Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Mineur victime d’infraction sexuelle
Si vous êtes mineur et que vous êtes victime d’une agression sexuelle, vous devez vous mettre en sécurité et alerter au plus vite la police ou la gendarmerie. Vous pouvez aussi obtenir une aide médicale ou du soutien en vous rapprochant de quelqu’un en qui vous avez confiance ou d’une structure d’aide aux victimes. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire à la suite de l’agression.
Les infractions sexuelles punies par la loi varient en fonction de l’âge auquel vous avez été victime :
La loi punit les violences sexuelles suivantes :
Proposition sexuelle, quelle qu’en soit la teneur (en tout genre), faite via internet (sur un chat , un réseau social,…)
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement sans avoir donné son accord, c’est-à-dire non désiré ou forcé : un baiser, des caresses,…)
Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l’activité sexuelle (avec ou sans pénétration), adopté par un majeur à l’encontre d’un mineur, sans qu’il y ait violence, contrainte, menace ou surprise (contact physique inaproprié, exhébition obsène,…)
Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques
La contrainte morale (c’est-à-dire la pression exercée sur la volonté d’une personne) et la surprise (c’est-à-dire le fait de prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c’est-à-dire retenues d’office.
La loi punit les violences sexuelles suivantes :
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques
Parent
Enseignant
Conseiller scolaire
Professionnel de la santé.
Si vous vous sentez en danger ou menacé, assurez-vous de vous mettre en sécurité immédiatement. Cela peut signifier aller chez un ami de confiance ou un membre de la famille.
Vous pouvez vous rapprocher de l’une des personnes suivantes :
Ils peuvent vous soutenir et vous aider à prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)
Si vous le pouvez, il est recommandé de se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l’agression pour permettre aux enquêteurs d’effectuer toutes constatations utiles.
Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,…) qui pourraient servir à identifier l’auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l’agression et évitez de vous laver.
Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l’agression.
Il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, par SMS si vous êtes dans l’incapacité de parler ou par messagerie instantanée.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours.
Pour ce faire, vous devez composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112 (appel gratuit 24h/24, 7jours/7).
Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne .
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Le 114 est accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7.
Contact possible via :
Vous pouvez dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie via une messagerie instantanée (chat) :
À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Si vous êtes victime d’une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l’application 3117. Ainsi, vous êtes localisée plus rapidement et le déclenchement de l’intervention des agents est facilitée.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, constats …
Vous pouvez faire une plainte simple. Celle-ci vous permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez la faire seul ou accompagné, sur place ou par courrier.
Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Si vous avez été agressé physiquement, il est important de consulter un professionnel de la santé dès que possible pour obtenir un traitement médical et des soins appropriés. Ils peuvent également collecter des preuves médico-légales qui pourraient être utiles dans le cadre d’une enquête policière.
Vous pouvez également vous rapprocher d’un thérapeute pour parler de ce qui vient de vous arriver.
Vous pouvez vous rapprocher d’un service social pour mineurs ou un centre d’aide aux victimes d’agression sexuelle. Ils sont formés pour vous aider, vous guidez dans vos démarches et vous renseigner sur vos droits.
Plusieurs structures peuvent vous apporter un soutien en tant que victime d’une infraction de nature sexuelle, notamment le 116 006.
Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.
d’un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)
ou d’un ayant-droit (grands-parents par exemple)
ou d’un travailleur social (professionnel qui travaille dans le domaine des services sociaux comme la protection de l’enfance par exemple)
ou d’un administrateur ad hoc. Il est désigné à cet effet par la justice, lorsque vos intérêts sont menacés par l’attitude ou l’impossibilité de vos parents d’assumer leurs obligations (retrait de l’autorité parentale par exemple) ou tuteurs. Dans ce cas, vous pouvez disposer d’un avocat désigné d’office par le procureur de la République ou le juge d’instruction si vous n’en avez pas choisi un.
Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile. Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par une personne majeure. Il peut s’agir
Mineur victime
- Les administrateurs ad hoc
Source : Ministère chargé de la justice - Guides pratiques sur la protection de l’enfance
Source : Ministère chargé de la santé - La justice des mineurs
Source : Ministère chargé de la justice - Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
- Code pénal : article 227-25
Peine encourue en cas d’atteinte sexuelle sur mineur - Code pénal : article 227-26
Peine encourue en cas d’atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes - Code pénal : article 8
Délais de prescription de l’action publique - Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition pénale du viol et de l’agression sexuelle - Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
Peines encourues en cas de viol - Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour les autres cas d’agression sexuelle - Code pénal : article 227-22-1
Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur - Code pénal : article 227-22
Peines encourues pour corruption de mineur - Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger - Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit - Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
Procédure applicable en matière de viol ou d’agression sexuelle sur mineur - Code de l’action sociale et des familles : article L221-6
Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l’enfance - Code de procédure pénale : article 7
Allongement des délais de prescription - Code de procédure pénale : article 706-47-4
Signalement à l’administration - Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste
Mineur victime d’infraction sexuelle
Si vous êtes mineur et que vous êtes victime d’une agression sexuelle, vous devez vous mettre en sécurité et alerter au plus vite la police ou la gendarmerie. Vous pouvez aussi obtenir une aide médicale ou du soutien en vous rapprochant de quelqu’un en qui vous avez confiance ou d’une structure d’aide aux victimes. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire à la suite de l’agression.
Les infractions sexuelles punies par la loi varient en fonction de l’âge auquel vous avez été victime :
La loi punit les violences sexuelles suivantes :
Proposition sexuelle, quelle qu’en soit la teneur (en tout genre), faite via internet (sur un chat , un réseau social,…)
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement sans avoir donné son accord, c’est-à-dire non désiré ou forcé : un baiser, des caresses,…)
Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l’activité sexuelle (avec ou sans pénétration), adopté par un majeur à l’encontre d’un mineur, sans qu’il y ait violence, contrainte, menace ou surprise (contact physique inaproprié, exhébition obsène,…)
Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques
La contrainte morale (c’est-à-dire la pression exercée sur la volonté d’une personne) et la surprise (c’est-à-dire le fait de prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c’est-à-dire retenues d’office.
La loi punit les violences sexuelles suivantes :
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques
Parent
Enseignant
Conseiller scolaire
Professionnel de la santé.
Si vous vous sentez en danger ou menacé, assurez-vous de vous mettre en sécurité immédiatement. Cela peut signifier aller chez un ami de confiance ou un membre de la famille.
Vous pouvez vous rapprocher de l’une des personnes suivantes :
Ils peuvent vous soutenir et vous aider à prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)
Si vous le pouvez, il est recommandé de se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l’agression pour permettre aux enquêteurs d’effectuer toutes constatations utiles.
Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,…) qui pourraient servir à identifier l’auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l’agression et évitez de vous laver.
Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l’agression.
Il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, par SMS si vous êtes dans l’incapacité de parler ou par messagerie instantanée.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours.
Pour ce faire, vous devez composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112 (appel gratuit 24h/24, 7jours/7).
Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne .
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Le 114 est accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7.
Contact possible via :
Vous pouvez dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie via une messagerie instantanée (chat) :
À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Si vous êtes victime d’une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l’application 3117. Ainsi, vous êtes localisée plus rapidement et le déclenchement de l’intervention des agents est facilitée.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, constats …
Vous pouvez faire une plainte simple. Celle-ci vous permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez la faire seul ou accompagné, sur place ou par courrier.
Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Si vous avez été agressé physiquement, il est important de consulter un professionnel de la santé dès que possible pour obtenir un traitement médical et des soins appropriés. Ils peuvent également collecter des preuves médico-légales qui pourraient être utiles dans le cadre d’une enquête policière.
Vous pouvez également vous rapprocher d’un thérapeute pour parler de ce qui vient de vous arriver.
Vous pouvez vous rapprocher d’un service social pour mineurs ou un centre d’aide aux victimes d’agression sexuelle. Ils sont formés pour vous aider, vous guidez dans vos démarches et vous renseigner sur vos droits.
Plusieurs structures peuvent vous apporter un soutien en tant que victime d’une infraction de nature sexuelle, notamment le 116 006.
Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.
d’un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)
ou d’un ayant-droit (grands-parents par exemple)
ou d’un travailleur social (professionnel qui travaille dans le domaine des services sociaux comme la protection de l’enfance par exemple)
ou d’un administrateur ad hoc. Il est désigné à cet effet par la justice, lorsque vos intérêts sont menacés par l’attitude ou l’impossibilité de vos parents d’assumer leurs obligations (retrait de l’autorité parentale par exemple) ou tuteurs. Dans ce cas, vous pouvez disposer d’un avocat désigné d’office par le procureur de la République ou le juge d’instruction si vous n’en avez pas choisi un.
Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile. Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par une personne majeure. Il peut s’agir
Mineur victime
- Les administrateurs ad hoc
Source : Ministère chargé de la justice - Guides pratiques sur la protection de l’enfance
Source : Ministère chargé de la santé - La justice des mineurs
Source : Ministère chargé de la justice - Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
- Code pénal : article 227-25
Peine encourue en cas d’atteinte sexuelle sur mineur - Code pénal : article 227-26
Peine encourue en cas d’atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes - Code pénal : article 8
Délais de prescription de l’action publique - Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition pénale du viol et de l’agression sexuelle - Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
Peines encourues en cas de viol - Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour les autres cas d’agression sexuelle - Code pénal : article 227-22-1
Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur - Code pénal : article 227-22
Peines encourues pour corruption de mineur - Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger - Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit - Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
Procédure applicable en matière de viol ou d’agression sexuelle sur mineur - Code de l’action sociale et des familles : article L221-6
Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l’enfance - Code de procédure pénale : article 7
Allongement des délais de prescription - Code de procédure pénale : article 706-47-4
Signalement à l’administration - Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste
Mineur victime d’infraction sexuelle
Si vous êtes mineur et que vous êtes victime d’une agression sexuelle, vous devez vous mettre en sécurité et alerter au plus vite la police ou la gendarmerie. Vous pouvez aussi obtenir une aide médicale ou du soutien en vous rapprochant de quelqu’un en qui vous avez confiance ou d’une structure d’aide aux victimes. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire à la suite de l’agression.
Les infractions sexuelles punies par la loi varient en fonction de l’âge auquel vous avez été victime :
La loi punit les violences sexuelles suivantes :
Proposition sexuelle, quelle qu’en soit la teneur (en tout genre), faite via internet (sur un chat , un réseau social,…)
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement sans avoir donné son accord, c’est-à-dire non désiré ou forcé : un baiser, des caresses,…)
Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l’activité sexuelle (avec ou sans pénétration), adopté par un majeur à l’encontre d’un mineur, sans qu’il y ait violence, contrainte, menace ou surprise (contact physique inaproprié, exhébition obsène,…)
Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques
La contrainte morale (c’est-à-dire la pression exercée sur la volonté d’une personne) et la surprise (c’est-à-dire le fait de prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c’est-à-dire retenues d’office.
La loi punit les violences sexuelles suivantes :
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques
Parent
Enseignant
Conseiller scolaire
Professionnel de la santé.
Si vous vous sentez en danger ou menacé, assurez-vous de vous mettre en sécurité immédiatement. Cela peut signifier aller chez un ami de confiance ou un membre de la famille.
Vous pouvez vous rapprocher de l’une des personnes suivantes :
Ils peuvent vous soutenir et vous aider à prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)
Si vous le pouvez, il est recommandé de se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l’agression pour permettre aux enquêteurs d’effectuer toutes constatations utiles.
Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,…) qui pourraient servir à identifier l’auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l’agression et évitez de vous laver.
Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l’agression.
Il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, par SMS si vous êtes dans l’incapacité de parler ou par messagerie instantanée.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours.
Pour ce faire, vous devez composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112 (appel gratuit 24h/24, 7jours/7).
Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne .
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Le 114 est accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7.
Contact possible via :
Vous pouvez dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie via une messagerie instantanée (chat) :
À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Si vous êtes victime d’une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l’application 3117. Ainsi, vous êtes localisée plus rapidement et le déclenchement de l’intervention des agents est facilitée.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, constats …
Vous pouvez faire une plainte simple. Celle-ci vous permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez la faire seul ou accompagné, sur place ou par courrier.
Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Si vous avez été agressé physiquement, il est important de consulter un professionnel de la santé dès que possible pour obtenir un traitement médical et des soins appropriés. Ils peuvent également collecter des preuves médico-légales qui pourraient être utiles dans le cadre d’une enquête policière.
Vous pouvez également vous rapprocher d’un thérapeute pour parler de ce qui vient de vous arriver.
Vous pouvez vous rapprocher d’un service social pour mineurs ou un centre d’aide aux victimes d’agression sexuelle. Ils sont formés pour vous aider, vous guidez dans vos démarches et vous renseigner sur vos droits.
Plusieurs structures peuvent vous apporter un soutien en tant que victime d’une infraction de nature sexuelle, notamment le 116 006.
Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.
d’un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)
ou d’un ayant-droit (grands-parents par exemple)
ou d’un travailleur social (professionnel qui travaille dans le domaine des services sociaux comme la protection de l’enfance par exemple)
ou d’un administrateur ad hoc. Il est désigné à cet effet par la justice, lorsque vos intérêts sont menacés par l’attitude ou l’impossibilité de vos parents d’assumer leurs obligations (retrait de l’autorité parentale par exemple) ou tuteurs. Dans ce cas, vous pouvez disposer d’un avocat désigné d’office par le procureur de la République ou le juge d’instruction si vous n’en avez pas choisi un.
Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile. Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par une personne majeure. Il peut s’agir
Mineur victime
- Les administrateurs ad hoc
Source : Ministère chargé de la justice - Guides pratiques sur la protection de l’enfance
Source : Ministère chargé de la santé - La justice des mineurs
Source : Ministère chargé de la justice - Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
- Code pénal : article 227-25
Peine encourue en cas d’atteinte sexuelle sur mineur - Code pénal : article 227-26
Peine encourue en cas d’atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes - Code pénal : article 8
Délais de prescription de l’action publique - Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition pénale du viol et de l’agression sexuelle - Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
Peines encourues en cas de viol - Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour les autres cas d’agression sexuelle - Code pénal : article 227-22-1
Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur - Code pénal : article 227-22
Peines encourues pour corruption de mineur - Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger - Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit - Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
Procédure applicable en matière de viol ou d’agression sexuelle sur mineur - Code de l’action sociale et des familles : article L221-6
Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l’enfance - Code de procédure pénale : article 7
Allongement des délais de prescription - Code de procédure pénale : article 706-47-4
Signalement à l’administration - Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Mineur victime d’infraction sexuelle
Si vous êtes mineur et que vous êtes victime d’une agression sexuelle, vous devez vous mettre en sécurité et alerter au plus vite la police ou la gendarmerie. Vous pouvez aussi obtenir une aide médicale ou du soutien en vous rapprochant de quelqu’un en qui vous avez confiance ou d’une structure d’aide aux victimes. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire à la suite de l’agression.
Les infractions sexuelles punies par la loi varient en fonction de l’âge auquel vous avez été victime :
La loi punit les violences sexuelles suivantes :
Proposition sexuelle, quelle qu’en soit la teneur (en tout genre), faite via internet (sur un chat , un réseau social,…)
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement sans avoir donné son accord, c’est-à-dire non désiré ou forcé : un baiser, des caresses,…)
Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l’activité sexuelle (avec ou sans pénétration), adopté par un majeur à l’encontre d’un mineur, sans qu’il y ait violence, contrainte, menace ou surprise (contact physique inaproprié, exhébition obsène,…)
Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques
La contrainte morale (c’est-à-dire la pression exercée sur la volonté d’une personne) et la surprise (c’est-à-dire le fait de prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c’est-à-dire retenues d’office.
La loi punit les violences sexuelles suivantes :
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques
Parent
Enseignant
Conseiller scolaire
Professionnel de la santé.
Si vous vous sentez en danger ou menacé, assurez-vous de vous mettre en sécurité immédiatement. Cela peut signifier aller chez un ami de confiance ou un membre de la famille.
Vous pouvez vous rapprocher de l’une des personnes suivantes :
Ils peuvent vous soutenir et vous aider à prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)
Si vous le pouvez, il est recommandé de se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l’agression pour permettre aux enquêteurs d’effectuer toutes constatations utiles.
Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,…) qui pourraient servir à identifier l’auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l’agression et évitez de vous laver.
Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l’agression.
Il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, par SMS si vous êtes dans l’incapacité de parler ou par messagerie instantanée.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours.
Pour ce faire, vous devez composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112 (appel gratuit 24h/24, 7jours/7).
Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne .
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Le 114 est accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7.
Contact possible via :
Vous pouvez dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie via une messagerie instantanée (chat) :
À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Si vous êtes victime d’une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l’application 3117. Ainsi, vous êtes localisée plus rapidement et le déclenchement de l’intervention des agents est facilitée.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, constats …
Vous pouvez faire une plainte simple. Celle-ci vous permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez la faire seul ou accompagné, sur place ou par courrier.
Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Si vous avez été agressé physiquement, il est important de consulter un professionnel de la santé dès que possible pour obtenir un traitement médical et des soins appropriés. Ils peuvent également collecter des preuves médico-légales qui pourraient être utiles dans le cadre d’une enquête policière.
Vous pouvez également vous rapprocher d’un thérapeute pour parler de ce qui vient de vous arriver.
Vous pouvez vous rapprocher d’un service social pour mineurs ou un centre d’aide aux victimes d’agression sexuelle. Ils sont formés pour vous aider, vous guidez dans vos démarches et vous renseigner sur vos droits.
Plusieurs structures peuvent vous apporter un soutien en tant que victime d’une infraction de nature sexuelle, notamment le 116 006.
Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.
d’un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)
ou d’un ayant-droit (grands-parents par exemple)
ou d’un travailleur social (professionnel qui travaille dans le domaine des services sociaux comme la protection de l’enfance par exemple)
ou d’un administrateur ad hoc. Il est désigné à cet effet par la justice, lorsque vos intérêts sont menacés par l’attitude ou l’impossibilité de vos parents d’assumer leurs obligations (retrait de l’autorité parentale par exemple) ou tuteurs. Dans ce cas, vous pouvez disposer d’un avocat désigné d’office par le procureur de la République ou le juge d’instruction si vous n’en avez pas choisi un.
Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile. Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par une personne majeure. Il peut s’agir
Mineur victime
- Les administrateurs ad hoc
Source : Ministère chargé de la justice - Guides pratiques sur la protection de l’enfance
Source : Ministère chargé de la santé - La justice des mineurs
Source : Ministère chargé de la justice - Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
- Code pénal : article 227-25
Peine encourue en cas d’atteinte sexuelle sur mineur - Code pénal : article 227-26
Peine encourue en cas d’atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes - Code pénal : article 8
Délais de prescription de l’action publique - Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition pénale du viol et de l’agression sexuelle - Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
Peines encourues en cas de viol - Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour les autres cas d’agression sexuelle - Code pénal : article 227-22-1
Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur - Code pénal : article 227-22
Peines encourues pour corruption de mineur - Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger - Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit - Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
Procédure applicable en matière de viol ou d’agression sexuelle sur mineur - Code de l’action sociale et des familles : article L221-6
Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l’enfance - Code de procédure pénale : article 7
Allongement des délais de prescription - Code de procédure pénale : article 706-47-4
Signalement à l’administration - Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Mineur victime d’infraction sexuelle
Si vous êtes mineur et que vous êtes victime d’une agression sexuelle, vous devez vous mettre en sécurité et alerter au plus vite la police ou la gendarmerie. Vous pouvez aussi obtenir une aide médicale ou du soutien en vous rapprochant de quelqu’un en qui vous avez confiance ou d’une structure d’aide aux victimes. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire à la suite de l’agression.
Les infractions sexuelles punies par la loi varient en fonction de l’âge auquel vous avez été victime :
La loi punit les violences sexuelles suivantes :
Proposition sexuelle, quelle qu’en soit la teneur (en tout genre), faite via internet (sur un chat , un réseau social,…)
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement sans avoir donné son accord, c’est-à-dire non désiré ou forcé : un baiser, des caresses,…)
Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l’activité sexuelle (avec ou sans pénétration), adopté par un majeur à l’encontre d’un mineur, sans qu’il y ait violence, contrainte, menace ou surprise (contact physique inaproprié, exhébition obsène,…)
Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques
La contrainte morale (c’est-à-dire la pression exercée sur la volonté d’une personne) et la surprise (c’est-à-dire le fait de prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c’est-à-dire retenues d’office.
La loi punit les violences sexuelles suivantes :
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques
Parent
Enseignant
Conseiller scolaire
Professionnel de la santé.
Si vous vous sentez en danger ou menacé, assurez-vous de vous mettre en sécurité immédiatement. Cela peut signifier aller chez un ami de confiance ou un membre de la famille.
Vous pouvez vous rapprocher de l’une des personnes suivantes :
Ils peuvent vous soutenir et vous aider à prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)
Si vous le pouvez, il est recommandé de se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l’agression pour permettre aux enquêteurs d’effectuer toutes constatations utiles.
Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,…) qui pourraient servir à identifier l’auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l’agression et évitez de vous laver.
Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l’agression.
Il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, par SMS si vous êtes dans l’incapacité de parler ou par messagerie instantanée.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours.
Pour ce faire, vous devez composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112 (appel gratuit 24h/24, 7jours/7).
Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne .
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Le 114 est accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7.
Contact possible via :
Vous pouvez dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie via une messagerie instantanée (chat) :
À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Si vous êtes victime d’une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l’application 3117. Ainsi, vous êtes localisée plus rapidement et le déclenchement de l’intervention des agents est facilitée.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, constats …
Vous pouvez faire une plainte simple. Celle-ci vous permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez la faire seul ou accompagné, sur place ou par courrier.
Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Si vous avez été agressé physiquement, il est important de consulter un professionnel de la santé dès que possible pour obtenir un traitement médical et des soins appropriés. Ils peuvent également collecter des preuves médico-légales qui pourraient être utiles dans le cadre d’une enquête policière.
Vous pouvez également vous rapprocher d’un thérapeute pour parler de ce qui vient de vous arriver.
Vous pouvez vous rapprocher d’un service social pour mineurs ou un centre d’aide aux victimes d’agression sexuelle. Ils sont formés pour vous aider, vous guidez dans vos démarches et vous renseigner sur vos droits.
Plusieurs structures peuvent vous apporter un soutien en tant que victime d’une infraction de nature sexuelle, notamment le 116 006.
Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.
d’un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)
ou d’un ayant-droit (grands-parents par exemple)
ou d’un travailleur social (professionnel qui travaille dans le domaine des services sociaux comme la protection de l’enfance par exemple)
ou d’un administrateur ad hoc. Il est désigné à cet effet par la justice, lorsque vos intérêts sont menacés par l’attitude ou l’impossibilité de vos parents d’assumer leurs obligations (retrait de l’autorité parentale par exemple) ou tuteurs. Dans ce cas, vous pouvez disposer d’un avocat désigné d’office par le procureur de la République ou le juge d’instruction si vous n’en avez pas choisi un.
Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile. Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par une personne majeure. Il peut s’agir
Mineur victime
- Les administrateurs ad hoc
Source : Ministère chargé de la justice - Guides pratiques sur la protection de l’enfance
Source : Ministère chargé de la santé - La justice des mineurs
Source : Ministère chargé de la justice - Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
- Code pénal : article 227-25
Peine encourue en cas d’atteinte sexuelle sur mineur - Code pénal : article 227-26
Peine encourue en cas d’atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes - Code pénal : article 8
Délais de prescription de l’action publique - Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition pénale du viol et de l’agression sexuelle - Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
Peines encourues en cas de viol - Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour les autres cas d’agression sexuelle - Code pénal : article 227-22-1
Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur - Code pénal : article 227-22
Peines encourues pour corruption de mineur - Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger - Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit - Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
Procédure applicable en matière de viol ou d’agression sexuelle sur mineur - Code de l’action sociale et des familles : article L221-6
Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l’enfance - Code de procédure pénale : article 7
Allongement des délais de prescription - Code de procédure pénale : article 706-47-4
Signalement à l’administration - Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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