Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte
Une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ? Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Voici les informations à connaître sur le droit au compte.
Une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte.
Si une banque ne répond pas à votre demande d’ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l’avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.
La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.
Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.
La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.
Résider en France
Résider légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels
Être de nationalité française et résider hors de France.
Inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)
Titulaire d’un compte collectif.
Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants :
Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité
Justificatif de domicile (par exemple, facture d’eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)
Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte, datant de plus de 15 jours
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s’il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
Attestation sur l’honneur que vous résidez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, si vous êtes dans cette situation.
La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.
Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d’une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.
Votre dossier doit comporter les documents suivants :
Une association de consommateurs agréée, votre Caf , votre département ou votre centre communal ou intercommunal d’action sociale peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches.
Dans un délai d’1 jour ouvré à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d’ouvrir le compte.
La banque désignée doit vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l’ouverture du compte et les coordonnées de l’agence bancaire à qui vous adresser. Ces informations doivent vous être transmises dans un délai de 3 jours ouvrés après la désignation de la banque.
La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.
Ouverture, tenue et clôture du compte
Délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
Domiciliation de virements bancaires
Envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
Réalisation des opérations de caisse
Encaissement de chèques et de virements bancaires
Dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques
Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
Moyens de consultation à distance du solde du compte
Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque
2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
La convention de compte associée à l’ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :
L’ouverture d’un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l’utilisation des services bancaires de base sont gratuits.
Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
Vous avez fourni des informations inexactes
Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence
Vous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d’utiliser les services bancaires de base
Vous avez fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel de l’établissement de crédit
La banque n’a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l’ouverture ou au fonctionnement du compte.
Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
Vous avez fourni des informations inexactes
La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :
En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d’un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :
La banque doit aussi vous informer de l’existence, au sein de la Banque de France, d’un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.
Comptes bancaires
- Droit au compte
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte - Code monétaire et financier : article D312-5
Services bancaires de base - Code monétaire et financier : articles R312-6 à R312-8-2
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
- Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte
Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte
Une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ? Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Voici les informations à connaître sur le droit au compte.
Une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte.
Si une banque ne répond pas à votre demande d’ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l’avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.
La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.
Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.
La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.
Résider en France
Résider légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels
Être de nationalité française et résider hors de France.
Inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)
Titulaire d’un compte collectif.
Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants :
Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité
Justificatif de domicile (par exemple, facture d’eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)
Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte, datant de plus de 15 jours
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s’il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
Attestation sur l’honneur que vous résidez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, si vous êtes dans cette situation.
La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.
Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d’une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.
Votre dossier doit comporter les documents suivants :
Une association de consommateurs agréée, votre Caf , votre département ou votre centre communal ou intercommunal d’action sociale peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches.
Dans un délai d’1 jour ouvré à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d’ouvrir le compte.
La banque désignée doit vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l’ouverture du compte et les coordonnées de l’agence bancaire à qui vous adresser. Ces informations doivent vous être transmises dans un délai de 3 jours ouvrés après la désignation de la banque.
La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.
Ouverture, tenue et clôture du compte
Délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
Domiciliation de virements bancaires
Envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
Réalisation des opérations de caisse
Encaissement de chèques et de virements bancaires
Dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques
Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
Moyens de consultation à distance du solde du compte
Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque
2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
La convention de compte associée à l’ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :
L’ouverture d’un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l’utilisation des services bancaires de base sont gratuits.
Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
Vous avez fourni des informations inexactes
Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence
Vous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d’utiliser les services bancaires de base
Vous avez fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel de l’établissement de crédit
La banque n’a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l’ouverture ou au fonctionnement du compte.
Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
Vous avez fourni des informations inexactes
La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :
En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d’un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :
La banque doit aussi vous informer de l’existence, au sein de la Banque de France, d’un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.
Comptes bancaires
- Droit au compte
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte - Code monétaire et financier : article D312-5
Services bancaires de base - Code monétaire et financier : articles R312-6 à R312-8-2
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
- Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte
Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte
Une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ? Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Voici les informations à connaître sur le droit au compte.
Une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte.
Si une banque ne répond pas à votre demande d’ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l’avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.
La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.
Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.
La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.
Résider en France
Résider légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels
Être de nationalité française et résider hors de France.
Inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)
Titulaire d’un compte collectif.
Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants :
Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité
Justificatif de domicile (par exemple, facture d’eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)
Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte, datant de plus de 15 jours
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s’il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
Attestation sur l’honneur que vous résidez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, si vous êtes dans cette situation.
La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.
Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d’une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.
Votre dossier doit comporter les documents suivants :
Une association de consommateurs agréée, votre Caf , votre département ou votre centre communal ou intercommunal d’action sociale peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches.
Dans un délai d’1 jour ouvré à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d’ouvrir le compte.
La banque désignée doit vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l’ouverture du compte et les coordonnées de l’agence bancaire à qui vous adresser. Ces informations doivent vous être transmises dans un délai de 3 jours ouvrés après la désignation de la banque.
La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.
Ouverture, tenue et clôture du compte
Délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
Domiciliation de virements bancaires
Envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
Réalisation des opérations de caisse
Encaissement de chèques et de virements bancaires
Dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques
Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
Moyens de consultation à distance du solde du compte
Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque
2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
La convention de compte associée à l’ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :
L’ouverture d’un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l’utilisation des services bancaires de base sont gratuits.
Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
Vous avez fourni des informations inexactes
Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence
Vous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d’utiliser les services bancaires de base
Vous avez fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel de l’établissement de crédit
La banque n’a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l’ouverture ou au fonctionnement du compte.
Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
Vous avez fourni des informations inexactes
La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :
En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d’un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :
La banque doit aussi vous informer de l’existence, au sein de la Banque de France, d’un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.
Comptes bancaires
- Droit au compte
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte - Code monétaire et financier : article D312-5
Services bancaires de base - Code monétaire et financier : articles R312-6 à R312-8-2
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
- Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte
Une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ? Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Voici les informations à connaître sur le droit au compte.
Une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte.
Si une banque ne répond pas à votre demande d’ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l’avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.
La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.
Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.
La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.
Résider en France
Résider légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels
Être de nationalité française et résider hors de France.
Inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)
Titulaire d’un compte collectif.
Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants :
Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité
Justificatif de domicile (par exemple, facture d’eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)
Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte, datant de plus de 15 jours
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s’il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
Attestation sur l’honneur que vous résidez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, si vous êtes dans cette situation.
La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.
Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d’une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.
Votre dossier doit comporter les documents suivants :
Une association de consommateurs agréée, votre Caf , votre département ou votre centre communal ou intercommunal d’action sociale peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches.
Dans un délai d’1 jour ouvré à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d’ouvrir le compte.
La banque désignée doit vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l’ouverture du compte et les coordonnées de l’agence bancaire à qui vous adresser. Ces informations doivent vous être transmises dans un délai de 3 jours ouvrés après la désignation de la banque.
La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.
Ouverture, tenue et clôture du compte
Délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
Domiciliation de virements bancaires
Envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
Réalisation des opérations de caisse
Encaissement de chèques et de virements bancaires
Dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques
Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
Moyens de consultation à distance du solde du compte
Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque
2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
La convention de compte associée à l’ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :
L’ouverture d’un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l’utilisation des services bancaires de base sont gratuits.
Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
Vous avez fourni des informations inexactes
Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence
Vous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d’utiliser les services bancaires de base
Vous avez fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel de l’établissement de crédit
La banque n’a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l’ouverture ou au fonctionnement du compte.
Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
Vous avez fourni des informations inexactes
La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :
En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d’un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :
La banque doit aussi vous informer de l’existence, au sein de la Banque de France, d’un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.
Comptes bancaires
- Droit au compte
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte - Code monétaire et financier : article D312-5
Services bancaires de base - Code monétaire et financier : articles R312-6 à R312-8-2
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
- Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte
Une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ? Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Voici les informations à connaître sur le droit au compte.
Une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte.
Si une banque ne répond pas à votre demande d’ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l’avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.
La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.
Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.
La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.
Résider en France
Résider légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels
Être de nationalité française et résider hors de France.
Inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)
Titulaire d’un compte collectif.
Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants :
Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité
Justificatif de domicile (par exemple, facture d’eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)
Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte, datant de plus de 15 jours
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s’il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
Attestation sur l’honneur que vous résidez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, si vous êtes dans cette situation.
La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.
Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d’une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.
Votre dossier doit comporter les documents suivants :
Une association de consommateurs agréée, votre Caf , votre département ou votre centre communal ou intercommunal d’action sociale peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches.
Dans un délai d’1 jour ouvré à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d’ouvrir le compte.
La banque désignée doit vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l’ouverture du compte et les coordonnées de l’agence bancaire à qui vous adresser. Ces informations doivent vous être transmises dans un délai de 3 jours ouvrés après la désignation de la banque.
La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.
Ouverture, tenue et clôture du compte
Délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
Domiciliation de virements bancaires
Envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
Réalisation des opérations de caisse
Encaissement de chèques et de virements bancaires
Dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques
Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
Moyens de consultation à distance du solde du compte
Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque
2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
La convention de compte associée à l’ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :
L’ouverture d’un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l’utilisation des services bancaires de base sont gratuits.
Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
Vous avez fourni des informations inexactes
Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence
Vous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d’utiliser les services bancaires de base
Vous avez fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel de l’établissement de crédit
La banque n’a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l’ouverture ou au fonctionnement du compte.
Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
Vous avez fourni des informations inexactes
La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :
En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d’un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :
La banque doit aussi vous informer de l’existence, au sein de la Banque de France, d’un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.
Comptes bancaires
- Droit au compte
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte - Code monétaire et financier : article D312-5
Services bancaires de base - Code monétaire et financier : articles R312-6 à R312-8-2
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
- Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
