Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Compte bancaire individuel
Qu’est-ce qu’un compte bancaire individuel ? Il s’agit d’un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte ). Type de compte, modalités d’ouverture, d’utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel.
Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d’épargne ou compte-titre.
Carte nationale d’identité
Passeport
Carte de séjour UE
Autre titre de séjour
Quittance de loyer
Facture d’eau ou d’électricité
Attestation d’élection de domicile si vous n’avez pas de domicile stable
- Attestation d’hébergement
Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.
Vérification de l’identité
Pour demander l’ouverture d’un compte, vous devez présenter une pièce d’identité officielle comportant une photographie :
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Vérification de l’âge
Vous devez être majeur ou pour ouvrir seul un compte individuel.
Si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé, vous devez avoir l’autorisation de vos représentants légaux pour ouvrir un compte.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l’une des pièces suivantes :
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d’hébergement. Un modèle est disponible :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d’utilisation.
S’il s’agit d’un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S’il s’agit d’un autre compte (compte d’épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l’ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.
Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration.
Utiliser les moyens de paiement associés au compte
Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :
Vous êtes l’unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s’adresser à vous pour régulariser la situation.
L’intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d’ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d’usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d’usage figure sur votre pièce d’identité.
En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
L’ouverture du compte est gratuite.
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s’agit des frais de tenue de compte .
Le détail de ces frais doit figurer dans l’information tarifaire, mise à votre disposition.
- Demander la fermeture d’un compte bancaire
Un compte bancaire individuel peut-être fermé à l’initiative de la banque ou à votre initiative.
Fermeture à l’initiative de la banque
Le compte peut être fermé à l’initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n’a pas à motiver sa décision.
En cas de décès, la banque bloque le compte dès qu’elle en a pris connaissance. Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.
Fermeture à votre initiative
Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l’ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Comptes bancaires
- Ouverture de compte bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Fonctionnement du compte bancaire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Source : Ministère chargé de l’économie - Clôture de compte et mobilité bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Demander la fermeture d’un compte bancaire
Modèle de document
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte
Compte bancaire individuel
Qu’est-ce qu’un compte bancaire individuel ? Il s’agit d’un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte ). Type de compte, modalités d’ouverture, d’utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel.
Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d’épargne ou compte-titre.
Carte nationale d’identité
Passeport
Carte de séjour UE
Autre titre de séjour
Quittance de loyer
Facture d’eau ou d’électricité
Attestation d’élection de domicile si vous n’avez pas de domicile stable
- Attestation d’hébergement
Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.
Vérification de l’identité
Pour demander l’ouverture d’un compte, vous devez présenter une pièce d’identité officielle comportant une photographie :
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Vérification de l’âge
Vous devez être majeur ou pour ouvrir seul un compte individuel.
Si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé, vous devez avoir l’autorisation de vos représentants légaux pour ouvrir un compte.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l’une des pièces suivantes :
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d’hébergement. Un modèle est disponible :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d’utilisation.
S’il s’agit d’un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S’il s’agit d’un autre compte (compte d’épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l’ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.
Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration.
Utiliser les moyens de paiement associés au compte
Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :
Vous êtes l’unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s’adresser à vous pour régulariser la situation.
L’intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d’ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d’usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d’usage figure sur votre pièce d’identité.
En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
L’ouverture du compte est gratuite.
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s’agit des frais de tenue de compte .
Le détail de ces frais doit figurer dans l’information tarifaire, mise à votre disposition.
- Demander la fermeture d’un compte bancaire
Un compte bancaire individuel peut-être fermé à l’initiative de la banque ou à votre initiative.
Fermeture à l’initiative de la banque
Le compte peut être fermé à l’initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n’a pas à motiver sa décision.
En cas de décès, la banque bloque le compte dès qu’elle en a pris connaissance. Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.
Fermeture à votre initiative
Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l’ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Comptes bancaires
- Ouverture de compte bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Fonctionnement du compte bancaire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Source : Ministère chargé de l’économie - Clôture de compte et mobilité bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Demander la fermeture d’un compte bancaire
Modèle de document
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte
Compte bancaire individuel
Qu’est-ce qu’un compte bancaire individuel ? Il s’agit d’un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte ). Type de compte, modalités d’ouverture, d’utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel.
Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d’épargne ou compte-titre.
Carte nationale d’identité
Passeport
Carte de séjour UE
Autre titre de séjour
Quittance de loyer
Facture d’eau ou d’électricité
Attestation d’élection de domicile si vous n’avez pas de domicile stable
- Attestation d’hébergement
Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.
Vérification de l’identité
Pour demander l’ouverture d’un compte, vous devez présenter une pièce d’identité officielle comportant une photographie :
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Vérification de l’âge
Vous devez être majeur ou pour ouvrir seul un compte individuel.
Si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé, vous devez avoir l’autorisation de vos représentants légaux pour ouvrir un compte.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l’une des pièces suivantes :
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d’hébergement. Un modèle est disponible :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d’utilisation.
S’il s’agit d’un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S’il s’agit d’un autre compte (compte d’épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l’ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.
Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration.
Utiliser les moyens de paiement associés au compte
Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :
Vous êtes l’unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s’adresser à vous pour régulariser la situation.
L’intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d’ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d’usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d’usage figure sur votre pièce d’identité.
En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
L’ouverture du compte est gratuite.
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s’agit des frais de tenue de compte .
Le détail de ces frais doit figurer dans l’information tarifaire, mise à votre disposition.
- Demander la fermeture d’un compte bancaire
Un compte bancaire individuel peut-être fermé à l’initiative de la banque ou à votre initiative.
Fermeture à l’initiative de la banque
Le compte peut être fermé à l’initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n’a pas à motiver sa décision.
En cas de décès, la banque bloque le compte dès qu’elle en a pris connaissance. Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.
Fermeture à votre initiative
Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l’ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Comptes bancaires
- Ouverture de compte bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Fonctionnement du compte bancaire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Source : Ministère chargé de l’économie - Clôture de compte et mobilité bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Demander la fermeture d’un compte bancaire
Modèle de document
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Compte bancaire individuel
Qu’est-ce qu’un compte bancaire individuel ? Il s’agit d’un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte ). Type de compte, modalités d’ouverture, d’utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel.
Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d’épargne ou compte-titre.
Carte nationale d’identité
Passeport
Carte de séjour UE
Autre titre de séjour
Quittance de loyer
Facture d’eau ou d’électricité
Attestation d’élection de domicile si vous n’avez pas de domicile stable
- Attestation d’hébergement
Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.
Vérification de l’identité
Pour demander l’ouverture d’un compte, vous devez présenter une pièce d’identité officielle comportant une photographie :
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Vérification de l’âge
Vous devez être majeur ou pour ouvrir seul un compte individuel.
Si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé, vous devez avoir l’autorisation de vos représentants légaux pour ouvrir un compte.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l’une des pièces suivantes :
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d’hébergement. Un modèle est disponible :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d’utilisation.
S’il s’agit d’un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S’il s’agit d’un autre compte (compte d’épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l’ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.
Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration.
Utiliser les moyens de paiement associés au compte
Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :
Vous êtes l’unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s’adresser à vous pour régulariser la situation.
L’intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d’ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d’usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d’usage figure sur votre pièce d’identité.
En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
L’ouverture du compte est gratuite.
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s’agit des frais de tenue de compte .
Le détail de ces frais doit figurer dans l’information tarifaire, mise à votre disposition.
- Demander la fermeture d’un compte bancaire
Un compte bancaire individuel peut-être fermé à l’initiative de la banque ou à votre initiative.
Fermeture à l’initiative de la banque
Le compte peut être fermé à l’initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n’a pas à motiver sa décision.
En cas de décès, la banque bloque le compte dès qu’elle en a pris connaissance. Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.
Fermeture à votre initiative
Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l’ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Comptes bancaires
- Ouverture de compte bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Fonctionnement du compte bancaire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Source : Ministère chargé de l’économie - Clôture de compte et mobilité bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Demander la fermeture d’un compte bancaire
Modèle de document
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Compte bancaire individuel
Qu’est-ce qu’un compte bancaire individuel ? Il s’agit d’un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte ). Type de compte, modalités d’ouverture, d’utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel.
Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d’épargne ou compte-titre.
Carte nationale d’identité
Passeport
Carte de séjour UE
Autre titre de séjour
Quittance de loyer
Facture d’eau ou d’électricité
Attestation d’élection de domicile si vous n’avez pas de domicile stable
- Attestation d’hébergement
Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.
Vérification de l’identité
Pour demander l’ouverture d’un compte, vous devez présenter une pièce d’identité officielle comportant une photographie :
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Vérification de l’âge
Vous devez être majeur ou pour ouvrir seul un compte individuel.
Si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé, vous devez avoir l’autorisation de vos représentants légaux pour ouvrir un compte.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l’une des pièces suivantes :
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d’hébergement. Un modèle est disponible :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d’utilisation.
S’il s’agit d’un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S’il s’agit d’un autre compte (compte d’épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l’ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.
Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration.
Utiliser les moyens de paiement associés au compte
Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :
Vous êtes l’unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s’adresser à vous pour régulariser la situation.
L’intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d’ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d’usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d’usage figure sur votre pièce d’identité.
En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
L’ouverture du compte est gratuite.
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s’agit des frais de tenue de compte .
Le détail de ces frais doit figurer dans l’information tarifaire, mise à votre disposition.
- Demander la fermeture d’un compte bancaire
Un compte bancaire individuel peut-être fermé à l’initiative de la banque ou à votre initiative.
Fermeture à l’initiative de la banque
Le compte peut être fermé à l’initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n’a pas à motiver sa décision.
En cas de décès, la banque bloque le compte dès qu’elle en a pris connaissance. Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.
Fermeture à votre initiative
Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l’ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Comptes bancaires
- Ouverture de compte bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Fonctionnement du compte bancaire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Source : Ministère chargé de l’économie - Clôture de compte et mobilité bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Demander la fermeture d’un compte bancaire
Modèle de document
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Services municipaux
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Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi