Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Salaire, primes et avantages

Le montant du salaire est fixé librement au cours d’une négociation entre l’employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l’ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.

    Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l’accord du salarié.

    Fixation

    L’employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes :

    • Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au  Smic  mensuel brut, soit 1 801,80 € depuis le 1er novembre 2024

    • Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal )

    Il est interdit de fixer le salaire par le biais d’enchères électroniques.

    À noter

    en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c’est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Le salaire net est celui que perçoit le salarié après déduction de ces sommes.

    Modification

    En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l’accord du salarié.

    Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.

    Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)

    Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l’évolution du  Smic  est interdite.

    Attention

    une retenue sur salaire peut être effectuée en l’absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).

    Cotisations sociales sur les rémunérations

    Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

    • Salaires ou gains

    • Indemnités de congés payés

    • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

    • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

    Définition

    Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.

    Leur versement est obligatoire s’il est prévu par l’un des dispositifs suivants

    • Contrat de travail

    • Accord collectif

    • Usage

    • Engagement unilatéral de l’employeur

    Ces sommes constituent un élément du salaire. Il s’agit par exemple des primes suivantes :

    • Primes et gratifications annuelles (primes de fin d’année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.)

    • Primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.)

    • Primes liées à la personne (prime d’assiduité, de ponctualité, d’ancienneté, etc.)

    • Primes relatives à certaines conditions de travail (pénibilité, travaux dangereux et insalubres, astreinte, etc.)

    Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C’est le cas, par exemple, d’une prime de résultats, d’un bonus variable décidé par l’employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

    Cotisations sociales sur les rémunérations

    Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

    • Salaires ou gains

    • Indemnités de congés payés

    • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

    • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

    Définition

    Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n’est pas payé en argent (c’est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire).

    Il s’agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d’un véhicule ou d’un logement de fonction.

    Les avantages sont intégrés au salaire pour calculer les montants suivants :

    • Contrôler le respect du  Smic  ou du salaire minimum conventionnel

    • Déterminer l’indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés

    • Déterminer l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement

    • Déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS)

    • Déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l’impôt sur le revenu

    Cotisations sociales sur les rémunérations

    Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

    • Salaires ou gains

    • Indemnités de congés payés

    • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

    • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

Rémunération dans le secteur privé

     Toutes les questions réponses 

    Salaire, primes et avantages

    Le montant du salaire est fixé librement au cours d’une négociation entre l’employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l’ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.

      Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l’accord du salarié.

      Fixation

      L’employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes :

      • Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au  Smic  mensuel brut, soit 1 801,80 € depuis le 1er novembre 2024

      • Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal )

      Il est interdit de fixer le salaire par le biais d’enchères électroniques.

      À noter

      en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c’est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Le salaire net est celui que perçoit le salarié après déduction de ces sommes.

      Modification

      En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l’accord du salarié.

      Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.

      Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)

      Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l’évolution du  Smic  est interdite.

      Attention

      une retenue sur salaire peut être effectuée en l’absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).

      Cotisations sociales sur les rémunérations

      Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

      • Salaires ou gains

      • Indemnités de congés payés

      • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

      • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

      Définition

      Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.

      Leur versement est obligatoire s’il est prévu par l’un des dispositifs suivants

      • Contrat de travail

      • Accord collectif

      • Usage

      • Engagement unilatéral de l’employeur

      Ces sommes constituent un élément du salaire. Il s’agit par exemple des primes suivantes :

      • Primes et gratifications annuelles (primes de fin d’année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.)

      • Primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.)

      • Primes liées à la personne (prime d’assiduité, de ponctualité, d’ancienneté, etc.)

      • Primes relatives à certaines conditions de travail (pénibilité, travaux dangereux et insalubres, astreinte, etc.)

      Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C’est le cas, par exemple, d’une prime de résultats, d’un bonus variable décidé par l’employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

      Cotisations sociales sur les rémunérations

      Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

      • Salaires ou gains

      • Indemnités de congés payés

      • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

      • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

      Définition

      Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n’est pas payé en argent (c’est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire).

      Il s’agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d’un véhicule ou d’un logement de fonction.

      Les avantages sont intégrés au salaire pour calculer les montants suivants :

      • Contrôler le respect du  Smic  ou du salaire minimum conventionnel

      • Déterminer l’indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés

      • Déterminer l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement

      • Déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS)

      • Déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l’impôt sur le revenu

      Cotisations sociales sur les rémunérations

      Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

      • Salaires ou gains

      • Indemnités de congés payés

      • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

      • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

    Rémunération dans le secteur privé

       Toutes les questions réponses 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Salaire, primes et avantages

      Le montant du salaire est fixé librement au cours d’une négociation entre l’employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l’ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.

        Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l’accord du salarié.

        Fixation

        L’employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes :

        • Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au  Smic  mensuel brut, soit 1 801,80 € depuis le 1er novembre 2024

        • Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal )

        Il est interdit de fixer le salaire par le biais d’enchères électroniques.

        À noter

        en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c’est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Le salaire net est celui que perçoit le salarié après déduction de ces sommes.

        Modification

        En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l’accord du salarié.

        Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.

        Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)

        Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l’évolution du  Smic  est interdite.

        Attention

        une retenue sur salaire peut être effectuée en l’absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).

        Cotisations sociales sur les rémunérations

        Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

        • Salaires ou gains

        • Indemnités de congés payés

        • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

        • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

        Définition

        Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.

        Leur versement est obligatoire s’il est prévu par l’un des dispositifs suivants

        • Contrat de travail

        • Accord collectif

        • Usage

        • Engagement unilatéral de l’employeur

        Ces sommes constituent un élément du salaire. Il s’agit par exemple des primes suivantes :

        • Primes et gratifications annuelles (primes de fin d’année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.)

        • Primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.)

        • Primes liées à la personne (prime d’assiduité, de ponctualité, d’ancienneté, etc.)

        • Primes relatives à certaines conditions de travail (pénibilité, travaux dangereux et insalubres, astreinte, etc.)

        Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C’est le cas, par exemple, d’une prime de résultats, d’un bonus variable décidé par l’employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

        Cotisations sociales sur les rémunérations

        Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

        • Salaires ou gains

        • Indemnités de congés payés

        • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

        • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

        Définition

        Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n’est pas payé en argent (c’est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire).

        Il s’agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d’un véhicule ou d’un logement de fonction.

        Les avantages sont intégrés au salaire pour calculer les montants suivants :

        • Contrôler le respect du  Smic  ou du salaire minimum conventionnel

        • Déterminer l’indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés

        • Déterminer l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement

        • Déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS)

        • Déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l’impôt sur le revenu

        Cotisations sociales sur les rémunérations

        Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

        • Salaires ou gains

        • Indemnités de congés payés

        • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

        • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

      Rémunération dans le secteur privé

         Toutes les questions réponses 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Salaire, primes et avantages

        Le montant du salaire est fixé librement au cours d’une négociation entre l’employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l’ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.

          Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l’accord du salarié.

          Fixation

          L’employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes :

          • Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au  Smic  mensuel brut, soit 1 801,80 € depuis le 1er novembre 2024

          • Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal )

          Il est interdit de fixer le salaire par le biais d’enchères électroniques.

          À noter

          en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c’est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Le salaire net est celui que perçoit le salarié après déduction de ces sommes.

          Modification

          En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l’accord du salarié.

          Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.

          Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)

          Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l’évolution du  Smic  est interdite.

          Attention

          une retenue sur salaire peut être effectuée en l’absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).

          Cotisations sociales sur les rémunérations

          Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

          • Salaires ou gains

          • Indemnités de congés payés

          • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

          • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

          Définition

          Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.

          Leur versement est obligatoire s’il est prévu par l’un des dispositifs suivants

          • Contrat de travail

          • Accord collectif

          • Usage

          • Engagement unilatéral de l’employeur

          Ces sommes constituent un élément du salaire. Il s’agit par exemple des primes suivantes :

          • Primes et gratifications annuelles (primes de fin d’année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.)

          • Primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.)

          • Primes liées à la personne (prime d’assiduité, de ponctualité, d’ancienneté, etc.)

          • Primes relatives à certaines conditions de travail (pénibilité, travaux dangereux et insalubres, astreinte, etc.)

          Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C’est le cas, par exemple, d’une prime de résultats, d’un bonus variable décidé par l’employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

          Cotisations sociales sur les rémunérations

          Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

          • Salaires ou gains

          • Indemnités de congés payés

          • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

          • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

          Définition

          Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n’est pas payé en argent (c’est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire).

          Il s’agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d’un véhicule ou d’un logement de fonction.

          Les avantages sont intégrés au salaire pour calculer les montants suivants :

          • Contrôler le respect du  Smic  ou du salaire minimum conventionnel

          • Déterminer l’indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés

          • Déterminer l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement

          • Déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS)

          • Déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l’impôt sur le revenu

          Cotisations sociales sur les rémunérations

          Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

          • Salaires ou gains

          • Indemnités de congés payés

          • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

          • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

        Rémunération dans le secteur privé

           Toutes les questions réponses 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Salaire, primes et avantages

          Le montant du salaire est fixé librement au cours d’une négociation entre l’employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l’ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.

            Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l’accord du salarié.

            Fixation

            L’employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes :

            • Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au  Smic  mensuel brut, soit 1 801,80 € depuis le 1er novembre 2024

            • Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal )

            Il est interdit de fixer le salaire par le biais d’enchères électroniques.

            À noter

            en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c’est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Le salaire net est celui que perçoit le salarié après déduction de ces sommes.

            Modification

            En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l’accord du salarié.

            Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.

            Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)

            Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l’évolution du  Smic  est interdite.

            Attention

            une retenue sur salaire peut être effectuée en l’absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).

            Cotisations sociales sur les rémunérations

            Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

            • Salaires ou gains

            • Indemnités de congés payés

            • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

            • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

            Définition

            Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.

            Leur versement est obligatoire s’il est prévu par l’un des dispositifs suivants

            • Contrat de travail

            • Accord collectif

            • Usage

            • Engagement unilatéral de l’employeur

            Ces sommes constituent un élément du salaire. Il s’agit par exemple des primes suivantes :

            • Primes et gratifications annuelles (primes de fin d’année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.)

            • Primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.)

            • Primes liées à la personne (prime d’assiduité, de ponctualité, d’ancienneté, etc.)

            • Primes relatives à certaines conditions de travail (pénibilité, travaux dangereux et insalubres, astreinte, etc.)

            Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C’est le cas, par exemple, d’une prime de résultats, d’un bonus variable décidé par l’employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

            Cotisations sociales sur les rémunérations

            Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

            • Salaires ou gains

            • Indemnités de congés payés

            • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

            • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

            Définition

            Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n’est pas payé en argent (c’est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire).

            Il s’agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d’un véhicule ou d’un logement de fonction.

            Les avantages sont intégrés au salaire pour calculer les montants suivants :

            • Contrôler le respect du  Smic  ou du salaire minimum conventionnel

            • Déterminer l’indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés

            • Déterminer l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement

            • Déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS)

            • Déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l’impôt sur le revenu

            Cotisations sociales sur les rémunérations

            Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

            • Salaires ou gains

            • Indemnités de congés payés

            • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

            • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

          Rémunération dans le secteur privé

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            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

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            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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