Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Pension alimentaire |
Prestation compensatoire |
|
|---|---|---|
Dans quels cas est-elle versée ? |
Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit n’est pas en capacité de subvenir à ses besoins. |
La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire). Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander. |
Qui doit la payer à qui ? |
|
L’ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie. |
Comment est-elle déterminée ? |
La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier). |
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux…). |
Comment est-elle payée ? |
Elle prend la forme d’une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente. Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d’héberger, de nourrir et d’entretenir…). |
La prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital ou d’une rente. Elle peut aussi être versée sous d’autres formes comme l’attribution de la propriété d’un bien, un droit d’habitation ou d’usufruit par exemple. |
Peut-elle être revalorisée ? |
Son montant est revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice. |
Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. |
Peut-elle être révisée ? |
Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier…). |
Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l’un ou l’autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur. |
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ? |
La pension alimentaire cesse d’être payée. |
Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers. |
Séparation des parents
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
- Code civil : articles 371 à 371-6
- Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire - Code civil : articles 212 à 226
Article 214 : devoir de secours entre époux
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Pension alimentaire |
Prestation compensatoire |
|
|---|---|---|
Dans quels cas est-elle versée ? |
Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit n’est pas en capacité de subvenir à ses besoins. |
La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire). Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander. |
Qui doit la payer à qui ? |
|
L’ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie. |
Comment est-elle déterminée ? |
La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier). |
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux…). |
Comment est-elle payée ? |
Elle prend la forme d’une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente. Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d’héberger, de nourrir et d’entretenir…). |
La prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital ou d’une rente. Elle peut aussi être versée sous d’autres formes comme l’attribution de la propriété d’un bien, un droit d’habitation ou d’usufruit par exemple. |
Peut-elle être revalorisée ? |
Son montant est revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice. |
Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. |
Peut-elle être révisée ? |
Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier…). |
Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l’un ou l’autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur. |
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ? |
La pension alimentaire cesse d’être payée. |
Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers. |
Séparation des parents
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
- Code civil : articles 371 à 371-6
- Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire - Code civil : articles 212 à 226
Article 214 : devoir de secours entre époux
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Pension alimentaire |
Prestation compensatoire |
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|---|---|---|
Dans quels cas est-elle versée ? |
Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit n’est pas en capacité de subvenir à ses besoins. |
La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire). Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander. |
Qui doit la payer à qui ? |
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L’ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie. |
Comment est-elle déterminée ? |
La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier). |
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux…). |
Comment est-elle payée ? |
Elle prend la forme d’une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente. Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d’héberger, de nourrir et d’entretenir…). |
La prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital ou d’une rente. Elle peut aussi être versée sous d’autres formes comme l’attribution de la propriété d’un bien, un droit d’habitation ou d’usufruit par exemple. |
Peut-elle être revalorisée ? |
Son montant est revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice. |
Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. |
Peut-elle être révisée ? |
Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier…). |
Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l’un ou l’autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur. |
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ? |
La pension alimentaire cesse d’être payée. |
Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers. |
Séparation des parents
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
- Code civil : articles 371 à 371-6
- Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire - Code civil : articles 212 à 226
Article 214 : devoir de secours entre époux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Pension alimentaire |
Prestation compensatoire |
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|---|---|---|
Dans quels cas est-elle versée ? |
Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit n’est pas en capacité de subvenir à ses besoins. |
La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire). Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander. |
Qui doit la payer à qui ? |
|
L’ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie. |
Comment est-elle déterminée ? |
La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier). |
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux…). |
Comment est-elle payée ? |
Elle prend la forme d’une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente. Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d’héberger, de nourrir et d’entretenir…). |
La prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital ou d’une rente. Elle peut aussi être versée sous d’autres formes comme l’attribution de la propriété d’un bien, un droit d’habitation ou d’usufruit par exemple. |
Peut-elle être revalorisée ? |
Son montant est revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice. |
Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. |
Peut-elle être révisée ? |
Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier…). |
Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l’un ou l’autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur. |
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ? |
La pension alimentaire cesse d’être payée. |
Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers. |
Séparation des parents
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
- Code civil : articles 371 à 371-6
- Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire - Code civil : articles 212 à 226
Article 214 : devoir de secours entre époux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Pension alimentaire |
Prestation compensatoire |
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|---|---|---|
Dans quels cas est-elle versée ? |
Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit n’est pas en capacité de subvenir à ses besoins. |
La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire). Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander. |
Qui doit la payer à qui ? |
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L’ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie. |
Comment est-elle déterminée ? |
La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier). |
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux…). |
Comment est-elle payée ? |
Elle prend la forme d’une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente. Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d’héberger, de nourrir et d’entretenir…). |
La prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital ou d’une rente. Elle peut aussi être versée sous d’autres formes comme l’attribution de la propriété d’un bien, un droit d’habitation ou d’usufruit par exemple. |
Peut-elle être revalorisée ? |
Son montant est revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice. |
Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. |
Peut-elle être révisée ? |
Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier…). |
Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l’un ou l’autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur. |
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ? |
La pension alimentaire cesse d’être payée. |
Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers. |
Séparation des parents
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
- Code civil : articles 371 à 371-6
- Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire - Code civil : articles 212 à 226
Article 214 : devoir de secours entre époux
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
