Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne destiné à être investi en bourse.

Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

  • Retrait sur le PEA avant 5 ans

  • Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA

À savoir

Le délai de 5 ans court à compter de la date d’ouverture du plan, fixée au jour du 1er versement.

L’imposition des revenus d’un PEA dépend de la date des retraits.

Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d’être réinvestis dans le PEA.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).

Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

    Si vous retirez de l’argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d’épargne, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % .

    Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.

    Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

    • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan

    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions

    À savoir

    les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

    Toutefois, la clôture du plan n’a pas lieu sous certaines conditions.

    C’est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l’une des situations suivantes :

    La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2023 est à faire en 2024 (en 2025 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2024).

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

      Si vous retirez de l’argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu.

      Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).

      Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

      Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

      Le retrait peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère.

      À savoir

      les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

      Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

         Toutes les questions réponses 

        • Pour des informations générales :
          Service d’information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

        Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?

        Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne destiné à être investi en bourse.

        Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d’impôt sur le revenu.

        Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

        • Retrait sur le PEA avant 5 ans

        • Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA

        À savoir

        Le délai de 5 ans court à compter de la date d’ouverture du plan, fixée au jour du 1er versement.

        L’imposition des revenus d’un PEA dépend de la date des retraits.

        Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d’être réinvestis dans le PEA.

        Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).

        Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

          Si vous retirez de l’argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d’épargne, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % .

          Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.

          Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

          • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

          • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

          Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

          • Décès du titulaire du plan

          • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions

          À savoir

          les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

          Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

          Toutefois, la clôture du plan n’a pas lieu sous certaines conditions.

          C’est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l’une des situations suivantes :

          La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2023 est à faire en 2024 (en 2025 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2024).

          Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

            Si vous retirez de l’argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu.

            Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).

            Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

            Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

            Le retrait peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère.

            À savoir

            les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

            Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

            Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

              Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

               Toutes les questions réponses 

              • Pour des informations générales :
                Service d’information des impôts

                Par téléphone :

                0809 401 401

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?

              Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne destiné à être investi en bourse.

              Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d’impôt sur le revenu.

              Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

              • Retrait sur le PEA avant 5 ans

              • Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA

              À savoir

              Le délai de 5 ans court à compter de la date d’ouverture du plan, fixée au jour du 1er versement.

              L’imposition des revenus d’un PEA dépend de la date des retraits.

              Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d’être réinvestis dans le PEA.

              Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).

              Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

                Si vous retirez de l’argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d’épargne, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % .

                Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.

                Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

                • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

                • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

                Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

                • Décès du titulaire du plan

                • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions

                À savoir

                les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

                Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

                Toutefois, la clôture du plan n’a pas lieu sous certaines conditions.

                C’est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l’une des situations suivantes :

                La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2023 est à faire en 2024 (en 2025 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2024).

                Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

                  Si vous retirez de l’argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu.

                  Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).

                  Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

                  Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

                  Le retrait peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère.

                  À savoir

                  les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

                  Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                  Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

                     Toutes les questions réponses 

                    • Pour des informations générales :
                      Service d’information des impôts

                      Par téléphone :

                      0809 401 401

                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                      Service gratuit + prix appel

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?

                    Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne destiné à être investi en bourse.

                    Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d’impôt sur le revenu.

                    Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

                    • Retrait sur le PEA avant 5 ans

                    • Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA

                    À savoir

                    Le délai de 5 ans court à compter de la date d’ouverture du plan, fixée au jour du 1er versement.

                    L’imposition des revenus d’un PEA dépend de la date des retraits.

                    Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d’être réinvestis dans le PEA.

                    Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).

                    Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

                      Si vous retirez de l’argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d’épargne, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % .

                      Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.

                      Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

                      • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

                      • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

                      Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

                      • Décès du titulaire du plan

                      • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions

                      À savoir

                      les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

                      Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

                      Toutefois, la clôture du plan n’a pas lieu sous certaines conditions.

                      C’est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l’une des situations suivantes :

                      La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2023 est à faire en 2024 (en 2025 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2024).

                      Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

                        Si vous retirez de l’argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu.

                        Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).

                        Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

                        Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

                        Le retrait peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère.

                        À savoir

                        les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

                        Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                        Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                          Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

                           Toutes les questions réponses 

                          • Pour des informations générales :
                            Service d’information des impôts

                            Par téléphone :

                            0809 401 401

                            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                            Service gratuit + prix appel

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?

                          Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne destiné à être investi en bourse.

                          Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d’impôt sur le revenu.

                          Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

                          • Retrait sur le PEA avant 5 ans

                          • Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA

                          À savoir

                          Le délai de 5 ans court à compter de la date d’ouverture du plan, fixée au jour du 1er versement.

                          L’imposition des revenus d’un PEA dépend de la date des retraits.

                          Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d’être réinvestis dans le PEA.

                          Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).

                          Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

                            Si vous retirez de l’argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d’épargne, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % .

                            Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.

                            Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

                            • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

                            • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

                            Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

                            • Décès du titulaire du plan

                            • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions

                            À savoir

                            les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

                            Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

                            Toutefois, la clôture du plan n’a pas lieu sous certaines conditions.

                            C’est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l’une des situations suivantes :

                            La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2023 est à faire en 2024 (en 2025 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2024).

                            Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

                              Si vous retirez de l’argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu.

                              Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).

                              Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

                              Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

                              Le retrait peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère.

                              À savoir

                              les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

                              Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                              Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                                Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

                                 Toutes les questions réponses 

                                • Pour des informations générales :
                                  Service d’information des impôts

                                  Par téléphone :

                                  0809 401 401

                                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                  Service gratuit + prix appel

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Page spécifique

                                Notice (.pdf)

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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