC est accessible sur Mon compte formation  :

  • Mon compte formation

    Vous pouvez vous former dans le cadre des congés suivants :

    Vous pouvez également vous former dans le cadre du plan de formation de votre entreprise.

      Vous pouvez vous former dans le cadre des congés suivants :

      • Congé de formation professionnelle

      • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

      Vous pouvez également vous former dans le cadre du plan de formation de votre administration.

        Vous pouvez vous former à la gestion associative pour obtenir un certificat de formation à la gestion associative (CFGA).

        Cette formation a pour objectif de vous donner les connaissances nécessaires à la gestion administrative, financière et humaine d’une association.

        Cette formation vous est accessible si vous êtes âgés d’au moins 16 ans au 1er jour de formation.

        Elle comprend une formation théorique de 30 heures minimum et une formation pratique dans une association.

        La formation pratique peut être réalisée simultanément avec la formation théorique. Elle doit être équivalente à 20 jours effectifs minimum.

        Le responsable pédagogique de l’organisme de formation assure la coordination entre vous et les formateurs.

        La formation pratique doit débuter 6 mois maximum après la fin de la formation théorique.

        Elle est effectuée avec le soutien d’un des dirigeants de l’association d’accueil ou d’un autre bénévole régulier ayant une expérience confirmée du fonctionnement de l’association.

        Un livret portant mention des appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique est remis au bénévole.

        La liste des organismes habilités par l’État à dispenser la formation à la gestion associative est disponible auprès de votre délégation régionale académique à à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes). Il s’agit de l’ancienne direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

      Bénévoles, volontaires et salariés d’une association

        Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?

        En tant que bénévole d’une association, vous souhaitez vous former ? Utilisation de votre compte personnel de formation (CPF), de votre compte engagement citoyen (CEC), demande d’un congé de formation,… : nous vous présentons toutes les options envisageables.

          Votre compte d’engagement citoyen (CEC) recense vos activités de bénévole dans une association, de volontaire, de réserviste ou de maître d’apprentissage.

          Il vous permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

          Vous devez exercer ces activités pendant 200 heures minimum par an dans une ou plusieurs associations. Ces activités peuvent vous permettre d’acquérir 240 € par an et 720 €  maximum sur 3 ans de droit à formation.

          Vous pouvez utiliser ces droits pour financer des formations, qui vous sont destinées, si vous êtes bénévole, volontaire de service civique ou sapeur-pompier, dans l’objectif d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

          Le CEC est accessible sur Mon compte formation  :

        • Mon compte formation

          Vous pouvez vous former dans le cadre des congés suivants :

          Vous pouvez également vous former dans le cadre du plan de formation de votre entreprise.

            Vous pouvez vous former dans le cadre des congés suivants :

            • Congé de formation professionnelle

            • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

            Vous pouvez également vous former dans le cadre du plan de formation de votre administration.

              Vous pouvez vous former à la gestion associative pour obtenir un certificat de formation à la gestion associative (CFGA).

              Cette formation a pour objectif de vous donner les connaissances nécessaires à la gestion administrative, financière et humaine d’une association.

              Cette formation vous est accessible si vous êtes âgés d’au moins 16 ans au 1er jour de formation.

              Elle comprend une formation théorique de 30 heures minimum et une formation pratique dans une association.

              La formation pratique peut être réalisée simultanément avec la formation théorique. Elle doit être équivalente à 20 jours effectifs minimum.

              Le responsable pédagogique de l’organisme de formation assure la coordination entre vous et les formateurs.

              La formation pratique doit débuter 6 mois maximum après la fin de la formation théorique.

              Elle est effectuée avec le soutien d’un des dirigeants de l’association d’accueil ou d’un autre bénévole régulier ayant une expérience confirmée du fonctionnement de l’association.

              Un livret portant mention des appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique est remis au bénévole.

              La liste des organismes habilités par l’État à dispenser la formation à la gestion associative est disponible auprès de votre délégation régionale académique à à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes). Il s’agit de l’ancienne direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

            Bénévoles, volontaires et salariés d’une association

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?

              En tant que bénévole d’une association, vous souhaitez vous former ? Utilisation de votre compte personnel de formation (CPF), de votre compte engagement citoyen (CEC), demande d’un congé de formation,… : nous vous présentons toutes les options envisageables.

                Votre compte d’engagement citoyen (CEC) recense vos activités de bénévole dans une association, de volontaire, de réserviste ou de maître d’apprentissage.

                Il vous permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

                Vous devez exercer ces activités pendant 200 heures minimum par an dans une ou plusieurs associations. Ces activités peuvent vous permettre d’acquérir 240 € par an et 720 €  maximum sur 3 ans de droit à formation.

                Vous pouvez utiliser ces droits pour financer des formations, qui vous sont destinées, si vous êtes bénévole, volontaire de service civique ou sapeur-pompier, dans l’objectif d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

                Le CEC est accessible sur Mon compte formation  :

              • Mon compte formation

                Vous pouvez vous former dans le cadre des congés suivants :

                Vous pouvez également vous former dans le cadre du plan de formation de votre entreprise.

                  Vous pouvez vous former dans le cadre des congés suivants :

                  • Congé de formation professionnelle

                  • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

                  Vous pouvez également vous former dans le cadre du plan de formation de votre administration.

                    Vous pouvez vous former à la gestion associative pour obtenir un certificat de formation à la gestion associative (CFGA).

                    Cette formation a pour objectif de vous donner les connaissances nécessaires à la gestion administrative, financière et humaine d’une association.

                    Cette formation vous est accessible si vous êtes âgés d’au moins 16 ans au 1er jour de formation.

                    Elle comprend une formation théorique de 30 heures minimum et une formation pratique dans une association.

                    La formation pratique peut être réalisée simultanément avec la formation théorique. Elle doit être équivalente à 20 jours effectifs minimum.

                    Le responsable pédagogique de l’organisme de formation assure la coordination entre vous et les formateurs.

                    La formation pratique doit débuter 6 mois maximum après la fin de la formation théorique.

                    Elle est effectuée avec le soutien d’un des dirigeants de l’association d’accueil ou d’un autre bénévole régulier ayant une expérience confirmée du fonctionnement de l’association.

                    Un livret portant mention des appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique est remis au bénévole.

                    La liste des organismes habilités par l’État à dispenser la formation à la gestion associative est disponible auprès de votre délégation régionale académique à à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes). Il s’agit de l’ancienne direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

                  Bénévoles, volontaires et salariés d’une association

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?

                    En tant que bénévole d’une association, vous souhaitez vous former ? Utilisation de votre compte personnel de formation (CPF), de votre compte engagement citoyen (CEC), demande d’un congé de formation,… : nous vous présentons toutes les options envisageables.

                      Votre compte d’engagement citoyen (CEC) recense vos activités de bénévole dans une association, de volontaire, de réserviste ou de maître d’apprentissage.

                      Il vous permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

                      Vous devez exercer ces activités pendant 200 heures minimum par an dans une ou plusieurs associations. Ces activités peuvent vous permettre d’acquérir 240 € par an et 720 €  maximum sur 3 ans de droit à formation.

                      Vous pouvez utiliser ces droits pour financer des formations, qui vous sont destinées, si vous êtes bénévole, volontaire de service civique ou sapeur-pompier, dans l’objectif d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

                      Le CEC est accessible sur Mon compte formation  :

                    • Mon compte formation

                      Vous pouvez vous former dans le cadre des congés suivants :

                      Vous pouvez également vous former dans le cadre du plan de formation de votre entreprise.

                        Vous pouvez vous former dans le cadre des congés suivants :

                        • Congé de formation professionnelle

                        • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

                        Vous pouvez également vous former dans le cadre du plan de formation de votre administration.

                          Vous pouvez vous former à la gestion associative pour obtenir un certificat de formation à la gestion associative (CFGA).

                          Cette formation a pour objectif de vous donner les connaissances nécessaires à la gestion administrative, financière et humaine d’une association.

                          Cette formation vous est accessible si vous êtes âgés d’au moins 16 ans au 1er jour de formation.

                          Elle comprend une formation théorique de 30 heures minimum et une formation pratique dans une association.

                          La formation pratique peut être réalisée simultanément avec la formation théorique. Elle doit être équivalente à 20 jours effectifs minimum.

                          Le responsable pédagogique de l’organisme de formation assure la coordination entre vous et les formateurs.

                          La formation pratique doit débuter 6 mois maximum après la fin de la formation théorique.

                          Elle est effectuée avec le soutien d’un des dirigeants de l’association d’accueil ou d’un autre bénévole régulier ayant une expérience confirmée du fonctionnement de l’association.

                          Un livret portant mention des appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique est remis au bénévole.

                          La liste des organismes habilités par l’État à dispenser la formation à la gestion associative est disponible auprès de votre délégation régionale académique à à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes). Il s’agit de l’ancienne direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

                        Bénévoles, volontaires et salariés d’une association

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?

                          En tant que bénévole d’une association, vous souhaitez vous former ? Utilisation de votre compte personnel de formation (CPF), de votre compte engagement citoyen (CEC), demande d’un congé de formation,… : nous vous présentons toutes les options envisageables.

                            Votre compte d’engagement citoyen (CEC) recense vos activités de bénévole dans une association, de volontaire, de réserviste ou de maître d’apprentissage.

                            Il vous permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

                            Vous devez exercer ces activités pendant 200 heures minimum par an dans une ou plusieurs associations. Ces activités peuvent vous permettre d’acquérir 240 € par an et 720 €  maximum sur 3 ans de droit à formation.

                            Vous pouvez utiliser ces droits pour financer des formations, qui vous sont destinées, si vous êtes bénévole, volontaire de service civique ou sapeur-pompier, dans l’objectif d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

                            Le CEC est accessible sur Mon compte formation  :

                          • Mon compte formation

                            Vous pouvez vous former dans le cadre des congés suivants :

                            Vous pouvez également vous former dans le cadre du plan de formation de votre entreprise.

                              Vous pouvez vous former dans le cadre des congés suivants :

                              • Congé de formation professionnelle

                              • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

                              Vous pouvez également vous former dans le cadre du plan de formation de votre administration.

                                Vous pouvez vous former à la gestion associative pour obtenir un certificat de formation à la gestion associative (CFGA).

                                Cette formation a pour objectif de vous donner les connaissances nécessaires à la gestion administrative, financière et humaine d’une association.

                                Cette formation vous est accessible si vous êtes âgés d’au moins 16 ans au 1er jour de formation.

                                Elle comprend une formation théorique de 30 heures minimum et une formation pratique dans une association.

                                La formation pratique peut être réalisée simultanément avec la formation théorique. Elle doit être équivalente à 20 jours effectifs minimum.

                                Le responsable pédagogique de l’organisme de formation assure la coordination entre vous et les formateurs.

                                La formation pratique doit débuter 6 mois maximum après la fin de la formation théorique.

                                Elle est effectuée avec le soutien d’un des dirigeants de l’association d’accueil ou d’un autre bénévole régulier ayant une expérience confirmée du fonctionnement de l’association.

                                Un livret portant mention des appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique est remis au bénévole.

                                La liste des organismes habilités par l’État à dispenser la formation à la gestion associative est disponible auprès de votre délégation régionale académique à à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes). Il s’agit de l’ancienne direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

                              Bénévoles, volontaires et salariés d’une association

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Contact