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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Crédit revolving , crédit permanent ou crédit reconstituable , toutes ces expressions désignent le crédit renouvelable. Il s’agit d’un crédit à la consommation caractérisé par une grande liberté d’utilisation et de remboursement. En effet, une fois le crédit accordé, vous ne devez plus demander l’autorisation de la banque pour l’utiliser. Vous pouvez aussi décider de reporter des mensualités. Mais les taux d’intérêt sont généralement plus élevés que ceux d’un prêt à la consommation classique.
Le crédit renouvelable est également appelé crédit revolving , crédit permanent ou crédit reconstituable .
C’est un crédit à la consommation qui vous permet d’avoir à disposition une somme d’argent que vous décidez d’utiliser en toute liberté.
Vous pouvez décider d’utiliser la totalité de la somme en une fois ou de faire des dépenses petit à petit.
Vous pouvez faire des retraits en espèces ou effectuer des paiements chez des commerçants.
Le montant utilisé ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé.
Au fur et à mesure que vous remboursez, le montant disponible à l’utilisation se reconstitue.
Les intérêts sont calculés sur la somme que vous avez utilisée, et non sur le montant maximum autorisé.
Chaque échéance que vous payez doit comprendre au moins une part du capital emprunté.
Les durées de remboursement ne doivent pas dépasser certaines limités fixées en fonction du montant du crédit.
Dans la plupart des cas, ce type de crédit est assorti d’une carte de paiement. Dans ce cas, la carte doit vous être remise avec le contrat de crédit et doit porter au dos, en caractères lisibles, la mention carte de crédit .
Banque
Organisme spécialisé dans le crédit à la consommation
Enseigne de la grande distribution
Enseigne de la vente par correspondance
Un crédit renouvelable peut vous être proposé par les établissements suivants :
Coût total du prêt
Montant des mensualités
Taux d’intérêt pratiqué
Le crédit renouvelable doit faire l’objet d’un contrat écrit.
Avant de vous proposer un crédit renouvelable, l’établissement prêteur (banque, organisme de crédit…) doit vous informer des conditions du prêt et de l’étendue de vos engagements.
Il doit aussi vérifier votre capacité financière à rembourser le crédit. À cet effet, il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée qui indique, pour le montant de crédit accordé, les éléments suivants :
Si le prêteur décide de vous accorder le crédit, il doit vous remettre un exemplaire de l’offre de contrat écrit.
Vous avez 15 jours calendaires pour lui répondre.
Si vous acceptez l’offre, le contrat est conclu, mais les fonds ne peuvent pas être mis à votre disposition avant 7 jours calendaires.
Pour accepter l’offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé.
Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit. En effet, après l’acceptation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l’adresse du prêteur où il faut le renvoyer.
Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.
L’assurance n’est pas obligatoire, mais l’organisme préteur peut vous imposer de souscrire une assurance pour vous accorder le prêt.
Toutefois, il ne peut pas vous imposer sa propre assurance. Vous pouvez choisir librement l’organisme qui assurera votre prêt.
Date d’arrêté du relevé et date du paiement
Part du capital non utilisé (disponible)
Montant de l’échéance
Part de l’échéance correspondant au remboursement du capital
Part de l’échéance correspondant aux intérêts
Taux d’intérêt de la période et taux effectif global
Montant des remboursements déjà effectués
Totalité des sommes exigibles
Estimation du nombre de mensualités dues pour parvenir au remboursement intégral
Une fois l’offre acceptée, le prêteur doit vous adresser chaque mois un relevé récapitulatif de la situation de votre crédit.
Ce document doit comporter notamment les informations suivantes :
36 mois si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3 000 € ,
60 mois si le montant total du crédit est supérieur à 3 000 € .
Durée du contrat
Le contrat de crédit renouvelable est conclu pour un an.
Le contrat peut être renouvelé chaque année.
Avant de vous proposer de reconduire le contrat, le prêteur doit consulter chaque année le fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés.
Tous les 3 ans, il doit vérifier si vous avez toujours la capacité financière de rembourser le prêt.
3 mois avant l’échéance annuelle, le prêteur doit vous informer des conditions de reconduction du contrat et des procédures de remboursement des sommes restant dues.
Si les modifications proposée lors de la reconduction du contrat ne vous conviennent pas, vous pouvez vous y opposer.
Vous devez le faire jusqu’à 20 jours calendaires avant l’entrée en vigueur du nouveau contrat.
Il faut renvoyer au prêteur le bordereau-réponse de refus qui doit être contenu dans la lettre d’information sur les conditions de reconduction.
Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d’argent déjà utilisé.
Durée de remboursement du crédit
La loi impose des durées de remboursement maximales qui ne peuvent pas être dépassées. Elles varient en fonction du montant du crédit :
Si le contrat de crédit est accompagné d’une assurance, le paiement des cotisations d’assurance ne peut pas entraîner un dépassement de ces durées de remboursement.
Réduction de votre réserve de crédit
Suspension de votre droit à utiliser le crédit
Résiliation du contrat
Identité des parties
Nature de l’opération
Montant du crédit disponible
Montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées
Modifications possibles
Vous pouvez demander à tout moment les modifications suivantes :
Si vous demandez la résiliation du contrat, vous devez alors rembourser le montant utilisé selon conditions figurant dans le contrat.
Vous pouvez demander également la transformation de votre crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat.
Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin de contrat connue.
Si vous n’utilisez pas la réserve de crédit
Si, pendant 1 an, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n’ont pas été utilisés, le contrat de crédit renouvelable est suspendu : vous ne pouvez pas utiliser le crédit renouvelable.
L’organisme prêteur doit vous interroger pour savoir si vous souhaitez mettre fin au contrat.
Il doit vous adresser un document qui indique notamment les informations suivantes :
Si vous retournez ce document (signé et daté) au plus tard 20 jours calendaires avant la date d’échéance du contrat, la suspension est levée et vous pourrez utiliser le crédit renouvelable.
Si vous ne retournez pas ce document (signé et daté) dans ce délai, la suspension est maintenue.
Si vous ne réactivez pas le contrat, il est résilié automatiquement 1 an après la suspension.
Le prêteur peut vous accorder un report d’échéance si vous avez des difficultés financières passagères ou si vos capacités de remboursement se dégradent.
Ce report d’échéance ne peut toutefois pas être accordé plus de 2 fois par an. Pendant cette période, les droits d’utilisation de votre crédit sont suspendus.
Crédit à la consommation
- Crédit renouvelable
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Rétractation d’un crédit à la consommation
Modèle de document
- Proposition de financement : crédit renouvelable ou amortissable
Modèle de document
- Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations mentionnées dans le contrat - Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable - Code de la consommation : article R312-9
Formation du contrat de crédit à la consommation - Code de la consommation : article R312-20
Crédits affectés - Code de la consommation : article R341-11
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Crédit revolving , crédit permanent ou crédit reconstituable , toutes ces expressions désignent le crédit renouvelable. Il s’agit d’un crédit à la consommation caractérisé par une grande liberté d’utilisation et de remboursement. En effet, une fois le crédit accordé, vous ne devez plus demander l’autorisation de la banque pour l’utiliser. Vous pouvez aussi décider de reporter des mensualités. Mais les taux d’intérêt sont généralement plus élevés que ceux d’un prêt à la consommation classique.
Le crédit renouvelable est également appelé crédit revolving , crédit permanent ou crédit reconstituable .
C’est un crédit à la consommation qui vous permet d’avoir à disposition une somme d’argent que vous décidez d’utiliser en toute liberté.
Vous pouvez décider d’utiliser la totalité de la somme en une fois ou de faire des dépenses petit à petit.
Vous pouvez faire des retraits en espèces ou effectuer des paiements chez des commerçants.
Le montant utilisé ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé.
Au fur et à mesure que vous remboursez, le montant disponible à l’utilisation se reconstitue.
Les intérêts sont calculés sur la somme que vous avez utilisée, et non sur le montant maximum autorisé.
Chaque échéance que vous payez doit comprendre au moins une part du capital emprunté.
Les durées de remboursement ne doivent pas dépasser certaines limités fixées en fonction du montant du crédit.
Dans la plupart des cas, ce type de crédit est assorti d’une carte de paiement. Dans ce cas, la carte doit vous être remise avec le contrat de crédit et doit porter au dos, en caractères lisibles, la mention carte de crédit .
Banque
Organisme spécialisé dans le crédit à la consommation
Enseigne de la grande distribution
Enseigne de la vente par correspondance
Un crédit renouvelable peut vous être proposé par les établissements suivants :
Coût total du prêt
Montant des mensualités
Taux d’intérêt pratiqué
Le crédit renouvelable doit faire l’objet d’un contrat écrit.
Avant de vous proposer un crédit renouvelable, l’établissement prêteur (banque, organisme de crédit…) doit vous informer des conditions du prêt et de l’étendue de vos engagements.
Il doit aussi vérifier votre capacité financière à rembourser le crédit. À cet effet, il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée qui indique, pour le montant de crédit accordé, les éléments suivants :
Si le prêteur décide de vous accorder le crédit, il doit vous remettre un exemplaire de l’offre de contrat écrit.
Vous avez 15 jours calendaires pour lui répondre.
Si vous acceptez l’offre, le contrat est conclu, mais les fonds ne peuvent pas être mis à votre disposition avant 7 jours calendaires.
Pour accepter l’offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé.
Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit. En effet, après l’acceptation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l’adresse du prêteur où il faut le renvoyer.
Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.
L’assurance n’est pas obligatoire, mais l’organisme préteur peut vous imposer de souscrire une assurance pour vous accorder le prêt.
Toutefois, il ne peut pas vous imposer sa propre assurance. Vous pouvez choisir librement l’organisme qui assurera votre prêt.
Date d’arrêté du relevé et date du paiement
Part du capital non utilisé (disponible)
Montant de l’échéance
Part de l’échéance correspondant au remboursement du capital
Part de l’échéance correspondant aux intérêts
Taux d’intérêt de la période et taux effectif global
Montant des remboursements déjà effectués
Totalité des sommes exigibles
Estimation du nombre de mensualités dues pour parvenir au remboursement intégral
Une fois l’offre acceptée, le prêteur doit vous adresser chaque mois un relevé récapitulatif de la situation de votre crédit.
Ce document doit comporter notamment les informations suivantes :
36 mois si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3 000 € ,
60 mois si le montant total du crédit est supérieur à 3 000 € .
Durée du contrat
Le contrat de crédit renouvelable est conclu pour un an.
Le contrat peut être renouvelé chaque année.
Avant de vous proposer de reconduire le contrat, le prêteur doit consulter chaque année le fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés.
Tous les 3 ans, il doit vérifier si vous avez toujours la capacité financière de rembourser le prêt.
3 mois avant l’échéance annuelle, le prêteur doit vous informer des conditions de reconduction du contrat et des procédures de remboursement des sommes restant dues.
Si les modifications proposée lors de la reconduction du contrat ne vous conviennent pas, vous pouvez vous y opposer.
Vous devez le faire jusqu’à 20 jours calendaires avant l’entrée en vigueur du nouveau contrat.
Il faut renvoyer au prêteur le bordereau-réponse de refus qui doit être contenu dans la lettre d’information sur les conditions de reconduction.
Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d’argent déjà utilisé.
Durée de remboursement du crédit
La loi impose des durées de remboursement maximales qui ne peuvent pas être dépassées. Elles varient en fonction du montant du crédit :
Si le contrat de crédit est accompagné d’une assurance, le paiement des cotisations d’assurance ne peut pas entraîner un dépassement de ces durées de remboursement.
Réduction de votre réserve de crédit
Suspension de votre droit à utiliser le crédit
Résiliation du contrat
Identité des parties
Nature de l’opération
Montant du crédit disponible
Montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées
Modifications possibles
Vous pouvez demander à tout moment les modifications suivantes :
Si vous demandez la résiliation du contrat, vous devez alors rembourser le montant utilisé selon conditions figurant dans le contrat.
Vous pouvez demander également la transformation de votre crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat.
Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin de contrat connue.
Si vous n’utilisez pas la réserve de crédit
Si, pendant 1 an, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n’ont pas été utilisés, le contrat de crédit renouvelable est suspendu : vous ne pouvez pas utiliser le crédit renouvelable.
L’organisme prêteur doit vous interroger pour savoir si vous souhaitez mettre fin au contrat.
Il doit vous adresser un document qui indique notamment les informations suivantes :
Si vous retournez ce document (signé et daté) au plus tard 20 jours calendaires avant la date d’échéance du contrat, la suspension est levée et vous pourrez utiliser le crédit renouvelable.
Si vous ne retournez pas ce document (signé et daté) dans ce délai, la suspension est maintenue.
Si vous ne réactivez pas le contrat, il est résilié automatiquement 1 an après la suspension.
Le prêteur peut vous accorder un report d’échéance si vous avez des difficultés financières passagères ou si vos capacités de remboursement se dégradent.
Ce report d’échéance ne peut toutefois pas être accordé plus de 2 fois par an. Pendant cette période, les droits d’utilisation de votre crédit sont suspendus.
Crédit à la consommation
- Crédit renouvelable
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Rétractation d’un crédit à la consommation
Modèle de document
- Proposition de financement : crédit renouvelable ou amortissable
Modèle de document
- Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations mentionnées dans le contrat - Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable - Code de la consommation : article R312-9
Formation du contrat de crédit à la consommation - Code de la consommation : article R312-20
Crédits affectés - Code de la consommation : article R341-11
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Crédit revolving , crédit permanent ou crédit reconstituable , toutes ces expressions désignent le crédit renouvelable. Il s’agit d’un crédit à la consommation caractérisé par une grande liberté d’utilisation et de remboursement. En effet, une fois le crédit accordé, vous ne devez plus demander l’autorisation de la banque pour l’utiliser. Vous pouvez aussi décider de reporter des mensualités. Mais les taux d’intérêt sont généralement plus élevés que ceux d’un prêt à la consommation classique.
Le crédit renouvelable est également appelé crédit revolving , crédit permanent ou crédit reconstituable .
C’est un crédit à la consommation qui vous permet d’avoir à disposition une somme d’argent que vous décidez d’utiliser en toute liberté.
Vous pouvez décider d’utiliser la totalité de la somme en une fois ou de faire des dépenses petit à petit.
Vous pouvez faire des retraits en espèces ou effectuer des paiements chez des commerçants.
Le montant utilisé ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé.
Au fur et à mesure que vous remboursez, le montant disponible à l’utilisation se reconstitue.
Les intérêts sont calculés sur la somme que vous avez utilisée, et non sur le montant maximum autorisé.
Chaque échéance que vous payez doit comprendre au moins une part du capital emprunté.
Les durées de remboursement ne doivent pas dépasser certaines limités fixées en fonction du montant du crédit.
Dans la plupart des cas, ce type de crédit est assorti d’une carte de paiement. Dans ce cas, la carte doit vous être remise avec le contrat de crédit et doit porter au dos, en caractères lisibles, la mention carte de crédit .
Banque
Organisme spécialisé dans le crédit à la consommation
Enseigne de la grande distribution
Enseigne de la vente par correspondance
Un crédit renouvelable peut vous être proposé par les établissements suivants :
Coût total du prêt
Montant des mensualités
Taux d’intérêt pratiqué
Le crédit renouvelable doit faire l’objet d’un contrat écrit.
Avant de vous proposer un crédit renouvelable, l’établissement prêteur (banque, organisme de crédit…) doit vous informer des conditions du prêt et de l’étendue de vos engagements.
Il doit aussi vérifier votre capacité financière à rembourser le crédit. À cet effet, il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée qui indique, pour le montant de crédit accordé, les éléments suivants :
Si le prêteur décide de vous accorder le crédit, il doit vous remettre un exemplaire de l’offre de contrat écrit.
Vous avez 15 jours calendaires pour lui répondre.
Si vous acceptez l’offre, le contrat est conclu, mais les fonds ne peuvent pas être mis à votre disposition avant 7 jours calendaires.
Pour accepter l’offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé.
Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit. En effet, après l’acceptation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l’adresse du prêteur où il faut le renvoyer.
Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.
L’assurance n’est pas obligatoire, mais l’organisme préteur peut vous imposer de souscrire une assurance pour vous accorder le prêt.
Toutefois, il ne peut pas vous imposer sa propre assurance. Vous pouvez choisir librement l’organisme qui assurera votre prêt.
Date d’arrêté du relevé et date du paiement
Part du capital non utilisé (disponible)
Montant de l’échéance
Part de l’échéance correspondant au remboursement du capital
Part de l’échéance correspondant aux intérêts
Taux d’intérêt de la période et taux effectif global
Montant des remboursements déjà effectués
Totalité des sommes exigibles
Estimation du nombre de mensualités dues pour parvenir au remboursement intégral
Une fois l’offre acceptée, le prêteur doit vous adresser chaque mois un relevé récapitulatif de la situation de votre crédit.
Ce document doit comporter notamment les informations suivantes :
36 mois si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3 000 € ,
60 mois si le montant total du crédit est supérieur à 3 000 € .
Durée du contrat
Le contrat de crédit renouvelable est conclu pour un an.
Le contrat peut être renouvelé chaque année.
Avant de vous proposer de reconduire le contrat, le prêteur doit consulter chaque année le fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés.
Tous les 3 ans, il doit vérifier si vous avez toujours la capacité financière de rembourser le prêt.
3 mois avant l’échéance annuelle, le prêteur doit vous informer des conditions de reconduction du contrat et des procédures de remboursement des sommes restant dues.
Si les modifications proposée lors de la reconduction du contrat ne vous conviennent pas, vous pouvez vous y opposer.
Vous devez le faire jusqu’à 20 jours calendaires avant l’entrée en vigueur du nouveau contrat.
Il faut renvoyer au prêteur le bordereau-réponse de refus qui doit être contenu dans la lettre d’information sur les conditions de reconduction.
Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d’argent déjà utilisé.
Durée de remboursement du crédit
La loi impose des durées de remboursement maximales qui ne peuvent pas être dépassées. Elles varient en fonction du montant du crédit :
Si le contrat de crédit est accompagné d’une assurance, le paiement des cotisations d’assurance ne peut pas entraîner un dépassement de ces durées de remboursement.
Réduction de votre réserve de crédit
Suspension de votre droit à utiliser le crédit
Résiliation du contrat
Identité des parties
Nature de l’opération
Montant du crédit disponible
Montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées
Modifications possibles
Vous pouvez demander à tout moment les modifications suivantes :
Si vous demandez la résiliation du contrat, vous devez alors rembourser le montant utilisé selon conditions figurant dans le contrat.
Vous pouvez demander également la transformation de votre crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat.
Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin de contrat connue.
Si vous n’utilisez pas la réserve de crédit
Si, pendant 1 an, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n’ont pas été utilisés, le contrat de crédit renouvelable est suspendu : vous ne pouvez pas utiliser le crédit renouvelable.
L’organisme prêteur doit vous interroger pour savoir si vous souhaitez mettre fin au contrat.
Il doit vous adresser un document qui indique notamment les informations suivantes :
Si vous retournez ce document (signé et daté) au plus tard 20 jours calendaires avant la date d’échéance du contrat, la suspension est levée et vous pourrez utiliser le crédit renouvelable.
Si vous ne retournez pas ce document (signé et daté) dans ce délai, la suspension est maintenue.
Si vous ne réactivez pas le contrat, il est résilié automatiquement 1 an après la suspension.
Le prêteur peut vous accorder un report d’échéance si vous avez des difficultés financières passagères ou si vos capacités de remboursement se dégradent.
Ce report d’échéance ne peut toutefois pas être accordé plus de 2 fois par an. Pendant cette période, les droits d’utilisation de votre crédit sont suspendus.
Crédit à la consommation
- Crédit renouvelable
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Rétractation d’un crédit à la consommation
Modèle de document
- Proposition de financement : crédit renouvelable ou amortissable
Modèle de document
- Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations mentionnées dans le contrat - Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable - Code de la consommation : article R312-9
Formation du contrat de crédit à la consommation - Code de la consommation : article R312-20
Crédits affectés - Code de la consommation : article R341-11
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Crédit revolving , crédit permanent ou crédit reconstituable , toutes ces expressions désignent le crédit renouvelable. Il s’agit d’un crédit à la consommation caractérisé par une grande liberté d’utilisation et de remboursement. En effet, une fois le crédit accordé, vous ne devez plus demander l’autorisation de la banque pour l’utiliser. Vous pouvez aussi décider de reporter des mensualités. Mais les taux d’intérêt sont généralement plus élevés que ceux d’un prêt à la consommation classique.
Le crédit renouvelable est également appelé crédit revolving , crédit permanent ou crédit reconstituable .
C’est un crédit à la consommation qui vous permet d’avoir à disposition une somme d’argent que vous décidez d’utiliser en toute liberté.
Vous pouvez décider d’utiliser la totalité de la somme en une fois ou de faire des dépenses petit à petit.
Vous pouvez faire des retraits en espèces ou effectuer des paiements chez des commerçants.
Le montant utilisé ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé.
Au fur et à mesure que vous remboursez, le montant disponible à l’utilisation se reconstitue.
Les intérêts sont calculés sur la somme que vous avez utilisée, et non sur le montant maximum autorisé.
Chaque échéance que vous payez doit comprendre au moins une part du capital emprunté.
Les durées de remboursement ne doivent pas dépasser certaines limités fixées en fonction du montant du crédit.
Dans la plupart des cas, ce type de crédit est assorti d’une carte de paiement. Dans ce cas, la carte doit vous être remise avec le contrat de crédit et doit porter au dos, en caractères lisibles, la mention carte de crédit .
Banque
Organisme spécialisé dans le crédit à la consommation
Enseigne de la grande distribution
Enseigne de la vente par correspondance
Un crédit renouvelable peut vous être proposé par les établissements suivants :
Coût total du prêt
Montant des mensualités
Taux d’intérêt pratiqué
Le crédit renouvelable doit faire l’objet d’un contrat écrit.
Avant de vous proposer un crédit renouvelable, l’établissement prêteur (banque, organisme de crédit…) doit vous informer des conditions du prêt et de l’étendue de vos engagements.
Il doit aussi vérifier votre capacité financière à rembourser le crédit. À cet effet, il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée qui indique, pour le montant de crédit accordé, les éléments suivants :
Si le prêteur décide de vous accorder le crédit, il doit vous remettre un exemplaire de l’offre de contrat écrit.
Vous avez 15 jours calendaires pour lui répondre.
Si vous acceptez l’offre, le contrat est conclu, mais les fonds ne peuvent pas être mis à votre disposition avant 7 jours calendaires.
Pour accepter l’offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé.
Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit. En effet, après l’acceptation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l’adresse du prêteur où il faut le renvoyer.
Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.
L’assurance n’est pas obligatoire, mais l’organisme préteur peut vous imposer de souscrire une assurance pour vous accorder le prêt.
Toutefois, il ne peut pas vous imposer sa propre assurance. Vous pouvez choisir librement l’organisme qui assurera votre prêt.
Date d’arrêté du relevé et date du paiement
Part du capital non utilisé (disponible)
Montant de l’échéance
Part de l’échéance correspondant au remboursement du capital
Part de l’échéance correspondant aux intérêts
Taux d’intérêt de la période et taux effectif global
Montant des remboursements déjà effectués
Totalité des sommes exigibles
Estimation du nombre de mensualités dues pour parvenir au remboursement intégral
Une fois l’offre acceptée, le prêteur doit vous adresser chaque mois un relevé récapitulatif de la situation de votre crédit.
Ce document doit comporter notamment les informations suivantes :
36 mois si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3 000 € ,
60 mois si le montant total du crédit est supérieur à 3 000 € .
Durée du contrat
Le contrat de crédit renouvelable est conclu pour un an.
Le contrat peut être renouvelé chaque année.
Avant de vous proposer de reconduire le contrat, le prêteur doit consulter chaque année le fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés.
Tous les 3 ans, il doit vérifier si vous avez toujours la capacité financière de rembourser le prêt.
3 mois avant l’échéance annuelle, le prêteur doit vous informer des conditions de reconduction du contrat et des procédures de remboursement des sommes restant dues.
Si les modifications proposée lors de la reconduction du contrat ne vous conviennent pas, vous pouvez vous y opposer.
Vous devez le faire jusqu’à 20 jours calendaires avant l’entrée en vigueur du nouveau contrat.
Il faut renvoyer au prêteur le bordereau-réponse de refus qui doit être contenu dans la lettre d’information sur les conditions de reconduction.
Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d’argent déjà utilisé.
Durée de remboursement du crédit
La loi impose des durées de remboursement maximales qui ne peuvent pas être dépassées. Elles varient en fonction du montant du crédit :
Si le contrat de crédit est accompagné d’une assurance, le paiement des cotisations d’assurance ne peut pas entraîner un dépassement de ces durées de remboursement.
Réduction de votre réserve de crédit
Suspension de votre droit à utiliser le crédit
Résiliation du contrat
Identité des parties
Nature de l’opération
Montant du crédit disponible
Montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées
Modifications possibles
Vous pouvez demander à tout moment les modifications suivantes :
Si vous demandez la résiliation du contrat, vous devez alors rembourser le montant utilisé selon conditions figurant dans le contrat.
Vous pouvez demander également la transformation de votre crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat.
Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin de contrat connue.
Si vous n’utilisez pas la réserve de crédit
Si, pendant 1 an, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n’ont pas été utilisés, le contrat de crédit renouvelable est suspendu : vous ne pouvez pas utiliser le crédit renouvelable.
L’organisme prêteur doit vous interroger pour savoir si vous souhaitez mettre fin au contrat.
Il doit vous adresser un document qui indique notamment les informations suivantes :
Si vous retournez ce document (signé et daté) au plus tard 20 jours calendaires avant la date d’échéance du contrat, la suspension est levée et vous pourrez utiliser le crédit renouvelable.
Si vous ne retournez pas ce document (signé et daté) dans ce délai, la suspension est maintenue.
Si vous ne réactivez pas le contrat, il est résilié automatiquement 1 an après la suspension.
Le prêteur peut vous accorder un report d’échéance si vous avez des difficultés financières passagères ou si vos capacités de remboursement se dégradent.
Ce report d’échéance ne peut toutefois pas être accordé plus de 2 fois par an. Pendant cette période, les droits d’utilisation de votre crédit sont suspendus.
Crédit à la consommation
- Crédit renouvelable
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Rétractation d’un crédit à la consommation
Modèle de document
- Proposition de financement : crédit renouvelable ou amortissable
Modèle de document
- Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations mentionnées dans le contrat - Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable - Code de la consommation : article R312-9
Formation du contrat de crédit à la consommation - Code de la consommation : article R312-20
Crédits affectés - Code de la consommation : article R341-11
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Crédit renouvelable ou crédit revolving
Crédit revolving , crédit permanent ou crédit reconstituable , toutes ces expressions désignent le crédit renouvelable. Il s’agit d’un crédit à la consommation caractérisé par une grande liberté d’utilisation et de remboursement. En effet, une fois le crédit accordé, vous ne devez plus demander l’autorisation de la banque pour l’utiliser. Vous pouvez aussi décider de reporter des mensualités. Mais les taux d’intérêt sont généralement plus élevés que ceux d’un prêt à la consommation classique.
Le crédit renouvelable est également appelé crédit revolving , crédit permanent ou crédit reconstituable .
C’est un crédit à la consommation qui vous permet d’avoir à disposition une somme d’argent que vous décidez d’utiliser en toute liberté.
Vous pouvez décider d’utiliser la totalité de la somme en une fois ou de faire des dépenses petit à petit.
Vous pouvez faire des retraits en espèces ou effectuer des paiements chez des commerçants.
Le montant utilisé ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé.
Au fur et à mesure que vous remboursez, le montant disponible à l’utilisation se reconstitue.
Les intérêts sont calculés sur la somme que vous avez utilisée, et non sur le montant maximum autorisé.
Chaque échéance que vous payez doit comprendre au moins une part du capital emprunté.
Les durées de remboursement ne doivent pas dépasser certaines limités fixées en fonction du montant du crédit.
Dans la plupart des cas, ce type de crédit est assorti d’une carte de paiement. Dans ce cas, la carte doit vous être remise avec le contrat de crédit et doit porter au dos, en caractères lisibles, la mention carte de crédit .
Banque
Organisme spécialisé dans le crédit à la consommation
Enseigne de la grande distribution
Enseigne de la vente par correspondance
Un crédit renouvelable peut vous être proposé par les établissements suivants :
Coût total du prêt
Montant des mensualités
Taux d’intérêt pratiqué
Le crédit renouvelable doit faire l’objet d’un contrat écrit.
Avant de vous proposer un crédit renouvelable, l’établissement prêteur (banque, organisme de crédit…) doit vous informer des conditions du prêt et de l’étendue de vos engagements.
Il doit aussi vérifier votre capacité financière à rembourser le crédit. À cet effet, il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée qui indique, pour le montant de crédit accordé, les éléments suivants :
Si le prêteur décide de vous accorder le crédit, il doit vous remettre un exemplaire de l’offre de contrat écrit.
Vous avez 15 jours calendaires pour lui répondre.
Si vous acceptez l’offre, le contrat est conclu, mais les fonds ne peuvent pas être mis à votre disposition avant 7 jours calendaires.
Pour accepter l’offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé.
Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit. En effet, après l’acceptation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l’adresse du prêteur où il faut le renvoyer.
Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.
L’assurance n’est pas obligatoire, mais l’organisme préteur peut vous imposer de souscrire une assurance pour vous accorder le prêt.
Toutefois, il ne peut pas vous imposer sa propre assurance. Vous pouvez choisir librement l’organisme qui assurera votre prêt.
Date d’arrêté du relevé et date du paiement
Part du capital non utilisé (disponible)
Montant de l’échéance
Part de l’échéance correspondant au remboursement du capital
Part de l’échéance correspondant aux intérêts
Taux d’intérêt de la période et taux effectif global
Montant des remboursements déjà effectués
Totalité des sommes exigibles
Estimation du nombre de mensualités dues pour parvenir au remboursement intégral
Une fois l’offre acceptée, le prêteur doit vous adresser chaque mois un relevé récapitulatif de la situation de votre crédit.
Ce document doit comporter notamment les informations suivantes :
36 mois si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3 000 € ,
60 mois si le montant total du crédit est supérieur à 3 000 € .
Durée du contrat
Le contrat de crédit renouvelable est conclu pour un an.
Le contrat peut être renouvelé chaque année.
Avant de vous proposer de reconduire le contrat, le prêteur doit consulter chaque année le fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés.
Tous les 3 ans, il doit vérifier si vous avez toujours la capacité financière de rembourser le prêt.
3 mois avant l’échéance annuelle, le prêteur doit vous informer des conditions de reconduction du contrat et des procédures de remboursement des sommes restant dues.
Si les modifications proposée lors de la reconduction du contrat ne vous conviennent pas, vous pouvez vous y opposer.
Vous devez le faire jusqu’à 20 jours calendaires avant l’entrée en vigueur du nouveau contrat.
Il faut renvoyer au prêteur le bordereau-réponse de refus qui doit être contenu dans la lettre d’information sur les conditions de reconduction.
Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d’argent déjà utilisé.
Durée de remboursement du crédit
La loi impose des durées de remboursement maximales qui ne peuvent pas être dépassées. Elles varient en fonction du montant du crédit :
Si le contrat de crédit est accompagné d’une assurance, le paiement des cotisations d’assurance ne peut pas entraîner un dépassement de ces durées de remboursement.
Réduction de votre réserve de crédit
Suspension de votre droit à utiliser le crédit
Résiliation du contrat
Identité des parties
Nature de l’opération
Montant du crédit disponible
Montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées
Modifications possibles
Vous pouvez demander à tout moment les modifications suivantes :
Si vous demandez la résiliation du contrat, vous devez alors rembourser le montant utilisé selon conditions figurant dans le contrat.
Vous pouvez demander également la transformation de votre crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat.
Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin de contrat connue.
Si vous n’utilisez pas la réserve de crédit
Si, pendant 1 an, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n’ont pas été utilisés, le contrat de crédit renouvelable est suspendu : vous ne pouvez pas utiliser le crédit renouvelable.
L’organisme prêteur doit vous interroger pour savoir si vous souhaitez mettre fin au contrat.
Il doit vous adresser un document qui indique notamment les informations suivantes :
Si vous retournez ce document (signé et daté) au plus tard 20 jours calendaires avant la date d’échéance du contrat, la suspension est levée et vous pourrez utiliser le crédit renouvelable.
Si vous ne retournez pas ce document (signé et daté) dans ce délai, la suspension est maintenue.
Si vous ne réactivez pas le contrat, il est résilié automatiquement 1 an après la suspension.
Le prêteur peut vous accorder un report d’échéance si vous avez des difficultés financières passagères ou si vos capacités de remboursement se dégradent.
Ce report d’échéance ne peut toutefois pas être accordé plus de 2 fois par an. Pendant cette période, les droits d’utilisation de votre crédit sont suspendus.
Crédit à la consommation
- Crédit renouvelable
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Rétractation d’un crédit à la consommation
Modèle de document
- Proposition de financement : crédit renouvelable ou amortissable
Modèle de document
- Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations mentionnées dans le contrat - Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable - Code de la consommation : article R312-9
Formation du contrat de crédit à la consommation - Code de la consommation : article R312-20
Crédits affectés - Code de la consommation : article R341-11
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi