Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Confiscation du véhicule
Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d’une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d’un véhicule.
La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d’une infraction grave au code de la route.
C’est une peine complémentaire qui s’ajoute à d’autres sanctions comme le paiement d’une amende, la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule
Le juge peut prononcer la confiscation du véhicule dans le cadre des procédures suivantes :
Conduite sous influence de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
Conduite après usage de drogues constatée par un test salivaire ou des examens médicaux
Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Détention, transport et usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Délit de fuite
Refus d’obtempérer
Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Récidive de conduite en état d’ivresse
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
Récidive de conduite après usage de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant
Récidive de refus d’obtempérer
Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes
Récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire
Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis
Rodéo motorisé
Selon la gravité de l’infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.
Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l’une des infractions routières suivantes :
Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l’une des infractions suivantes :
Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.
Il n’a pas été informé de la procédure et n’a pas pu présenter ses observations
La décision de confiscation est devenue définitive
En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l’infraction et dont vous êtes propriétaire.
Toutefois, en cas de condamnation à la suite d’un refus d’obtempérer, ou d’un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
De plus, en cas de condamnation à la suite d’un refus d’obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.
Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété
La confiscation peut s’appliquer à un véhicule en copropriété.
Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l’audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.
Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident contentieux pour demander la restitution du véhicule.
Vous pouvez demander au juge d’être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.
En effet, même si l’infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.
Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.
Toutefois, le juge n’est pas obligé de tenir compte de votre demande.
Copie de la décision de relaxe
Justificatif du paiement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière
Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.
Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.
Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.
Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais
En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.
Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR .
Joignez à votre demande les documents suivants :
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d’enlèvement et des frais de garde.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Si le tribunal a ordonné l’immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l’immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière.
Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.
Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l’audience.
Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n’étiez pas présent ni représenté par un avocat à l’audience.
Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.
Les mêmes sanctions s’appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.
Infractions routières
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories du permis de conduire - Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Comportement en cas d’accident - Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes - Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Comportement en cas de contrôle routier - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance - Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière - Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Peine complémentaire de confiscation (article 131-21) - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Atteintes involontaires à la vie - Circulaire du 6 juillet 2011 – présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière résultant de la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011
Confiscation du véhicule
Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d’une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d’un véhicule.
La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d’une infraction grave au code de la route.
C’est une peine complémentaire qui s’ajoute à d’autres sanctions comme le paiement d’une amende, la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule
Le juge peut prononcer la confiscation du véhicule dans le cadre des procédures suivantes :
Conduite sous influence de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
Conduite après usage de drogues constatée par un test salivaire ou des examens médicaux
Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Détention, transport et usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Délit de fuite
Refus d’obtempérer
Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Récidive de conduite en état d’ivresse
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
Récidive de conduite après usage de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant
Récidive de refus d’obtempérer
Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes
Récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire
Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis
Rodéo motorisé
Selon la gravité de l’infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.
Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l’une des infractions routières suivantes :
Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l’une des infractions suivantes :
Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.
Il n’a pas été informé de la procédure et n’a pas pu présenter ses observations
La décision de confiscation est devenue définitive
En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l’infraction et dont vous êtes propriétaire.
Toutefois, en cas de condamnation à la suite d’un refus d’obtempérer, ou d’un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
De plus, en cas de condamnation à la suite d’un refus d’obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.
Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété
La confiscation peut s’appliquer à un véhicule en copropriété.
Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l’audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.
Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident contentieux pour demander la restitution du véhicule.
Vous pouvez demander au juge d’être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.
En effet, même si l’infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.
Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.
Toutefois, le juge n’est pas obligé de tenir compte de votre demande.
Copie de la décision de relaxe
Justificatif du paiement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière
Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.
Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.
Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.
Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais
En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.
Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR .
Joignez à votre demande les documents suivants :
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d’enlèvement et des frais de garde.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Si le tribunal a ordonné l’immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l’immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière.
Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.
Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l’audience.
Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n’étiez pas présent ni représenté par un avocat à l’audience.
Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.
Les mêmes sanctions s’appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.
Infractions routières
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories du permis de conduire - Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Comportement en cas d’accident - Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes - Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Comportement en cas de contrôle routier - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance - Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière - Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Peine complémentaire de confiscation (article 131-21) - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Atteintes involontaires à la vie - Circulaire du 6 juillet 2011 – présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière résultant de la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011
Confiscation du véhicule
Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d’une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d’un véhicule.
La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d’une infraction grave au code de la route.
C’est une peine complémentaire qui s’ajoute à d’autres sanctions comme le paiement d’une amende, la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule
Le juge peut prononcer la confiscation du véhicule dans le cadre des procédures suivantes :
Conduite sous influence de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
Conduite après usage de drogues constatée par un test salivaire ou des examens médicaux
Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Détention, transport et usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Délit de fuite
Refus d’obtempérer
Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Récidive de conduite en état d’ivresse
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
Récidive de conduite après usage de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant
Récidive de refus d’obtempérer
Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes
Récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire
Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis
Rodéo motorisé
Selon la gravité de l’infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.
Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l’une des infractions routières suivantes :
Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l’une des infractions suivantes :
Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.
Il n’a pas été informé de la procédure et n’a pas pu présenter ses observations
La décision de confiscation est devenue définitive
En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l’infraction et dont vous êtes propriétaire.
Toutefois, en cas de condamnation à la suite d’un refus d’obtempérer, ou d’un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
De plus, en cas de condamnation à la suite d’un refus d’obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.
Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété
La confiscation peut s’appliquer à un véhicule en copropriété.
Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l’audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.
Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident contentieux pour demander la restitution du véhicule.
Vous pouvez demander au juge d’être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.
En effet, même si l’infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.
Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.
Toutefois, le juge n’est pas obligé de tenir compte de votre demande.
Copie de la décision de relaxe
Justificatif du paiement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière
Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.
Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.
Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.
Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais
En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.
Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR .
Joignez à votre demande les documents suivants :
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d’enlèvement et des frais de garde.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Si le tribunal a ordonné l’immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l’immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière.
Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.
Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l’audience.
Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n’étiez pas présent ni représenté par un avocat à l’audience.
Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.
Les mêmes sanctions s’appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.
Infractions routières
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories du permis de conduire - Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Comportement en cas d’accident - Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes - Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Comportement en cas de contrôle routier - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance - Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière - Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Peine complémentaire de confiscation (article 131-21) - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Atteintes involontaires à la vie - Circulaire du 6 juillet 2011 – présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière résultant de la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Confiscation du véhicule
Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d’une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d’un véhicule.
La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d’une infraction grave au code de la route.
C’est une peine complémentaire qui s’ajoute à d’autres sanctions comme le paiement d’une amende, la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule
Le juge peut prononcer la confiscation du véhicule dans le cadre des procédures suivantes :
Conduite sous influence de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
Conduite après usage de drogues constatée par un test salivaire ou des examens médicaux
Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Détention, transport et usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Délit de fuite
Refus d’obtempérer
Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Récidive de conduite en état d’ivresse
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
Récidive de conduite après usage de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant
Récidive de refus d’obtempérer
Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes
Récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire
Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis
Rodéo motorisé
Selon la gravité de l’infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.
Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l’une des infractions routières suivantes :
Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l’une des infractions suivantes :
Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.
Il n’a pas été informé de la procédure et n’a pas pu présenter ses observations
La décision de confiscation est devenue définitive
En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l’infraction et dont vous êtes propriétaire.
Toutefois, en cas de condamnation à la suite d’un refus d’obtempérer, ou d’un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
De plus, en cas de condamnation à la suite d’un refus d’obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.
Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété
La confiscation peut s’appliquer à un véhicule en copropriété.
Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l’audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.
Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident contentieux pour demander la restitution du véhicule.
Vous pouvez demander au juge d’être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.
En effet, même si l’infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.
Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.
Toutefois, le juge n’est pas obligé de tenir compte de votre demande.
Copie de la décision de relaxe
Justificatif du paiement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière
Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.
Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.
Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.
Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais
En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.
Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR .
Joignez à votre demande les documents suivants :
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d’enlèvement et des frais de garde.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Si le tribunal a ordonné l’immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l’immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière.
Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.
Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l’audience.
Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n’étiez pas présent ni représenté par un avocat à l’audience.
Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.
Les mêmes sanctions s’appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.
Infractions routières
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories du permis de conduire - Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Comportement en cas d’accident - Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes - Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Comportement en cas de contrôle routier - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance - Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière - Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Peine complémentaire de confiscation (article 131-21) - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Atteintes involontaires à la vie - Circulaire du 6 juillet 2011 – présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière résultant de la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Confiscation du véhicule
Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d’une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d’un véhicule.
La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d’une infraction grave au code de la route.
C’est une peine complémentaire qui s’ajoute à d’autres sanctions comme le paiement d’une amende, la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule
Le juge peut prononcer la confiscation du véhicule dans le cadre des procédures suivantes :
Conduite sous influence de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
Conduite après usage de drogues constatée par un test salivaire ou des examens médicaux
Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Détention, transport et usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Délit de fuite
Refus d’obtempérer
Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Récidive de conduite en état d’ivresse
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
Récidive de conduite après usage de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant
Récidive de refus d’obtempérer
Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes
Récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire
Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis
Rodéo motorisé
Selon la gravité de l’infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.
Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l’une des infractions routières suivantes :
Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l’une des infractions suivantes :
Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.
Il n’a pas été informé de la procédure et n’a pas pu présenter ses observations
La décision de confiscation est devenue définitive
En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l’infraction et dont vous êtes propriétaire.
Toutefois, en cas de condamnation à la suite d’un refus d’obtempérer, ou d’un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
De plus, en cas de condamnation à la suite d’un refus d’obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.
Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété
La confiscation peut s’appliquer à un véhicule en copropriété.
Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l’audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.
Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident contentieux pour demander la restitution du véhicule.
Vous pouvez demander au juge d’être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.
En effet, même si l’infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.
Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.
Toutefois, le juge n’est pas obligé de tenir compte de votre demande.
Copie de la décision de relaxe
Justificatif du paiement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière
Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.
Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.
Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.
Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais
En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.
Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR .
Joignez à votre demande les documents suivants :
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d’enlèvement et des frais de garde.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Si le tribunal a ordonné l’immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l’immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière.
Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.
Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l’audience.
Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n’étiez pas présent ni représenté par un avocat à l’audience.
Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.
Les mêmes sanctions s’appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.
Infractions routières
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories du permis de conduire - Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Comportement en cas d’accident - Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes - Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Comportement en cas de contrôle routier - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance - Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière - Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Peine complémentaire de confiscation (article 131-21) - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Atteintes involontaires à la vie - Circulaire du 6 juillet 2011 – présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière résultant de la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
