Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ?

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Paiement par chèque

Vous voulez payer vos achats par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d’utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.

    Votre convention de compte doit mentionner que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.

    À savoir

    Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.

    Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l’application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.

    Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.

    Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.

    La mise à disposition du chéquier est gratuite.

    Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :

    • Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l’inscription de la somme

    • La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c’est la somme en lettres qui est retenue.

    • Le nom du bénéficiaire doit être lisible

    • La signature doit être conforme au modèle connu par l’établissement bancaire

    • Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n’indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 € .

    À noter

    il n’existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.

    La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l’encaisser sur son compte bancaire.

    Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l’endosser, c’est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

    Votre compte est débité au moment de l’encaissement du chèque.

    Attention

    si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.

    Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

    Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.

    Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle.

    Cette information se fait par voie d’affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :

    • Les chèques ne sont pas acceptés

    • Les chèques ne sont acceptés qu’à partir de …

    • Les chèques sont acceptés jusqu’à …

      Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l’un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.

      Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s’ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.

      Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L’information doit être communiquée de la manière suivante :

      • Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s’effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.

      • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

      3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :

      • “Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

      • “Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

      • “Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

      Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :

      • Ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces

      • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces

      • Frais d’encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d’un montant faible provenant d’une banque étrangère).

        À savoir

        Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d’identité pour accepter un chèque.

        Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l’accepte.

        Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

        Ces frais sont variables d’un établissement à l’autre.

      •  Chèque 
        Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
      •  Le chèque 
        Source : Institut national de la consommation (INC)

      Paiement par chèque

      Vous voulez payer vos achats par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d’utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.

        Votre convention de compte doit mentionner que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.

        À savoir

        Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.

        Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l’application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.

        Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.

        Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.

        La mise à disposition du chéquier est gratuite.

        Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :

        • Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l’inscription de la somme

        • La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c’est la somme en lettres qui est retenue.

        • Le nom du bénéficiaire doit être lisible

        • La signature doit être conforme au modèle connu par l’établissement bancaire

        • Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n’indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 € .

        À noter

        il n’existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.

        La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l’encaisser sur son compte bancaire.

        Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l’endosser, c’est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

        Votre compte est débité au moment de l’encaissement du chèque.

        Attention

        si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.

        Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

        Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.

        Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle.

        Cette information se fait par voie d’affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :

        • Les chèques ne sont pas acceptés

        • Les chèques ne sont acceptés qu’à partir de …

        • Les chèques sont acceptés jusqu’à …

          Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l’un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.

          Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s’ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.

          Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L’information doit être communiquée de la manière suivante :

          • Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s’effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.

          • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

          3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :

          • “Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

          • “Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

          • “Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

          Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :

          • Ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces

          • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces

          • Frais d’encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d’un montant faible provenant d’une banque étrangère).

            À savoir

            Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d’identité pour accepter un chèque.

            Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l’accepte.

            Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

            Ces frais sont variables d’un établissement à l’autre.

          •  Chèque 
            Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
          •  Le chèque 
            Source : Institut national de la consommation (INC)

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Paiement par chèque

          Vous voulez payer vos achats par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d’utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.

            Votre convention de compte doit mentionner que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.

            À savoir

            Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.

            Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l’application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.

            Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.

            Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.

            La mise à disposition du chéquier est gratuite.

            Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :

            • Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l’inscription de la somme

            • La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c’est la somme en lettres qui est retenue.

            • Le nom du bénéficiaire doit être lisible

            • La signature doit être conforme au modèle connu par l’établissement bancaire

            • Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n’indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 € .

            À noter

            il n’existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.

            La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l’encaisser sur son compte bancaire.

            Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l’endosser, c’est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

            Votre compte est débité au moment de l’encaissement du chèque.

            Attention

            si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.

            Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

            Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.

            Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle.

            Cette information se fait par voie d’affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :

            • Les chèques ne sont pas acceptés

            • Les chèques ne sont acceptés qu’à partir de …

            • Les chèques sont acceptés jusqu’à …

              Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l’un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.

              Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s’ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.

              Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L’information doit être communiquée de la manière suivante :

              • Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s’effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.

              • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

              3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :

              • “Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

              • “Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

              • “Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

              Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :

              • Ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces

              • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces

              • Frais d’encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d’un montant faible provenant d’une banque étrangère).

                À savoir

                Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d’identité pour accepter un chèque.

                Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l’accepte.

                Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

                Ces frais sont variables d’un établissement à l’autre.

              •  Chèque 
                Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
              •  Le chèque 
                Source : Institut national de la consommation (INC)

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Paiement par chèque

              Vous voulez payer vos achats par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d’utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.

                Votre convention de compte doit mentionner que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.

                À savoir

                Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.

                Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l’application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.

                Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.

                Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.

                La mise à disposition du chéquier est gratuite.

                Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :

                • Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l’inscription de la somme

                • La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c’est la somme en lettres qui est retenue.

                • Le nom du bénéficiaire doit être lisible

                • La signature doit être conforme au modèle connu par l’établissement bancaire

                • Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n’indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 € .

                À noter

                il n’existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.

                La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l’encaisser sur son compte bancaire.

                Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l’endosser, c’est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

                Votre compte est débité au moment de l’encaissement du chèque.

                Attention

                si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.

                Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

                Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.

                Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle.

                Cette information se fait par voie d’affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :

                • Les chèques ne sont pas acceptés

                • Les chèques ne sont acceptés qu’à partir de …

                • Les chèques sont acceptés jusqu’à …

                  Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l’un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.

                  Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s’ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.

                  Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L’information doit être communiquée de la manière suivante :

                  • Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s’effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.

                  • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

                  3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :

                  • “Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

                  • “Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

                  • “Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

                  Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :

                  • Ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces

                  • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces

                  • Frais d’encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d’un montant faible provenant d’une banque étrangère).

                    À savoir

                    Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d’identité pour accepter un chèque.

                    Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l’accepte.

                    Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

                    Ces frais sont variables d’un établissement à l’autre.

                  •  Chèque 
                    Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
                  •  Le chèque 
                    Source : Institut national de la consommation (INC)

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Paiement par chèque

                  Vous voulez payer vos achats par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d’utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.

                    Votre convention de compte doit mentionner que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.

                    À savoir

                    Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.

                    Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l’application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.

                    Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.

                    Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.

                    La mise à disposition du chéquier est gratuite.

                    Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :

                    • Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l’inscription de la somme

                    • La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c’est la somme en lettres qui est retenue.

                    • Le nom du bénéficiaire doit être lisible

                    • La signature doit être conforme au modèle connu par l’établissement bancaire

                    • Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n’indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 € .

                    À noter

                    il n’existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.

                    La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l’encaisser sur son compte bancaire.

                    Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l’endosser, c’est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

                    Votre compte est débité au moment de l’encaissement du chèque.

                    Attention

                    si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.

                    Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

                    Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.

                    Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle.

                    Cette information se fait par voie d’affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :

                    • Les chèques ne sont pas acceptés

                    • Les chèques ne sont acceptés qu’à partir de …

                    • Les chèques sont acceptés jusqu’à …

                      Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l’un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.

                      Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s’ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.

                      Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L’information doit être communiquée de la manière suivante :

                      • Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s’effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.

                      • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

                      3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :

                      • “Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

                      • “Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

                      • “Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

                      Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :

                      • Ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces

                      • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces

                      • Frais d’encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d’un montant faible provenant d’une banque étrangère).

                        À savoir

                        Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d’identité pour accepter un chèque.

                        Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l’accepte.

                        Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

                        Ces frais sont variables d’un établissement à l’autre.

                      •  Chèque 
                        Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
                      •  Le chèque 
                        Source : Institut national de la consommation (INC)

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Contact