Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Secteur privé : qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail. Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l’effectif total. Nous vous exposons la règlementation.
Reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH
Victime d’accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et bénéficiaire d’une rente
Bénéficiaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3
Bénéficiaire d’un emploi réservé
Sapeur-pompier volontaire bénéficiant d’une allocation ou rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou maladie contractée en service
Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Les personnes concernées par l’obligation d’emploi appelées sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l’une de ces situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’OETH.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne toutes les formes d’emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnelle), à temps plein ou à temps partiel.
Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.
Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l’année pour chaque entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise.
- Estimer le montant de la contribution OETH
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 % .
Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qui aurait dû être employé.
Le paiement de la contribution se fait d’abord auprès de l’ Urssaf ou de la CGSS ou de la MSA .
La contribution est ensuite versée à l’ Agefiph .
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Handicap et emploi dans le secteur privé
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Source : Ministère chargé du travail - Site de l’Agefiph
Source : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
- Estimer le montant de la contribution OETH
Simulateur
- Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires - Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l’obligation d’emploi - Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4
Secteur privé : qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail. Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l’effectif total. Nous vous exposons la règlementation.
Reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH
Victime d’accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et bénéficiaire d’une rente
Bénéficiaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3
Bénéficiaire d’un emploi réservé
Sapeur-pompier volontaire bénéficiant d’une allocation ou rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou maladie contractée en service
Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Les personnes concernées par l’obligation d’emploi appelées sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l’une de ces situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’OETH.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne toutes les formes d’emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnelle), à temps plein ou à temps partiel.
Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.
Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l’année pour chaque entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise.
- Estimer le montant de la contribution OETH
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 % .
Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qui aurait dû être employé.
Le paiement de la contribution se fait d’abord auprès de l’ Urssaf ou de la CGSS ou de la MSA .
La contribution est ensuite versée à l’ Agefiph .
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Handicap et emploi dans le secteur privé
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Source : Ministère chargé du travail - Site de l’Agefiph
Source : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
- Estimer le montant de la contribution OETH
Simulateur
- Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires - Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l’obligation d’emploi - Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4
Secteur privé : qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail. Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l’effectif total. Nous vous exposons la règlementation.
Reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH
Victime d’accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et bénéficiaire d’une rente
Bénéficiaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3
Bénéficiaire d’un emploi réservé
Sapeur-pompier volontaire bénéficiant d’une allocation ou rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou maladie contractée en service
Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Les personnes concernées par l’obligation d’emploi appelées sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l’une de ces situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’OETH.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne toutes les formes d’emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnelle), à temps plein ou à temps partiel.
Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.
Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l’année pour chaque entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise.
- Estimer le montant de la contribution OETH
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 % .
Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qui aurait dû être employé.
Le paiement de la contribution se fait d’abord auprès de l’ Urssaf ou de la CGSS ou de la MSA .
La contribution est ensuite versée à l’ Agefiph .
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Handicap et emploi dans le secteur privé
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Source : Ministère chargé du travail - Site de l’Agefiph
Source : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
- Estimer le montant de la contribution OETH
Simulateur
- Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires - Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l’obligation d’emploi - Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Secteur privé : qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail. Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l’effectif total. Nous vous exposons la règlementation.
Reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH
Victime d’accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et bénéficiaire d’une rente
Bénéficiaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3
Bénéficiaire d’un emploi réservé
Sapeur-pompier volontaire bénéficiant d’une allocation ou rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou maladie contractée en service
Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Les personnes concernées par l’obligation d’emploi appelées sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l’une de ces situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’OETH.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne toutes les formes d’emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnelle), à temps plein ou à temps partiel.
Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.
Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l’année pour chaque entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise.
- Estimer le montant de la contribution OETH
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 % .
Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qui aurait dû être employé.
Le paiement de la contribution se fait d’abord auprès de l’ Urssaf ou de la CGSS ou de la MSA .
La contribution est ensuite versée à l’ Agefiph .
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Handicap et emploi dans le secteur privé
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Source : Ministère chargé du travail - Site de l’Agefiph
Source : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
- Estimer le montant de la contribution OETH
Simulateur
- Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires - Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l’obligation d’emploi - Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Secteur privé : qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail. Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l’effectif total. Nous vous exposons la règlementation.
Reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH
Victime d’accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et bénéficiaire d’une rente
Bénéficiaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3
Bénéficiaire d’un emploi réservé
Sapeur-pompier volontaire bénéficiant d’une allocation ou rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou maladie contractée en service
Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Les personnes concernées par l’obligation d’emploi appelées sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l’une de ces situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’OETH.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne toutes les formes d’emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnelle), à temps plein ou à temps partiel.
Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.
Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l’année pour chaque entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise.
- Estimer le montant de la contribution OETH
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 % .
Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qui aurait dû être employé.
Le paiement de la contribution se fait d’abord auprès de l’ Urssaf ou de la CGSS ou de la MSA .
La contribution est ensuite versée à l’ Agefiph .
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Handicap et emploi dans le secteur privé
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Source : Ministère chargé du travail - Site de l’Agefiph
Source : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
- Estimer le montant de la contribution OETH
Simulateur
- Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires - Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l’obligation d’emploi - Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
