Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Smic (salaire minimum de croissance)
Qu’est-ce que le salaire minimum de croissance ( Smic ) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s’appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.
Rémunération dans le secteur privé
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.
Le montant du Smic net vous est donné à titre indicatif.
Les règles varient selon que vous êtes salarié majeur ou mineur :
Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.
Smic |
Montant brut |
Montant net (déduction des cotisations salariales) |
|---|---|---|
Smic horaire |
11,88 € |
9,40 € |
Smic mensuel |
1 801,80 € |
1 426,30 € |
Smic annuel |
21 621,60 € |
17 115,69 € |
Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré :
Âge du salarié |
Smic horaire brut minoré |
|---|---|
17 ans |
10,70 € |
16 ans (et moins) |
9,51 € |
Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.
Montants pris en compte dans le calcul du Smic
Salaire, avantages et primes |
Somme prise en compte ? |
|---|---|
Salaire de base |
Oui |
Avantages en nature |
Oui |
Primes liées à la productivité |
Oui |
Remboursements de frais (y compris la prime de transport) |
Non |
Majorations pour heures supplémentaires |
Non |
Primes de participation et d’intéressement |
Non |
Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) |
Non |
Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels |
Non |
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.
Smic |
Montant brut |
|---|---|
Smic horaire |
8,98 € |
Smic mensuel |
1 361,97 € |
Smic annuel |
16 343,60 € |
Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.
Salaire, avantages et primes |
Somme prise en compte ? |
|---|---|
Salaire de base |
Oui |
Avantages en nature |
Oui |
Primes liées à la productivité |
Oui |
Remboursements de frais (y compris la prime de transport) |
Non |
Majorations pour heures supplémentaires |
Non |
Primes de participation et d’intéressement |
Non |
Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) |
Non |
Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels |
Non |
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.
- Évolution du Smic
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3
Principes du Smic - Code du travail : articles R3231-1 à D3231-3
Minoration du Smic (jeunes salariés) - Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Vérification du Smic - Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Smic (salaire minimum de croissance)
Qu’est-ce que le salaire minimum de croissance ( Smic ) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s’appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.
Rémunération dans le secteur privé
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.
Le montant du Smic net vous est donné à titre indicatif.
Les règles varient selon que vous êtes salarié majeur ou mineur :
Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.
Smic |
Montant brut |
Montant net (déduction des cotisations salariales) |
|---|---|---|
Smic horaire |
11,88 € |
9,40 € |
Smic mensuel |
1 801,80 € |
1 426,30 € |
Smic annuel |
21 621,60 € |
17 115,69 € |
Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré :
Âge du salarié |
Smic horaire brut minoré |
|---|---|
17 ans |
10,70 € |
16 ans (et moins) |
9,51 € |
Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.
Montants pris en compte dans le calcul du Smic
Salaire, avantages et primes |
Somme prise en compte ? |
|---|---|
Salaire de base |
Oui |
Avantages en nature |
Oui |
Primes liées à la productivité |
Oui |
Remboursements de frais (y compris la prime de transport) |
Non |
Majorations pour heures supplémentaires |
Non |
Primes de participation et d’intéressement |
Non |
Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) |
Non |
Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels |
Non |
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.
Smic |
Montant brut |
|---|---|
Smic horaire |
8,98 € |
Smic mensuel |
1 361,97 € |
Smic annuel |
16 343,60 € |
Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.
Salaire, avantages et primes |
Somme prise en compte ? |
|---|---|
Salaire de base |
Oui |
Avantages en nature |
Oui |
Primes liées à la productivité |
Oui |
Remboursements de frais (y compris la prime de transport) |
Non |
Majorations pour heures supplémentaires |
Non |
Primes de participation et d’intéressement |
Non |
Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) |
Non |
Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels |
Non |
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.
- Évolution du Smic
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3
Principes du Smic - Code du travail : articles R3231-1 à D3231-3
Minoration du Smic (jeunes salariés) - Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Vérification du Smic - Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Smic (salaire minimum de croissance)
Qu’est-ce que le salaire minimum de croissance ( Smic ) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s’appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.
Rémunération dans le secteur privé
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.
Le montant du Smic net vous est donné à titre indicatif.
Les règles varient selon que vous êtes salarié majeur ou mineur :
Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.
Smic |
Montant brut |
Montant net (déduction des cotisations salariales) |
|---|---|---|
Smic horaire |
11,88 € |
9,40 € |
Smic mensuel |
1 801,80 € |
1 426,30 € |
Smic annuel |
21 621,60 € |
17 115,69 € |
Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré :
Âge du salarié |
Smic horaire brut minoré |
|---|---|
17 ans |
10,70 € |
16 ans (et moins) |
9,51 € |
Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.
Montants pris en compte dans le calcul du Smic
Salaire, avantages et primes |
Somme prise en compte ? |
|---|---|
Salaire de base |
Oui |
Avantages en nature |
Oui |
Primes liées à la productivité |
Oui |
Remboursements de frais (y compris la prime de transport) |
Non |
Majorations pour heures supplémentaires |
Non |
Primes de participation et d’intéressement |
Non |
Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) |
Non |
Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels |
Non |
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.
Smic |
Montant brut |
|---|---|
Smic horaire |
8,98 € |
Smic mensuel |
1 361,97 € |
Smic annuel |
16 343,60 € |
Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.
Salaire, avantages et primes |
Somme prise en compte ? |
|---|---|
Salaire de base |
Oui |
Avantages en nature |
Oui |
Primes liées à la productivité |
Oui |
Remboursements de frais (y compris la prime de transport) |
Non |
Majorations pour heures supplémentaires |
Non |
Primes de participation et d’intéressement |
Non |
Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) |
Non |
Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels |
Non |
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.
- Évolution du Smic
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3
Principes du Smic - Code du travail : articles R3231-1 à D3231-3
Minoration du Smic (jeunes salariés) - Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Vérification du Smic - Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Smic (salaire minimum de croissance)
Qu’est-ce que le salaire minimum de croissance ( Smic ) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s’appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.
Rémunération dans le secteur privé
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.
Le montant du Smic net vous est donné à titre indicatif.
Les règles varient selon que vous êtes salarié majeur ou mineur :
Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.
Smic |
Montant brut |
Montant net (déduction des cotisations salariales) |
|---|---|---|
Smic horaire |
11,88 € |
9,40 € |
Smic mensuel |
1 801,80 € |
1 426,30 € |
Smic annuel |
21 621,60 € |
17 115,69 € |
Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré :
Âge du salarié |
Smic horaire brut minoré |
|---|---|
17 ans |
10,70 € |
16 ans (et moins) |
9,51 € |
Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.
Montants pris en compte dans le calcul du Smic
Salaire, avantages et primes |
Somme prise en compte ? |
|---|---|
Salaire de base |
Oui |
Avantages en nature |
Oui |
Primes liées à la productivité |
Oui |
Remboursements de frais (y compris la prime de transport) |
Non |
Majorations pour heures supplémentaires |
Non |
Primes de participation et d’intéressement |
Non |
Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) |
Non |
Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels |
Non |
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.
Smic |
Montant brut |
|---|---|
Smic horaire |
8,98 € |
Smic mensuel |
1 361,97 € |
Smic annuel |
16 343,60 € |
Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.
Salaire, avantages et primes |
Somme prise en compte ? |
|---|---|
Salaire de base |
Oui |
Avantages en nature |
Oui |
Primes liées à la productivité |
Oui |
Remboursements de frais (y compris la prime de transport) |
Non |
Majorations pour heures supplémentaires |
Non |
Primes de participation et d’intéressement |
Non |
Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) |
Non |
Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels |
Non |
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.
- Évolution du Smic
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3
Principes du Smic - Code du travail : articles R3231-1 à D3231-3
Minoration du Smic (jeunes salariés) - Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Vérification du Smic - Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Smic (salaire minimum de croissance)
Qu’est-ce que le salaire minimum de croissance ( Smic ) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s’appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.
Rémunération dans le secteur privé
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.
Le montant du Smic net vous est donné à titre indicatif.
Les règles varient selon que vous êtes salarié majeur ou mineur :
Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.
Smic |
Montant brut |
Montant net (déduction des cotisations salariales) |
|---|---|---|
Smic horaire |
11,88 € |
9,40 € |
Smic mensuel |
1 801,80 € |
1 426,30 € |
Smic annuel |
21 621,60 € |
17 115,69 € |
Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré :
Âge du salarié |
Smic horaire brut minoré |
|---|---|
17 ans |
10,70 € |
16 ans (et moins) |
9,51 € |
Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.
Montants pris en compte dans le calcul du Smic
Salaire, avantages et primes |
Somme prise en compte ? |
|---|---|
Salaire de base |
Oui |
Avantages en nature |
Oui |
Primes liées à la productivité |
Oui |
Remboursements de frais (y compris la prime de transport) |
Non |
Majorations pour heures supplémentaires |
Non |
Primes de participation et d’intéressement |
Non |
Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) |
Non |
Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels |
Non |
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.
Smic |
Montant brut |
|---|---|
Smic horaire |
8,98 € |
Smic mensuel |
1 361,97 € |
Smic annuel |
16 343,60 € |
Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.
Salaire, avantages et primes |
Somme prise en compte ? |
|---|---|
Salaire de base |
Oui |
Avantages en nature |
Oui |
Primes liées à la productivité |
Oui |
Remboursements de frais (y compris la prime de transport) |
Non |
Majorations pour heures supplémentaires |
Non |
Primes de participation et d’intéressement |
Non |
Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) |
Non |
Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels |
Non |
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.
- Évolution du Smic
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3
Principes du Smic - Code du travail : articles R3231-1 à D3231-3
Minoration du Smic (jeunes salariés) - Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Vérification du Smic - Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr