Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
En quoi consiste l’insertion par l’activité économique (IAE) ?
L’insertion par l’activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (par exemple, personnes qui perçoivent des minimas sociaux, demandeurs d’emploi de très longue durée) de bénéficier d’un contrat de travail. L’IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Chômeurs de très longue durée (24 mois ou plus)
Personnes qui perçoivent des minimas sociaux (RSA, ASS, AAH).
L’IAE s’adresse aux personnes particulièrement éloignées de l’emploi :
D’autres personnes peuvent aussi être accéder à une IAE si elles remplissent plusieurs autres critères (par exemple : niveau d’étude 3 ou infra, plus de 50 ans, moins de 26 ans, demandeur d’emploi de longue durée, parent isolé, travailleur handicapé).
C’est un organisme qui peut évaluer si oui ou non un candidat remplit les conditions pour entrer dans ce dispositif.
Cet organisme, appelé prescripteur , cible les personnes et les oriente vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.
La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique (exemples : France Travail, mission locale, cap emploi, services du département, Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, Caf , MSA ).
Pour bénéficier de l’IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures.
Structures d’insertion |
Secteur d’activité |
Nature du contrat |
|---|---|---|
Entreprise d’insertion (EI) |
Biens et services marchands |
|
Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) |
Secteurs couverts par le travail temporaire |
Intérim |
Tous secteurs d’activité |
Stagiaire en formation professionnelle |
|
Services à la personne (principalement) |
Des spécificités peuvent exister s’il s’agit d’une entreprise de travail temporaire d’insertion :
Ce contrat est de 4 moins minimum.
Il peut être renouvelé dans la limite en principe d’une durée totale de 24 mois (2 ans). Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation.
Une personne d’au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un CDI .
La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans).
Une ETTI peut conclure un CDI avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois au moins après le début du parcours d’IAE.
Un salarié embauché dans le cadre d’une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d’un suivi et d’un accompagnement renforcés (par exemple, ateliers de recherches d’emploi, évaluation, bilan de compétences).
- Rechercher un emploi inclusif
Un site permet au candidat et/ou à celui qui l’accompagne (exemple : France Travail, anciennement Pôle emploi) de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l’IAE :
Contrats d’insertion
- Insertion par l’activité économique
Source : France Travail - Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
Source : Ministère chargé du travail - Associations intermédiaires (AI)
Source : Ministère chargé du travail - Liste des prescripteurs habilités au national
Source : Ministère chargé du travail
- Rechercher un emploi inclusif
Outil de recherche
- Code du travail : article L5132-4
Liste des structures d’insertion - Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1
Contrat avec une entreprises d’insertion - Code du travail : articles L5132-6 et L5132-6-1
Mission dans une entreprises de travail temporaire d’insertion - Code du travail : articles L5132-7 à L5132-14-1
Associations intermédiaires - Code du travail : articles L5132-15 à L5132-15-1
Ateliers et chantiers d’insertion - Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs
En quoi consiste l’insertion par l’activité économique (IAE) ?
L’insertion par l’activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (par exemple, personnes qui perçoivent des minimas sociaux, demandeurs d’emploi de très longue durée) de bénéficier d’un contrat de travail. L’IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Chômeurs de très longue durée (24 mois ou plus)
Personnes qui perçoivent des minimas sociaux (RSA, ASS, AAH).
L’IAE s’adresse aux personnes particulièrement éloignées de l’emploi :
D’autres personnes peuvent aussi être accéder à une IAE si elles remplissent plusieurs autres critères (par exemple : niveau d’étude 3 ou infra, plus de 50 ans, moins de 26 ans, demandeur d’emploi de longue durée, parent isolé, travailleur handicapé).
C’est un organisme qui peut évaluer si oui ou non un candidat remplit les conditions pour entrer dans ce dispositif.
Cet organisme, appelé prescripteur , cible les personnes et les oriente vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.
La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique (exemples : France Travail, mission locale, cap emploi, services du département, Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, Caf , MSA ).
Pour bénéficier de l’IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures.
Structures d’insertion |
Secteur d’activité |
Nature du contrat |
|---|---|---|
Entreprise d’insertion (EI) |
Biens et services marchands |
|
Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) |
Secteurs couverts par le travail temporaire |
Intérim |
Tous secteurs d’activité |
Stagiaire en formation professionnelle |
|
Services à la personne (principalement) |
Des spécificités peuvent exister s’il s’agit d’une entreprise de travail temporaire d’insertion :
Ce contrat est de 4 moins minimum.
Il peut être renouvelé dans la limite en principe d’une durée totale de 24 mois (2 ans). Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation.
Une personne d’au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un CDI .
La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans).
Une ETTI peut conclure un CDI avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois au moins après le début du parcours d’IAE.
Un salarié embauché dans le cadre d’une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d’un suivi et d’un accompagnement renforcés (par exemple, ateliers de recherches d’emploi, évaluation, bilan de compétences).
- Rechercher un emploi inclusif
Un site permet au candidat et/ou à celui qui l’accompagne (exemple : France Travail, anciennement Pôle emploi) de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l’IAE :
Contrats d’insertion
- Insertion par l’activité économique
Source : France Travail - Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
Source : Ministère chargé du travail - Associations intermédiaires (AI)
Source : Ministère chargé du travail - Liste des prescripteurs habilités au national
Source : Ministère chargé du travail
- Rechercher un emploi inclusif
Outil de recherche
- Code du travail : article L5132-4
Liste des structures d’insertion - Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1
Contrat avec une entreprises d’insertion - Code du travail : articles L5132-6 et L5132-6-1
Mission dans une entreprises de travail temporaire d’insertion - Code du travail : articles L5132-7 à L5132-14-1
Associations intermédiaires - Code du travail : articles L5132-15 à L5132-15-1
Ateliers et chantiers d’insertion - Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs
En quoi consiste l’insertion par l’activité économique (IAE) ?
L’insertion par l’activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (par exemple, personnes qui perçoivent des minimas sociaux, demandeurs d’emploi de très longue durée) de bénéficier d’un contrat de travail. L’IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Chômeurs de très longue durée (24 mois ou plus)
Personnes qui perçoivent des minimas sociaux (RSA, ASS, AAH).
L’IAE s’adresse aux personnes particulièrement éloignées de l’emploi :
D’autres personnes peuvent aussi être accéder à une IAE si elles remplissent plusieurs autres critères (par exemple : niveau d’étude 3 ou infra, plus de 50 ans, moins de 26 ans, demandeur d’emploi de longue durée, parent isolé, travailleur handicapé).
C’est un organisme qui peut évaluer si oui ou non un candidat remplit les conditions pour entrer dans ce dispositif.
Cet organisme, appelé prescripteur , cible les personnes et les oriente vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.
La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique (exemples : France Travail, mission locale, cap emploi, services du département, Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, Caf , MSA ).
Pour bénéficier de l’IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures.
Structures d’insertion |
Secteur d’activité |
Nature du contrat |
|---|---|---|
Entreprise d’insertion (EI) |
Biens et services marchands |
|
Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) |
Secteurs couverts par le travail temporaire |
Intérim |
Tous secteurs d’activité |
Stagiaire en formation professionnelle |
|
Services à la personne (principalement) |
Des spécificités peuvent exister s’il s’agit d’une entreprise de travail temporaire d’insertion :
Ce contrat est de 4 moins minimum.
Il peut être renouvelé dans la limite en principe d’une durée totale de 24 mois (2 ans). Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation.
Une personne d’au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un CDI .
La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans).
Une ETTI peut conclure un CDI avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois au moins après le début du parcours d’IAE.
Un salarié embauché dans le cadre d’une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d’un suivi et d’un accompagnement renforcés (par exemple, ateliers de recherches d’emploi, évaluation, bilan de compétences).
- Rechercher un emploi inclusif
Un site permet au candidat et/ou à celui qui l’accompagne (exemple : France Travail, anciennement Pôle emploi) de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l’IAE :
Contrats d’insertion
- Insertion par l’activité économique
Source : France Travail - Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
Source : Ministère chargé du travail - Associations intermédiaires (AI)
Source : Ministère chargé du travail - Liste des prescripteurs habilités au national
Source : Ministère chargé du travail
- Rechercher un emploi inclusif
Outil de recherche
- Code du travail : article L5132-4
Liste des structures d’insertion - Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1
Contrat avec une entreprises d’insertion - Code du travail : articles L5132-6 et L5132-6-1
Mission dans une entreprises de travail temporaire d’insertion - Code du travail : articles L5132-7 à L5132-14-1
Associations intermédiaires - Code du travail : articles L5132-15 à L5132-15-1
Ateliers et chantiers d’insertion - Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
En quoi consiste l’insertion par l’activité économique (IAE) ?
L’insertion par l’activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (par exemple, personnes qui perçoivent des minimas sociaux, demandeurs d’emploi de très longue durée) de bénéficier d’un contrat de travail. L’IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Chômeurs de très longue durée (24 mois ou plus)
Personnes qui perçoivent des minimas sociaux (RSA, ASS, AAH).
L’IAE s’adresse aux personnes particulièrement éloignées de l’emploi :
D’autres personnes peuvent aussi être accéder à une IAE si elles remplissent plusieurs autres critères (par exemple : niveau d’étude 3 ou infra, plus de 50 ans, moins de 26 ans, demandeur d’emploi de longue durée, parent isolé, travailleur handicapé).
C’est un organisme qui peut évaluer si oui ou non un candidat remplit les conditions pour entrer dans ce dispositif.
Cet organisme, appelé prescripteur , cible les personnes et les oriente vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.
La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique (exemples : France Travail, mission locale, cap emploi, services du département, Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, Caf , MSA ).
Pour bénéficier de l’IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures.
Structures d’insertion |
Secteur d’activité |
Nature du contrat |
|---|---|---|
Entreprise d’insertion (EI) |
Biens et services marchands |
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Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) |
Secteurs couverts par le travail temporaire |
Intérim |
Tous secteurs d’activité |
Stagiaire en formation professionnelle |
|
Services à la personne (principalement) |
Des spécificités peuvent exister s’il s’agit d’une entreprise de travail temporaire d’insertion :
Ce contrat est de 4 moins minimum.
Il peut être renouvelé dans la limite en principe d’une durée totale de 24 mois (2 ans). Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation.
Une personne d’au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un CDI .
La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans).
Une ETTI peut conclure un CDI avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois au moins après le début du parcours d’IAE.
Un salarié embauché dans le cadre d’une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d’un suivi et d’un accompagnement renforcés (par exemple, ateliers de recherches d’emploi, évaluation, bilan de compétences).
- Rechercher un emploi inclusif
Un site permet au candidat et/ou à celui qui l’accompagne (exemple : France Travail, anciennement Pôle emploi) de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l’IAE :
Contrats d’insertion
- Insertion par l’activité économique
Source : France Travail - Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
Source : Ministère chargé du travail - Associations intermédiaires (AI)
Source : Ministère chargé du travail - Liste des prescripteurs habilités au national
Source : Ministère chargé du travail
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- Code du travail : article L5132-4
Liste des structures d’insertion - Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1
Contrat avec une entreprises d’insertion - Code du travail : articles L5132-6 et L5132-6-1
Mission dans une entreprises de travail temporaire d’insertion - Code du travail : articles L5132-7 à L5132-14-1
Associations intermédiaires - Code du travail : articles L5132-15 à L5132-15-1
Ateliers et chantiers d’insertion - Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
En quoi consiste l’insertion par l’activité économique (IAE) ?
L’insertion par l’activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (par exemple, personnes qui perçoivent des minimas sociaux, demandeurs d’emploi de très longue durée) de bénéficier d’un contrat de travail. L’IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Chômeurs de très longue durée (24 mois ou plus)
Personnes qui perçoivent des minimas sociaux (RSA, ASS, AAH).
L’IAE s’adresse aux personnes particulièrement éloignées de l’emploi :
D’autres personnes peuvent aussi être accéder à une IAE si elles remplissent plusieurs autres critères (par exemple : niveau d’étude 3 ou infra, plus de 50 ans, moins de 26 ans, demandeur d’emploi de longue durée, parent isolé, travailleur handicapé).
C’est un organisme qui peut évaluer si oui ou non un candidat remplit les conditions pour entrer dans ce dispositif.
Cet organisme, appelé prescripteur , cible les personnes et les oriente vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.
La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique (exemples : France Travail, mission locale, cap emploi, services du département, Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, Caf , MSA ).
Pour bénéficier de l’IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures.
Structures d’insertion |
Secteur d’activité |
Nature du contrat |
|---|---|---|
Entreprise d’insertion (EI) |
Biens et services marchands |
|
Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) |
Secteurs couverts par le travail temporaire |
Intérim |
Tous secteurs d’activité |
Stagiaire en formation professionnelle |
|
Services à la personne (principalement) |
Des spécificités peuvent exister s’il s’agit d’une entreprise de travail temporaire d’insertion :
Ce contrat est de 4 moins minimum.
Il peut être renouvelé dans la limite en principe d’une durée totale de 24 mois (2 ans). Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation.
Une personne d’au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un CDI .
La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans).
Une ETTI peut conclure un CDI avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois au moins après le début du parcours d’IAE.
Un salarié embauché dans le cadre d’une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d’un suivi et d’un accompagnement renforcés (par exemple, ateliers de recherches d’emploi, évaluation, bilan de compétences).
- Rechercher un emploi inclusif
Un site permet au candidat et/ou à celui qui l’accompagne (exemple : France Travail, anciennement Pôle emploi) de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l’IAE :
Contrats d’insertion
- Insertion par l’activité économique
Source : France Travail - Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
Source : Ministère chargé du travail - Associations intermédiaires (AI)
Source : Ministère chargé du travail - Liste des prescripteurs habilités au national
Source : Ministère chargé du travail
- Rechercher un emploi inclusif
Outil de recherche
- Code du travail : article L5132-4
Liste des structures d’insertion - Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1
Contrat avec une entreprises d’insertion - Code du travail : articles L5132-6 et L5132-6-1
Mission dans une entreprises de travail temporaire d’insertion - Code du travail : articles L5132-7 à L5132-14-1
Associations intermédiaires - Code du travail : articles L5132-15 à L5132-15-1
Ateliers et chantiers d’insertion - Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
