Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Carte de séjour d’un étudiant européen
Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n’avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Vous êtes européen
Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France
Vous avez une assurance maladie
Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)
Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)
Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet :
Documents à fournir
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Durée de validité
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .
Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d’exercer toute activité professionnelle.
Elle facilite vos démarches administratives : l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.
Vous êtes européen
Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus
Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez effectuer la demande sur internet :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Si votre droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer la demande sur internet :
Documents à fournir
Coût
Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Durée de validité de la carte
La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles “ - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles “ - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Carte de séjour d’un étudiant européen
Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n’avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Vous êtes européen
Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France
Vous avez une assurance maladie
Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)
Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)
Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet :
Documents à fournir
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Durée de validité
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .
Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d’exercer toute activité professionnelle.
Elle facilite vos démarches administratives : l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.
Vous êtes européen
Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus
Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez effectuer la demande sur internet :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Si votre droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer la demande sur internet :
Documents à fournir
Coût
Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Durée de validité de la carte
La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles “ - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles “ - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Carte de séjour d’un étudiant européen
Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n’avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Vous êtes européen
Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France
Vous avez une assurance maladie
Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)
Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)
Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet :
Documents à fournir
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Durée de validité
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .
Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d’exercer toute activité professionnelle.
Elle facilite vos démarches administratives : l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.
Vous êtes européen
Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus
Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez effectuer la demande sur internet :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Si votre droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer la demande sur internet :
Documents à fournir
Coût
Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Durée de validité de la carte
La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles “ - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles “ - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Carte de séjour d’un étudiant européen
Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n’avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Vous êtes européen
Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France
Vous avez une assurance maladie
Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)
Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)
Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet :
Documents à fournir
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Durée de validité
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .
Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d’exercer toute activité professionnelle.
Elle facilite vos démarches administratives : l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.
Vous êtes européen
Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus
Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez effectuer la demande sur internet :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Si votre droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer la demande sur internet :
Documents à fournir
Coût
Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Durée de validité de la carte
La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles “ - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles “ - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Carte de séjour d’un étudiant européen
Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n’avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Vous êtes européen
Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France
Vous avez une assurance maladie
Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)
Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine peut être accepté)
Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s’ils vous accompagnent.
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet :
Documents à fournir
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Durée de validité
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l’obtention du diplôme préparé par l’étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .
Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d’exercer toute activité professionnelle.
Elle facilite vos démarches administratives : l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.
Vous êtes européen
Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus
Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez effectuer la demande sur internet :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Si votre droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
3 photos d’identité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d’assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer la demande sur internet :
Documents à fournir
Coût
Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Durée de validité de la carte
La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles “ - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention ” Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles “ - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
