Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment se faire rembourser une somme avec l’aide d’une société de recouvrement ?

Si vous doutez qu’une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu’elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.

À savoir

vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).

    Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d’une somme que vous doit un débiteur.

    Elle agit pour le compte d’un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

    La société de recouvrement n’a pas de moyens d’action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

    Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.

    Cette convention doit indiquer les informations suivantes :

    • Origine de la créance

    • Montant des sommes dues par le débiteur avec l’indication distincte des différents éléments de la créance

    • Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer

    • Conditions dans lesquelles la société de reversement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte

    La convention doit avoir en annexe le contrat d’assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.

    À savoir

    La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des débiteurs.

    La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

    La suite dépend de la réaction du débiteur :

    Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société chargée du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n’est inscrit dans la convention, un délai d’un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement s’applique.

    L’intervention de la société de recouvrement s’achève alors.

      Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société chargée du recouvrement vous en informe.

      Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

      Si aucun délai n’est inscrit dans la convention, un délai d’un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement s’applique.

      L’intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s’achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

      Pour obtenir le remboursement intégral de l’impayé, vous pouvez choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d’obtenir qu’une saisie soit pratiquée à l’encontre de votre débiteur.

      À savoir

      Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

        L’intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s’achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

        Pour obtenir le remboursement de l’impayé, vous pouvez choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d’obtenir qu’une saisie soit pratiquée à l’encontre de votre débiteur.

        À savoir

        Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

        Comment se faire rembourser une somme avec l’aide d’une société de recouvrement ?

        Si vous doutez qu’une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu’elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.

        À savoir

        vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).

          Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d’une somme que vous doit un débiteur.

          Elle agit pour le compte d’un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

          La société de recouvrement n’a pas de moyens d’action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

          Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.

          Cette convention doit indiquer les informations suivantes :

          • Origine de la créance

          • Montant des sommes dues par le débiteur avec l’indication distincte des différents éléments de la créance

          • Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer

          • Conditions dans lesquelles la société de reversement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte

          La convention doit avoir en annexe le contrat d’assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.

          À savoir

          La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des débiteurs.

          La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

          La suite dépend de la réaction du débiteur :

          Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société chargée du recouvrement vous en informe.

          Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

          Si aucun délai n’est inscrit dans la convention, un délai d’un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement s’applique.

          L’intervention de la société de recouvrement s’achève alors.

            Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société chargée du recouvrement vous en informe.

            Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

            Si aucun délai n’est inscrit dans la convention, un délai d’un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement s’applique.

            L’intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s’achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

            Pour obtenir le remboursement intégral de l’impayé, vous pouvez choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d’obtenir qu’une saisie soit pratiquée à l’encontre de votre débiteur.

            À savoir

            Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

              L’intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s’achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

              Pour obtenir le remboursement de l’impayé, vous pouvez choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d’obtenir qu’une saisie soit pratiquée à l’encontre de votre débiteur.

              À savoir

              Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Comment se faire rembourser une somme avec l’aide d’une société de recouvrement ?

              Si vous doutez qu’une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu’elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.

              À savoir

              vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).

                Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d’une somme que vous doit un débiteur.

                Elle agit pour le compte d’un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

                La société de recouvrement n’a pas de moyens d’action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

                Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.

                Cette convention doit indiquer les informations suivantes :

                • Origine de la créance

                • Montant des sommes dues par le débiteur avec l’indication distincte des différents éléments de la créance

                • Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer

                • Conditions dans lesquelles la société de reversement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte

                La convention doit avoir en annexe le contrat d’assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.

                À savoir

                La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des débiteurs.

                La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

                La suite dépend de la réaction du débiteur :

                Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société chargée du recouvrement vous en informe.

                Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

                Si aucun délai n’est inscrit dans la convention, un délai d’un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement s’applique.

                L’intervention de la société de recouvrement s’achève alors.

                  Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société chargée du recouvrement vous en informe.

                  Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

                  Si aucun délai n’est inscrit dans la convention, un délai d’un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement s’applique.

                  L’intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s’achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

                  Pour obtenir le remboursement intégral de l’impayé, vous pouvez choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d’obtenir qu’une saisie soit pratiquée à l’encontre de votre débiteur.

                  À savoir

                  Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

                    L’intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s’achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

                    Pour obtenir le remboursement de l’impayé, vous pouvez choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d’obtenir qu’une saisie soit pratiquée à l’encontre de votre débiteur.

                    À savoir

                    Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Comment se faire rembourser une somme avec l’aide d’une société de recouvrement ?

                    Si vous doutez qu’une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu’elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.

                    À savoir

                    vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).

                      Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d’une somme que vous doit un débiteur.

                      Elle agit pour le compte d’un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

                      La société de recouvrement n’a pas de moyens d’action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

                      Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.

                      Cette convention doit indiquer les informations suivantes :

                      • Origine de la créance

                      • Montant des sommes dues par le débiteur avec l’indication distincte des différents éléments de la créance

                      • Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer

                      • Conditions dans lesquelles la société de reversement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte

                      La convention doit avoir en annexe le contrat d’assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.

                      À savoir

                      La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des débiteurs.

                      La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

                      La suite dépend de la réaction du débiteur :

                      Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société chargée du recouvrement vous en informe.

                      Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

                      Si aucun délai n’est inscrit dans la convention, un délai d’un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement s’applique.

                      L’intervention de la société de recouvrement s’achève alors.

                        Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société chargée du recouvrement vous en informe.

                        Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

                        Si aucun délai n’est inscrit dans la convention, un délai d’un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement s’applique.

                        L’intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s’achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

                        Pour obtenir le remboursement intégral de l’impayé, vous pouvez choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d’obtenir qu’une saisie soit pratiquée à l’encontre de votre débiteur.

                        À savoir

                        Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

                          L’intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s’achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

                          Pour obtenir le remboursement de l’impayé, vous pouvez choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d’obtenir qu’une saisie soit pratiquée à l’encontre de votre débiteur.

                          À savoir

                          Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Comment se faire rembourser une somme avec l’aide d’une société de recouvrement ?

                          Si vous doutez qu’une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu’elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.

                          À savoir

                          vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).

                            Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d’une somme que vous doit un débiteur.

                            Elle agit pour le compte d’un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

                            La société de recouvrement n’a pas de moyens d’action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

                            Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.

                            Cette convention doit indiquer les informations suivantes :

                            • Origine de la créance

                            • Montant des sommes dues par le débiteur avec l’indication distincte des différents éléments de la créance

                            • Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer

                            • Conditions dans lesquelles la société de reversement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte

                            La convention doit avoir en annexe le contrat d’assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.

                            À savoir

                            La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des débiteurs.

                            La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

                            La suite dépend de la réaction du débiteur :

                            Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société chargée du recouvrement vous en informe.

                            Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

                            Si aucun délai n’est inscrit dans la convention, un délai d’un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement s’applique.

                            L’intervention de la société de recouvrement s’achève alors.

                              Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société chargée du recouvrement vous en informe.

                              Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

                              Si aucun délai n’est inscrit dans la convention, un délai d’un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement s’applique.

                              L’intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s’achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

                              Pour obtenir le remboursement intégral de l’impayé, vous pouvez choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d’obtenir qu’une saisie soit pratiquée à l’encontre de votre débiteur.

                              À savoir

                              Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

                                L’intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s’achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

                                Pour obtenir le remboursement de l’impayé, vous pouvez choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d’obtenir qu’une saisie soit pratiquée à l’encontre de votre débiteur.

                                À savoir

                                Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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