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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l’arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Congés dans le secteur privé
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
L’employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l’entreprise ou au-delà.
La période de prise des congés payés est fixée :
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
La période de prise doit comprendre, en principe, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise).
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.
Le salarié, qui est en arrêt maladie pendant ses congés payés, ne peut pas bénéficier du report ou de la prolongation de ses vacances.
La période durant laquelle intervient l’arrêt maladie doit être prise en compte : arrêt maladie se terminant avant ou après la fin du congé.
Le salarié reprend son travail à la date de fin de ses congés payés.
Son congé n’est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.
Le salarié reprend son travail à la date de fin de son arrêt maladie.
Son congé n’est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.
- Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé
Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l’arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Congés dans le secteur privé
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
L’employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l’entreprise ou au-delà.
La période de prise des congés payés est fixée :
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
La période de prise doit comprendre, en principe, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise).
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.
Le salarié, qui est en arrêt maladie pendant ses congés payés, ne peut pas bénéficier du report ou de la prolongation de ses vacances.
La période durant laquelle intervient l’arrêt maladie doit être prise en compte : arrêt maladie se terminant avant ou après la fin du congé.
Le salarié reprend son travail à la date de fin de ses congés payés.
Son congé n’est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.
Le salarié reprend son travail à la date de fin de son arrêt maladie.
Son congé n’est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.
- Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé
Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l’arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Congés dans le secteur privé
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
L’employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l’entreprise ou au-delà.
La période de prise des congés payés est fixée :
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
La période de prise doit comprendre, en principe, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise).
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.
Le salarié, qui est en arrêt maladie pendant ses congés payés, ne peut pas bénéficier du report ou de la prolongation de ses vacances.
La période durant laquelle intervient l’arrêt maladie doit être prise en compte : arrêt maladie se terminant avant ou après la fin du congé.
Le salarié reprend son travail à la date de fin de ses congés payés.
Son congé n’est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.
Le salarié reprend son travail à la date de fin de son arrêt maladie.
Son congé n’est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.
- Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l’arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Congés dans le secteur privé
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
L’employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l’entreprise ou au-delà.
La période de prise des congés payés est fixée :
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
La période de prise doit comprendre, en principe, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise).
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.
Le salarié, qui est en arrêt maladie pendant ses congés payés, ne peut pas bénéficier du report ou de la prolongation de ses vacances.
La période durant laquelle intervient l’arrêt maladie doit être prise en compte : arrêt maladie se terminant avant ou après la fin du congé.
Le salarié reprend son travail à la date de fin de ses congés payés.
Son congé n’est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.
Le salarié reprend son travail à la date de fin de son arrêt maladie.
Son congé n’est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.
- Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l’arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Congés dans le secteur privé
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
L’employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l’entreprise ou au-delà.
La période de prise des congés payés est fixée :
Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.
La période de prise doit comprendre, en principe, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise).
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.
Le salarié, qui est en arrêt maladie pendant ses congés payés, ne peut pas bénéficier du report ou de la prolongation de ses vacances.
La période durant laquelle intervient l’arrêt maladie doit être prise en compte : arrêt maladie se terminant avant ou après la fin du congé.
Le salarié reprend son travail à la date de fin de ses congés payés.
Son congé n’est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.
Le salarié reprend son travail à la date de fin de son arrêt maladie.
Son congé n’est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.
- Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi