Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Crédit à la consommation : obligations de la banque

Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances.

La banque a aussi l’obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement.

Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l’usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.

    Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité ).

    Il peut notamment vous réclamer :

    • tout justificatif de domicile,

    • et tout justificatif de revenu,

    • et tout justificatif de votre identité.

    Il consulte aussi les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n’êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé…).

    Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l’établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

    Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d’information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :

    • Identité et adresse du prêteur

    • Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)

    • Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée

    • Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois…)

    • Montant total dû

    • Coût total des frais, exprimé par un montant précis

    • Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d’achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)

    • Indemnités à payer en cas de retard de paiement

    • Existence d’un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat

    • Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion

    • Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit

    • Dans le cas d’un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé

    À savoir

    en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.

    La banque est obligée de vous proposer un taux annuel effectif global (TAEG) qui ne dépasse pas le taux de l’usure.

    Le taux annuel effectif global est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêt bancaire, assurance emprunteur, frais de dossier, commission de courtier, etc.).

    Le taux de l’usure est le taux d’intérêt maximal légal applicable en France.

    Il existe différents taux de l’usure, en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.

    Vous pouvez trouver le taux de l’usure applicable à votre prêt dans le tableau suivant :

    Taux de l’usure des crédits aux particuliers

    Crédits

    Taux de l’usure

    Prêts d’un montant inférieur ou égal à

    3 000 €

    21,45 %

    Prêts d’un montant supérieur à

    3 000 €

    et inférieur ou égal à

    6 000 €

    11,47 %

    Prêts d’un montant supérieur à

    6 000 €

    6,64 %

    Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d’incident de paiement de votre part. Si c’est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l’assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois.

    Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l’assureur de votre choix.

    Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours jours calendaires.

    Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

    Après 15 jours, si vous n’avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d’intérêt par exemple).

Crédit à la consommation : obligations de la banque

Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances.

La banque a aussi l’obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement.

Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l’usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.

    Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité ).

    Il peut notamment vous réclamer :

    • tout justificatif de domicile,

    • et tout justificatif de revenu,

    • et tout justificatif de votre identité.

    Il consulte aussi les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n’êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé…).

    Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l’établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

    Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d’information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :

    • Identité et adresse du prêteur

    • Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)

    • Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée

    • Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois…)

    • Montant total dû

    • Coût total des frais, exprimé par un montant précis

    • Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d’achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)

    • Indemnités à payer en cas de retard de paiement

    • Existence d’un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat

    • Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion

    • Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit

    • Dans le cas d’un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé

    À savoir

    en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.

    La banque est obligée de vous proposer un taux annuel effectif global (TAEG) qui ne dépasse pas le taux de l’usure.

    Le taux annuel effectif global est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêt bancaire, assurance emprunteur, frais de dossier, commission de courtier, etc.).

    Le taux de l’usure est le taux d’intérêt maximal légal applicable en France.

    Il existe différents taux de l’usure, en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.

    Vous pouvez trouver le taux de l’usure applicable à votre prêt dans le tableau suivant :

    Taux de l’usure des crédits aux particuliers

    Crédits

    Taux de l’usure

    Prêts d’un montant inférieur ou égal à

    3 000 €

    21,45 %

    Prêts d’un montant supérieur à

    3 000 €

    et inférieur ou égal à

    6 000 €

    11,47 %

    Prêts d’un montant supérieur à

    6 000 €

    6,64 %

    Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d’incident de paiement de votre part. Si c’est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l’assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois.

    Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l’assureur de votre choix.

    Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours jours calendaires.

    Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

    Après 15 jours, si vous n’avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d’intérêt par exemple).

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Crédit à la consommation : obligations de la banque

Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances.

La banque a aussi l’obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement.

Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l’usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.

    Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité ).

    Il peut notamment vous réclamer :

    • tout justificatif de domicile,

    • et tout justificatif de revenu,

    • et tout justificatif de votre identité.

    Il consulte aussi les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n’êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé…).

    Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l’établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

    Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d’information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :

    • Identité et adresse du prêteur

    • Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)

    • Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée

    • Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois…)

    • Montant total dû

    • Coût total des frais, exprimé par un montant précis

    • Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d’achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)

    • Indemnités à payer en cas de retard de paiement

    • Existence d’un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat

    • Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion

    • Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit

    • Dans le cas d’un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé

    À savoir

    en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.

    La banque est obligée de vous proposer un taux annuel effectif global (TAEG) qui ne dépasse pas le taux de l’usure.

    Le taux annuel effectif global est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêt bancaire, assurance emprunteur, frais de dossier, commission de courtier, etc.).

    Le taux de l’usure est le taux d’intérêt maximal légal applicable en France.

    Il existe différents taux de l’usure, en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.

    Vous pouvez trouver le taux de l’usure applicable à votre prêt dans le tableau suivant :

    Taux de l’usure des crédits aux particuliers

    Crédits

    Taux de l’usure

    Prêts d’un montant inférieur ou égal à

    3 000 €

    21,45 %

    Prêts d’un montant supérieur à

    3 000 €

    et inférieur ou égal à

    6 000 €

    11,47 %

    Prêts d’un montant supérieur à

    6 000 €

    6,64 %

    Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d’incident de paiement de votre part. Si c’est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l’assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois.

    Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l’assureur de votre choix.

    Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours jours calendaires.

    Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

    Après 15 jours, si vous n’avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d’intérêt par exemple).

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Crédit à la consommation : obligations de la banque

Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances.

La banque a aussi l’obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement.

Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l’usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.

    Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité ).

    Il peut notamment vous réclamer :

    • tout justificatif de domicile,

    • et tout justificatif de revenu,

    • et tout justificatif de votre identité.

    Il consulte aussi les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n’êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé…).

    Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l’établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

    Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d’information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :

    • Identité et adresse du prêteur

    • Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)

    • Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée

    • Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois…)

    • Montant total dû

    • Coût total des frais, exprimé par un montant précis

    • Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d’achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)

    • Indemnités à payer en cas de retard de paiement

    • Existence d’un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat

    • Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion

    • Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit

    • Dans le cas d’un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé

    À savoir

    en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.

    La banque est obligée de vous proposer un taux annuel effectif global (TAEG) qui ne dépasse pas le taux de l’usure.

    Le taux annuel effectif global est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêt bancaire, assurance emprunteur, frais de dossier, commission de courtier, etc.).

    Le taux de l’usure est le taux d’intérêt maximal légal applicable en France.

    Il existe différents taux de l’usure, en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.

    Vous pouvez trouver le taux de l’usure applicable à votre prêt dans le tableau suivant :

    Taux de l’usure des crédits aux particuliers

    Crédits

    Taux de l’usure

    Prêts d’un montant inférieur ou égal à

    3 000 €

    21,45 %

    Prêts d’un montant supérieur à

    3 000 €

    et inférieur ou égal à

    6 000 €

    11,47 %

    Prêts d’un montant supérieur à

    6 000 €

    6,64 %

    Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d’incident de paiement de votre part. Si c’est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l’assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois.

    Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l’assureur de votre choix.

    Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours jours calendaires.

    Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

    Après 15 jours, si vous n’avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d’intérêt par exemple).

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Crédit à la consommation : obligations de la banque

Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances.

La banque a aussi l’obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement.

Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l’usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.

    Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité ).

    Il peut notamment vous réclamer :

    • tout justificatif de domicile,

    • et tout justificatif de revenu,

    • et tout justificatif de votre identité.

    Il consulte aussi les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n’êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé…).

    Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l’établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

    Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d’information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :

    • Identité et adresse du prêteur

    • Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)

    • Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée

    • Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois…)

    • Montant total dû

    • Coût total des frais, exprimé par un montant précis

    • Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d’achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)

    • Indemnités à payer en cas de retard de paiement

    • Existence d’un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat

    • Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion

    • Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit

    • Dans le cas d’un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé

    À savoir

    en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.

    La banque est obligée de vous proposer un taux annuel effectif global (TAEG) qui ne dépasse pas le taux de l’usure.

    Le taux annuel effectif global est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêt bancaire, assurance emprunteur, frais de dossier, commission de courtier, etc.).

    Le taux de l’usure est le taux d’intérêt maximal légal applicable en France.

    Il existe différents taux de l’usure, en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.

    Vous pouvez trouver le taux de l’usure applicable à votre prêt dans le tableau suivant :

    Taux de l’usure des crédits aux particuliers

    Crédits

    Taux de l’usure

    Prêts d’un montant inférieur ou égal à

    3 000 €

    21,45 %

    Prêts d’un montant supérieur à

    3 000 €

    et inférieur ou égal à

    6 000 €

    11,47 %

    Prêts d’un montant supérieur à

    6 000 €

    6,64 %

    Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d’incident de paiement de votre part. Si c’est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l’assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois.

    Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l’assureur de votre choix.

    Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours jours calendaires.

    Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

    Après 15 jours, si vous n’avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d’intérêt par exemple).

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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